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  • Le contrat CDD à objet défini est prolongé d’une année • LégiSocial
    08 août 2013 Catégorie s CDD à objet défini CDD En complément de cet article découvrez notre outil de chiffrage du coût d un contrat CDD vous permettant d éviter les erreurs de procédures et les requalifications éventuelles ainsi que de chiffrer le coût prévisible de vos contrats CDD y compris la valeur de la réduction FILLON et du CICE et des nouveaux régimes des cotisations et contributions en 2015 Instauré en 2008 le contrat CDD à objet défini était prévu à titre expérimental pour une durée de 5 ans La nouvelle loi du 22 juillet 2013 relative à l enseignement supérieur et à la recherche et publiée au JO du 23 juillet 2013 prolonge cette période expérimentale d une année CDD à objet défini quelques rappels utiles L article 6 de la loi portant modernisation de marché du travail LMMT loi 2008 596 du 25 06 2008 a instauré un nouveau contrat Ce contrat est créé à titre expérimental pour 5 ans L appellation exacte est contrat à durée déterminée à objet défini Pour certains salariés Cette forme de contrat ne concerne que les salariés cadres et ingénieurs Pour quelle mission Ce contrat correspond à une embauche pour réaliser une mission précise pendant une période non renouvelable comprise entre 18 et 36 mois A la différence d un CDD classique pas de renouvellement possible Le recours à ce type de CDD devra toutefois avoir été préalablement prévu par un accord collectif de branche étendu ou par un accord d entreprise L accord collectif de branche ou à défaut l accord d entreprise devra définir Les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles de répondre Les garanties offertes aux salariés aide au reclassement VAE priorité de réembauchage accès à la formation professionnelle Les conditions dans lesquelles ces salariés ont une priorité d accès aux emplois en CDI dans l entreprise Fin du contrat Ce CDD prend donc fin Soit à la réalisation de l objet après un délai de prévenance égal à 2 mois Soit en cas de rupture par l employeur OU le salarié pour une cause réelle et sérieuse au bout de 18 ou 24 mois Compte tenu que ce CDD relève de la législation applicable aux CDD de droit commun la rupture peut aussi intervenir pour une faute grave un cas de force majeure une rupture amiable ou la conversion en CDI de ce contrat Indemnité de précarité et droit au chômage Le salarié bénéficie à la fin de son contrat d une indemnité de précarité égale à 10 il n est pas prévu que cette indemnité puisse être réduite à 6 de sa rémunération totale brute et bénéficie d une indemnisation au titre de l assurance chômage Forme du contrat Ce CDD comme tout contrat de ce type est obligatoirement écrit Il doit comporter certaines mentions obligatoires Mention de CDD à objet défini Intitulé et références de l accord collectif de branche ou d entreprise Description du projet et de sa durée prévisible Définition des tâches

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  • issue du CDD n ouvre pas droit à l indemnité de précarité Envoyer via Facebook Envoyer par Email Expéditeur Votre nom Votre email Destinataire Email du ou des destinataire s

    Original URL path: http://www.legisocial.fr/envoyer.php?what=juris_jurisprudence&id=597 (2015-11-16)
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  • La poursuite des relations contractuelles à l’issue du CDD n’ouvre pas droit à l’indemnité de précarité • LégiSocial
    grande remise Il saisit la juridiction prud homale de demandes en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de sommes au titre de l exécution et de la rupture du contrat de travail La cour d appel et la Cour de cassation doivent répondre en l occurrence à la question suivante la poursuite d une relation contractuelle au delà du terme du CDD ouvre t elle droit à l indemnité de précarité La Cour de cassation répond de façon claire à la question en indiquant que l indemnité de précarité n est pas due lorsque la relation contractuelle se poursuit notamment en cas de requalification du contrat en CDI Cour de cassation du 07 07 2015 pourvoi n 13 17195 Commentaire de LégiSocial En complément de cet article découvrez notre outil de chiffrage du coût d un contrat CDD vous permettant d éviter les erreurs de procédures et les requalifications éventuelles ainsi que de chiffrer le coût prévisible de vos contrats CDD y compris la valeur de la réduction FILLON et du CICE et des nouveaux régimes des cotisations et contributions en 2015 Faisons le point sur le paiement de l indemnité de précarité et sur l attitude de la Cour de cassation dans cet arrêt du 7 juillet 2015 Les 10 cas où l indemnité n est pas due L indemnité de précarité n est pas due pour Pour un contrat CDD saisonnier ou pour un CDD réalisé dans un secteur où il est d usage de recourir aux contrats CDD Pour un CDD réalisé dans le cadre de la politique de sauvegarde de l emploi contrat aidé Lors de la rupture d un contrat CDD par l employeur pour une faute grave ou lourde du salarié En cas de rupture anticipée du contrat CDD à la demande du salarié Si à la fin du contrat CDD le salarié refuse un CDI sauf si le CDI proposé est moins favorable pour le salarié par exemple un salaire moins important En cas de refus du salarié de prolonger le CDD la mention indiquant un renouvellement automatique doit obligatoirement être présente sur contrat de travail selon circulaire DRT 1992 14 du 29 août 1992 question réponse 50 Si le contrat CDD se transforme en CDI car le caractère précaire du contrat n est plus existant Si la rupture se produit pendant la période d essai Si le CDD est réalisé avec un jeune pendant ses vacances scolaires quel que soit le motif du CDD voir notre actualité à ce sujet en cliquant ici 10 Lorsque le CDD est conclu dans le cadre d un CDDI CDD d Insertion modifié par la loi LRSA contrat CDD qui est assimilé à un contrat CDD dans le cadre de la politique de l emploi La relation contractuelle ne se poursuit pas au delà du terme du CDD De façon très claire le code du travail indique que le salarié ouvre droit au paiement d une indemnité de précarité sauf à se situer dans l un des cas évoqués au point précédent bien entendu Article L1243 8 Lorsque à l issue d un contrat de travail à durée déterminée les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée le salarié a droit à titre de complément de salaire à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation Cette indemnité est égale à 10 de la rémunération totale brute versée au salarié Elle s ajoute à la rémunération totale brute due au salarié Elle est versée à l issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant La relation contractuelle se poursuit au delà du terme du CDD l arrêt du 3 12 1997 Dans son arrêt du 3 décembre 1997 la Cour de cassation indiquait qu en cas de poursuite au delà du terme du CDD l indemnité de précarité était due Extrait de l arrêt Mais attendu qu après avoir relevé que le contrat à durée indéterminée établi par la société remis à la salariée à une date non précisée portait une date postérieure à l expiration du contrat à durée déterminée et que la société n établissait pas avoir proposé au salarié le contrat à durée indéterminée avant la fin du contrat à durée déterminée la cour d appel en a justement déduit que l indemnité de précarité était due que le moyen n est pas fondé PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 3 décembre 1997 N de pourvoi 95 45093 Non publié au bulletin Le présent arrêt une attitude différente Il semble que dans la décision que nous commentons aujourd hui l attitude de la Cour de cassation soit différente indiquant que la poursuite de l activité au delà du terme prévu d un contrat CDD n ouvre cette fois pas droit à l indemnité de précarité Il est toutefois toujours prudent de ne pas conclure trop rapidement le contexte de chaque pouvant être différent Et en cas de requalification en CDI alors que l indemnité de précarité a été versée Si nous nous référons à plusieurs arrêts de la Cour de cassation nous pouvons noter que Le salarié qui a obtenu le paiement de l indemnité de précarité au terme d un CDD Et qui voit ce contrat requalifié par la suite en CDI Conserve cette indemnité Arrêt du 9 mai 2001 Extrait de l arrêt Attendu cependant que l indemnité de précarité qui compense pour le salarié la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée lorsqu elle est perçue par ce dernier à l issue du contrat lui reste acquise nonobstant une requalification ultérieure en contrat à durée indéterminée qu en statuant comme elle l a fait la cour d appel a violé le texte susvisé Et attendu que conformément aux dispositions de l article 627 alinéa 2 du nouveau Code

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  • Validez vos informations - LEGISOCIAL
    2015 Gérer le contrat de travail temporaire Modèles de contrats Modèles de documents juridiques Contrats de travail à durée indéterminée CDI Modèle gratuit de contrat de travail à durée indéterminée Modèle gratuit de contrat CDI à temps partiel Avenant contrat de travail en télétravail Contrat de travail en télétravail Contrats de travail à durée déterminée CDD Modèle gratuit de CDD saisonnier Modèle gratuit de cdd de remplacement Contrat à durée déterminée cdd d usage Modèle gratuit de CDD en cas d accroissement temporaire d activité Clauses particulières Modèle gratuit de clause d exclusivité Clause dédit formation du contrat de travail Clause de confidentialité du contrat de travail Clause de loyauté Clause de mobilité géographique du contrat de travail Clause de non concurrence Clause de prise en charge des frais de véhicule Clause de véhicule de fonction Clause de rémunération variable Renonciation clause de non concurrence Plus de 20 modèles de contrats Recherchez dans les contrats par mots clé Modèles de lettres Modèles de lettres gratuits Emploi Embauche 6 Recherche d emploi ou de stage 4 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 Les congés Réponse à une demande de CIF 2 Faire une demande de CIF 1 Congé examen 2 Le congé d adoption 1 Le congé maternité ou paternité 5 Le congé parental 4 Les congés payés 2 Le congé sans solde 3 Le congé sabbatique 4 Le congé pour VAE 2 Le congé pour evènement familial 7 Le congé pour enfant malade 1 Le congé pour création ou reprise d entreprise 4 Contrat de travail Heures complémentaires et heures supplémentaires 2 Requalification du contrat de travail 1 Renouvellement non renouvellement cdd 2 Modifications du contrat de travail 7 La période d essai 3 Les sanctions disciplinaires Avertissement disciplinaire 3 Mise à pied 2 La rupture du cdd La rupture du cdd 5 La retraite La retraite 1 La mutation Mutation autre poste 1 Mutation non disciplinaire 1 Participation salariale Participation salariale 1 Cotisations sociales Demande affiliation organisme social 1 Saisine commission amiable 1 Remboursement cotisations payées 2 Cotisations sociales 2 Comptabilité paie et remboursement de frais Remboursement de frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois

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  • Définition ASSEDIC • LégiSocial
    gratuit de contrat CDI à temps partiel Avenant contrat de travail en télétravail Contrat de travail en télétravail Contrats de travail à durée déterminée CDD Modèle gratuit de CDD saisonnier Modèle gratuit de cdd de remplacement Contrat à durée déterminée cdd d usage Modèle gratuit de CDD en cas d accroissement temporaire d activité Clauses particulières Modèle gratuit de clause d exclusivité Clause dédit formation du contrat de travail Clause de confidentialité du contrat de travail Clause de loyauté Clause de mobilité géographique du contrat de travail Clause de non concurrence Clause de prise en charge des frais de véhicule Clause de véhicule de fonction Clause de rémunération variable Renonciation clause de non concurrence Plus de 20 modèles de contrats Recherchez dans les contrats par mots clé Modèles de lettres Modèles de lettres gratuits Emploi Embauche 6 Recherche d emploi ou de stage 4 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 Les congés Réponse à une demande de CIF 2 Faire une demande de CIF 1 Congé examen 2 Le congé d adoption 1 Le congé maternité ou paternité 5 Le congé parental 4 Les congés payés 2 Le congé sans solde 3 Le congé sabbatique 4 Le congé pour VAE 2 Le congé pour evènement familial 7 Le congé pour enfant malade 1 Le congé pour création ou reprise d entreprise 4 Contrat de travail Heures complémentaires et heures supplémentaires 2 Requalification du contrat de travail 1 Renouvellement non renouvellement cdd 2 Modifications du contrat de travail 7 La période d essai 3 Les sanctions disciplinaires Avertissement disciplinaire 3 Mise à pied 2 La rupture du cdd La rupture du cdd 5 La retraite La retraite 1 La mutation Mutation autre poste 1 Mutation non disciplinaire 1 Participation salariale Participation salariale 1 Cotisations sociales Demande affiliation organisme social 1 Saisine commission amiable 1 Remboursement cotisations payées 2 Cotisations sociales 2 Comptabilité paie et remboursement de frais Remboursement de frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Sigles du social Glossaire social A Définition ASSEDIC ASSEDIC ASSociation pour l Emploi Dans l

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  • Proposition de loi sur la prise d’acte de rupture du contrat de travail • LégiSocial
    certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Actualités Sociales Proposition de loi sur la prise d acte de rupture du contrat de travail Proposition de loi sur la prise d acte de rupture du contrat de travail 20 11 2013 Date de publication 08 juin 2011 Catégorie s Prise acte rupture contrat travail En complément de cet article découvrez notre outil consacré à la prise d acte de rupture du contrat de travail vous permettant à la fois de prendre connaissance des différents aspects de ce mode de rupture mais également d évaluer les différentes indemnités qui en découlent Une proposition de loi a été enregistrée le 11 mai 2011 par la Présidence de l Assemblée nationale et concerne la prise d acte de rupture du contrat de travail Actuellement ce mode de rupture du contrat de travail uniquement à l initiative du salarié ne dispose pas d un cadre légal c est sur ce point que la proposition de loi a été déposée C est en effet la Cour de cassation qui a initié la mise en place de ce dispositif par une série d arrêts du 25 juin 2003 Rappelons que la prise d acte de rupture du contrat de travail repose sur les principes suivants Seul le salarié peut utiliser ce dispositif Ayant le sentiment que son employeur ne remplit pas ses obligations contractuelles il prend acte de la rupture de son contrat de travail Le contrat cesse immédiatement Généralement le salarié saisit ensuite le Conseil de prud hommes Si les griefs invoqués sont valables la prise d acte est alors requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse Si les griefs invoqués ne sont pas recevables la prise d acte est requalifiée en une démission C est donc un véritable pari sur l avenir qu engage le salarié dans cette procédure La proposition de loi vise à donner un cadre légal à cette rupture du contrat de travail en y apportant au passage quelques modifications notables par rapport à la position actuelle de la jurisprudence La prise d acte pourrait être réalisée à l initiative

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  • Prise d’acte et indemnisation chômage • LégiSocial
    par le Conseil de prud hommes que le salarié saisit habituellement elle produira les effets d un licenciement sans cause réelle et sérieuse A contrario si les griefs invoqués ne sont pas fondés la prise d acte produira alors les effets d une démission La prise d acte dans le code du travail Depuis la loi n 2014 743 du 1 er juillet 2014 JO du 2 juillet 2014 la prise d acte est désormais reconnue au sein du code du travail voir notre article à ce sujet en cliquant ici Ainsi l article L 1451 1 du code du travail indique qu en cas de rupture du contrat de travail par le salarié et de saisine du Conseil de prud hommes L affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d un mois suivant sa saisine La phase préalable dite de conciliation s en trouve supprimée selon nous Article L1451 1 Créé par LOI n 2014 743 du 1er juillet 2014 art unique Lorsque le conseil de prud hommes est saisi d une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l initiative du salarié en raison de faits que celui ci reproche à son employeur l affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d un mois suivant sa saisine Indemnisation chômage Prise d acte privation involontaire d emploi En préambule la circulaire UNEDIC confirme que la prise d acte de la rupture du contrat de travail par le salarié ne constitue par l un des cas de privation involontaire d emploi mentionnés à l article 2 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 Prise d acte justifiée Si les griefs invoqués par le salarié sont justifiés la prise d acte produira alors les effets d un licenciement sans cause réelle et sérieuse De ce fait la prise d acte sera alors reconnue comme un cas de privation d emploi involontaire ouvrant droit à l indemnisation chômage dans les conditions prévues en cas de licenciement ou rupture conventionnelle Les faits invoqués justifieraient une démission légitime Précision importante selon nous lorsque les griefs invoqués par le salarié motiveraient une démission légitime donc 1 des 14 cas reconnus comme le non paiement des salaires voir notre article à ce sujet une prise en charge par l assurance chômage peut alors intervenir Examen de la situation après 121 jours La circulaire de l UNEDIC conclut en rappelant que le paragraphe 1 er de l accord d application n 12 du 14 mai 2014 a vocation à s appliquer Ainsi après 121 jours non indemnisés par l assurance chômage la situation du salarié peut être examinée à sa demande par l Instance Paritaire Régionale IPR en vue d une prise en charge au titre de l ARE à compter du 122 ème jour Extrait circulaire UNEDIC n 2014 26 du 30 septembre 2014 Cas particulier de la prise d

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  • Des violences au travail motivent une prise d’acte de rupture du contrat de travail ! • LégiSocial
    CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Actualités Sociales Des violences au travail motivent une prise d acte de rupture du contrat de travail Des violences au travail motivent une prise d acte de rupture du contrat de travail 20 11 2013 Date de publication 28 octobre 2011 Catégorie s Licenciement Prise acte rupture contrat travail Indemnité de licenciement Rupture contrat de travail Démission En complément de cet article découvrez notre outil consacré à la prise d acte de rupture du contrat de travail vous permettant à la fois de prendre connaissance des différents aspects de ce mode de rupture mais également d évaluer les différentes indemnités qui en découlent Un jugement récent de la Cour d appel de Pau rappelle aux employeurs qu ils doivent agir de façon mesurée à l égard de leurs salariés L affaire concernée Un salarié est engagé le 1 04 2008 en qualité d électricien par contrat à durée déterminée devant prendre fin le 30 06 2008 A compter du 1 er juillet 2008 il est engagé en contrat CDI Le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail par lettre recommandée avec avis de réception le 17 07 2008 Le courrier est ainsi rédigé Le salarié saisit le Conseil de prud hommes afin d obtenir la requalification de la prise d acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse Dans cette affaire d autres salariés témoignent que le comportement de l employeur provoquait une véritable peur chez le salarié et pour eux mêmes Petit rappel Avant d aborder les jugements du Conseil de prud hommes et de la Cour d appel rappelons qu en cas de prise d acte de rupture du contrat de travail deux situations peuvent se rencontrer Les griefs invoqués par le salarié sont fondés selon les juges la prise d acte est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse Les griefs invoqués ne sont pas fondés selon les juges la prise d acte s analyse en une démission Le jugement du Conseil de prud hommes La prise d acte est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et l employeur est condamné à payer 3 000 à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 730 à titre d indemnité compensatrice de préavis 73 à titre d indemnité compensatrice de congés payés 244 à titre de rappels de salaire 1 500 au titre de l article 700 du code de Procédure Civile S ajoutent également le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié depuis son licenciement jusqu au jugement soit 20 08 2010 dans la limite de 6 mois

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