archive-fr.com » FR » L » LEGISOCIAL.FR

Total: 1091

Choose link from "Titles, links and description words view":

Or switch to "Titles and links view".
  • S’informer sur la démission ne veut pas dire démissionner • LégiSocial
    4 Contrat de travail Heures complémentaires et heures supplémentaires 2 Requalification du contrat de travail 1 Renouvellement non renouvellement cdd 2 Modifications du contrat de travail 7 La période d essai 3 Les sanctions disciplinaires Avertissement disciplinaire 3 Mise à pied 2 La rupture du cdd La rupture du cdd 5 La retraite La retraite 1 La mutation Mutation autre poste 1 Mutation non disciplinaire 1 Participation salariale Participation salariale 1 Cotisations sociales Demande affiliation organisme social 1 Saisine commission amiable 1 Remboursement cotisations payées 2 Cotisations sociales 2 Comptabilité paie et remboursement de frais Remboursement de frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Jurisprudences Sociales S informer sur la démission ne veut pas dire démissionner S informer sur la démission ne veut pas dire démissionner Cour de cassation du 09 décembre 2010 pourvoi n 09 41498 Dernière mise à jour 11 janvier 2012 Catégorie s Démission Contexte de l affaire Un salarié contractuel de la SNCF demande par courrier à son employeur quelles sont les formalités pour démissionner Du coup son employeur le considère comme démissionnaire Ce que le salarié conteste estimant de son côté avoir été licencié il saisit le Conseil de prud hommes afin d obtenir gain de cause Les juges de la Cour de cassation donnent raison au salarié l employeur n étant pas en droit de supposer que le salarié était en train de démissionner Cour de cassation du 09 12 2010 pourvoi n 09 41498 Commentaire de LégiSocial En complément de cet article découvrez notre outil de traitement de la démission du salarié en paye vous permettant de calculer le solde de tout compte en cas de démission et anticiper toute la procédure entourant ce cas particulier de rupture du contrat de travail La démission est un acte dont l initiative appartient obligatoirement au salarié Un employeur ne peut pas demander au salarié de démissionner comme le salarié ne peut pas demander à être licencié Ce sont parfois des termes que l on entend mais qui ne sont en aucun cas légalement admissibles La démission ne se présume

    Original URL path: http://www.legisocial.fr/jurisprudences-sociales/008-sinformer-sur-la-demission-ne-veut-pas-dire-demissionner.html (2015-11-16)
    Open archived version from archive

  • Connaissez-vous la « démission abusive»? • LégiSocial
    retraite 1 La mutation Mutation autre poste 1 Mutation non disciplinaire 1 Participation salariale Participation salariale 1 Cotisations sociales Demande affiliation organisme social 1 Saisine commission amiable 1 Remboursement cotisations payées 2 Cotisations sociales 2 Comptabilité paie et remboursement de frais Remboursement de frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Actualités Sociales Connaissez vous la démission abusive Connaissez vous la démission abusive 31 10 2014 Date de publication 31 octobre 2014 Catégorie s Démission En complément de cet article découvrez notre outil de traitement de la démission du salarié en paye vous permettant de calculer le solde de tout compte en cas de démission et anticiper toute la procédure entourant ce cas particulier de rupture du contrat de travail Il peut arriver parfois que le juge décide que la rupture à l initiative du salarié dans le cadre d une démission constitue ce que l on appelle une rupture abusive Le présent article se propose de vous en dire plus Conséquence Le code du travail prévoit qu en cas de rupture abusive le salarié sera dans l obligation de payer des dommages intérêts à son employeur Exemples de démissions qui n ont pas été reconnues abusives Il est important de savoir que la Cour de cassation a rejeté le caractère abusif de la rupture dans le cadre d une démission pour les cas suivants Absence de cause réelle et sérieuse La démission n a pas à être motivée le salarié est totalement libre de mettre fin au contrat de travail sans avoir à motiver sa décision Non exécution du préavis Même si le salarié ne réalise pas de préavis alors qu il en a l obligation la rupture ne sera pas considérée comme abusive Cela n empêchera pas toutefois l employeur de demander le paiement d une indemnité compensatrice pour préavis non exécuté Quelques exemples de démissions reconnues abusives Cessation brutale d activité et création quelques jours plus tard d une entreprise dont les activités pouvaient constituer des infractions à la clause de non concurrence stipulée au contrat de travail Départ prémédité et sans

    Original URL path: http://www.legisocial.fr/actualites-sociales/1182-connaissez-vous-la-demission-abusive.html (2015-11-16)
    Open archived version from archive

  • Les 14 cas de démissions reconnues légitimes par l’accord UNEDIC du 14 mai 2014 • LégiSocial
    proposé plusieurs articles concernant la convention d assurance chômage du 14 mai 2014 notamment sur les droits rechargeables voir notre article à ce sujet en cliquant ici mais également le cumul des allocations avec un revenu d activité ou le régime particulier des PEM voir l article à ce sujet en cliquant ici Nous vous proposons cette fois une revue de détails des 14 cas de démissions considérées comme légitimes ouvrant droit à l ouverture des allocations chômage le salarié étant considéré comme privé involontairement de son emploi 1 Changement de domicile d un salarié âgé de moins de 18 ans Est considérée comme légitime la démission d un salarié âgé de moins de 18 ans pour suivre ses suivre ses ascendants ou la personne qui exerce l autorité parentale 2 Changement de domicile pour suivre son conjoint qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi salarié ou non Est considérée comme légitime la démission du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi salarié ou non salarié Le nouvel emploi peut notamment Etre occupé à la suite d une mutation au sein d une entreprise Etre la conséquence d un changement d employeur décidé par l intéressé Correspondre à l entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d activité 3 Changement de domicile pour se marier ou pour conclure un Pacs Est considérée comme démission légitime la rupture du contrat de travail par le salarié dont le départ s explique par son mariage ou la conclusion d un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l intéressé Les conditions cumulatives suivantes doivent alors être respectées Changement de résidence Délai de moins de 2 mois entre la date de démission ou de fin de contrat de travail et la date du mariage ou du PACS Nota il n est pas exigé que la fin du contrat soit antérieure au mariage ou au PACS 4 Suivre son enfant handicapé Est considérée comme démission légitime la rupture du contrat de travail d un salarié pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d accueil dont l éloignement entraîne un changement de résidence 5 Démission de certains contrats aidés pour un nouvel emploi ou une formation Est considérée comme légitime la démission d un salarié sous contrat d insertion par l activité ou d un contrat emploi jeunes pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation Dans le même cadre des contrats aidés sera réputée démission légitime la rupture à l initiative du salarié d un contrat CUI CIE CUI CAE ou CIRMA pour Exercer un emploi sous contrat CDI Exercer un emploi sous contrat CDD d au moins 6 mois Suivre une action de formation qualifiante 6 Non paiement des salaires Est également réputée démission légitime la rupture du contrat de travail par le salarié pour Non paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées A condition que l intéressé justifie d une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires 7 Salarié victime d un acte délictueux au sein de l entreprise Est précisément visée la démission intervenue à la suite d un acte susceptible d être délictueux dont le salarié déclare avoir été victime à l occasion de l exécution de son contrat de travail et pour lequel il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République ou citation directe plainte auprès d un commissariat de police ou gendarmerie 8 Changement de domicile pour causes de violences conjugales La démission est réputée légitime lorsqu elle intervient pour cause de changement de résidence justifié par une situation où le salarié est victime de violences conjugales et pour laquelle il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République Outre le dépôt de plainte précité sont également recevables La citation directe La plainte avec constitution de partie civile devant le juge d instruction La plainte déposée auprès d un commissariat de police ou d une gendarmerie 9 Démission après un licenciement rupture conventionnelle fin de CDD La situation permettant de reconnaitre le caractère de démission légitime est la suivante Le salarié postérieurement à un licenciement rupture conven tionnelle ou fin de contrat CDD n ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d emploi entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme d une période n excédant pas 91 jours Exemple concret Un salarié est licencié par l employeur A qui le dispense de préavis Pendant cette période de préavis non effectué le salarié ne s inscrit pas comme demandeur d emploi et retrouve un emploi chez l employeur B Le salarié met fin volontairement au contrat chez B dans une période qui n excède pas 91 jours Le salarié s inscrit comme demandeur d emploi la rupture du contrat chez B s analyse alors comme une démission réputée légitime et le chômage involontaire 10 Démission motivée par une embauche donnant lieu à rupture par le nouvel employeur Cette situation particulière concerne un salarié qui Justifie de 3 années d affiliation continue Quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indé ter minée CDI concrétisée par une embauche effective Le contrat CDI est rompu par l employeur avant l expiration d un délai de 91 jours Exemple concret Un salarié démissionne le 30 juin N alors qu il se trouvait chez l employeur A Il retrouve un emploi chez l employeur B le 5 juillet N Le contrat est rompu par l employeur le 31 juillet N soit au terme d une période inférieure à 91 jours La démission chez l employeur A est réputée légitime et le chômage involontaire 11 Clause de résiliation automatique d un contrat de travail dit de couple Sont concernés les contrats de travail dits de couple ou indivisible Ces contrats particuliers contiennent comporte

    Original URL path: http://www.legisocial.fr/actualites-sociales/1237-les-14-cas-de-demissions-reconnues-legitimes-par-laccord-unedic-du-14-mai-2014.html (2015-11-16)
    Open archived version from archive

  • Connaissez-vous les démissions « légitimes » ? • LégiSocial
    une situation où le salarié est victime de violences conjugales ne permet pas la poursuite du contrat de travail Le salarié qui démissionne doit Avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République auprès d un commissariat de police ou d une gendarmerie Ou avoir saisi directement le tribunal de police ou correctionnel Ou déposer plainte avec constitution de partie civile devant le juge d instruction 5 Salarié victime d un acte délictueux au sein de l entreprise Le salarié doit avoir déposé plainte auprès du procureur de la république ou auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie Les faits doivent s être produits pendant l exécution du contrat de travail Les actes délictueux sont La menace d une atteinte à la personne Le viol Les coups ou violences ou voies de fait Les atteintes à la vie privée Les dénonciations calomnieuses Le vol La discrimination Le harcèlement sexuel ou moral etc A l appui de sa demande l intéressé devra présenter La copie de la plainte auprès du procureur de la République Ou le récépissé de dépôt de celle ci auprès du procureur de la République La citation directe la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d instruction ou la plainte déposée auprès du commissariat de police ou d une gendarmerie sont également recevables 6 Non paiement des salaires Le salarié doit produire une ordonnance de référé ou une décision du bureau de conciliation ou un jugement du conseil de prud hommes condamnant l employeur au paiement de sommes correspondant aux salaires non payés Les juges peuvent alors prononcer la requalification de la démission en une prise d acte de rupture du contrat de travail aux torts de l employeur amenant une nouvelle requalification en licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse 7 Mise en œuvre de la clause de conscience des journalistes La clause de conscience est une disposition qui permet au journaliste de quitter de sa propre initiative une entreprise de presse tout en bénéficiant des indemnités de licenciement Cette clause de conscience est aussi valable pour les pigistes C est le fait pour un journaliste d éviter d écrire des articles qui seraient en désaccord avec sa propre ligne de pensée Une simple lettre recommandée adressée à la direction de la publication suffit pour faire jouer la clause de conscience La démission est alors légitime ET le salarié dispensé de toute période de préavis L7112 5 8 Clause de résiliation automatique d un contrat de travail dit de couple Sont concernés les contrats de travail pour lesquels le conjoint a été mis à la retraite ou licencié et qui comporte une clause de résiliation automatique pour l autre conjoint Sont concernés par exemple les concierges et les gardiens d immeubles ou les cogérants de succursales Exemple Monsieur X est licencié Madame X épouse de Monsieur X voit alors son contrat résilié automatiquement elle n est pas licenciée mais peut bénéficier des allocations chômage 9 Démission pendant la période d essai

    Original URL path: http://www.legisocial.fr/actualites-sociales/844-connaissez-vous-les-demissions-legitimes.html (2015-11-16)
    Open archived version from archive

  • Quand lever la clause de non-concurrence en cas de démission et de dispense de préavis ? • LégiSocial
    de cassation donnent raison au salarié dans cette affaire La date de départ effectif de l entreprise doit s entendre en l occurrence au 23 janvier 2009 date à laquelle le salarié avait quitté l entreprise ayant été dispensé de préavis par son employeur C est à cette date que l employeur devait éventuellement effectuer la levée de la clause de non concurrence Pour l avoir effectué après la contrepartie financière prévue selon la clause de non concurrence était due au salarié Cour de cassation du 13 03 2013 pourvoi n 11 21150 Commentaire de LégiSocial En complément de cet article découvrez notre outil d aide à la rédaction d un contrat de travail vous permettant de gérer au mieux les clauses du contrat de travail de droit commun à savoir les clauses indispensables les réglementées et les prohibées En complément de cet article découvrez notre modèle de clause de non concurrence rédigé par nos avocats à inclure dans un contrat de travail Ce n est pas la première fois que la Cour de cassation se penche sur cette clause particulière qu est la clause de non concurrence L occasion pour nous de rappeler quelques notions importantes à ce sujet Principe et objectif La clause de non concurrence a pour but d interdire au salarié après la rupture de son contrat l exercice d une activité qui porterait préjudice à son ancien employeur Conditions de validité Elle doit être insérée clairement dans le contrat de travail sauf dispositions conventionnelles contraires Elle doit respecter les dispositions conventionnelles si celles ci sont plus favorables Elle doit nécessairement être justifiée par l intérêt de l entreprise et ne pas empêcher le salarié de retrouver un emploi Elle doit être limitée dans le temps dans l espace et dans l objet Enfin elle doit comporter une contrepartie financière Quelques précisions concernant la contrepartie financière Clause sans contrepartie Si la clause ne prévoit aucune contrepartie financière pour le salarié elle est considérée comme nulle Petite particularité une clause ne prévoyant aucune contrepartie financière MAIS renvoyant vers la contrepartie financière prévue par la convention collective est acceptable le renvoi vers l article de la convention collective est alors nécessaire Contrepartie dérisoire Une contrepartie financière jugée dérisoire par les juges peut aboutir au même résultat Cour de cassation du 15 11 2006 n 04 46721 Une récente affaire concernant un salarié qui percevait une compensation financière pendant le contrat et aussi après la rupture du contrat permet de préciser que la valeur éventuellement dérisoire s évalue uniquement sur la partie versée après la rupture du contrat Cour de cassation du 22 06 2011 pourvoi 09 71567 FSPB Contrepartie versée en cours de contrat Une contrepartie financière versée en cours de contrat rend la clause totalement nulle et sans effet Cour de cassation du 17 11 2010 pourvoi M 09 42 389 Contrepartie non versée en cas de licenciement pour faute grave ou lourde La clause prévoyant que la contrepartie financière ne serait pas payée en cas de

    Original URL path: http://www.legisocial.fr/jurisprudences-sociales/326-quand-lever-la-clause-de-non-concurrence-en-cas-de-demission-et-de-dispense-de-preavis.html (2015-11-16)
    Open archived version from archive

  • Plus de papier pour l’attestation Pôle emploi depuis le 1er janvier 2012 ! • LégiSocial
    Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Actualités Sociales Plus de papier pour l attestation Pôle emploi depuis le 1er janvier 2012 Plus de papier pour l attestation Pôle emploi depuis le 1er janvier 2012 04 02 2012 Date de publication 04 février 2012 Catégorie s Démission Retraite Indemnités rupture Rupture contrat de travail Prise acte rupture contrat travail Rupture conventionnelle En complément de cet article découvrez notre outil de calcul de l indemnité de licenciement vous permettant de simuler vos indemnités de licenciement avec notre outil Excel Nous vous l avions annoncé dans un précédent article toutes les entreprises comptant un effectif d au moins 10 salariés doivent désormais transmettre l attestation Pôle emploi par voie télématique Ruptures concernées Sont concernées toutes les ruptures du contrat de travail à savoir Licenciement personnel quel que soit le motif y compris pour faute lourde Licenciement économique Fin de contrat à durée déterminée Fin de contrat d intérim Fin de contrat d apprentissage Rupture anticipée contrat CDD à l initiative du salarié ou de l employeur Résiliation judiciaire du contrat Rupture du contrat pour force majeure Fin de période d essai à l initiative du salarié ou de l employeur Départ volontaire à la retraite Mise à la retraite par l employeur Démission Prise d acte rupture contrat de travail Rupture conventionnelle Modes de transmission dématérialisée 2 modes sont possibles Dépôt de fichier en provenance du logiciel de paie Dans ce cas l entreprise peut opter pour une transmission de fichier sécurisé SFTP ou via le site Net Entreprise Elle peut aussi utiliser un Réseau Privé Virtuel Transmission par une saisie en ligne Dans ce cas l entreprise effectue une saisie directement sur le site Internet de Pôle emploi Transmission papier Les entreprises dont l effectif est inférieur à 10 salariés peuvent bien entendu opter pour une transmission dématérialisée mais l envoi papier est également possible à l adresse suivante Centre de traitement Documents à remettre au salarié Quel que soit le mode de transmission télématique par logiciel ou saisie sur le site Pôle emploi l employeur doit obligatoirement remettre au salarié une attestation délivrée par Pôle emploi Références Déclaration AGEFIPH c est en février ACTUALITE PRECEDENTE ACTUALITE SUIVANTE Le chômage partiel en 2012 AUTRES ARTICLES SUR LE MÊME THÈME Toute remise tardive de l attestation Pôle emploi cause un préjudice au salarié Jurisprudence sociale Attestation Pôle emploi à portée de clic au 1er janvier 2012 Actualité sociale Fin de contrat l administration rappelle les obligations de l employeur Actualité sociale Même en procédure DSN il reste obligatoire de remettre l attestation Pôle emploi au salarié Actualité sociale Le

    Original URL path: http://www.legisocial.fr/actualites-sociales/223-plus-de-papier-pour-lattestation-pole-emploi-depuis-le-1er-janvier-2012.html (2015-11-16)
    Open archived version from archive

  • Pas de prise d’acte en l’absence de reclassement suite à inaptitude ! • LégiSocial
    l issue des deux visites médicales de reprise il a été déclaré inapte à tout poste de l entreprise apte à un poste de responsabilité type sédentaire ou avec peu de déplacements notamment pas de déplacement lointain en voiture dans une autre entreprise Après avoir refusé deux propositions de reclassement qu il jugeait non conformes aux préconisations du médecin du travail et diminuant de façon injustifiée sa position hiérarchique dans la société M X a pris acte de la rupture du contrat de travail le 13 08 2007 au motif que l employeur ne lui avait pas présenté de propositions de reclassement conformes aux préconisation de la médecine du travail dans le délai d un mois suivant le second examen médical Il saisit la juridiction prud homale afin que la prise d acte produise les effets d un licenciement sans cause réelle et sérieuse La Cour d appel puis la Cour de cassation déboutent le salarié de sa demande Les deux cours constatent qu au terme du mois pendant lequel l employeur a l obligation de proposer un reclassement du salarié déclaré inapte l employeur avait procédé à la reprise du paiement des salaires Le pourvoi est donc rejeté Cour de cassation du 07 03 2012 pourvoi n 10 19073 FPB Commentaire de LégiSocial En complément de cet article découvrez notre outil consacré à la prise d acte de rupture du contrat de travail vous permettant à la fois de prendre connaissance des différents aspects de ce mode de rupture mais également d évaluer les différentes indemnités qui en découlent Dans cette affaire le salarié avait argumenté sa demande en invoquant l article L 1226 4 du Code du travail qui prévoit que Lorsque à l issue d un délai d un mois à compter de la date de l examen médical de reprise du travail le salarié déclaré inapte n est pas reclassé dans l entreprise ou s il n est pas licencié l employeur lui verse dès l expiration de ce délai le salaire correspondant à l emploi que celui ci occupait avant la suspension de son contrat de travail Pour débouter le salarié de sa demande les juges relèvent les faits suivants Premièrement recherche dans le délai d un mois L employeur avait entrepris des recherches en sollicitant les autres entreprises du groupe sur les postes éventuellement disponibles Deuxièmement reprise du paiement des salaires L employeur avait bel et bien repris le paiement des salaires au terme du délai d un mois Troisièmement proposition conforme aux prescriptions de la médecine du travail L employeur avait proposé 2 mois et demi après la déclaration d inaptitude un poste de reclassement conforme aux préconisations de la médecine du travail poste que le salarié avait refusé La prise d acte émise produisait donc en l espèce les effets d une démission Rappelons en effet que la prise d acte de rupture du contrat de travail produit Les effets d un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque les griefs invoqués

    Original URL path: http://www.legisocial.fr/jurisprudences-sociales/227-pas-de-prise-dacte-en-labsence-de-reclassement-suite-inaptitude.html (2015-11-16)
    Open archived version from archive


  • suivie d une proposition de rupture conventionnelle par l employeur Envoyer via Facebook Envoyer par Email Expéditeur Votre nom Votre email Destinataire Email du ou des destinataire s Séparer les

    Original URL path: http://www.legisocial.fr/envoyer.php?what=juris_jurisprudence&id=598 (2015-11-16)
    Open archived version from archive



  •