archive-fr.com » FR » L » LEGISOCIAL.FR

Total: 1091

Choose link from "Titles, links and description words view":

Or switch to "Titles and links view".
  • Quand une démission est suivie d’une proposition de rupture conventionnelle par l’employeur • LégiSocial
    entretien fixé au 20 décembre suivant en vue d une rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail Mais la salariée ne se présente pas à cet entretien Finalement la salariée saisit la juridiction prud homale le 17 mars 2011 considérant que la proposition faite par l employeur avait pour effet de priver sa démission de valeur Dans un premier temps la cour d appel déboute la salariée de sa demande considérant que la salariée qui ne s était pas présentée à l entretien en vue de conclure une rupture conventionnelle ne l avait de ce fait pas signée De ce fait la salariée ne pouvait prétendre qu elle avait renoncé à la rupture du contrat qui résultait de sa démission La Cour de cassation confirme l arrêt de la cour d appel Cour de cassation du 16 09 2015 pourvoi n 14 10291 Commentaire de LégiSocial En complément de cet article découvrez notre outil de traitement de la démission du salarié en paye vous permettant de calculer le solde de tout compte en cas de démission et anticiper toute la procédure entourant ce cas particulier de rupture du contrat de travail Nous vous proposons dans notre partie commentaires de revoir quelques points importants concernant la démission d un salarié Les caractéristiques de la démission La démission est un acte dont l initiative appartient obligatoirement au salarié Un employeur ne peut pas demander au salarié de démissionner tout comme le salarié ne peut pas demander à être licencié Ce sont parfois des termes que l on entend mais qui ne sont en aucun cas légalement admissibles La démission ne se présume pas C est à celui qui invoque la démission donc uniquement le salarié de la prouver La démission peut être implicite ou explicite mais les juges hésitent pour la notion implicite Principes fondamentaux La démission doit résulter d une volonté claire sérieuse et non équivoque La décision doit être réfléchie La démission doit être libre Les cas suivants ne sont pas des démissions La démission doit résulter d une volonté claire sérieuse et non équivoque De ce fait les cas suivants ne constituent pas des démissions et l employeur ne doit en aucun cas les considérer comme telles L absence non justifiée d un salarié Le retour tardif d un salarié après une suspension du contrat de travail Parfois ce sont les juges de la Cour de cassation qui ont été amené à requalifier ou non l absence du salarié comme l expression d une démission implicite Démission oui selon les juges Salarié qui ne s est pas présentée au terme d un congé parental malgré 2 courriers de relance Arrêt Cour de cassation 23 05 1995 arrêt 91 41070 D Salariée pour laquelle l employeur avait utilisé les services d un huissier pour effectuer une sommation de reprendre le travail Arrêt Cour de cassation 10 05 1995 arrêt 91 44668 D Démission non selon les juges La démission donnée au moyen d une lettre rédigée par le salarié à

    Original URL path: http://www.legisocial.fr/jurisprudences-sociales/598-quand-une-demission-est-suivie-dune-proposition-de-rupture-conventionnelle-par-lemployeur.html#comments (2015-11-16)
    Open archived version from archive


  • Définition CDD • LégiSocial
    de travail à durée déterminée CDD Modèle gratuit de CDD saisonnier Modèle gratuit de cdd de remplacement Contrat à durée déterminée cdd d usage Modèle gratuit de CDD en cas d accroissement temporaire d activité Clauses particulières Modèle gratuit de clause d exclusivité Clause dédit formation du contrat de travail Clause de confidentialité du contrat de travail Clause de loyauté Clause de mobilité géographique du contrat de travail Clause de non concurrence Clause de prise en charge des frais de véhicule Clause de véhicule de fonction Clause de rémunération variable Renonciation clause de non concurrence Plus de 20 modèles de contrats Recherchez dans les contrats par mots clé Modèles de lettres Modèles de lettres gratuits Emploi Embauche 6 Recherche d emploi ou de stage 4 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 Les congés Réponse à une demande de CIF 2 Faire une demande de CIF 1 Congé examen 2 Le congé d adoption 1 Le congé maternité ou paternité 5 Le congé parental 4 Les congés payés 2 Le congé sans solde 3 Le congé sabbatique 4 Le congé pour VAE 2 Le congé pour evènement familial 7 Le congé pour enfant malade 1 Le congé pour création ou reprise d entreprise 4 Contrat de travail Heures complémentaires et heures supplémentaires 2 Requalification du contrat de travail 1 Renouvellement non renouvellement cdd 2 Modifications du contrat de travail 7 La période d essai 3 Les sanctions disciplinaires Avertissement disciplinaire 3 Mise à pied 2 La rupture du cdd La rupture du cdd 5 La retraite La retraite 1 La mutation Mutation autre poste 1 Mutation non disciplinaire 1 Participation salariale Participation salariale 1 Cotisations sociales Demande affiliation organisme social 1 Saisine commission amiable 1 Remboursement cotisations payées 2 Cotisations sociales 2 Comptabilité paie et remboursement de frais Remboursement de frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Sigles du social Glossaire social C Définition CDD CDD Contrat à Durée Déterminée Contrat d exception dont la durée est fixée au départ parfois une durée minimale est indiquée Les cas de recours sont

    Original URL path: http://www.legisocial.fr/definition-cdd-contrat-duree-determinee.html (2015-11-16)
    Open archived version from archive

  • Définition DRT • LégiSocial
    de travail à durée indéterminée Modèle gratuit de contrat CDI à temps partiel Avenant contrat de travail en télétravail Contrat de travail en télétravail Contrats de travail à durée déterminée CDD Modèle gratuit de CDD saisonnier Modèle gratuit de cdd de remplacement Contrat à durée déterminée cdd d usage Modèle gratuit de CDD en cas d accroissement temporaire d activité Clauses particulières Modèle gratuit de clause d exclusivité Clause dédit formation du contrat de travail Clause de confidentialité du contrat de travail Clause de loyauté Clause de mobilité géographique du contrat de travail Clause de non concurrence Clause de prise en charge des frais de véhicule Clause de véhicule de fonction Clause de rémunération variable Renonciation clause de non concurrence Plus de 20 modèles de contrats Recherchez dans les contrats par mots clé Modèles de lettres Modèles de lettres gratuits Emploi Embauche 6 Recherche d emploi ou de stage 4 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 Les congés Réponse à une demande de CIF 2 Faire une demande de CIF 1 Congé examen 2 Le congé d adoption 1 Le congé maternité ou paternité 5 Le congé parental 4 Les congés payés 2 Le congé sans solde 3 Le congé sabbatique 4 Le congé pour VAE 2 Le congé pour evènement familial 7 Le congé pour enfant malade 1 Le congé pour création ou reprise d entreprise 4 Contrat de travail Heures complémentaires et heures supplémentaires 2 Requalification du contrat de travail 1 Renouvellement non renouvellement cdd 2 Modifications du contrat de travail 7 La période d essai 3 Les sanctions disciplinaires Avertissement disciplinaire 3 Mise à pied 2 La rupture du cdd La rupture du cdd 5 La retraite La retraite 1 La mutation Mutation autre poste 1 Mutation non disciplinaire 1 Participation salariale Participation salariale 1 Cotisations sociales Demande affiliation organisme social 1 Saisine commission amiable 1 Remboursement cotisations payées 2 Cotisations sociales 2 Comptabilité paie et remboursement de frais Remboursement de frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Sigles du social Glossaire social D Définition DRT DRT

    Original URL path: http://www.legisocial.fr/definition-drt-direction-regionale-tourisme.html (2015-11-16)
    Open archived version from archive

  • Exclusion de l’indemnité de précarité pour les étudiants : la CJUE confirme l’avis du Conseil constitutionnel • LégiSocial
    4 500 au titre de l indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse QPC Le 1 er mars 2012 l étudiant présente une QPC Par jugement du 10 janvier 2014 le conseil de prud hommes de Paris transmet cette question à la Cour de cassation Finalement par arrêt du 9 avril 2014 cette dernière a renvoyé ladite question devant le Conseil constitutionnel Dans sa décision du 13 juin 2014 n 2014 401 le Conseil constitutionnel considère que le versement de l indemnité de précarité ayant pour objectif de compenser le caractère précaire d un contrat CDD ne s applique qu aux seuls élèves ou étudiants qui ont dépassé l âge limite fixé en principe à 28 ans voir à ce propos les articles L 381 4 et R 381 5 pour être affiliés obligatoirement aux assurance sociales au titre de leur inscription dans des établissements scolaires ou universitaires Article L381 4 Modifié par Loi n 99 641 du 27 juillet 1999 art 16 JORF 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000 Sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales les élèves et les étudiants des établissements d enseignement supérieur des écoles techniques supérieures des grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles qui n étant pas assurés sociaux à un titre autre que celui prévu à l article L 380 1 ou ayants droit d assuré social ne dépassent pas un âge limite Cet âge limite peut être reculé notamment en raison de l appel et du maintien sous les drapeaux Article R381 5 Modifié par Décret n 94 961 du 2 novembre 1994 art 1 JORF 9 novembre 1994 L âge limite prévu à l article L 381 4 est fixé à vingt huit ans L arrêt de la CJUE Dans son arrêt du 1 er octobre 2015 la CJUE Cour de Justice de l Union Européenne confirme la position du Conseil constitutionnel Elle indique ainsi que l indemnité de précarité n a pas à être versée en cas de CDD conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires CDD réalisé par un étudiant contrat temporaire et accessoire La CJUE tout comme le fait valoir le gouvernement français considère qu il y a lieu de relever qu un emploi exercé sur la base d un CDD par un élève ou par un étudiant durant ses vacances scolaires ou universitaires se caractérise par sa nature à la fois temporaire et accessoire puisque cet élève ou cet étudiant a vocation à reprendre ses études au terme de ces vacances Situation de l étudiant autres catégories de travailleurs De ce fait en considérant que la situation des jeunes ayant conclu un CDD pour une période comprise dans leurs vacances scolaires ou universitaires n est pas comparable à celle des autres catégories de travailleurs éligibles à l indemnité de fin de contrat le législateur national n a nullement outrepassé les limites de la marge d appréciation dont il dispose en matière de politique sociale Des dispositions légales qui ne sont pas contraires au principe de non discrimination selon l âge En conclusion la CJUE indique qu il convient donc de répondre à la question posée que le principe de non discrimination en fonction de l âge consacré à l article 21 de la charte des droits fondamentaux de l Union européenne et concrétisé par la directive 2000 78 doit être interprété en ce sens qu il ne s oppose pas à une législation nationale telle que celle en cause au principal en vertu de laquelle une indemnité de fin de contrat versée à titre de complément de salaire à l issue d un CDD lorsque les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un CDI n est pas due dans le cas où le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires Quelques extraits de l arrêt de la CJUE Pour terminer notre actualité nous vous proposons quelques extraits du présent arrêt de la CJUE sur lesquels nous nous sommes référés présentement Extrait arrêt de la CJUE du 1 er octobre 2015 affaire C 432 14 Le 21 décembre 2010 alors qu il était étudiant le requérant au principal a été embauché par SARL sur la base d un contrat de travail à durée déterminée conclu pour la période allant du 21 décembre au 24 décembre 2010 comprise dans ses vacances universitaires À l issue de son contrat en application de l article L 1243 10 2 du code du travail l indemnité de fin de contrat ne lui a pas été versée Estimant que cette disposition est contraire aux dispositions constitutionnelles garantissant le principe d égalité et l interdiction des discriminations en raison de l âge le requérant au principal a saisi le conseil de prud hommes de Paris pour obtenir la somme de 23 21 euros au titre de l indemnité de fin de contrat la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et la somme de 4 500 euros au titre de l indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse Le 1er mars 2012 le requérant au principal a présenté une question prioritaire de constitutionnalité Par un jugement du 10 janvier 2014 le conseil de prud hommes de Paris a transmis cette question à la Cour de cassation Par arrêt du 9 avril 2014 cette dernière a renvoyé ladite question devant le Conseil constitutionnel Par la décision n 2014 401 QPC du 13 juin 2014 le Conseil constitutionnel après avoir relevé que les dispositions contestées ne s appliquent qu aux élèves ou étudiants qui n ont pas dépassé l âge limite prévu par l article L 381 4 du code de la sécurité sociale pour être affilié obligatoirement aux assurances sociales au titre de leur inscription dans un établissement scolaire ou universitaire a considéré par suite d une part que le grief tiré de ce qu en adoptant les dispositions contestées le législateur n aurait pas défini la

    Original URL path: http://www.legisocial.fr/actualites-sociales/1650-exclusion-de-lindemnite-de-precarite-pour-les-etudiants-la-cjue-confirme-lavis-du-conseil-constitutionnel.html (2015-11-16)
    Open archived version from archive

  • L’indemnité de précarité reste due en cas de requalification d’un CDD en CDI • LégiSocial
    pas l employeur doit verser une indemnité de fin de contrat Cette indemnité de fin de contrat est destinée à compenser la précarité de la situation son taux est fixé à 10 du cumul des salaires bruts versés durant le contrat Un taux éventuellement réduit à 6 Une convention collective un accord de branche étendu un accord d entreprise ou un accord d établissement peut prévoir de limiter l indemnité de précarité des CDD à hauteur de 6 pour améliorer la formation professionnelle des salariés concernés Des contreparties doivent alors être offertes au salarié sous la forme notamment d un accès privilégié à la formation professionnelle Dans ce cas l accord collectif peut prévoir une action de développement des compétences en dehors du temps de travail ainsi qu un bilan de compétences qui sont alors assimilés à des actions de formation ou des bilans de compétences réalisés dans le cadre du plan de formation Cependant pour se prévaloir du taux réduit l employeur doit avoir effectivement proposé un accès à la formation S il ne le fait pas il est redevable de l indemnité au taux normal de 10 Le calcul L indemnité est calculée sur l ensemble des salaires bruts versés au salarié Exemple Un salarié perçoit 1 500 de salaire brut du 1 er mars 2013 au 30 avril 2013 Le cumul des salaires est donc de 1 500 1 500 3 000 L indemnité de précarité sera alors de 3 000 10 300 L indemnité de précarité se calcule toujours avant l indemnité compensatrice de congés payés Pour s en souvenir un moyen mnémotechnique précarité comme premier Quelques particularités L indemnité de précarité ne doit jamais prendre dans le cumul des salaires les éventuelles indemnités compensatrices de congés payés réglés en cours de contrat L indemnité de précarité ne doit pas être calculée sur les indemnités de déplacement Elle ne doit pas être calculée sur les IJSS Indemnités Journalières de Sécurité Sociale versées pendant un arrêt de maladie comme l indique une circulaire de la DGT du 29 08 1992 En cas d accident du travail ou de maladie professionnelle survenus pendant le contrat de travail CDD le calcul de la prime de précarité doit se faire sur la valeur des salaires qui auraient dû être versés En cas de rupture anticipée injustifiée de la part de l employeur l indemnité de précarité est calculée sur la totalité des salaires qui devaient être versés Les 10 cas où l indemnité n est pas due L indemnité de précarité n est pas due pour Pour un contrat CDD saisonnier ou pour un CDD réalisé dans un secteur où il est d usage de recourir aux contrats CDD Pour un CDD réalisé dans le cadre de la politique de sauvegarde de l emploi contrat aidé Lors de la rupture d un contrat CDD par l employeur pour une faute grave ou lourde du salarié En cas de rupture anticipée du contrat CDD à la demande du salarié Si à

    Original URL path: http://www.legisocial.fr/actualites-sociales/664-lindemnite-de-precarite-reste-due-en-cas-de-requalification-dun-cdd-en-cdi.html (2015-11-16)
    Open archived version from archive

  • Le contrat CDD est requalifié en CDI : l’indemnité de précarité reste due ! • LégiSocial
    votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Jurisprudences Sociales Le contrat CDD est requalifié en CDI l indemnité de précarité reste due Le contrat CDD est requalifié en CDI l indemnité de précarité reste due Cour de cassation du 25 juin 2014 pourvoi n 13 12144 Dernière mise à jour 30 septembre 2014 Catégorie s CDD Contexte de l affaire Un salarié est engagé en qualité de pelleur et chauffeur super lourd par contrat CDD du 29 janvier 2010 allant du 1er février au 30 avril 2010 avec une période d essai de 2 semaines La relation se poursuit jusqu au 31 juillet 2010 date de la rupture pour fin de contrat à durée déterminée Le salarié saisit la juridiction prud homale de demandes de requalification du contrat à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses indemnités Dans un premier temps la cour d appel fait droit à l employeur qui demandait la restitution de l indemnité de précarité le contrat CDD ayant été requalifié en CDI Mais la Cour de cassation casse et annule l arrêt de la cour d appel rappelant que l indemnité de précarité reste due nonobstant sa requalification ultérieure en CDI Cour de cassation du 25 06 2014 pourvoi n 13 12144 Commentaire de LégiSocial En complément de cet article découvrez notre outil de chiffrage du coût d un contrat CDD vous permettant d éviter les erreurs de procédures et les requalifications éventuelles ainsi que de chiffrer le coût prévisible de vos contrats CDD y compris la valeur de la réduction FILLON et du CICE et des nouveaux régimes des cotisations et contributions en 2015 Dans la partie commentaires nous vous rappelons quels sont les cas pour lesquels l employeur est autorisé à ne pas verser l indemnité de précarité au terme d un contrat CDD Les 10 cas où l indemnité n est pas due L indemnité de précarité n est pas due pour Pour un contrat CDD saisonnier ou pour un CDD réalisé dans un secteur où il est d usage de recourir aux contrats CDD Pour un CDD réalisé dans le cadre de la politique de sauvegarde de l emploi contrat aidé Lors de la rupture d un contrat CDD par l employeur pour une faute grave ou lourde du salarié En cas de rupture anticipée du contrat CDD à la demande du salarié Si à la fin du contrat CDD le salarié refuse un CDI sauf si le CDI proposé est moins favorable pour le salarié par exemple un salaire moins important En cas de refus du salarié de prolonger le CDD la mention indiquant un renouvellement automatique doit obligatoirement être présente sur contrat de travail Si le contrat CDD se transforme en CDI car

    Original URL path: http://www.legisocial.fr/jurisprudences-sociales/483-le-contrat-cdd-est-requalifie-en-cdi-lindemnite-de-precarite-reste-due.html (2015-11-16)
    Open archived version from archive

  • Taxation des contrats CDD : attention aux pièges ! • LégiSocial
    vous permettant d éviter les erreurs de procédures et les requalifications éventuelles ainsi que de chiffrer le coût prévisible de vos contrats CDD y compris la valeur de la réduction FILLON et du CICE et des nouveaux régimes des cotisations et contributions en 2015 En complément de cet article découvrez notre modèle de contrat à durée déterminée CDD d usage rédigé par nos avocats Dans une récente circulaire UNEDIC du 29 juillet 2013 plusieurs cas concrets sont proposés Nous avons choisi 2 d entre eux qui nous semblent très intéressants et devraient éviter aux entreprises de commettre des erreurs Nous terminons notre article par une mise en garde de l UNEDIC vis à vis des employeurs qui appliqueraient des taux erronés de cotisations patronales d assurance chômage ainsi que le cas particulier d une embauche en CDI à l issue du contrat CDD Prise en compte de la durée en cas de rupture En cas de rupture du CDD à l initiative de l employeur ou du salarié avant le terme du contrat Seule la durée initialement prévue au contrat est prise en considération pour déterminer le taux applicable N est pas prise en compte la durée effective du contrat Exemple Un CDD est conclu pour accroissement d activité Il débute le 1 07 2013 pour une durée initiale de 2 mois soit une fin de contrat au 31 08 13 Il est rompu à l issue d un mois soit le 31 07 2013 L entreprise doit alors appliquer un taux de Le taux de 5 5 s applique compte tenu que la durée initiale était de 2 mois quand bien même le fait que la durée effective du contrat soit d un mois Taux applicable à l indemnité de précarité Concernant l indemnité de précarité versée à la fin du CDD le taux de contribution appliqué à cette prime est celui en vigueur à la date de versement de cette rémunération Exemple Un CDD est conclu pour accroissement d activité La durée initiale est d un mois Le contrat est renouvelé pour 2 mois Au terme du contrat une indemnité de précarité est versée L entreprise doit alors appliquer les taux majorés suivants Le taux de 7 s applique au contrat initial sa durée étant fixée à 1 mois Le taux de 5 5 s applique à la période de renouvellement sa durée étant comprise entre 1 et 3 mois L indemnité de précarité est soumise au taux de 5 5 taux de contribution applicable au renouvellement Une déclaration erronée et ses conséquences Lorsque l employeur applique un taux erroné ne correspondant pas au motif de recours au CDD figurant dans le contrat de travail l inspecteur ou le contrôleur du recouvrement est fondé à opérer le cas échéant un redressement A cet égard l employeur tient à la disposition de l Urssaf tout document justifiant du taux de la part patronale des contributions d assurance chômage appliqué aux CDD L embauche du salarié en CDI à l

    Original URL path: http://www.legisocial.fr/actualites-sociales/782-taxation-des-contrats-cdd-attention-aux-pieges.html (2015-11-16)
    Open archived version from archive

  • Indemnité de précarité à 6% : attention danger ! • LégiSocial
    QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Actualités Sociales Indemnité de précarité à 6 attention danger Indemnité de précarité à 6 attention danger 30 07 2012 Date de publication 30 juillet 2012 Catégorie s CDD à objet défini CDD En complément de cet article découvrez notre outil de chiffrage du coût d un contrat CDD vous permettant d éviter les erreurs de procédures et les requalifications éventuelles ainsi que de chiffrer le coût prévisible de vos contrats CDD y compris la valeur de la réduction FILLON et du CICE et des nouveaux régimes des cotisations et contributions en 2015 Au terme d un contrat CDD sauf cas particuliers un employeur doit verser une indemnité de précarité dont le taux est fixé légalement à 10 Toutefois le Code du travail prévoit qu il est possible de réduire ce taux à 6 sous réserve que le salarié bénéficie de contreparties en matière de formation Un arrêt récent de la Cour de cassation apporte des précisions importantes à ce sujet Rappel des dispositions légales Taux légal 10 Le Code du travail prévoit qu à l issue d un contrat de travail CDD et si les relations contractuelles ne se poursuivent pas le salarié bénéficie d une indemnité de précarité fixée à 10 de l ensemble des salaires versés Taux à 6 Il existe toutefois un régime dérogatoire pour lequel le salarié ne bénéficie alors d une indemnité de précarité que de 6 sous réserve Qu une convention accord collectif de branche étendu convention ou accord d entreprise ou d établissement le prévoit Que des contreparties soient offertes au salarié notamment sous la forme d un accès privilégié à la formation professionnelle L affaire concernée Dans cette affaire une salariée a été engagée en qualité d agent non qualifié par 3 contrats CDD successifs du 4 02 2008 au 3 07 2009 Au terme de ces contrats la salariée saisit la juridiction prud homale d une demande de complément d indemnité de précarité En effet la salariée n a bénéficié que d une indemnité de précarité à 6 L employeur argumente de son côté que le contrat de travail contenait une clause indiquant que la salariée bénéficiait d un accès favorisé à la formation professionnelle en conformité avec l accord national du 28 07 1998 justifiant un taux réduit de l indemnité de précarité L arrêt de la Cour de cassation Pour les juges de la Cour de cassation la clause présente dans le contrat de travail de la salariée

    Original URL path: http://www.legisocial.fr/actualites-sociales/404-indemnite-de-precarite-6-attention-danger.html (2015-11-16)
    Open archived version from archive



  •