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  • Taxe emploi salariés étrangers 2014 • LégiSocial
    sanctions disciplinaires Avertissement disciplinaire 3 Mise à pied 2 La rupture du cdd La rupture du cdd 5 La retraite La retraite 1 La mutation Mutation autre poste 1 Mutation non disciplinaire 1 Participation salariale Participation salariale 1 Cotisations sociales Demande affiliation organisme social 1 Saisine commission amiable 1 Remboursement cotisations payées 2 Cotisations sociales 2 Comptabilité paie et remboursement de frais Remboursement de frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Repères sociaux Taxes sur les salaires Taxe emploi salariés étrangers 2014 Taxe emploi salariés étrangers 2014 Dernière mise à jour 20 janvier 2014 Vous consultez actuellement la version 2014 de cet article Vous pouvez consulter les versions 2011 Taxe emploi salariés étrangers 2011 2012 Taxe emploi salariés étrangers 2012 2013 Taxe emploi salariés étrangers 2013 2015 Taxe emploi salariés étrangers 2015 En complément de cet article découvrez notre guide de l embauche d un salarié afin de gérer au mieux cette étape importante Ce dernier aborde les étapes avant l embauche entretiens tests et les formalités administratives à respecter ainsi que désormais le nouvel entretien professionnel en vigueur depuis le 7 mars 2014 Toutes les entreprises qui recrutent un travailleur de nationalité étrangère s acquittent d une taxe auprès de l OFII Office Français de l Immigration de l Intégration Cette taxe est due soit lors de la première entrée en France de l étranger soit lors de la première admission au séjour de l étranger en tant que salarié La nature du contrat CDD ou CDI ainsi que son caractère saisonnier ou non modifie le montant de la taxe due Le tableau qui suit vous donne quelques chiffres confirmés le gouvernement sur le site http www immigration professionnelle gouv fr taxes dues dans sa dernière mise à jour du 3 01 2013 Taxes dues à l OFII Nature de l autorisation de travail Durée du contrat Montant du salaire Taxes dues par les employeurs pour l embauche d un travailleur étranger Taxes dues par les étrangers et leur conjoint pour la délivrance et le renouvellement des titres de séjours 1 ère demande

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  • Taxe formation professionnelle continue 2014 • LégiSocial
    employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Repères sociaux Taxes sur les salaires Taxe formation professionnelle continue 2014 Taxe formation professionnelle continue 2014 Dernière mise à jour 30 décembre 2013 Vous consultez actuellement la version 2014 de cet article Vous pouvez consulter les versions 2011 Taxe formation professionnelle continue 2011 2012 Taxe formation professionnelle continue 2012 2013 Taxe formation professionnelle continue 2013 2015 Taxe formation professionnelle continue 2015 En complément de cet article découvrez notre outil d établissement d une fiche de paye avec notre modèle de bulletin de salaire vous permettant de réaliser le calcul d un bulletin de paie selon différents statuts tenant compte de l effectif de l entreprise et des différentes tranches incluant les réductions de cotisations sociales FILLON dans son nouveau régime 2015 la loi TEPA la taxe sur les salaires le régime particulier des cotisations patronales chômage le nouveau régime des cotisations d allocations familiales la nouvelle cotisation finançant les organisations syndicales et celle en rapport avec le compte pénibilité Le régime de la FPC Formation Professionnelle Continue ne subit pas de modifications pour l année 2014 Rappelons quelques principes fondamentaux concernant les déclarations à ce titre Pas de déclaration N ont pas de déclaration particulière à effectuer les employeurs suivants Les professions non salariées ou libérales Les employeurs de concierges d assistantes maternelles ou d employés de maison Pour ces employeurs la contribution est directement perçue par l Urssaf sur la base de la DADS effectuée en janvier Entreprises jusqu à 9 salariés Elles n ont pas de déclaration particulière à déposer dans la mesure où elles doivent acquitter l intégralité de leur participation avant le 1er mars de l année suivant le versement des salaires auprès d un OPCA Entreprises à partir de 10 salariés Les entreprises à partir de 10 salariés doivent envoyer au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai au service des impôts des entreprises SIE dont elles dépendent la déclaration relative à la participation des employeurs à la formation professionnelle continue n 2483 Cette déclaration leur permet de déterminer le montant total de leur participation d en déduire les

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  • Taxe effort construction 2014 • LégiSocial
    d essai 3 Les sanctions disciplinaires Avertissement disciplinaire 3 Mise à pied 2 La rupture du cdd La rupture du cdd 5 La retraite La retraite 1 La mutation Mutation autre poste 1 Mutation non disciplinaire 1 Participation salariale Participation salariale 1 Cotisations sociales Demande affiliation organisme social 1 Saisine commission amiable 1 Remboursement cotisations payées 2 Cotisations sociales 2 Comptabilité paie et remboursement de frais Remboursement de frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Repères sociaux Taxes sur les salaires Taxe effort de construction 2014 Taxe effort de construction 2014 Dernière mise à jour 30 décembre 2013 Vous consultez actuellement la version 2014 de cet article Vous pouvez consulter les versions 2011 Taxe effort de construction 2011 2012 Taxe effort de construction 2012 2013 Taxe effort de construction 2013 2015 Taxe effort de construction 2015 En complément de cet article découvrez notre outil d établissement d une fiche de paye avec notre modèle de bulletin de salaire vous permettant de réaliser le calcul d un bulletin de paie selon différents statuts tenant compte de l effectif de l entreprise et des différentes tranches incluant les réductions de cotisations sociales FILLON dans son nouveau régime 2015 la loi TEPA la taxe sur les salaires le régime particulier des cotisations patronales chômage le nouveau régime des cotisations d allocations familiales la nouvelle cotisation finançant les organisations syndicales et celle en rapport avec le compte pénibilité Principes de base La participation des employeurs à l effort de construction PEEC appelé également dispositif du 1 logement est un impôt versé par les employeurs sous forme d investissements directs en faveur du logement des salariés Cette obligation de financement s applique quels que soient l activité exercée ou la forme juridique de l entreprise le régime d imposition du bénéfice et les résultats de l exploitation La PEEC figure sur le bulletin de paie des salariés Changement en 2014 L année 2014 marque l entrée en vigueur d un nouveau dispositif Ainsi la DADS 2013 qui doit être transmise au plus tard le 31 janvier 2014 comporte désormais

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  • Taxe formation professionnelle continue 2013 • LégiSocial
    Mutation non disciplinaire 1 Participation salariale Participation salariale 1 Cotisations sociales Demande affiliation organisme social 1 Saisine commission amiable 1 Remboursement cotisations payées 2 Cotisations sociales 2 Comptabilité paie et remboursement de frais Remboursement de frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Repères sociaux Taxes sur les salaires Taxe formation professionnelle continue 2013 Taxe formation professionnelle continue 2013 Dernière mise à jour 26 décembre 2012 Vous consultez actuellement la version 2013 de cet article Vous pouvez consulter les versions 2011 Taxe formation professionnelle continue 2011 2012 Taxe formation professionnelle continue 2012 2014 Taxe formation professionnelle continue 2014 2015 Taxe formation professionnelle continue 2015 En complément de cet article découvrez notre outil d établissement d une fiche de paye avec notre modèle de bulletin de salaire vous permettant de réaliser le calcul d un bulletin de paie selon différents statuts tenant compte de l effectif de l entreprise et des différentes tranches incluant les réductions de cotisations sociales FILLON dans son nouveau régime 2015 la loi TEPA la taxe sur les salaires le régime particulier des cotisations patronales chômage le nouveau régime des cotisations d allocations familiales la nouvelle cotisation finançant les organisations syndicales et celle en rapport avec le compte pénibilité Toute entreprise quelle que soit sa taille doit participer au financement de la formation professionnelle des salariés dans le cadre de l alternance du plan de formation des contrats et périodes de professionnalisation du droit individuel à la formation et du congé individuel de formation Pour ce faire elle doit verser une contribution à l OPCA dont elle dépend Cette contribution est calculée sur la masse salariale brute soumise aux cotisations de sécurité sociale soit sur le montant indiqué sur la DADS U Le taux varie en fonction des effectifs voir notre tableau ci après Signalons que les entreprises dont l effectif est d au moins 10 salariés peuvent affecter directement la contribution au financement des actions de formation qu elles réalisent en interne sont prises alors en compte notamment les documentations acquises outils RH documentation professionnelle etc Pour celles ci elles doivent

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  • Taxe effort construction 2013 • LégiSocial
    QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Repères sociaux Taxes sur les salaires Taxe effort de construction 2013 Taxe effort de construction 2013 Dernière mise à jour 26 décembre 2012 Vous consultez actuellement la version 2013 de cet article Vous pouvez consulter les versions 2011 Taxe effort de construction 2011 2012 Taxe effort de construction 2012 2014 Taxe effort de construction 2014 2015 Taxe effort de construction 2015 En complément de cet article découvrez notre outil d établissement d une fiche de paye avec notre modèle de bulletin de salaire vous permettant de réaliser le calcul d un bulletin de paie selon différents statuts tenant compte de l effectif de l entreprise et des différentes tranches incluant les réductions de cotisations sociales FILLON dans son nouveau régime 2015 la loi TEPA la taxe sur les salaires le régime particulier des cotisations patronales chômage le nouveau régime des cotisations d allocations familiales la nouvelle cotisation finançant les organisations syndicales et celle en rapport avec le compte pénibilité La DADS qui devra être transmise au plus tard le 31 janvier 2013 comportera désormais 2 nouvelles rubriques La rubrique S80 G62 00 008 sera utilisée afin d indiquer si l employeur est assujetti ou non à la Participation des Employeurs à l Effort de Construction PEEC 1 pour oui et 2 pour non Si la rubrique indique précédente indique Oui alors la rubrique S80 G62 00 009 sera utilisée pour déclarer l assiette de la PEEC Extrait du site e ventail Assujettissement à la participation des employeurs à l effort de construction PEEC L assujettissement à la participation des employeurs à l effort de construction PEEC est désormais intégré dans la N4DS en substitution de la déclaration dédiée n 2080 En application des articles L 313 1 et suivants du code de la construction et de l habitation les employeurs occupant au minimum vingt salariés à l exception de l État des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont soumis à l obligation d investir dans la construction de logements à titre de participation à l effort de construction Les informations demandées sont Code assujettissement à la participation des employeurs à l effort de construction PEEC S80 G62 00 008 01 oui 02 non Total base participation des employeurs à l effort de construction PEEC S80 G62 00 009 Compte tenu du fait que nous naviguons sur 3 années en matière de participation à l effort construction les entreprises doivent noter que La déclaration qui doit être adressée

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  • Taxe emploi salariés étrangers 2013 • LégiSocial
    travail 1 Renouvellement non renouvellement cdd 2 Modifications du contrat de travail 7 La période d essai 3 Les sanctions disciplinaires Avertissement disciplinaire 3 Mise à pied 2 La rupture du cdd La rupture du cdd 5 La retraite La retraite 1 La mutation Mutation autre poste 1 Mutation non disciplinaire 1 Participation salariale Participation salariale 1 Cotisations sociales Demande affiliation organisme social 1 Saisine commission amiable 1 Remboursement cotisations payées 2 Cotisations sociales 2 Comptabilité paie et remboursement de frais Remboursement de frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Repères sociaux Taxes sur les salaires Taxe emploi salariés étrangers 2013 Taxe emploi salariés étrangers 2013 Dernière mise à jour 15 janvier 2013 Catégorie s Embauche Vous consultez actuellement la version 2013 de cet article Vous pouvez consulter les versions 2011 Taxe emploi salariés étrangers 2011 2012 Taxe emploi salariés étrangers 2012 2014 Taxe emploi salariés étrangers 2014 2015 Taxe emploi salariés étrangers 2015 En complément de cet article découvrez notre guide de l embauche d un salarié afin de gérer au mieux cette étape importante Ce dernier aborde les étapes avant l embauche entretiens tests et les formalités administratives à respecter ainsi que désormais le nouvel entretien professionnel en vigueur depuis le 7 mars 2014 L employeur qui recrute un salarié de nationalité étrangère doit s acquitter d une taxe payable auprès de l OFII Office Français de l Immigration de l Intégration La nature du contrat CDD ou CDI ainsi que son caractère saisonnier ou non modifie le montant de la taxe due Cette taxe est due soit lors de la première entrée en France de l étranger soit lors de la première admission au séjour de l étranger en tant que salarié Toutes les entreprises qui recrutent un travailleur de nationalité étrangère s acquittent d une taxe auprès de l OFII Office Français de l Immigration de l Intégration Cette taxe est due soit lors de la première entrée en France de l étranger soit lors de la première admission au séjour de l étranger en tant que salarié Nature embauche

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  • Calcul taxe apprentissage 2012 • LégiSocial
    pouvez consulter les versions 2011 Taxe d apprentissage 2011 2013 Taxe d apprentissage 2013 2014 Taxe d apprentissage 2014 2015 Taxe d apprentissage 2015 La taxe d apprentissage est un impôt versé par les entreprises permettant de financer les dépenses nécessaires au développement de l enseignement technologique et professionnel et de l apprentissage La taxe d apprentissage a pour but de financer le développement des premières formations technologiques et professionnelles Elle est due principalement par les entreprises employant des salariés et exerçant une activité commerciale industrielle ou artisanale Son montant est calculé sur la base des salaires versés par ces employeurs La contribution au développement de l apprentissage CDA créée en 2005 est assise sur la même base que la taxe d apprentissage Elle est destinée à abonder les fonds régionaux de l apprentissage et de la formation professionnelle Elle est due par les entreprises redevables de la taxe d apprentissage Les employeurs concernés La taxe d apprentissage est due par les entreprises qui remplissent les deux conditions suivantes avoir au moins 1 salarié être soumises à l Impôt sur les Sociétés IS ou à l Impôt sur le Revenu IR au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux BIC Employeurs exonérés Les sociétés ou personnes morales ayant pour objet exclusif l enseignement Sont affranchies de taxe d apprentissage les entreprises qui ont une masse salariale inférieure ou égale à 6 fois le SMIC annuel ET qui ont employé au moins un apprenti au cours de l année Le versement de la taxe d apprentissage est dû avant le 1 er mars et doit être versé par l intermédiaire d un Organisme Collecteur de Taxe d Apprentissage OCTA Les entreprises qui occupent un ou plusieurs apprentis et dont la base annuelle d imposition à la taxe ne dépasse pas 6 fois le SMIC annuel Quota taxe apprentissage Nota le quota de la taxe d apprentissage évolue actuellement 52 il sera Taxe d apprentissage versée en 2012 quota fixé à 53 hors quota 47 Taxe d apprentissage versée en 2013 quota fixé à 55 hors quota 45 Taxe d apprentissage versée en 2014 quota fixé à 57 hors quota 43 Taxe d apprentissage versée en 2015 quota fixé à 59 hors quota 41 Décret n 2011 1936 du 23 décembre 2011 relatif au quota de la taxe d apprentissage JO du 24 décembre 2011 Employeurs exonérés Établissements d enseignement Entreprises ayant un apprenti ou plus avec une base globale inférieure à 6 fois le SMIC annuel Activités relevant des BNC médecin chirurgien chirurgien dentiste sage femme pédicure masseur kinésithérapeute vétérinaire avocat conseil juridique et fiscal expert comptable et comptable agréé commissaire aux comptes architecte laboratoire d analyses médicales Associations non soumises à l IS Base Les salaires bruts soumis à cotisations de sécurité sociale Taux 0 68 salaires versés en 2010 dont 0 50 au titre de la taxe d apprentissage et 0 18 Contribution additionnelle au développement apprentissage Pour les départements Bas Rhin Haut Rhin et Alsace Moselle 0 26 au

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  • Taxe formation professionnelle continue 2012 • LégiSocial
    3 Les sanctions disciplinaires Avertissement disciplinaire 3 Mise à pied 2 La rupture du cdd La rupture du cdd 5 La retraite La retraite 1 La mutation Mutation autre poste 1 Mutation non disciplinaire 1 Participation salariale Participation salariale 1 Cotisations sociales Demande affiliation organisme social 1 Saisine commission amiable 1 Remboursement cotisations payées 2 Cotisations sociales 2 Comptabilité paie et remboursement de frais Remboursement de frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Repères sociaux Taxes sur les salaires Taxe formation professionnelle continue 2012 Taxe formation professionnelle continue 2012 Dernière mise à jour 13 janvier 2012 Catégorie s DIF Droit Individuel à la Formation Formation Taxes sur salaires Vous consultez actuellement la version 2012 de cet article Vous pouvez consulter les versions 2011 Taxe formation professionnelle continue 2011 2013 Taxe formation professionnelle continue 2013 2014 Taxe formation professionnelle continue 2014 2015 Taxe formation professionnelle continue 2015 Sont concernés par la contribution FPC Formation Professionnelle Continue tous les employeurs quel que soit l activité la forme juridique et l effectif l exception de l État et des collectivités locales La loi LME a prévu que les entreprises qui franchissent pour la première fois certains seuils d effectif bénéficient pendant les 3 années suivantes d un régime préférentiel Le franchissement se produisant pour les années 2008 2009 et 2010 Loi LME 2008 776 du 4 08 2008 de Modernisation de l Économie JO du 5 08 L article 135 de la loi de finances 2011 proroge le dispositif pour l année 2011 La loi de Finances rectificatives pour 2011 prolonge le dispositif pour un franchissement durant l année 2012 LOI n 2011 1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 La contribution se calcule sur tous les salaires bruts soumis à cotisations de sécurité sociale de tout le personnel pour la période 01 01 31 12 N 1 y compris les avantages en nature et les salaires des VRP multicartes Les salaires des intermittents du spectacle sont exclus car relevant de l AFDAS Employeurs exonérés Etat Collectivités locales Base Les salaires bruts soumis à

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