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  • Cumul emploi-retraite et loi réformant les retraites : ce qui change ! • LégiSocial
    Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Actualités Sociales Cumul emploi retraite et loi réformant les retraites ce qui change Cumul emploi retraite et loi réformant les retraites ce qui change 09 09 2011 Date de publication 09 septembre 2011 Catégorie s Retraite Une récente circulaire de la CNAV du 11 08 2011 circulaire n 2011 61 apporte quelques précisions sur l adaptation du régime cumul emploi retraite avec la loi réformant les retraites du 9 11 2010 Loi n 2010 1330 Le régime ne change pas Comme l indique la circulaire de la CNAV en préambule l article du code de la sécurité sociale traitant du régime cumul emploi retraite n a pas été modifié par la loi réformant les retraites du 9 11 2010 L 161 22 du code de la sécurit Tenir compte de l évolution progressive de l âge de départ à la retraite Néanmoins et afin de tenir compte de l évaluation progressive de l âge de départ volontaire à la retraite passant progressivement de 60 à 62 ans ou de l âge permettant de bénéficier d une retraite à taux plein passant de 65 à 67 ans le régime du cumul emploi retraite doit aussi tenir compte de ces changements à venir dans le temps Retraites prenant effet à compter du 1 er juillet 2011 De ce fait même si le régime du cumul emploi retraite n est pas remis en cause notamment en ce qui concerne la prise en compte éventuelle des rémunérations versées avant la cessation d activité il conviendra de tenir compte à compter du 1ere juillet 2011 du report De l âge de départ volontaire à la retraite De l âge du taux plein prévu par le Code de la sécurité sociale Petits rappels du régime du cumul emploi retraite total La CNAV profite de sa circulaire pour rappeler les conditions à remplir afin de bénéficier du régime cumul emploi retraite total Ce régime permettant au salarié nouvellement retraité de reprendre une activité Sans limitation de cumul entre les pensions de retraite et le revenu d activité Sans avoir à observer de carence en cas de reprise d activité avec le dernier employeur Rappel des personnes qui ne peuvent pas bénéficier du régime cumul emploi retraite total Au cas où le salarié ne remplirait pas les conditions nécessaires rappelées au paragraphe précédent

    Original URL path: http://www.legisocial.fr/actualites-sociales/096-cumul-emploi-retraite-et-loi-reformant-les-retraites-ce-qui-change.html (2015-11-16)
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  • Régularisation des cotisations excédentaires : conséquence sur le forfait social ! • LégiSocial
    celle en rapport avec le compte pénibilité Lorsqu une retraite supplémentaire est instituée dans une entreprise les cotisations patronales sont généralement exonérées de cotisations sociales hors CSG et CRDS et forfait social Il existe néanmoins des cas où cette exonération peut être remise en cause généralement en fin d année et lors du traitement des cotisations excédentaires patronales Rappel des principes fondamentaux Les cotisations patronales pour être exonérées de cotisations sociales doivent répondre à certaines conditions cumulatives qui sont Condition numéro 1 Les prestations doivent être versées directement au bénéficiaire salarié ou ayant droit en cas de décès par un organisme habilité Les organismes habilités sont des mutuelles assurances ou institutions de retraite supplémentaire Condition numéro 2 La mise en place du régime de retraite supplémentaire est possible selon 3 modes selon l article L 911 1 du code de la sécurité sociale Convention ou accord collectif Accord obtenu à la majorité des salariés référendum Décision unilatérale de l employeur Condition numéro 3 Une circulaire de la DSS numéro 2009 32 du 30 01 2009 indique que le régime de retraite supplémentaire ne doit pas avoir pour objectif de se substituer à un élément de rémunération Condition numéro 4 Le régime de retraite supplémentaire doit avoir un caractère collectif Au sein d une entreprise la retraite supplémentaire peut concerner soit tous les salariés soit une catégorie mais dans le respect de critères objectifs La contribution patronale doit être uniforme c est à dire avec un taux ou un montant identique pour tous les salariés Une ancienneté minimum peut être exigée sans excéder une durée de 12 mois Condition numéro 5 Le régime de retraite supplémentaire doit avoir un caractère obligatoire L adhésion doit être obligatoire pour tous les salariés tout en observant quelques cas de dispenses d affiliation confirmés par la circulaire DSS numéro 2009 32 du 30 janvier 2009 Condition numéro 6 Les contributions doivent financer des prestations complémentaires à celles servies par les régimes de base de la sécurité sociale et des régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC Un contrat d assurance doit être souscrit avec des organismes précis Traitement des cotisations excédentaires Lorsque toutes les conditions précédentes ont été observées il reste à vérifier que le montant des cotisations patronales n excède pas un certain niveau Pour 2012 les seuils sont fixés à Exonération de cotisations sociales Exonération dans la limite de 5 PASS 1 818 60 en 2012 OU de 5 de la rémunération annuelle dans la limite de 5 fois le PASS 181 860 en 2012 retenir le montant le plus élevé Les cotisations à prendre en compte sont uniquement patronales et uniquement sur la retraite supplémentaire Exonération d impôt sur le revenu Exonération dans la limite de 8 de la rémunération brute retenue à concurrence de 8 PASS 290 976 en 2012 Les cotisations à prendre en compte sont cotisations salariales et patronales de retraite supplémentaire ainsi que les sommes issues d un CET et correspondant à un abondement de l employeur pour

    Original URL path: http://www.legisocial.fr/actualites-sociales/498-regularisation-des-cotisations-excedentaires-consequence-sur-le-forfait-social.html (2015-11-16)
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  • Cumul emploi-retraite : ce que la loi 2014 sur les retraites change ! • LégiSocial
    Catégorie s Retraite En complément de cet article découvrez notre outil de chiffrage de l indemnité de départ à la retraite du salarié vous permettant de chiffrer les indemnités de départ ou mise à la retraite et d en découvrir le régime fiscal et social en 2015 L article 19 de la loi n 2014 40 du 20 janvier 2014 garantissant l avenir et la justice du système de retraites JO du 21 janvier 2014 modifie certaines règles en la matière Le présent article vous propose de découvrir les différents changements en vous rappelant que ce dispositif concerne de nombreux salariés 500 000 en 2010 voir notre article à ce sujet en cliquant ici Le régime en vigueur avant la loi Cessation d activité S il souhaite cumuler un emploi salarié avec sa pension le retraité doit auparavant avoir cessé toute activité professionnelle Il doit signer un nouveau contrat de travail même s il retravaille auprès de son dernier employeur avant la retraite Nota il n est pas nécessaire d avoir cessé au préalable l activité professionnelle s il s agit notamment d activités artistiques littéraires scientifiques de spectacles juridictionnelles occasionnelles ou assimilées Cumul total des revenus Le retraité peut bénéficier du cumul total des revenus professionnels et de la pension de retraite du régime général s il reprend une activité salariée et qu il respecte des conditions d âge Le cumul total est également possible sans restrictions dès lors que l activité professionnelle relève d un autre régime artisan commerçant profession libérale notamment Quelle que soit l activité concernée le cumul total des revenus professionnels et de la pension de retraite du régime général est possible quelle que soit l activité pour les bénéficiaires d une pension de retraite ayant atteint Soit l âge légal de départ en retraite entre 60 ans et 62 ans selon la date de naissance et à condition d avoir validé le nombre de trimestres nécessaire permettant de percevoir une pension de retraite à taux plein Soit l âge permettant de bénéficier du taux plein automatique entre 65 ans et 67 ans selon la date de naissance du retraité Dans le cas où le salarié peut bénéficier du cumul total des revenus aucun délai n est à respecter en cas de reprise d activité chez l ancien employeur Cumul partiel des revenus Ne sont concernées que les salariés ne remplissant pas les conditions permettant de bénéficier du cumul total des revenus Dans ce cas le montant cumulé des revenus professionnels et de la pension de retraite du régime général doit être Inférieur au dernier salaire d activité perçu avant la liquidation des pensions Ou si le montant est plus élevé à 160 du smic mensuel soit 2 312 61 au 1er janvier 2014 Si ce plafond est dépassé le versement des pensions est suspendu Le versement de la pension sera de nouveau possible dès lors que le plafond autorisé ne sera plus dépassé La reprise d activité est possible en respectant les dispositions suivantes

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  • droits à la retraite ne peut être réintégrée dans l entreprise Envoyer via Facebook Envoyer par Email Expéditeur Votre nom Votre email Destinataire Email du ou des destinataire s Séparer

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  • Le salarié ayant liquidé ses droits à la retraite ne peut être réintégrée dans l’entreprise • LégiSocial
    temps la cour d appel déboute le salarié de sa demande Nonobstant le fait qu un licenciement nul ouvre droit pour le salarié à une réintégration celle ci n était en l occurrence pas possible au motif que le salarié avait déjà fait valoir ses droits à la retraite La Cour de cassation confirme en tous points l arrêt de la cour d appel précisant au passage que Pour percevoir sa pension de retraite le salarié doit rompre tout lien professionnel avec son employeur Qu il en résulte que le salarié licencié qui a fait valoir ses droits à la retraite ne peut ultérieurement solliciter sa réintégration dans son emploi ou un emploi équivalent Cour de cassation du 09 07 2015 pourvoi n 14 12834 pourvoi n 14 13182 Commentaire de LégiSocial En complément de cet article découvrez notre outil de chiffrage de l indemnité de départ à la retraite du salarié vous permettant de chiffrer les indemnités de départ ou mise à la retraite et d en découvrir le régime fiscal et social en 2015 Profitons de la présente situation pour rappeler les notions concernant les clauses couperet d un contrat de travail régulièrement considérées comme clauses illicites par la Cour de cassation Définition de la clause couperet La clause couperet est celle qui prévoit par exemple la mise à la retraite automatique du salarié dès lors qu il a atteint un certain âge Cette clause est interdite comme le confirme l article L 1237 4 du code du travail Article L1237 4 Les stipulations relatives au départ à la retraite des salariés prévues par une convention collective un accord collectif de travail ou un contrat de travail sont applicables sous réserve qu elles ne soient pas contraires aux dispositions légales Sont nulles toutes stipulations d une convention ou d un accord collectif de travail et d un contrat de travail prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d un salarié en raison de son âge ou du fait qu il serait en droit de bénéficier d une pension de vieillesse Utilisation de la clause dans l affaire présente Dans l affaire présente l employeur se référait à l article L 421 9 du Code de l aviation civile pour prononcer la mise à la retraite du salarié en raison de son âge Erreur d interprétation pour le moins car cela équivaut à imposer au salarié une clause couperet conduisant à requalifier la rupture en un licenciement nul Article L421 9 Modifié par LOI n 2008 1330 du 17 décembre 2008 art 91 V Modifié par LOI n 2008 1330 du 17 décembre 2008 art 92 V Abrogé par Ordonnance n 2010 1307 du 28 octobre 2010 art 7 Modifié par Ordonnance n 2011 204 du 24 février 2011 art 1 I Le personnel navigant de l aéronautique civile de la section A du registre prévu à l article L 421 3 ne peut exercer aucune activité en qualité de pilote ou de copilote dans le

    Original URL path: http://www.legisocial.fr/jurisprudences-sociales/596-le-salarie-ayant-liquide-ses-droits-la-retraite-ne-peut-etre-reintegree-dans-lentreprise.html#comments (2015-11-16)
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  • Plafond sécurité sociale 2015 2014 2013 2012 2011 • LégiSocial
    sociales 2 Comptabilité paie et remboursement de frais Remboursement de frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Repères sociaux Valeurs de base Plafond sécurité sociale 2015 Plafond sécurité sociale 2015 Dernière mise à jour 21 avril 2015 Vous consultez actuellement la version 2015 de cet article Vous pouvez consulter les versions 2011 Plafond sécurité sociale 2011 2012 Plafond sécurité sociale 2012 2013 Plafond sécurité sociale 2013 2014 Plafond sécurité sociale 2014 En complément de cet article découvrez notre outil d établissement d une fiche de paye avec notre modèle de bulletin de salaire vous permettant de réaliser le calcul d un bulletin de paie selon différents statuts tenant compte de l effectif de l entreprise et des différentes tranches incluant les réductions de cotisations sociales FILLON dans son nouveau régime 2015 la loi TEPA la taxe sur les salaires le régime particulier des cotisations patronales chômage le nouveau régime des cotisations d allocations familiales la nouvelle cotisation finançant les organisations syndicales et celle en rapport avec le compte pénibilité Suite à une publication de la CCSS du 29 septembre 2014 la commission mise sur une revalorisation du PASS de 1 3 au 1 er janvier 2015 Par la suite la DSS confirme que cette revalorisation aura pour effet de porter le PMSS à 3 170 au 1 er janvier 2015 Cette valeur estimée est confirmée par l arrêté du 26 11 2014 publié au JO du 9 12 2014 Arrêté du 26 novembre 2014 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2015 JO du 9 décembre 2014 Les nombreuses conséquences Suite à la publication du PMSS ce sont de nombreuses valeurs qui sont ainsi déterminées La valeur des tranches A B et C La valeur des tranches 1 et 2 utilisables par la caisse de retraite complémentaire ARRCO Les seuils permettant de déterminer la part exonérée d imposition sur le revenu et des cotisations sociales de certaines indemnités de rupture Le montant maximum exonéré des bons d achat et ou cadeaux attribués aux salariés Les seuils permettant de déterminer les cotisations excédentaires

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  • Allocations forfaitaires frais professionnels indemnite repas deplacement logement 2015 2014 2013 2012 2011 • LégiSocial
    employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Repères sociaux Valeurs de base Allocations forfaitaires Frais professionnels 2015 Allocations forfaitaires Frais professionnels 2015 Dernière mise à jour 27 novembre 2014 Vous consultez actuellement la version 2015 de cet article Vous pouvez consulter les versions 2011 Allocations forfaitaires Frais professionnels 2011 2012 Allocations forfaitaires Frais professionnels 2012 2013 Allocations forfaitaires Frais professionnels 2013 2014 Allocations forfaitaires Frais professionnels 2014 En complément de cet article découvrez notre outil de calcul des avantages en natures et de remboursement des frais professionnels vous permettant de disposer d un outil de calcul toujours à jour des avantages en nature véhicule nourriture logement et NTIC indemnités kilométriques dans leurs conditions en vigueur sur 2015 Tenant compte des éléments déjà confirmés par le PLF pour 2015 en l occurrence la prévision d inflation de 0 9 les barèmes pour 2015 vous sont proposés ci après les valeurs définitives seront prochainement confirmées par les services de l URSSAF Extrait du PLF pour 2015 L inflation s élèverait à 0 6 en moyenne annuelle en 2014 après 0 9 en 2013 En 2015 l inflation accélèrerait 0 9 en moyenne annuelle mais resterait encore très modérée L inflation est faible dans l ensemble de la zone euro et se situe très en dessous de l objectif que s est fixé la BCE Nature de l indemnité Limites d exonération en euros Indemnité de restauration sur le lieu de travail Salarié contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail effectif de travail en raison de conditions particulières d organisation ou d horaires de travail ex travail en équipe travail posté travail continu travail de nuit travail en horaire décalé 6 20 Frais de repas engagés par les salariés en situation de déplacement Salarié contraint de prendre son repas au restaurant 18 10 Salarié non contraint de prendre son repas au restaurant indemnité de collation hors des locaux de l entreprise ou sur chantier 8 80 Nature de l indemnité Limites d exonération en euros Indemnités de grand déplacement métropole Par repas Pour les 3 premiers mois 18 10 Au delà du 3 ème

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  • Avantage en nature logement 2015 2014 2013 2012 2011 • LégiSocial
    formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Repères sociaux Valeurs de base Avantage en nature logement 2015 Avantage en nature logement 2015 Dernière mise à jour 27 novembre 2014 Catégorie s Avantages en nature Vous consultez actuellement la version 2015 de cet article Vous pouvez consulter les versions 2011 Avantage en nature logement 2011 2012 Avantage en nature logement 2012 2013 Avantage en nature logement 2013 2014 Avantage en nature logement 2014 En complément de cet article découvrez notre outil de calcul des avantages en natures et de remboursement des frais professionnels vous permettant de disposer d un outil de calcul toujours à jour des avantages en nature véhicule nourriture logement et NTIC indemnités kilométriques dans leurs conditions en vigueur sur 2015 Tenant compte des éléments déjà confirmés par le PLF pour 2015 en l occurrence la prévision d inflation de 0 9 le barème pour 2015 vous est proposé ci après les valeurs définitives seront prochainement confirmées par les services de l URSSAF Extrait du PLF pour 2015 L inflation s élèverait à 0 6 en moyenne annuelle en 2014 après 0 9 en 2013 En 2015 l inflation accélèrerait 0 9 en moyenne annuelle mais resterait encore très modérée L inflation est faible dans l ensemble de la zone euro et se situe très en dessous de l objectif que s est fixé la BCE Rappelons quelques principes concernant l avantage en nature logement Méthode de l évaluation forfaitaire Lorsque l employeur fournit le logement à son salarié cet avantage est fixé sur la base d une évaluation forfaitaire mensuelle selon un barème intégrant les avantages accessoires eau gaz électricité chauffage garage Précisions importantes Les montants forfaitaires constituent des évaluations minimales susceptibles d être remplacées par des montants supérieurs résultant Soit d un accord entre le salarié et son employeur Soit d une convention collective ou d un accord applicable à l activité professionnelle considérée Option pour le chiffrage au réel L employeur peut également estimer l avantage d après la valeur locative servant à l établissement de la taxe d habitation ou à défaut d après la valeur locative réelle Dans ce cas les avantages accessoires sont évalués d après leur valeur réelle Le cas particulier des dirigeants de société Sont concernés Les gérants minoritaires de SARL ou SELARL Les présidents ou directeurs général de SA ou de SELAFA Les présidents ou dirigeants de SAS L évaluation des avantages en nature repas doit être déterminée d après leur valeur réelle Toutefois l évaluation forfaitaire est possible si Les dirigeants sont titulaires d un contrat de travail Et qu ils perçoivent à ce titre une rémunération distincte Et qu ils relèvent

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