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  • Réduction fillon 2013 calcul formule simulation • LégiSocial
    calcul du coefficient C est désormais déterminé selon les 2 méthodes suivantes Réduction majorée pour les entreprises dont l effectif est de moins de 20 salariés C 0 281 0 6 X 1 6 x Smic calculé pour un an rémunération annuelle brute 1 Réduction non majorée pour les entreprises dont l effectif est de 20 salariés et plus C 0 260 0 6 X 1 6 x Smic calculé pour un an rémunération annuelle brute 1 Réduction FILLON régime 2013 RAB Rémunération Annuelle Brute Étape 01 Calcul coefficient L effectif pris en compte est celui qui est déterminé au 31 décembre de l année précédente selon les dispositions de l article L 241 26 du code de la sécurité sociale Entreprises de moins de 20 salariés 0 281 0 6 1 6 SMIC annuel RAB 1 C Entreprises de 20 salariés et plus 0 260 0 6 1 6 SMIC annuel RAB 1 C La RAB ne comprend pas les temps de pause les temps d habillage de déshabillage de douches et la majoration éventuelle pour les heures comprises entre 35h et la durée d équivalence en cas d application d horaires d équivalence La circulaire ACOSS du 5 04 2011 n 2011 0000040 indique que les temps de pause habillage déshabillage et douches sont à exclure sauf dans le cas où ces temps ont la nature de travail effectif La circulaire introduit la rémunération afférente aux temps de douche même s ils ne sont pas cités dans l article L 241 13 du Code de la Sécurité Sociale Étape 02 plafonnement du coefficient C Entreprises de moins de 20 salariés Le coefficient C est plafonné à 0 2810 Entreprises de 20 salariés et plus Le coefficient C est plafonné à 0 2600 Étape 03 calcul de la réduction C RAB montant de la réduction La RAB comprend les temps de pause les temps d habillage et de déshabillage Étape 04 majoration de la réduction FILLON de 10 Pour un salarié rémunéré par une caisse de congés payés et pour les salariés intérimaires pour lesquels l indemnité de congés payés est payée par l ETT Entreprise Travail Temporaire Étape 05 plafonnement Le montant de la réduction ne peut être supérieur au total des cotisations patronales d assurances sociales maladie maternité vieillesse invalidité décès et d allocations familiales calculées à l année Les régularisations de la réduction FILLON 1 Régularisation annuelle Tous les mois la réduction FILLON est calculée selon la valeur du SMIC mensuel applicable et de la RMB Rémunération Mensuelle Brute qui doit être retenue selon les mêmes critères que le RAB précédemment Au mois de décembre 2013 le calcul suivant doit être fait Somme des réductions FILLON mensuelles de janvier à novembre 2013 inclus Calcul de la réduction FILLON annuelle basée sur la RAB et le SMIC annuel La réduction FILLON de décembre 2013 sera alors Réduction FILLON annuelle somme des réductions FILLON mensuelles janvier à novembre 2013 inclus 2 Régularisation fin de contrat Tous les mois la réduction FILLON est calculée selon la valeur du SMIC mensuel applicable et de la RMB Rémunération Mensuelle Brute qui doit être retenue selon les mêmes critères que le RAB précédemment Dans ce cas la régularisation se fait le dernier mois du contrat selon le principe suivant Réduction FILLON contrat de travail somme des réductions FILLON mensuelles premier mois du contrat à l avant dernier mois du contrat inclus 3 Régularisation progressive Tous les mois la réduction FILLON est calculée selon la valeur du SMIC mensuel applicable et de la RMB Rémunération Mensuelle Brute qui doit être retenue selon les mêmes critères que le RAB précédemment et une régularisation se fait en fonction des réductions calculées sur les mois précédents avec la somme des SMIC mensuels et des RMB Réduction FILLON janvier 2013 calcul selon SMIC mensuel et RMB de janvier 2013 Réduction FILLON février 2013 Réduction FILLON calculée sur SMIC mensuel janvier février et RMB janvier février réduction FILLON calculés sur janvier 2013 4 Régularisation pour les contrats CDD Lorsqu un salarié effectue plusieurs CDD dans la même année pour un même employeur le coefficient est déterminé pour chaque contrat en respectant le cadre de l année civile Exemple Le salarié X effectue dans l entreprise les contrats CDD suivants Contrat 1 01 02 2013 au 31 03 2013 Contrat 2 01 05 2013 au 30 09 2013 Contrat 3 01 11 2013 au 31 03 2013 Il y aura alors Calcul coefficient FILLON pour la période 01 02 2013 au 31 03 2013 01 05 2013 au 30 09 2013 sans tenir compte du précédent coefficient 01 11 2013 au 31 12 2013 sans tenir compte des précédents coefficients 01 01 2013 au 31 03 2013 En cas de renouvellement de contrat l employeur doit considérer qu il s agit toujours du même contrat 5 Régularisation pour les contrats intérimaires En ce qui concerne les salariés intérimaires le coefficient est calculé mission par mission Réduction FILLON calcul du SMIC mensuel Le SMIC mensuel est déterminé selon la formule suivante 35h 52 semaines 12 mois Smic horaire en vigueur Par tolérance l URSSAF admet un calcul fait sur la base de 151 67 heures Smic horaire en vigueur 1 Pour un salarié à temps plein dont la rémunération est basée sur 35h ou 1607 h Montant mensuel SMIC Smic horaire 151 67 tolérance URSSAF OU SMIC horaire 35 52 12 Montant annuel SMIC 12 SMIC horaire 35 52 12 ou 1 820 heures Smic horaire 2 Pour un salarié à temps plein dont la rémunération est basée sur 35h ou 1607 h avec heures supplémentaires HS Montant mensuel SMIC SMIC horaire 35 52 12 nombre heures HS smic horaire 3 Pour un salarié à temps partiel hebdomadaire ou mensuel Montant mensuel SMIC Smic horaire 35 52 12 durée contrat durée légale Montant annuel SMIC Smic temps plein durée contrat durée légale 4 Pour un salarié à temps partiel qui réalise des heures complémentaires HC Montant mensuel SMIC Smic mensuel

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  • Réduction loi TEPA 2013 Heures supplémentaires et complémentaires • LégiSocial
    Le congé maternité ou paternité 5 Le congé parental 4 Les congés payés 2 Le congé sans solde 3 Le congé sabbatique 4 Le congé pour VAE 2 Le congé pour evènement familial 7 Le congé pour enfant malade 1 Le congé pour création ou reprise d entreprise 4 Contrat de travail Heures complémentaires et heures supplémentaires 2 Requalification du contrat de travail 1 Renouvellement non renouvellement cdd 2 Modifications du contrat de travail 7 La période d essai 3 Les sanctions disciplinaires Avertissement disciplinaire 3 Mise à pied 2 La rupture du cdd La rupture du cdd 5 La retraite La retraite 1 La mutation Mutation autre poste 1 Mutation non disciplinaire 1 Participation salariale Participation salariale 1 Cotisations sociales Demande affiliation organisme social 1 Saisine commission amiable 1 Remboursement cotisations payées 2 Cotisations sociales 2 Comptabilité paie et remboursement de frais Remboursement de frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Repères sociaux Réductions cotisations Aides à l embauche Réduction loi TEPA 2013 Heures supplémentaires et complémentaires Réduction loi TEPA 2013 Heures supplémentaires et complémentaires Dernière mise à jour 29 novembre 2012 Catégorie s Heures supplémentaires Cotisations sociales Vous consultez actuellement la version 2013 de cet article Vous pouvez consulter les versions 2011 Réduction loi TEPA 2011 Heures supplémentaires et complémentaires 2012 Réduction loi TEPA 2012 Heures supplémentaires et complémentaires 2014 Réduction loi TEPA 2014 Heures supplémentaires 2015 Réduction loi TEPA 2015 Heures supplémentaires En complément de cet article découvrez notre outil de calcul de la loi TEPA vous permettant de simuler les déductions forfaitaires selon les dispositions légales applicables en 2015 La loi TEPA a été grandement modifiée en 2012 Le régime 2013 ne concerne désormais que les entreprises comptant moins de 20 salariés ou celles qui ont franchi le seuil pour la première fois le seuil Seules les entreprises comptant moins de 20 salariés peuvent continuer à bénéficier de la déduction forfaitaire patronale à raison de 1 50 heure supplémentaire effectuée Les réductions de cotisations salariales ne sont plus en vigueur ainsi que la défiscalisation des heures supplémentaires ou complémentaires LOI

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  • Aide à l'embauche TPE 2013 2011 • LégiSocial
    du contrat de travail 7 La période d essai 3 Les sanctions disciplinaires Avertissement disciplinaire 3 Mise à pied 2 La rupture du cdd La rupture du cdd 5 La retraite La retraite 1 La mutation Mutation autre poste 1 Mutation non disciplinaire 1 Participation salariale Participation salariale 1 Cotisations sociales Demande affiliation organisme social 1 Saisine commission amiable 1 Remboursement cotisations payées 2 Cotisations sociales 2 Comptabilité paie et remboursement de frais Remboursement de frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Repères sociaux Réductions cotisations Aides à l embauche Aide à l embauche des jeunes dans les TPE 2013 Aide à l embauche des jeunes dans les TPE 2013 Dernière mise à jour 30 novembre 2012 Catégorie s Aide employeur Aide à l embauche Réduction FILLON Cotisations sociales Vous consultez actuellement la version 2013 de cet article Vous pouvez consulter les versions 2011 Aide à l embauche pour les TPE 2011 Même si l aide à l embauche ne concerne que les embauches conclues entre le 18 01 2012 et le 17 07 2012 inclus le versement de l aide est prévu sur une période pouvant aller jusqu à 12 mois Certaines entreprises pourront donc bénéficier de cette aide encore en 2013 Rappelons que l aide à l embauche combinée avec la réduction FILLON conduit alors à entrer dans le dispositif zéro charges dans les TPE L aide à l embauche combinée avec la réduction FILLON conduisant alors à entrer dans le dispositif zéro charges dans les TPE Embauches concernées Toutes les embauches réalisées entre le 18 01 2012 et le 17 07 2012 inclus Jeunes concernés Le jeune doit être âgé de moins de 26 ans à la date de début d exécution du contrat de travail Entreprises concernées Seules les entreprises comptant moins de 10 salariés sont concernées Cet effectif est apprécié Au 31 12 2011 tous établissements confondus en fonction de la moyenne au cours des 12 mois de 2011 des effectifs déterminés chaque mois En cas de création en cours d année 2011 l effectif est apprécié en fonction

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  • CICE credit impot competitivite emploi • LégiSocial
    cet article découvrez notre outil OUTIL de calcul du CICE Crédit d Impôt Compétitivité Emploi vous permettant d optimiser les frais de personnel de votre entreprise selon les nouvelles conditions en vigueur en 2015 Le désormais réputé rapport Gallois contenait plusieurs mesures sociales que le gouvernement actuel a retenu sauf une concernant la baisse des cotisations sociales A sa place le Premier ministre Jean Marc Ayrault a souhaité la mise en place rapide d un CICE Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi Sa présentation a été faite sur un document nommé Pacte national pour la croissance la compétitivité et l emploi du 6 novembre 2012 Son entrée en vigueur a été confirmée par la publication de la loi de finances rectificative pour 2012 LOI no 2012 1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 JO 30 12 2012 Les informations de base Entreprises concernées Le crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi CICE est institué en faveur des entreprises imposées d après leur bénéfice réel au titre des rémunérations qu elles versent à leur personnel salarié à l impôt sur les sociétés ou à l impôt sur le revenu Salariés concernés Sont concernés par le CICE Les salariés de droit privé Les salariés de droit public Les agents des entreprises et établissements publics quel que soit le régime de sécurité sociale Salariés aux statuts particuliers Les dirigeants 2 situations possibles La rémunération versée à un dirigeant d entreprise président ou directeur général de société anonyme gérant de SARL etc au titre de son mandat social n est pas éligible au crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi En revanche lorsque le dirigeant cumule des fonctions de mandataire social et de salarié la rémunération versée au titre d un contrat de travail qui le lie à son entreprise pour l exercice de fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social ouvre droit au crédit d impôt Les stagiaires Les rémunérations communément appelées gratifications sont expressément exclues du dispositif CICE Salariés mis à disposition C est l entreprise qui met à disposition un salarié dans une autre entreprise et qui le déclare aux organismes sociaux en prenant à charge les cotisations sociales qui bénéficie du CICE L entreprise qui bénéficie de la mise à disposition n est pas éligible au CICE au titre du salarié mis à disposition y compris lorsque la rémunération est remboursée à l employeur d origine Salariés détachés Les entreprises établies en France et qui envoient des salariés en mission à l étranger ayant le statut de salariés détachés peuvent bénéficier du CICE au titre des rémunérations qu elles versent L assiette du CICE est modifiée par la diffusion du 26 02 2013 les indemnités d expatriation n étant plus exclues Il est en outre précisé que les rémunérations versées aux salariés impatriés sont éligibles au crédit d impôt dès lors qu elles sont soumises à cotisations de sécurité sociale au sens de l article L242 1 du code de la sécurité sociale Le CICE est attribué y compris lorsque les rémunérations sont remboursées par les entreprises accueillant les salariés détachés Salariés en alternance Les salaires versés aux apprentis et aux contrats de professionnalisation bénéficient du CICE Salariés en contrats aidés Sont éligibles au CICE les contrats aidés prévus au chapitre IV du titre III du livre 1er de la 5ème partie de la partie législative nouvelle du code du travail et notamment le contrat initiative emploi pour les employeurs du secteur marchand mentionné à l article L 5134L5134 66 du code du travail L aide financière de l État accordée à ce type de contrats doit être déduite de l assiette du crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi pour son montant total accordé au titre de l année civile Cumul avec d autres dispositifs Réduction FILLON Crédit d impôt recherche Assiette du CICE et taux Assiette du CICE Principe général une référence annuelle Le CICE est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l année civile qui n excèdent pas 2 fois et demie le SMIC calculé sur la base de la durée légale de travail augmentée le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires de travail sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu Dès lors que la rémunération annuelle d un salarié dépasse ce plafond elle est exclue pour sa totalité de l assiette du crédit d impôt Assiette du CICE cas particuliers Salariés affectés en partie à des activités imposées La rémunération à prendre en compte est alors proratisée Exemple un salarié est affecté à des activités imposées que l on suppose représenter 30 de son activité La rémunération qui sera comparée à un plafond de 2 5 fois le SMIC annuel lui même proratisé sera égale à Montant total de la rémunération annuelle x 30 Entreprises qui appliquent la DFS abattement Dans ce cas il convient de noter que La rémunération non abattue permet de déterminer si le seuil de 2 5 fois le SMIC est atteint ou pas La rémunération abattue sert d assiette au calcul du CICE Apprentis Le CICE est calculé sur la rémunération versée et non la base forfaitaire sur laquelle sont calculées les cotisations sociales Taux du CICE Le taux du CICE est fixé à 4 au titre des rémunérations versées en 2013 6 au titre des rémunérations versées à partir du 1 er janvier 2014 Les différents recalculs du SMIC Compte tenu du nombre très important de cas nécessitant un recalcul du SMIC tous les cas ne sont pas abordés dans le présent tableau mais figureront de façon détaillée et chiffrée sur notre outil RH à venir prochainement Valeur du SMIC de référence SMIC mensuel et annuel SMIC mensuel 35 52 12 smic horaire ou à titre de tolérance 151 67 h smic horaire SMIC annuel 1 820 fois le SMIC horaire au 1er janvier 2013 ou à titre de tolérance 15

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  • Réduction fillon 2012 calcul formule simulation • LégiSocial
    tenant compte des heures supplémentaires ou complémentaires A noter que seul le nombre d heures supplémentaires ou complémentaires est à prendre en compte Les majorations ne sont pas utilisées dans le calcul du nouveau SMIC de référence La réduction FILLON est modifiée par la loi de financement de la sécurité sociale 2012 Le calcul de la réduction FILLON RAB Rémunération Annuelle Brute Étape 01 Calcul coefficient L effectif pris en compte est celui qui est déterminé au 31 décembre de l année précédente selon les dispositions de l article L 241 26 du code de la sécurité sociale Entreprises de 1 à 19 salariés 0 281 0 6 1 6 SMIC annuel RAB 1 C Entreprises de plus de 19 salariés 0 260 0 6 1 6 SMIC annuel RAB 1 C La RAB ne comprend pas les temps de pause les temps d habillage de déshabillage de douches et la majoration éventuelle pour les heures comprises entre 35h et la durée d équivalence en cas d application d horaires d équivalence La circulaire ACOSS du 5 04 2011 n 2011 0000040 indique que les temps de pause habillage déshabillage et douches sont à exclure sauf dans le cas où ces temps ont la nature de travail effectif La circulaire introduit la rémunération afférente aux temps de douche même s ils ne sont pas cités dans l article L 241 13 du Code de la Sécurité Sociale Étape 02 plafonnement du coefficient C Entreprises de 1 à 19 salariés Le coefficient C est plafonné à 0 2810 Entreprises de plus de 19 salariés Le coefficient C est plafonné à 0 2600 Étape 03 calcul de la réduction C RAB montant de la réduction La RAB comprend les temps de pause les temps d habillage et de déshabillage Étape 04 majoration de la réduction FILLON de 10 Pour un salarié rémunéré par une caisse de congés payés et pour les salariés intérimaires pour lesquels l indemnité de congés payés est payée par l ETT Entreprise Travail Temporaire Étape 05 plafonnement Le montant de la réduction ne peut être supérieur au total des cotisations patronales d assurances sociales maladie maternité vieillesse invalidité décès et d allocations familiales Les régularisations de la réduction FILLON 1 Régularisation annuelle Tous les mois la réduction FILLON est calculée selon la valeur du SMIC mensuel applicable et de la RMB Rémunération Mensuelle Brute qui doit être retenue selon les mêmes critères que le RAB précédemment Au mois de décembre 2012 le calcul suivant doit être fait Somme des réductions FILLON mensuelles de janvier à novembre 2012 inclus Calcul de la réduction FILLON annuelle basée sur la RAB et le SMIC annuel La réduction FILLON de décembre 2012 sera alors Réduction FILLON annuelle somme des réductions FILLON mensuelles janvier à novembre 2012 inclus 2 Régularisation fin de contrat Tous les mois la réduction FILLON est calculée selon la valeur du SMIC mensuel applicable et de la RMB Rémunération Mensuelle Brute qui doit être retenue selon les mêmes critères que le RAB précédemment Dans ce cas la régularisation se fait le dernier mois du contrat selon le principe suivant Réduction FILLON contrat de travail somme des réductions FILLON mensuelles premier mois du contrat à l avant dernier mois du contrat inclus 3 Régularisation progressive Tous les mois la réduction FILLON est calculée selon la valeur du SMIC mensuel applicable et de la RMB Rémunération Mensuelle Brute qui doit être retenue selon les mêmes critères que le RAB précédemment et une régularisation se fait en fonction des réductions calculées sur les mois précédents avec la somme des SMIC mensuels et des RMB Réduction FILLON janvier 2012 calcul selon SMIC mensuel et RMB de janvier 2012 Réduction FILLON février 2012 Réduction FILLON calculée sur SMIC mensuel janvier février et RMB janvier février réduction FILLON janvier 2012 réduction FILLON février 2012 4 Régularisation pour les contrats CDD Selon le décret 2010 1779 du 31 12 2010 Lorsqu un salarié effectue plusieurs CDD dans la même année pour un même employeur le coefficient est déterminé pour chaque contrat en respectant le cadre de l année civile Exemple Le salarié X effectue dans l entreprise les contrats CDD suivants Contrat 1 01 02 2012 au 31 03 2012 Contrat 2 01 05 2012 au 30 09 2012 Contrat 3 01 11 2012 au 31 03 2013 Il y aura alors Calcul coefficient FILLON pour la période 01 02 2012 au 31 03 2012 01 05 2012 au 30 09 2012 sans tenir compte du précédent coefficient 01 11 2012 au 31 12 2012 sans tenir compte des précédents coefficients 01 01 2013 au 31 03 2012 En cas de renouvellement de contrat l employeur doit considérer qu il s agit toujours du même contrat 5 Régularisation pour les contrats intérimaires Selon le décret 2010 1779 du 31 12 2010 En ce qui concerne les salariés intérimaires le coefficient est calculé mission par mission Réduction FILLON calcul du SMIC mensuel Pour un salarié à temps plein dont la rémunération est basée sur 35h ou 1607 h Montant mensuel SMIC Smic horaire 151 67 tolérance URSSAF OU SMIC horaire 35 52 12 Montant annuel SMIC 6 9 22 35 52 12 6 9 40 35 52 12 OU 6 151 67 9 22 6 151 67 9 40 tolérance URSSAF Pour un salarié à temps plein dont la rémunération est basée sur 35h ou 1607 h avec heures supplémentaires HS Montant mensuel SMIC SMIC horaire 35 52 12 HS Montant annuel SMIC 6 9 22 35 52 12 HS 12 9 40 35 52 12 HS Pour un salarié à temps partiel hebdomadaire ou mensuel Montant mensuel SMIC Smic horaire 35 52 12 durée contrat durée légale Montant annuel SMIC Smic temps plein durée contrat durée légale Pour un salarié à temps partiel qui réalise des heures complémentaires HC Montant mensuel SMIC Smic mensuel temps plein durée contrat hebdo 52 12 HC 35 52 12 Pour un salarié à temps plein dont la rémunération est basée

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  • Réduction loi TEPA 2012 Heures supplémentaires et complémentaires • LégiSocial
    pour 2011 pour la période janvier à juillet 2012 Par contre la LFR pour 2012 LOI n 2012 958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 JO 17 08 2012 modifie grandement le régime à compter du 1er aout et du 1er septembre 2012 Ainsi il existe toujours 2 régimes différents selon que l on aborde les heures supplémentaires dans la limite des taux de majorations légaux ou les heures complémentaires éventuellement majorées toujours dans le respect des taux de majorations prévus par la loi 1 Pour les heures supplémentaires jusqu au taux de majoration légalement prévu Impact pour les salariés Les heures supplémentaires sont soumises aux cotisations sociales comme tout élément du salaire Elles ouvrent droit pour le salarié à une réduction de cotisations salariales calculée à l aide d un coefficient nommé T T Montant des cotisations salariales URSSAF ARRCO AGIRC rémunération totale heures supplémentaires comprises Cette réduction diminue donc le montant des cotisations salariales ce qui conduit éventuellement à leur exonération totale De plus ces heures supplémentaires élément du salaire brut sont totalement exonérées d impôt sur le revenu Impact pour l employeur L employeur bénéficie d une déduction forfaitaire des cotisations patronales URSSAF Cette déduction est de 1 50 par heure effectuée pour les entreprises de 20 salariés et moins 0 50 pour les autres A compter du 24 03 2012 les seuils sont modifiés comme suit La déduction est forfaitaire est de 0 50 par heure supplémentaire pour les entreprises d au moins 20 salariés 1 50 pour les entreprises de moins de 20 salariés 2 Pour les heures complémentaires jusqu au taux de majoration légalement prévu Impact pour les salariés L impact est le même que pour les heures supplémentaires Impact pour l employeur Aucune déduction forfaitaire n est possible Heures supplémentaires régime août 2012 à décembre 2012 A compter du 1 er août 2012 Les heures supplémentaires ne sont plus défiscalisées A compter du 1 er septembre 2012 Sur les cotisations salariales Seules les entreprises pouvant bénéficier du régime dérogatoire si la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire et est en cours au 1er septembre 2012 peuvent continuer à appliquer les réductions de cotisations salariales pour une période ne pouvant excéder le 31 décembre 2012 Sur les charges patronales Seules les entreprises pouvant bénéficier du régime dérogatoire si la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire et est en cours au 1er septembre 2012 peuvent continuer à appliquer les réductions de cotisations salariales pour une période ne pouvant excéder le 31 décembre 2012 Pour les autres entreprises le bénéfice de la déduction forfaitaire patronale ne s applique que pour les entreprises justifiant d un effectif inférieur à 20 salariés Dans ce cas la déduction est forfaitaire est de 1 50 par heure supplémentaire Heures supplémentaires régime janvier à juillet 2012 Sur les cotisations salariales Étape 1 calcul du taux de réduction T T Montant des cotisations salariales URSSAF

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  • Aide à l'embauche TPE 2012 • LégiSocial
    enfant malade 1 Le congé pour création ou reprise d entreprise 4 Contrat de travail Heures complémentaires et heures supplémentaires 2 Requalification du contrat de travail 1 Renouvellement non renouvellement cdd 2 Modifications du contrat de travail 7 La période d essai 3 Les sanctions disciplinaires Avertissement disciplinaire 3 Mise à pied 2 La rupture du cdd La rupture du cdd 5 La retraite La retraite 1 La mutation Mutation autre poste 1 Mutation non disciplinaire 1 Participation salariale Participation salariale 1 Cotisations sociales Demande affiliation organisme social 1 Saisine commission amiable 1 Remboursement cotisations payées 2 Cotisations sociales 2 Comptabilité paie et remboursement de frais Remboursement de frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Repères sociaux Réductions cotisations Aides à l embauche Aide à l embauche des jeunes dans les TPE 2012 Aide à l embauche des jeunes dans les TPE 2012 Dernière mise à jour 23 février 2012 Catégorie s Aide à l embauche Embauche Aide employeur Afin de permettre une relance de l emploi le Président de la République a annoncé toute une série de mesure dans la cadre de sa rencontre avec les partenaires sociaux ce que l on a aussi appelé sommet sur la crise du 18 01 2012 L aide à l embauche combinée avec la réduction FILLON conduisant alors à entrer dans le dispositif zéro charges dans les TPE Embauches concernées Toutes les embauches réalisées entre le 18 01 2012 et le 17 07 2012 inclus Jeunes concernés Le jeune doit être âgé de moins de 26 ans à la date de début d exécution du contrat de travail Entreprises concernées Seules les entreprises comptant moins de 10 salariés sont concernées Cet effectif est apprécié Au 31 12 2011 tous établissements confondus en fonction de la moyenne au cours des 12 mois de 2011 des effectifs déterminés chaque mois En cas de création en cours d année 2011 l effectif est apprécié en fonction de la moyenne de chacun des mois d existence En cas de création entre le 1er janvier 2012 et le 17 juillet 2012

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  • Réduction fillon 2011 calcul formule simulation • LégiSocial
    1594 du 20 décembre 2010 art 12 Le calcul de la réduction FILLON RAB Rémunération Annuelle Brute Étape 01 Calcul coefficient L effectif pris en compte est celui qui est déterminé au 31 décembre de l année précédente selon les dispositions de l article L 241 26 du code de la sécurité sociale Entreprises de 1 à 19 salariés 0 281 0 6 1 6 SMIC annuel RAB 1 C Entreprises de plus de 19 salariés 0 260 0 6 1 6 SMIC annuel RAB 1 C La RAB ne comprend pas les heures supplémentaires les heures complémentaires les temps de pause les temps d habillage de déshabillage de douches et la majoration éventuelle pour les heures comprises entre 35h et la durée d équivalence en cas d application d horaires d équivalence La circulaire ACOSS du 5 04 2011 n 2011 0000040 indique que les temps de pause habillage déshabillage et douches sont à exclure sauf dans le cas où ces temps ont la nature de travail effectif La circulaire introduit la rémunération afférente aux temps de douche même s ils ne sont pas cités dans l article L 241 13 du Code de la Sécurité Sociale Étape 02 plafonnement du coefficient C Entreprises de 1 à 19 salariés Le coefficient C est plafonné à 0 2810 Entreprises de plus de 19 salariés Le coefficient C est plafonné à 0 2600 Étape 03 calcul de la réduction C RAB montant de la réduction La RAB comprend les heures supplémentaires les heures complémentaires les temps de pause les temps d habillage et de déshabillage Étape 04 majoration de la réduction FILLON de 10 Pour un salarié rémunéré par une caisse de congés payés et pour les salariés intérimaires pour lesquels l indemnité de congés payés est payée par l ETT Entreprise Travail Temporaire Étape 05 plafonnement Le montant de la réduction ne peut être supérieur au total des cotisations patronales d assurances sociales maladie maternité vieillesse invalidité décès et d allocations familiales Les régularisations de la réduction FILLON 1 Régularisation annuelle Tous les mois la réduction FILLON est calculée selon la valeur du SMIC mensuel applicable et de la RMB Rémunération Mensuelle Brute qui doit être retenue selon les mêmes critères que le RAB précédemment Au mois de décembre 2011 le calcul suivant doit être fait Somme des réductions FILLON mensuelles de janvier à novembre 2011 inclus Calcul de la réduction FILLON annuelle basée sur la RAB et le SMIC annuel La réduction FILLON de décembre 2011 sera alors Réduction FILLON annuelle somme des réductions FILLON mensuelles janvier à novembre 2011 inclus 2 Régularisation fin de contrat Tous les mois la réduction FILLON est calculée selon la valeur du SMIC mensuel applicable et de la RMB Rémunération Mensuelle Brute qui doit être retenue selon les mêmes critères que le RAB précédemment Dans ce cas la régularisation se fait le dernier mois du contrat selon le principe suivant Réduction FILLON contrat de travail somme des réductions FILLON mensuelles premier mois du contrat à l avant dernier mois du contrat inclus 3 Régularisation progressive Tous les mois la réduction FILLON est calculée selon la valeur du SMIC mensuel applicable et de la RMB Rémunération Mensuelle Brute qui doit être retenue selon les mêmes critères que le RAB précédemment et une régularisation se fait en fonction des réductions calculées sur les mois précédents avec la somme des SMIC mensuels et des RMB Réduction FILLON janvier 2011 calcul selon SMIC mensuel et RMB de janvier 2011 Réduction FILLON février 2011 Réduction FILLON calculée sur SMIC mensuel janvier février et RMB janvier février réduction FILLON janvier 2011 réduction FILLON février 2011 4 Régularisation pour les contrats CDD Selon le décret 2010 1779 du 31 12 2010 Lorsqu un salarié effectue plusieurs CDD dans la même année pour un même employeur le coefficient est déterminé pour chaque contrat en respectant le cadre de l année civile Exemple Le salarié X effectue dans l entreprise les contrats CDD suivants Contrat 1 01 02 2011 au 31 03 2011 Contrat 2 01 05 2011 au 30 09 2011 Contrat 3 01 11 2011 au 31 03 2012 Il y aura alors Calcul coefficient FILLON pour la période 01 02 2011 au 31 03 2011 01 05 2011 au 30 09 2011 sans tenir compte du précédent coefficient 01 11 2011 au 31 12 2011 sans tenir compte des précédents coefficients 01 01 2012 au 31 03 2012 En cas de renouvellement de contrat l employeur doit considérer qu il s agit toujours du même contrat 5 Régularisation pour les contrats intérimaires Selon le décret 2010 1779 du 31 12 2010 En ce qui concerne les salariés intérimaires le coefficient est calculé mission par mission Réduction FILLON calcul du SMIC mensuel et du SMIC annuel en 2011 Selon le décret 2010 1779 du 31 12 2010 1 Pour un salarié à temps plein dont la rémunération est basée sur 35h ou 1607 h SMIC mensuel 151 67 SMIC horaire SMIC annuel 11 35 Smic horaire 1 er janvier 52 12 1 35 Smic horaire 1 er décembre 52 12 2 Pour un salarié à temps plein dont la rémunération est basée sur 35h ou 1607 h avec une absence totalement compensée congés payés maladie avec maintien 100 etc SMIC mensuel 151 67 SMIC horaire 3 Pour un salarié à temps partiel hebdomadaire exemple 32h semaine SMIC mensuel 151 67 SMIC horaire 32 35 SMIC annuel SMIC annuel temps plein durée contrat durée légale 4 Pour un salarié à temps partiel mensuel exemple 120 h mois SMIC mensuel 151 67 SMIC horaire 120 151 67 SMIC annuel SMIC annuel temps plein durée contrat durée légale 5 Pour un salarié à temps plein soumis à une durée collective inférieure à la durée légale exemple 33 h semaine SMIC mensuel 151 67 SMIC horaire 33 35 SMIC annuel SMIC annuel temps plein durée collective annuelle du travail 1 607 6 Pour un salarié sur la base horaire équivalence exemple 39h pour 35h

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