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  • CDD sur LégiSocial
    Clause de non concurrence Clause de prise en charge des frais de véhicule Clause de véhicule de fonction Clause de rémunération variable Renonciation clause de non concurrence Plus de 20 modèles de contrats Recherchez dans les contrats par mots clé Modèles de lettres Modèles de lettres gratuits Emploi Embauche 6 Recherche d emploi ou de stage 4 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 Les congés Réponse à une demande de CIF 2 Faire une demande de CIF 1 Congé examen 2 Le congé d adoption 1 Le congé maternité ou paternité 5 Le congé parental 4 Les congés payés 2 Le congé sans solde 3 Le congé sabbatique 4 Le congé pour VAE 2 Le congé pour evènement familial 7 Le congé pour enfant malade 1 Le congé pour création ou reprise d entreprise 4 Contrat de travail Heures complémentaires et heures supplémentaires 2 Requalification du contrat de travail 1 Renouvellement non renouvellement cdd 2 Modifications du contrat de travail 7 La période d essai 3 Les sanctions disciplinaires Avertissement disciplinaire 3 Mise à pied 2 La rupture du cdd La rupture du cdd 5 La retraite La retraite 1 La mutation Mutation autre poste 1 Mutation non disciplinaire 1 Participation salariale Participation salariale 1 Cotisations sociales Demande affiliation organisme social 1 Saisine commission amiable 1 Remboursement cotisations payées 2 Cotisations sociales 2 Comptabilité paie et remboursement de frais Remboursement de frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial CDD CDD A la différence du contrat CDI considéré comme contrat de droit commun le contrat CDD Contrat à Durée Déterminée est considéré comme un contrat d exception Les cas de recours sont strictement encadrés par la loi ainsi que les possibilités de rompre le contrat avant son terme Les termes de démission ou licenciement ne sont pas utilisables pour ce type de contrat seule la rupture anticipée est envisageable Dernières actualités CDD Les actualités sociales LégiSocial suivants traitent de cette thématique Exclusion de l indemnité de précarité pour les étudiants la CJUE confirme l avis du Conseil constitutionnel Récapitulatif des modifications

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  • Prise acte rupture contrat travail sur LégiSocial
    non concurrence Plus de 20 modèles de contrats Recherchez dans les contrats par mots clé Modèles de lettres Modèles de lettres gratuits Emploi Embauche 6 Recherche d emploi ou de stage 4 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 Les congés Réponse à une demande de CIF 2 Faire une demande de CIF 1 Congé examen 2 Le congé d adoption 1 Le congé maternité ou paternité 5 Le congé parental 4 Les congés payés 2 Le congé sans solde 3 Le congé sabbatique 4 Le congé pour VAE 2 Le congé pour evènement familial 7 Le congé pour enfant malade 1 Le congé pour création ou reprise d entreprise 4 Contrat de travail Heures complémentaires et heures supplémentaires 2 Requalification du contrat de travail 1 Renouvellement non renouvellement cdd 2 Modifications du contrat de travail 7 La période d essai 3 Les sanctions disciplinaires Avertissement disciplinaire 3 Mise à pied 2 La rupture du cdd La rupture du cdd 5 La retraite La retraite 1 La mutation Mutation autre poste 1 Mutation non disciplinaire 1 Participation salariale Participation salariale 1 Cotisations sociales Demande affiliation organisme social 1 Saisine commission amiable 1 Remboursement cotisations payées 2 Cotisations sociales 2 Comptabilité paie et remboursement de frais Remboursement de frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Prise acte rupture contrat travail Prise acte rupture contrat travail La prise d acte de rupture d un contrat de travail n est possible qu à l initiative du salarié Selon la jurisprudence la prise d acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu il reproche à son employeur entraîne la rupture immédiate du contrat de travail Cette rupture produit les effets soit d un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul si les faits invoqués la justifiaient soit dans le cas contraire d une démission De façon synthétique la prise d acte de rupture du contrat de travail consiste en une sorte de pari sur l avenir par le salarié Suite à la publication de la loi n 2014 743 du

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  • Retraite sur LégiSocial
    disciplinaires Avertissement disciplinaire 3 Mise à pied 2 La rupture du cdd La rupture du cdd 5 La retraite La retraite 1 La mutation Mutation autre poste 1 Mutation non disciplinaire 1 Participation salariale Participation salariale 1 Cotisations sociales Demande affiliation organisme social 1 Saisine commission amiable 1 Remboursement cotisations payées 2 Cotisations sociales 2 Comptabilité paie et remboursement de frais Remboursement de frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Retraite Retraite Dans le domaine de la paie lorsqu est évoqué le terme de retraite sont envisageables 2 situations distinctes Le départ volontaire à la retraite initiative du salarié déclenchant éventuellement le paiement d une indemnité de départ à la retraite dont le régime est unique La mise à la retraite par l employeur sous réserve de l accord du salarié selon l âge atteint par ce dernier et qui entraine alors le versement d une indemnité dont la valeur équivaut légalement à celle prévue en matière de licenciement Dernières actualités Retraite Les actualités sociales LégiSocial suivants traitent de cette thématique Retraites complémentaires ce que l accord du 16 octobre 2015 pourrait modifier au régime actuel Un rapport du Sénat préconise de relever l âge du départ à la retraite à 64 ans La prime de solidarité pour les seniors demandeurs d emploi est instaurée Une prime de 300 pour les futurs retraités Cumul emploi retraite les nouvelles règles confirmées par les retraites complémentaires Quel avenir pour les cotisations au titre de la GMP Gel sur les valeurs des points et des salaires de référence des retraites complémentaires au 1er avril 2015 Une circulaire de la CNAV précise le relèvement des cotisations vieillesse au 1er janvier 2015 Régime social et fiscal du cumul emploi retraite en 2015 Cumul emploi retraite global ou partiel Le cumul emploi retraite en 2015 Jurisprudence traitant de la thématique Retraite Les jurisprudences commentées par LégiSocial suivants traitent de cette thématique Le salarié ayant liquidé ses droits à la retraite ne peut être réintégrée dans l entreprise Un employeur n a pas le droit d utiliser le dossier médical du

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  • Un report des congés payés mentionné sur le bulletin de paie, engage l’employeur • LégiSocial
    organisé dans le cadre d un CIF elle est licenciée pour faute grave par lettre du 21 avril 2010 La salariée saisit la juridiction prud homale afin d obtenir notamment le paiement d une indemnité compensatrice de congés payés rappelant qu une mention figure sur ses bulletins de paye indiquant que des congés payés avaient été reportés pour la période du 1 er juin 2008 au 31 mai 2009 De son côté l employeur soutient que ces mentions figurant sur les fiches de paie résultaient d une erreur du service comptable et qu il ne considérait pas être dans l obligation de verser une indemnité compensatrice de congés payés Dans un premier temps la Cour d appel de Besançon dans son arrêt du 15 octobre 2013 donne raison à la salariée Cet arrêt est confirmé par la Cour de cassation qui rejette le pourvoi formé par l employeur Cour de cassation du 09 07 2015 pourvoi n 14 10051 Commentaire de LégiSocial En complément de cet article découvrez notre outil de gestion et de calcul des congés payés vous permettant de chiffrer l indemnité de congés payés y compris l indemnité compensatrice selon les 2 méthodes obligatoires L affaire présente nous permet de rappeler quelques notions importantes concernant l indemnité compensatrice de congés payés Principes de base Lorsque l on parle d indemnité compensatrice dans le domaine de la paie on évoque le cas d un droit acquis MAIS non utilisé On évoque ainsi L indemnité compensatrice de congés payés pour des congés acquis mais non utilisés L indemnité compensatrice de préavis pour un préavis auquel le salarié a droit mais dont l employeur l en dispense A la différence de l indemnité de congés payés l indemnité compensatrice doit être versée en cas De rupture de contrat de travail elle fait partie du STC Solde de Tout Compte De fin de contrat pour les salariés CDD par exemple elle fait partie du STC Solde de Tout Compte Pour impossibilité de prendre des congés payés reportés du fait de l employeur Tout comme pour l indemnité de congés payés l indemnité compensatrice doit être calculée selon les 2 méthodes connues Au 1 10 ème Selon la méthode du salaire habituel le terme maintien serait impropre car aucune absence n est décomptée Congés payés non utilisés pour cause de maladie report refusé par l employeur l indemnité compensatrice est due L affaire concerne un salarié qui en raison d un arrêt de maladie se trouve dans l impossibilité de prendre ses congés payés à la période prévue initialement par l employeur août 2008 Il demande à son employeur un report de ses jours acquis mais non utilisés Ce que l employeur refuse par courrier du 1 11 2008 en lui indiquant que les jours de payés acquis mais non utilisés avant la date limite sont perdus Le salarié conteste cette décision et saisit la juridiction prud homale en vue d obtenir le paiement d une indemnité compensatrice de congés payés La

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  • Congés payés sur LégiSocial
    contrats Recherchez dans les contrats par mots clé Modèles de lettres Modèles de lettres gratuits Emploi Embauche 6 Recherche d emploi ou de stage 4 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 Les congés Réponse à une demande de CIF 2 Faire une demande de CIF 1 Congé examen 2 Le congé d adoption 1 Le congé maternité ou paternité 5 Le congé parental 4 Les congés payés 2 Le congé sans solde 3 Le congé sabbatique 4 Le congé pour VAE 2 Le congé pour evènement familial 7 Le congé pour enfant malade 1 Le congé pour création ou reprise d entreprise 4 Contrat de travail Heures complémentaires et heures supplémentaires 2 Requalification du contrat de travail 1 Renouvellement non renouvellement cdd 2 Modifications du contrat de travail 7 La période d essai 3 Les sanctions disciplinaires Avertissement disciplinaire 3 Mise à pied 2 La rupture du cdd La rupture du cdd 5 La retraite La retraite 1 La mutation Mutation autre poste 1 Mutation non disciplinaire 1 Participation salariale Participation salariale 1 Cotisations sociales Demande affiliation organisme social 1 Saisine commission amiable 1 Remboursement cotisations payées 2 Cotisations sociales 2 Comptabilité paie et remboursement de frais Remboursement de frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Congés payés Congés payés Une des notions les plus importantes dans le domaine de la paie L ouverture du droit se fait de façon automatique c est à dire immédiatement depuis le 1er juin 2012 en application de la loi du 22 03 2012 loi n 2012 387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l allégement des démarches administratives JO 23 mars 2012 Les congés payés s acquièrent pendant une période dite de référence prévue légalement du 1er juin N au 31 mai N 1 Leur utilisation se fait sur une période dénommée estivale allant du 1er mai N 1 au 31 octobre N 1 pour des droits acquis du 1er juin N au 31 mai N 1 Ils doivent être soldés au 30 avril N 2 sauf

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  • Voler, même avec l’autorisation de son supérieur, reste fautif ! • LégiSocial
    pour evènement familial 7 Le congé pour enfant malade 1 Le congé pour création ou reprise d entreprise 4 Contrat de travail Heures complémentaires et heures supplémentaires 2 Requalification du contrat de travail 1 Renouvellement non renouvellement cdd 2 Modifications du contrat de travail 7 La période d essai 3 Les sanctions disciplinaires Avertissement disciplinaire 3 Mise à pied 2 La rupture du cdd La rupture du cdd 5 La retraite La retraite 1 La mutation Mutation autre poste 1 Mutation non disciplinaire 1 Participation salariale Participation salariale 1 Cotisations sociales Demande affiliation organisme social 1 Saisine commission amiable 1 Remboursement cotisations payées 2 Cotisations sociales 2 Comptabilité paie et remboursement de frais Remboursement de frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Jurisprudences Sociales Voler même avec l autorisation de son supérieur reste fautif Voler même avec l autorisation de son supérieur reste fautif Cour de cassation du 01 juillet 2015 pourvoi n 14 12190 Dernière mise à jour 10 octobre 2015 Catégorie s Licenciement Contexte de l affaire Cour de cassation du 01 07 2015 pourvoi n 14 12190 Commentaire de LégiSocial En complément de cet article découvrez notre outil de calcul de l indemnité de licenciement vous permettant de simuler vos indemnités de licenciement avec notre outil Excel A l occasion du présent arrêt rappelons les différentes conséquences qu entraîne un licenciement pour faute grave Préavis Sauf dispositions conventionnelles le licenciement pour faute grave empêche le maintien du salarié dans l entreprise Aucune période de préavis n est donc à observer et aucune indemnité compensatrice n est due à ce titre Indemnité de licenciement Encore une fois sauf dispositions conventionnelles ou usages contraires le licenciement pour faute grave prive le salarié du paiement de toute indemnité de licenciement Congé payés A la différence d un licenciement pour faute lourde la rupture du contrat de travail motivée par une faute grave n empêche pas le paiement d une indemnité compensatrice de congés payés à la fois pour la période éventuellement clôturée mais aussi celle qui est en cours au moment où se produit

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  • Régime social des primes versées lors du transfert du siège social • LégiSocial
    un contrôle portant sur les années 2006 à 2008 au sein du siège social et de 2 établissements d une société les services de l URSSAF procèdent à un redressement de cotisations portant sur plusieurs points L entreprise saisit d un recours une juridiction de sécurité sociale contestant le redressement portant sur une prime versée aux salariés Concrètement cette prime selon l employeur visait à compenser le préjudice né de nouvelles sujétions En l occurrence une prime exceptionnelle avait été versée aux salariés de la société en compensation du préjudice engendré pour ces derniers par l allongement des temps de transport généré par leur mutation géographique d un établissement à un autre Mais la Cour de cassation tout comme l avait fait avant elle la Cour d appel d Aix en Provence dans son arrêt du 20 novembre 2013 ne sont pas sensibles aux arguments avancés par l employeur Elles relèvent le fait que Ces sommes ne constituent aucun remboursement de frais professionnels Que l accord d établissement du 4 décembre 2006 qui institue cette prime a été signé en dehors de tout contexte de difficultés économiques ou d événements extérieurs contraignants et que la disposition qui y est mentionnée en page 4 suivant laquelle cette prime est soumise à cotisations sociales et à l impôt sur le revenu démontre la volonté de l employeur lors de la signature de cette disposition de lui ôter tout caractère indemnitaire Cour de cassation du 08 07 2015 pourvoi n 14 10744 Commentaire de LégiSocial En complément de cet article découvrez notre outil d établissement d une fiche de paye avec notre modèle de bulletin de salaire vous permettant de réaliser le calcul d un bulletin de paie selon différents statuts tenant compte de l effectif de l entreprise et des différentes tranches incluant les réductions de cotisations sociales FILLON dans son nouveau régime 2015 la loi TEPA la taxe sur les salaires le régime particulier des cotisations patronales chômage le nouveau régime des cotisations d allocations familiales la nouvelle cotisation finançant les organisations syndicales et celle en rapport avec le compte pénibilité Profitons de la présente affaire pour évoquer quelques notions concernant les primes ou gratifications versées aux salariés Définition Il n existe pas de définition juridique de la prime ou de la gratification Dans le langage courant la gratification désigne toute somme versée à un salarié en plus de sa rémunération de base Les primes peuvent être classées en fonction du caractère collectif ou individuel bénévole ou contractuelle Prime individuelle ou collective Une prime peut être versée de façon individuelle ou collective citons quelques exemples Prime versée à titre individuel pour les efforts accomplis par un salarié dans son travail Prime collective comme le 13 ème mois la prime de vacances etc Une prime versée à l occasion d évènements personnels mariage naissance Ou bien encore une prime versée à l occasion d évènements liés à la vie de l entreprise Bénévole ou contractuelle La jurisprudence a défini cependant 2 sortes

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  • Prime sur LégiSocial
    d usage Modèle gratuit de CDD en cas d accroissement temporaire d activité Clauses particulières Modèle gratuit de clause d exclusivité Clause dédit formation du contrat de travail Clause de confidentialité du contrat de travail Clause de loyauté Clause de mobilité géographique du contrat de travail Clause de non concurrence Clause de prise en charge des frais de véhicule Clause de véhicule de fonction Clause de rémunération variable Renonciation clause de non concurrence Plus de 20 modèles de contrats Recherchez dans les contrats par mots clé Modèles de lettres Modèles de lettres gratuits Emploi Embauche 6 Recherche d emploi ou de stage 4 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 Les congés Réponse à une demande de CIF 2 Faire une demande de CIF 1 Congé examen 2 Le congé d adoption 1 Le congé maternité ou paternité 5 Le congé parental 4 Les congés payés 2 Le congé sans solde 3 Le congé sabbatique 4 Le congé pour VAE 2 Le congé pour evènement familial 7 Le congé pour enfant malade 1 Le congé pour création ou reprise d entreprise 4 Contrat de travail Heures complémentaires et heures supplémentaires 2 Requalification du contrat de travail 1 Renouvellement non renouvellement cdd 2 Modifications du contrat de travail 7 La période d essai 3 Les sanctions disciplinaires Avertissement disciplinaire 3 Mise à pied 2 La rupture du cdd La rupture du cdd 5 La retraite La retraite 1 La mutation Mutation autre poste 1 Mutation non disciplinaire 1 Participation salariale Participation salariale 1 Cotisations sociales Demande affiliation organisme social 1 Saisine commission amiable 1 Remboursement cotisations payées 2 Cotisations sociales 2 Comptabilité paie et remboursement de frais Remboursement de frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Prime Prime Il n existe pas de définition juridique de la prime ou de la gratification Dans le langage courant la prime désigne toute somme versée à un salarié en plus de sa rémunération de base Les primes peuvent être classées en fonction du caractère collectif ou individuel bénévole ou contractuelle Prime individuelle ou collective Soit

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