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  • Calcul contribution AGEFIPH 2011 • LégiSocial
    affiliation organisme social 1 Saisine commission amiable 1 Remboursement cotisations payées 2 Cotisations sociales 2 Comptabilité paie et remboursement de frais Remboursement de frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Repères sociaux Taxes sur les salaires Contribution AGEFIPH 2011 Contribution AGEFIPH 2011 Dernière mise à jour 16 décembre 2011 Catégorie s Emploi travailleurs handicapés Vous consultez actuellement la version 2011 de cet article Vous pouvez consulter les versions 2012 Contribution AGEFIPH 2012 2013 Contribution AGEFIPH 2013 2014 Contribution AGEFIPH 2014 2015 Contribution AGEFIPH 2015 En complément de cet article découvrez notre outil de calcul de la taxe contribution Agefiph vous permettant de déterminer le montant de la taxe AGEFIPH et d optimiser l obligation d emploi des handicapés Depuis 1987 toutes les entreprises de plus 20 salariés ont l obligation d emploi d au moins 6 de leur effectif de personnes handicapées En cas de non respect de cette obligation les employeurs doivent s acquitter d une contribution pour les salariés non embauchés Les fonds de cette contribution sont versés à l AGEFIPH Si l entreprise a plusieurs établissements le calcul se fait par établissement Les effectifs sont appréciés au 31 12 N pour le paiement d une contribution éventuelle le 15 02 N 1 déclaration DOETH avant le 15 02 N 1 Les entreprises nouvelles ou celles qui franchissent le seuil des 20 salariés ont un délai de 3 ans pour se mettre en conformité avec la loi Les salariés bénéficiaires de cette obligation d embauche sont liste non exhaustive Les personnes reconnues par la CDAPH Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées ex COTOREP Victimes AT ayant incapacité permanent de 10 et titulaires d une rente versée par la SS Titulaires d une pension invalidité avec réduction 2 3 de leur capacité de travail Titulaires allocation aux adultes handicapés Titulaires d une carte d invalidité Pour remplir son obligation d emploi l entreprise dispose de 6 possibilités Employer des personnes reconnues travailleurs handicapés selon la liste précédente Sous traiter des travaux avec des ateliers protégés CAT l obligation ne

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  • Taxe emploi salariés étrangers 2011 • LégiSocial
    maternité ou paternité 5 Le congé parental 4 Les congés payés 2 Le congé sans solde 3 Le congé sabbatique 4 Le congé pour VAE 2 Le congé pour evènement familial 7 Le congé pour enfant malade 1 Le congé pour création ou reprise d entreprise 4 Contrat de travail Heures complémentaires et heures supplémentaires 2 Requalification du contrat de travail 1 Renouvellement non renouvellement cdd 2 Modifications du contrat de travail 7 La période d essai 3 Les sanctions disciplinaires Avertissement disciplinaire 3 Mise à pied 2 La rupture du cdd La rupture du cdd 5 La retraite La retraite 1 La mutation Mutation autre poste 1 Mutation non disciplinaire 1 Participation salariale Participation salariale 1 Cotisations sociales Demande affiliation organisme social 1 Saisine commission amiable 1 Remboursement cotisations payées 2 Cotisations sociales 2 Comptabilité paie et remboursement de frais Remboursement de frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Repères sociaux Taxes sur les salaires Taxe emploi salariés étrangers 2011 Taxe emploi salariés étrangers 2011 Dernière mise à jour 04 juin 2011 Catégorie s Salariés étrangers Embauche Vous consultez actuellement la version 2011 de cet article Vous pouvez consulter les versions 2012 Taxe emploi salariés étrangers 2012 2013 Taxe emploi salariés étrangers 2013 2014 Taxe emploi salariés étrangers 2014 2015 Taxe emploi salariés étrangers 2015 Toutes les entreprises qui recrutent un travailleur de nationalité étrangère s acquittent d une taxe auprès de l OFII Office Français de l Immigration de l Intégration Cette taxe est due soit lors de la première entrée en France de l étranger soit lors de la première admission au séjour de l étranger en tant que salarié Elle n est en revanche pas applicable lors de l embauche de ressortissants de l Union européenne hors Bulgares et Roumains Sources Code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile et Loi 2010 1657 de la Loi de finances 2011 Taxes à la charge de l employeur Embauche pour une durée supérieure ou égale à 12 mois 50 du salaire versé dans la limite de

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  • Mise à la retraite par l'employeur 2015 2014 2013 2012 2011 • LégiSocial
    sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Repères sociaux Retraite Mise à la retraite par l employeur 2015 Mise à la retraite par l employeur 2015 Dernière mise à jour 19 décembre 2014 Vous consultez actuellement la version 2015 de cet article Vous pouvez consulter les versions 2011 Mise à la retraite par l employeur 2011 2012 Mise à la retraite par l employeur 2012 2013 Mise à la retraite par l employeur 2013 2014 Mise à la retraite par l employeur 2014 En complément de cet article découvrez notre outil de chiffrage de l indemnité de départ à la retraite du salarié vous permettant de chiffrer les indemnités de départ ou mise à la retraite et d en découvrir le régime fiscal et social en 2015 Mise à la retraite avant 60 ans La mise à la retraite avant 60 ans n est plus envisageable depuis le 1 er janvier 2008 Extrait du document d information synthétique URSSAF établi à la date du 20 01 14 Mises à la retraite avant 60 ans Les conventions et accords collectifs signés ou étendus avant l entrée en vigueur de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007 et prévoyant la possibilité d une mise à la retraite d office avant 60 ans cessent de produire leurs effets au plus tard le 31 décembre 2007 Les indemnités versées à ce titre bénéficient du régime social favorable des indemnités de mise à la retraite En revanche elles sont assujetties à la charge de l employeur à la contribution assise sur les préretraites d entreprise prévue à l article L 137 10 du code de la Sécurité sociale dont le taux est fixé à 24 35 au 1er novembre 2012 Les indemnités versées à compter du 11 octobre 2007 aux salariés mis à la retraite avant 60 ans doivent être soumises à la contribution assise sur les indemnités de mise à la retraite au taux de 25 et non plus à la contribution préretraite de 24 35 Mise à la retraite avant 65 ans et après 60 ans Extrait du document d information synthétique URSSAF établi à la date du 20 01 14 Mises à la retraite entre 60 et 65 ans Les accords prévoyant la possibilité d une mise à la retraite d office entre 60 et 65 cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2009 Jusqu à cette date les mises à la retraite entre 60 et 65 ans restent possibles et les indemnités versées dans ce cadre sont soumises au régime social des indemnités de mise à la retraite La loi de financement pour 2007 avait également prévu qu à la suite d un accord collectif conclu avant l entrée en vigueur de la loi et ayant prolongé ses effets jusqu au 31 décembre 2009

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  • Calcul info retraite 2015 2014 2013 2012 2011 • LégiSocial
    un salarié 11 Contester un licenciement 4 Les congés Réponse à une demande de CIF 2 Faire une demande de CIF 1 Congé examen 2 Le congé d adoption 1 Le congé maternité ou paternité 5 Le congé parental 4 Les congés payés 2 Le congé sans solde 3 Le congé sabbatique 4 Le congé pour VAE 2 Le congé pour evènement familial 7 Le congé pour enfant malade 1 Le congé pour création ou reprise d entreprise 4 Contrat de travail Heures complémentaires et heures supplémentaires 2 Requalification du contrat de travail 1 Renouvellement non renouvellement cdd 2 Modifications du contrat de travail 7 La période d essai 3 Les sanctions disciplinaires Avertissement disciplinaire 3 Mise à pied 2 La rupture du cdd La rupture du cdd 5 La retraite La retraite 1 La mutation Mutation autre poste 1 Mutation non disciplinaire 1 Participation salariale Participation salariale 1 Cotisations sociales Demande affiliation organisme social 1 Saisine commission amiable 1 Remboursement cotisations payées 2 Cotisations sociales 2 Comptabilité paie et remboursement de frais Remboursement de frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Repères sociaux Retraite Calcul info retraite 2015 Calcul info retraite 2015 Dernière mise à jour 19 décembre 2014 Vous consultez actuellement la version 2015 de cet article Vous pouvez consulter les versions 2011 Calcul info retraite 2011 2012 Calcul info retraite 2012 2013 Calcul info retraite 2013 2014 Calcul info retraite 2014 En complément de cet article découvrez notre outil de chiffrage de l indemnité de départ à la retraite du salarié vous permettant de chiffrer les indemnités de départ ou mise à la retraite et d en découvrir le régime fiscal et social en 2015 Compte tenu de la fixation du PMSS pour 2015 voir notre article à ce sujet en cliquant ici les services de la CNAV en tirent les conséquences en publiant le 15 décembre 2014 une circulaire où figurent plusieurs valeurs modifiées en conséquence et que nous vous proposons de découvrir dans le tableau qui suit Thèmes Montants Salaire de référence permettant de valider un trimestre d assurance

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  • Epargne salariale abondement PEE et PERCO 2015 2014 2013 2012 2011 • LégiSocial
    congé pour evènement familial 7 Le congé pour enfant malade 1 Le congé pour création ou reprise d entreprise 4 Contrat de travail Heures complémentaires et heures supplémentaires 2 Requalification du contrat de travail 1 Renouvellement non renouvellement cdd 2 Modifications du contrat de travail 7 La période d essai 3 Les sanctions disciplinaires Avertissement disciplinaire 3 Mise à pied 2 La rupture du cdd La rupture du cdd 5 La retraite La retraite 1 La mutation Mutation autre poste 1 Mutation non disciplinaire 1 Participation salariale Participation salariale 1 Cotisations sociales Demande affiliation organisme social 1 Saisine commission amiable 1 Remboursement cotisations payées 2 Cotisations sociales 2 Comptabilité paie et remboursement de frais Remboursement de frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Repères sociaux Retraite Abondement employeur PEE PERCO Epargne salariale abondement PEE et PERCO 2015 Dernière mise à jour 18 décembre 2014 Vous consultez actuellement la version 2015 de cet article Vous pouvez consulter les versions 2011 Epargne salariale abondement PEE et PERCO 2011 2012 Epargne salariale abondement PEE et PERCO 2012 2013 Epargne salariale abondement PEE et PERCO 2013 2014 Epargne salariale abondement PEE et PERCO 2014 En complément de cet article découvrez notre outil de chiffrage de l indemnité de départ à la retraite du salarié vous permettant de chiffrer les indemnités de départ ou mise à la retraite et d en découvrir le régime fiscal et social en 2015 La révision du plafond de sécurité sociale confirmée par l arrêté du 26 11 2014 publié au JO du 9 12 2014 fixe de nouveaux seuils concernant l abondement éventuel de l employeur aux plans d épargne retraite PEE et PERCO Arrêté du 26 novembre 2014 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2015 JO du 9 décembre 2014 Définition du PEE Système d épargne collectif et facultatif interne à l entreprise permettant aux bénéficiaires de se constituer un capital investi en valeurs mobilières avec l aide de l entreprise Principe du PERCO Dispositif collectif permettant la constitution d une épargne personnelle et individuelle PEE Plan Épargne Entreprise

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  • Mise à la retraite par l'employeur 2014 • LégiSocial
    2014 Dernière mise à jour 27 janvier 2014 Vous consultez actuellement la version 2014 de cet article Vous pouvez consulter les versions 2011 Mise à la retraite par l employeur 2011 2012 Mise à la retraite par l employeur 2012 2013 Mise à la retraite par l employeur 2013 2015 Mise à la retraite par l employeur 2015 En complément de cet article découvrez notre outil de chiffrage de l indemnité de départ à la retraite du salarié vous permettant de chiffrer les indemnités de départ ou mise à la retraite et d en découvrir le régime fiscal et social en 2015 Les modalités selon lesquelles la mise à la retraite par l employeur se déroule n ont pas été modifiées par la loi n 2014 40 du 20 janvier 2014 garantissant l avenir et la justice du système de retraites JO du 21 janvier 2014 Rappelons que la mise à la retraite avant 65 ans n est plus envisageable en 2014 Mise à la retraite avant 60 ans La mise à la retraite avant 60 ans n est plus envisageable depuis le 1 er janvier 2008 Extrait du document d information synthétique URSSAF établi à la date du 20 01 14 Mises à la retraite avant 60 ans Les conventions et accords collectifs signés ou étendus avant l entrée en vigueur de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007 et prévoyant la possibilité d une mise à la retraite d office avant 60 ans cessent de produire leurs effets au plus tard le 31 décembre 2007 Les indemnités versées à ce titre bénéficient du régime social favorable des indemnités de mise à la retraite En revanche elles sont assujetties à la charge de l employeur à la contribution assise sur les préretraites d entreprise prévue à l article L 137 10 du code de la Sécurité sociale dont le taux est fixé à 24 35 au 1er novembre 2012 Les indemnités versées à compter du 11 octobre 2007 aux salariés mis à la retraite avant 60 ans doivent être soumises à la contribution assise sur les indemnités de mise à la retraite au taux de 25 et non plus à la contribution préretraite de 24 35 Mise à la retraite avant 65 ans et après 60 ans Extrait du document d information synthétique URSSAF établi à la date du 20 01 14 Mises à la retraite entre 60 et 65 ans Les accords prévoyant la possibilité d une mise à la retraite d office entre 60 et 65 cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2009 Jusqu à cette date les mises à la retraite entre 60 et 65 ans restent possibles et les indemnités versées dans ce cadre sont soumises au régime social des indemnités de mise à la retraite La loi de financement pour 2007 avait également prévu qu à la suite d un accord collectif conclu avant l entrée en vigueur de la loi et ayant prolongé ses effets jusqu au 31

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  • Epargne salariale abondement PEE et PERCO 2014 • LégiSocial
    d entreprise 4 Contrat de travail Heures complémentaires et heures supplémentaires 2 Requalification du contrat de travail 1 Renouvellement non renouvellement cdd 2 Modifications du contrat de travail 7 La période d essai 3 Les sanctions disciplinaires Avertissement disciplinaire 3 Mise à pied 2 La rupture du cdd La rupture du cdd 5 La retraite La retraite 1 La mutation Mutation autre poste 1 Mutation non disciplinaire 1 Participation salariale Participation salariale 1 Cotisations sociales Demande affiliation organisme social 1 Saisine commission amiable 1 Remboursement cotisations payées 2 Cotisations sociales 2 Comptabilité paie et remboursement de frais Remboursement de frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Repères sociaux Retraite Abondement employeur PEE PERCO Epargne salariale abondement PEE et PERCO 2014 Dernière mise à jour 21 décembre 2013 Catégorie s Retraite Vous consultez actuellement la version 2014 de cet article Vous pouvez consulter les versions 2011 Epargne salariale abondement PEE et PERCO 2011 2012 Epargne salariale abondement PEE et PERCO 2012 2013 Epargne salariale abondement PEE et PERCO 2013 2015 Epargne salariale abondement PEE et PERCO 2015 En complément de cet article découvrez notre outil de chiffrage de l indemnité de départ à la retraite du salarié vous permettant de chiffrer les indemnités de départ ou mise à la retraite et d en découvrir le régime fiscal et social en 2015 La révision du plafond de sécurité sociale confirmée par l arrêté du 7 11 2013 publié au JO du 19 11 2013 fixe de nouveaux seuils concernant l abondement éventuel de l employeur aux plans d épargne retraite PEE et PERCO Arrêté du 7 novembre 2013 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2014 JORF n 0268 du 19 novembre 2013 page 18729 Définition du PEE Système d épargne collectif et facultatif interne à l entreprise permettant aux bénéficiaires de se constituer un capital investi en valeurs mobilières avec l aide de l entreprise Principe du PERCO Dispositif collectif permettant la constitution d une épargne personnelle et individuelle PEE Plan Épargne Entreprise Abondement employeur Plan Épargne Entreprise Le plafond de versement est

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  • Mise à la retraite par l'employeur 2013 • LégiSocial
    La période d essai 3 Les sanctions disciplinaires Avertissement disciplinaire 3 Mise à pied 2 La rupture du cdd La rupture du cdd 5 La retraite La retraite 1 La mutation Mutation autre poste 1 Mutation non disciplinaire 1 Participation salariale Participation salariale 1 Cotisations sociales Demande affiliation organisme social 1 Saisine commission amiable 1 Remboursement cotisations payées 2 Cotisations sociales 2 Comptabilité paie et remboursement de frais Remboursement de frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Repères sociaux Retraite Mise à la retraite par l employeur 2013 Mise à la retraite par l employeur 2013 Dernière mise à jour 26 décembre 2012 Vous consultez actuellement la version 2013 de cet article Vous pouvez consulter les versions 2011 Mise à la retraite par l employeur 2011 2012 Mise à la retraite par l employeur 2012 2014 Mise à la retraite par l employeur 2014 2015 Mise à la retraite par l employeur 2015 En complément de cet article découvrez notre outil de chiffrage de l indemnité de départ à la retraite du salarié vous permettant de chiffrer les indemnités de départ ou mise à la retraite et d en découvrir le régime fiscal et social en 2015 A la différence du départ volontaire du salarié à la retraite la mise à la retraite par l employeur obéit à des règles spécifiques qui vous sont rappelées ici Mise à la retraite à partir de 65 ans jusqu à 69 ans Suite à la modification introduite par la LFSS 2012 les possibilités d interroger son salarié afin de savoir s il accepte sa mise à la retraite sont modifiées en tenant compte du nouveau calendrier L employeur interroge son salarié lorsque celui ci atteint l âge légal du départ à la retraite et si ce dernier souhaite poursuivre son activité la mise à la retraite est alors impossible pendant toute une année supplémentaire L employeur pourra ensuite interroger son salarié pendant les 4 années suivantes 66ans 67 ans 68 ans et enfin 69 ans Délais de prévenance et de réponse délai de 3 mois à respecter

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