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  • L’indemnité de préavis est à la charge du salarié en cas de prise d’acte injustifiée • LégiSocial
    politique de dénigrement systématique La cour d appel puis la Cour de cassation déboutent le salarié de sa demande rappelant qu en cas de prise d acte injustifiée elle produit alors les effets d une démission C est la raison pour laquelle le salarié se trouve redevable de l indemnité compensatrice pour préavis non effectué Cour de cassation du 03 07 2013 pourvoi n 12 17888 Commentaire de LégiSocial En complément de cet article découvrez notre outil consacré à la prise d acte de rupture du contrat de travail vous permettant à la fois de prendre connaissance des différents aspects de ce mode de rupture mais également d évaluer les différentes indemnités qui en découlent En complément de cet article découvrez notre modèle de lettre de licenciement pour motif personnel à envoyer en LR avec AR rédigé par nos avocats afin de sécuriser juridiquement votre licenciement Profitons de cette affaire pour rappeler quelques notions importantes concernant la prise d acte de rupture du contrat de travail La définition générale Un salarié peut notifier à son employeur qu il prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison d agissements qu il juge répréhensibles par exemple le non respect du repos hebdomadaire d heures supplémentaires non payées d une diminution unilatérale de sa rémunération etc La prise d acte rompt immédiatement le contrat Le salarié quitte ainsi l entreprise sans avoir à effectuer un préavis Si une transaction n est pas trouvée le salarié ou l employeur engage alors une procédure auprès du conseil des prud hommes et c est au juge qu il incombera de savoir si cette prise d acte de la part du salarié est conforme ou non Pour quels salariés Seul le salarié en CDI peut utiliser ce mode de rupture Les salariés en CDD sont exclus de ce dispositif et les articles L 1243 1 et 1243 2 restreignent les possibilités de rupture anticipée d un contrat CDD aux cas suivants Faute grave ce qui pourra remplacer la prise d acte de la rupture du contrat d un CDI Force majeure Conclusion d un CDI chez un autre employeur avec respect préavis Article L1243 1 Sauf accord des parties le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l échéance du terme qu en cas de faute grave ou de force majeure Article L1243 2 Par dérogation aux dispositions de l article L 1243 1 le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l échéance du terme à l initiative du salarié lorsque celui ci justifie de la conclusion d un contrat à durée indéterminée Sauf accord des parties le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d un jour par semaine compte tenu 1 De la durée totale du contrat renouvellement inclus lorsque celui ci comporte un terme précis 2 De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis Le préavis ne peut excéder

    Original URL path: http://www.legisocial.fr/jurisprudences-sociales/365-lindemnite-de-preavis-est-la-charge-du-salarie-en-cas-de-prise-dacte-injustifiee.html (2015-11-16)
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  • Le non-paiement d’heures supplémentaires justifie la prise d’acte • LégiSocial
    rupture du contrat de travail et relatif au non paiement des heures supplémentaires La démission devait donc s analyser en prise d acte produisant les effets d un licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse Cour de cassation du 10 07 2013 pourvoi n 12 14028 Commentaire de LégiSocial En complément de cet article découvrez notre outil consacré à la prise d acte de rupture du contrat de travail vous permettant à la fois de prendre connaissance des différents aspects de ce mode de rupture mais également d évaluer les différentes indemnités qui en découlent En complément de cet article découvrez notre modèle de lettre de licenciement pour motif personnel à envoyer en LR avec AR rédigé par nos avocats afin de sécuriser juridiquement votre licenciement Les conséquences financières dans l affaire présente ne sont pas négligeables l occasion pour nous de rappeler que lorsque la prise d acte produit les effets d un licenciement sans cause réelle et sérieuse les gestionnaires de paie doivent gérer les effets suivants Conséquence d un licenciement sans cause réelle et sérieuse salarié non protégé Si les juges du Conseil des prud hommes considèrent que les faits invoqués par le salarié sont fondés la prise d acte s analyse alors comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse Le salarié Le salarié aura droit à Une indemnité de licenciement l ancienneté qui sera prise en compte est celle constatée à la prise d acte Cour de cassation du 28 09 2011 Pourvoi n 09 67510 FSPB Une indemnité compensatrice de préavis Des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en respect de l article L 1235 3 et dont la valeur ne peut être inférieure à 6 mois de salaire Article L1235 3 Si le licenciement d un salarié survient pour une cause qui n est pas réelle et sérieuse le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l entreprise avec maintien de ses avantages acquis Si l une ou l autre des parties refuse le juge octroie une indemnité au salarié Cette indemnité à la charge de l employeur ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois Elle est due sans préjudice le cas échéant de l indemnité de licenciement prévue à l article L 1234 9 L employeur S il s agit d un salarié justifiant d au moins deux ans d ancienneté employé dans une entreprise occupant habituellement 11 salariés POLE EMPLOI peut au surplus demander à l employeur de lui rembourser les allocations de chômage versées au salarié ayant pris acte de la rupture dans la limite de 6 mois d indemnités de chômage selon les articles L 1235 4 L 1235 5 et R 1235 1 du code du travail Article L1235 4 Dans les cas prévus aux articles L 1235 3 et L 1235 11 le juge ordonne le remboursement par l employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié du jour de

    Original URL path: http://www.legisocial.fr/jurisprudences-sociales/374-le-non-paiement-dheures-supplementaires-justifie-la-prise-dacte.html (2015-11-16)
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  • droit à des dommages intérêts lorsque l attestation Pôle emploi mentionne une démission plutôt qu une prise d acte Envoyer via Facebook Envoyer par Email Expéditeur Votre nom Votre email Destinataire Email du ou des destinataire s Séparer les différents

    Original URL path: http://www.legisocial.fr/envoyer.php?what=juris_jurisprudence&id=595 (2015-11-16)
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  • Le salarié ouvre droit à des dommages-intérêts lorsque l’attestation Pôle emploi mentionne une démission plutôt qu’une prise d’acte • LégiSocial
    affaire Une salariée est engagée à compter du 18 septembre 2000 en qualité de consultant senior Par lettre du 27 juillet 2007 la salariée prend acte de la rupture du contrat de travail en reprochant à l employeur un plan de rémunération variable qu elle estimait inacceptable Après avoir obtenu du juge des référés l octroi de provisions à valoir sur sa créance la salariée saisit la juridiction prud homale de diverses demandes Elle indique notamment que l attestation Pôle emploi établie par l employeur mentionnait faussement une démission en lieu et place d une prise d acte créant selon la salariée un préjudice donnant lieu au versement de dommages et intérêts Dans un premier temps la cour d appel déboute la salariée de sa demande considérant que cette dernière ne démontre pas le préjudice subi sur le fait que l attestation ASSEDIC NDLR à cette époque l entité Pôle emploi n existe pas encore mentionnait démission au lieu de prise d acte Mais la Cour de cassation n est pas du même avis Elle rappelle que la remise de l attestation ASSEDIC oblige l employeur y compris en cas de prise d acte à veiller à indiquer ce motif exact de rupture Peu importait dans l affaire présente que la salariée ait immédiatement retrouvé un emploi ou que devenu résident américain à compter de la prise d acte elle ne pouvait pas bénéficier d allocations de chômage Cour de cassation du 24 06 2015 pourvoi n 14 13829 Commentaire de LégiSocial En complément de cet article découvrez notre outil consacré à la prise d acte de rupture du contrat de travail vous permettant à la fois de prendre connaissance des différents aspects de ce mode de rupture mais également d évaluer les différentes indemnités qui en découlent L affaire présente évoque la prise d acte de rupture du contrat de travail et la démission profitons du contexte présent pour vous présenter la relation qui peut exister entre ces deux cas de rupture Quand une démission devient une prise d acte Il existe des cas pour lesquels la démission par le salarié est requalifiée par les juges en une prise d acte fondée sur des griefs fondés Exemples concrets La démission a été provoquée par le fait que l employeur ne respectait pas ses obligations en matière notamment de temps de travail de congés payés et que cette situation avait été signalée à l inspecteur du travail Cour de cassation du 09 05 2007 n 05 41324 et 05 41325 Le salarié avait joint à sa lettre de démission un décompte des sommes dont il prétendait qu elles lui étaient dues au titre de ses heures supplémentaires et de ses repos compensateurs Cour de cassation du 09 05 2007 n 05 40315 Un salarié avait adressé une lettre de démission accompagnée d une autre lettre dans laquelle il protestait contre la modification unilatérale de sa rémunération ce dont il s était déjà plaint auprès de ses supérieurs Cour de cassation

    Original URL path: http://www.legisocial.fr/jurisprudences-sociales/595-le-salarie-ouvre-droit-des-dommages-interets-lorsque-lattestation-pole-emploi-mentionne-une-demission-plutot-quune-prise-dacte.html#comments (2015-11-16)
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  • Validez vos informations - LEGISOCIAL
    de l embauche d un salarié 2015 Gérer le contrat de travail temporaire Modèles de contrats Modèles de documents juridiques Contrats de travail à durée indéterminée CDI Modèle gratuit de contrat de travail à durée indéterminée Modèle gratuit de contrat CDI à temps partiel Avenant contrat de travail en télétravail Contrat de travail en télétravail Contrats de travail à durée déterminée CDD Modèle gratuit de CDD saisonnier Modèle gratuit de cdd de remplacement Contrat à durée déterminée cdd d usage Modèle gratuit de CDD en cas d accroissement temporaire d activité Clauses particulières Modèle gratuit de clause d exclusivité Clause dédit formation du contrat de travail Clause de confidentialité du contrat de travail Clause de loyauté Clause de mobilité géographique du contrat de travail Clause de non concurrence Clause de prise en charge des frais de véhicule Clause de véhicule de fonction Clause de rémunération variable Renonciation clause de non concurrence Plus de 20 modèles de contrats Recherchez dans les contrats par mots clé Modèles de lettres Modèles de lettres gratuits Emploi Embauche 6 Recherche d emploi ou de stage 4 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 Les congés Réponse à une demande de CIF 2 Faire une demande de CIF 1 Congé examen 2 Le congé d adoption 1 Le congé maternité ou paternité 5 Le congé parental 4 Les congés payés 2 Le congé sans solde 3 Le congé sabbatique 4 Le congé pour VAE 2 Le congé pour evènement familial 7 Le congé pour enfant malade 1 Le congé pour création ou reprise d entreprise 4 Contrat de travail Heures complémentaires et heures supplémentaires 2 Requalification du contrat de travail 1 Renouvellement non renouvellement cdd 2 Modifications du contrat de travail 7 La période d essai 3 Les sanctions disciplinaires Avertissement disciplinaire 3 Mise à pied 2 La rupture du cdd La rupture du cdd 5 La retraite La retraite 1 La mutation Mutation autre poste 1 Mutation non disciplinaire 1 Participation salariale Participation salariale 1 Cotisations sociales Demande affiliation organisme social 1 Saisine commission amiable 1 Remboursement cotisations payées 2 Cotisations sociales 2 Comptabilité paie et remboursement de frais Remboursement de frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils

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  • Retraite progressive : la CNAV précise par circulaire. • LégiSocial
    retraite La retraite 1 La mutation Mutation autre poste 1 Mutation non disciplinaire 1 Participation salariale Participation salariale 1 Cotisations sociales Demande affiliation organisme social 1 Saisine commission amiable 1 Remboursement cotisations payées 2 Cotisations sociales 2 Comptabilité paie et remboursement de frais Remboursement de frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Actualités Sociales Retraite progressive la CNAV précise par circulaire Retraite progressive la CNAV précise par circulaire 10 03 2012 Date de publication 10 mars 2012 Catégorie s Retraite En complément de cet article découvrez notre outil de chiffrage de l indemnité de départ à la retraite du salarié vous permettant de chiffrer les indemnités de départ ou mise à la retraite et d en découvrir le régime fiscal et social en 2015 Dans une circulaire du 20 02 2012 la CNAV donne quelques précisions sur le régime particulier de la retraite progressive La circulaire du 3 02 2011 est donc modifiée en conséquence Rappel du principe La loi du 5 01 1988 a introduit le principe de la retraite progressive La loi du 21 08 2003 loi n 2003 775 en a modifié le principe ainsi que la loi réformant les retraites du 9 11 2010 loi n 2010 1330 La retraite progressive permet ainsi à un assuré de Percevoir une fraction de retraite Cumuler cette fraction avec un revenu d activité à temps partiel Conditions d ouverture du droit L assuré qui exerce à temps partiel peut demander le bénéfice d une retraite progressive À partir de l âgé légal de départ à la retraite Sous réserve de justifier d une durée d assurance et de périodes reconnues équivalentes d au moins 150 trimestres Fraction de pension servie En fonction du pourcentage d activité à temps partiel la fraction de retraite connait des variations allant de 30 à 70 de leur valeur Liquidation définitive de la retraite Lorsque le salarié cesse son activité à temps partiel il formule sa demande de retraite complète Un nouveau calcul des droits est effectué afin de tenir compte de la durée d assurance accomplie depuis

    Original URL path: http://www.legisocial.fr/actualites-sociales/267-retraite-progressive-la-cnav-precise-par-circulaire.html (2015-11-16)
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  • Cumul emploi-retraite : les nouvelles règles confirmées par les retraites complémentaires • LégiSocial
    apporte à ce sujet des précisions intéressantes par le biais d exemples concrets Présentation du contexte Un assuré exerçant simultanément 2 activités A et B est affilié A un régime de base A au titre de son activité salariée A Et à un régime de base B au titre de son activité non salariées B 3 situations sont envisagées L assuré souhaite bénéficier uniquement de sa retraite du régime de base A il doit cesser son activité A et son activité B L assuré souhaite bénéficier uniquement de sa retraite du régime de base B il doit cesser son activité A et son activité B Enfin il souhaite bénéficier de sa retraite du régime de base A et B l assuré doit cesser son activité A et son activité B L article L 161 22 prévoit quelques situations dérogatoires au principe de liquidation totale C est ainsi que certaines personnes sont habilitées à poursuivre leur activité Sont ainsi notamment concernées les activités liste non exhaustive Exercées par les artistes interprètes A caractère artistique littéraire ou scientifique Participation aux activités juridictionnelles ou assimilées Hébergement en milieu rural réalisées avec des biens patrimoniaux Etc Les conditions applicables dans le régime complémentaire La circulaire 2015 4 DRJ du 8 avril 2015 confirme que les nouvelles règles applicables dans le régime de base le seront également dans les régimes complémentaires ARRCO et AGIRC Les règles antérieures continuent de s appliquer dans les cas où une première retraite de base a été liquidée avant le 1er janvier 2015 Tout comme cela est le cas dans le régime de base des dérogations sont admises au principe de liquidation totale des pensions Sont concernées les personnes dites poly affiliées c est à dire celles dont les activités relèvent ou ont relevé de plusieurs régimes Seules certaines activités sont concernées et confirmés par une annexe jointe à la circulaire ARRCO AGIRC Sont notamment concernés Les nourrices gardiennes d enfants et assistantes maternelles Les fonctions de tierce personne auprès d une personne âgée invalide ou handicapée Les artistes du spectacle et mannequins Les personnes handicapées travaillant dans des ESAT Ministres des cultes et membres de congrégations et collectivités religieuses au titre de leurs activités à caractère religieux Etc Par voie de conséquence l annexe qui était rattachée à la circulaire AGIRC ARRCO n 2009 20 DRE du 1 er octobre 2009 n est désormais plus applicable Cumul emploi retraite intégral Rappel des conditions générales La présente circulaire ARRCO AGIRC indique que les retraités peuvent reprendre une activité sans conditions ou limite de ressources dès lors qu ils ont atteint L âge du taux plein 65 67 ans fixé au 1 de l article L 351 8 CSS L âge légal de départ en retraite 60 62 ans fixé à l article L 161 17 2 CSS sous réserve de remplir les conditions de durée d assurance prévues au 2 ème alinéa de l article L 351 1 CSS permettant l obtention d une pension de retraite à taux plein

    Original URL path: http://www.legisocial.fr/actualites-sociales/1423-cumul-emploi-retraite-les-nouvelles-regles-confirmees-par-les-retraites-complementaires.html (2015-11-16)
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  • Le cumul emploi retraite concernait… 500.000 personnes en 2010 ! • LégiSocial
    Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Actualités Sociales Le cumul emploi retraite concernait 500 000 personnes en 2010 Le cumul emploi retraite concernait 500 000 personnes en 2010 20 09 2012 Date de publication 20 septembre 2012 Catégorie s Retraite Contrat de travail Embauche En complément de cet article découvrez notre outil de chiffrage de l indemnité de départ à la retraite du salarié vous permettant de chiffrer les indemnités de départ ou mise à la retraite et d en découvrir le régime fiscal et social en 2015 Selon un rapport de l IGAS Inspection Général des Affaires Sociales on ne dénombrait pas moins de 500 000 retraités qui cumulaient leur revenu d activité avec leur pension de retraite On dit alors que ces salariés relèvent du régime particulier dénommé cumul emploi retraite que le présent article se propose de décrire Le cumul emploi retraite dispositif en plein essor Le rapport de l IGAS indique que le dispositif permettant à ses bénéficiaires de cumuler une pension de retraite et un revenu d activité est en fort développement depuis 2004 Le nombre exact de salariés en situation de cumul emploi retraite n est pas connu exactement la mission de l IGAS estime le nombre de salariés à 500 000 personnes 3 formes de cumul emploi retraite Le rapport de l IGAS rappelle qu il existe actuellement 3 formes de cumul emploi retraite comme suit Le cumul emploi retraite inter régime Sont concernés les personnes qui Perçoivent une retraite relevant d un régime Exercent une activité relevant d un autre régime Cette forme de cumul n est pas réglementée et est de ce fait mal connue Le cumul emploi retraite intra régime avec cumul intégral Sont concernés les personnes qui Perçoivent une retraite relevant d un régime Exercent une activité relevant du même régime Ont atteint l âge légal départ de la retraite Ont liquidé toutes leurs pensions Bénéficient d une retraite à taux plein Dans ce cas les salariés cumulent intégralement leur pension de retraite et le revenu d activité Cela sous entend qu il y a eu rupture du contrat de travail lors du départ à la retraite et reprise d activité qui peut être immédiate y compris si elle s effectue chez l ancien employeur Le cumul emploi retraite intra régime plafonné Faute de remplir les conditions précédentes prévues dans le cumul emploi retraite avec cumul intégral il est possible toutefois de cumuler une pension de retraite avec des revenus d activité Dans cette situation existent les 2 particularités suivantes Délai de carence de 6 mois à respecter si le salarié reprend une activité salariée chez son ancien employeur Le montant cumulé pension de retraite revenus d activités est plafonné à la moyenne des salaires des 3 derniers mois d activité ou 160 du SMIC mensuel si ce montant est supérieur Comment établir le bulletin de paie Les cotisations dues sont calculées sur le montant de la rémunération sans tenir compte

    Original URL path: http://www.legisocial.fr/actualites-sociales/450-le-cumul-emploi-retraite-concernait-500000-personnes-en-2010.html (2015-11-16)
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