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  • Calcul info retraite 2011 • LégiSocial
    parental 4 Les congés payés 2 Le congé sans solde 3 Le congé sabbatique 4 Le congé pour VAE 2 Le congé pour evènement familial 7 Le congé pour enfant malade 1 Le congé pour création ou reprise d entreprise 4 Contrat de travail Heures complémentaires et heures supplémentaires 2 Requalification du contrat de travail 1 Renouvellement non renouvellement cdd 2 Modifications du contrat de travail 7 La période d essai 3 Les sanctions disciplinaires Avertissement disciplinaire 3 Mise à pied 2 La rupture du cdd La rupture du cdd 5 La retraite La retraite 1 La mutation Mutation autre poste 1 Mutation non disciplinaire 1 Participation salariale Participation salariale 1 Cotisations sociales Demande affiliation organisme social 1 Saisine commission amiable 1 Remboursement cotisations payées 2 Cotisations sociales 2 Comptabilité paie et remboursement de frais Remboursement de frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Repères sociaux Retraite Calcul info retraite 2011 Calcul info retraite 2011 Dernière mise à jour 04 juin 2011 Catégorie s Retraite Vous consultez actuellement la version 2011 de cet article Vous pouvez consulter les versions 2012 Calcul info retraite 2012 2013 Calcul info retraite 2013 2014 Calcul info retraite 2014 2015 Calcul info retraite 2015 Certaines valeurs sont réévaluées tous les ans En fonction de la revalorisation du SMIC horaire salaire permettant de valider le trimestre de retraite Selon des circulaires de la CNAV Caisse Nationale d Assurance Vieillesse pour d autres valeurs importantes Thèmes Montants Salaire de référence permettant de valider un trimestre d assurance 1 800 Pour information valeur égale à 200 fois le SMIC horaire Circulaire CNAV n 2011 2 du 12 janvier 2011 Un maximum de 4 trimestres peut être validé par année civile Thème valeurs retraite de base Montants Retraite de base maximum valeur mensuelle 1 473 00 Retraite de base maximum valeur annuelle 17 676 00 Arrêté du 26 11 2010 Thème pension de réversion Montants Maximum pension de réversion et pension vieillesse veuve ou veuf 9 545 04 valeur annuelle Maximum pension de réversion et pension vieillesse veuve ou veuf 795 42 valeur

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  • Point de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC • LégiSocial
    ou paternité 5 Le congé parental 4 Les congés payés 2 Le congé sans solde 3 Le congé sabbatique 4 Le congé pour VAE 2 Le congé pour evènement familial 7 Le congé pour enfant malade 1 Le congé pour création ou reprise d entreprise 4 Contrat de travail Heures complémentaires et heures supplémentaires 2 Requalification du contrat de travail 1 Renouvellement non renouvellement cdd 2 Modifications du contrat de travail 7 La période d essai 3 Les sanctions disciplinaires Avertissement disciplinaire 3 Mise à pied 2 La rupture du cdd La rupture du cdd 5 La retraite La retraite 1 La mutation Mutation autre poste 1 Mutation non disciplinaire 1 Participation salariale Participation salariale 1 Cotisations sociales Demande affiliation organisme social 1 Saisine commission amiable 1 Remboursement cotisations payées 2 Cotisations sociales 2 Comptabilité paie et remboursement de frais Remboursement de frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Repères sociaux Retraite Point de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC 2011 Point de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC 2011 Dernière mise à jour 04 mai 2011 Catégorie s Retraite Cotisations sociales Vous consultez actuellement la version 2011 de cet article Vous pouvez consulter les versions 2012 Point de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC 2012 2013 Point de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC 2013 2014 Point de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC 2014 2015 Point de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC 2015 Le 1er avril de chaque année les valeurs du salaire de référence et de la valeur du point sont réévaluées Elles permettent de déterminer la valeur de la retraite complémentaire annuelle selon le principe suivant Les cotisations encaissées dans l année cotisations salariales charges patronales sont divisées par le prix d acquisition d un point appelé aussi salaire de référence pour donner le nombre de points acquis Les points acquis sont agrégés dans un compte de points avec éventuellement les points acquis pour des périodes non travaillées service militaire maladie chômage guerre Au moment de la retraite le nombre total de points multiplié par la valeur de service du point ou valeur du point

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  • Epargne salariale abondement PEE et PERCO • LégiSocial
    retraite La retraite 1 La mutation Mutation autre poste 1 Mutation non disciplinaire 1 Participation salariale Participation salariale 1 Cotisations sociales Demande affiliation organisme social 1 Saisine commission amiable 1 Remboursement cotisations payées 2 Cotisations sociales 2 Comptabilité paie et remboursement de frais Remboursement de frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Repères sociaux Retraite Abondement employeur PEE PERCO 2011 Epargne salariale abondement PEE et PERCO 2011 Dernière mise à jour 04 mai 2011 Catégorie s Retraite Vous consultez actuellement la version 2011 de cet article Vous pouvez consulter les versions 2012 Epargne salariale abondement PEE et PERCO 2012 2013 Epargne salariale abondement PEE et PERCO 2013 2014 Epargne salariale abondement PEE et PERCO 2014 2015 Epargne salariale abondement PEE et PERCO 2015 PEE Plan d Épargne Entreprise PERCO Plan Épargne Retraite Collectif L abondement correspond à une somme que l entreprise verse de façon volontaire en complément de celle placée volontairement par le salarié Si l abondement est facultatif l employeur doit malgré tout apporter une aide au minimum la prise en charge des frais de gestion Les articles L 3332 11 et L 3334 6 encadrent l abondement de l employeur au PEE et PERCO Article L3332 11 Modifié par LOI n 2008 1258 du 3 décembre 2008 art 14 Les sommes versées annuellement par une ou plusieurs entreprises pour un salarié ou une personne mentionnée à l article L 3332 2 ne peuvent excéder un plafond fixé par voie réglementaire pour les versements à un plan d épargne d entreprise sans pouvoir excéder le triple de la contribution du bénéficiaire Cette contribution peut être constituée des sommes provenant de l intéressement de la participation aux résultats de l entreprise et des versements volontaires des bénéficiaires L entreprise peut majorer ces sommes à concurrence du montant consacré par le salarié ou la personne mentionnée à l article L 3332 2 à l acquisition d actions ou de certificats d investissement émis par l entreprise ou par une entreprise liée à celle ci au sens de l article L 225 180 du code

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  • Régime social et fiscal indemnités de rupture 2015 2014 2013 2012 2011 • LégiSocial
    sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Repères sociaux Régimes sociaux et fiscaux autres ruptures contrat de travail Régime social et fiscal des indemnités de rupture 2015 Régime social et fiscal des indemnités de rupture 2015 Dernière mise à jour 20 janvier 2015 Vous consultez actuellement la version 2015 de cet article Vous pouvez consulter les versions 2011 Régime social et fiscal des indemnités de rupture 2011 2012 Régime social et fiscal des indemnités de rupture 2012 2013 Régime social et fiscal des indemnités de rupture 2013 2014 Régime social et fiscal des indemnités de rupture 2014 En complément de cet article découvrez notre outil de calcul de l indemnité de licenciement vous permettant de simuler vos indemnités de licenciement avec notre outil Excel La fixation du plafond de sécurité sociale par l arrêté du 26 novembre 2014 publié au JO du 9 décembre 2014 modifie l intégralité des seuils d exonération fiscale et sociale des indemnités de rupture Le tableau qui suit vous donne donc tous les seuils applicables aux sommes versées à compter du 1 er janvier 2015 Arrêté du 26 novembre 2014 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2015 JO du 9 décembre 2014 INDEMNITÉS DE RUPTURE TOTALEMENT EXONÉRÉES D IMPÔT SUR LE REVENU Impôt sur le revenu Exclusion totale d impôt sur le revenu Cotisations de sécurité sociale Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants La part qui n est pas assujettie à l impôt sur le revenu 2 fois le PASS 76 080 en 2015 Cotisations CSG CRDS Détermination de la partie exclue de cotisations CSG CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d exclusion La part exclue de cotisations La part correspondant au montant légal ou conventionnel Les cotisations CSG CRDS sont calculées sans aucun abattement Compte tenu de l exonération au titre de l impôt sur le revenu elles sont totalement NON déductibles INDEMNITÉS DE RUPTURE SOUMISES PARTIELLEMENT A L IMPÔT SUR LE REVENU Impôt sur le revenu Détermination de la part exonérée d impôt sur le revenu limitée à Soit le montant de l indemnité de licenciement légale ou conventionnelle Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l année civile précédente et 50 de l indemnité versée limite de l exonération 6 PASS soit 228 240 en 2015 OU 5 PASS soit 190 200 en 2015 en cas de mise à la retraite Cotisations de sécurité sociale Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants La part qui n est pas assujettie à l impôt sur le revenu 2 fois le PASS 76 080 en 2015 Cotisations CSG CRDS Détermination de la partie exclue de cotisations CSG CRDS

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  • Régime social et fiscal indemnités de rupture 2014 • LégiSocial
    Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Repères sociaux Régimes sociaux et fiscaux autres ruptures contrat de travail Régime social et fiscal des indemnités de rupture 2014 Régime social et fiscal des indemnités de rupture 2014 Dernière mise à jour 21 décembre 2013 Vous consultez actuellement la version 2014 de cet article Vous pouvez consulter les versions 2011 Régime social et fiscal des indemnités de rupture 2011 2012 Régime social et fiscal des indemnités de rupture 2012 2013 Régime social et fiscal des indemnités de rupture 2013 2015 Régime social et fiscal des indemnités de rupture 2015 En complément de cet article découvrez notre outil de calcul de l indemnité de licenciement vous permettant de simuler vos indemnités de licenciement avec notre outil Excel La fixation du plafond de sécurité sociale par l arrêté du 7 novembre 2013 publié au JO du 19 novembre modifie l intégralité des seuils d exonération fiscale et sociale des indemnités de rupture Le tableau qui suit vous donne donc tous les seuils applicables aux sommes versées à compter du 1 er janvier 2014 Arrêté du 7 novembre 2013 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2014 JORF n 0268 du 19 novembre 2013 page 18729 INDEMNITÉS DE RUPTURE TOTALEMENT EXONÉRÉES D IMPÔT SUR LE REVENU Impôt sur le revenu Exclusion totale d impôt sur le revenu Cotisations de sécurité sociale Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants La part qui n est pas assujettie à l impôt sur le revenu 2 fois le PASS 75 096 en 2014 Cotisations CSG CRDS Détermination de la partie exclue de cotisations CSG CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d exclusion La part exclue de cotisations La part correspondant au montant légal ou conventionnel Les cotisations CSG CRDS sont calculées sans aucun abattement Compte tenu de l exonération au titre de l impôt sur le revenu elles sont totalement NON déductibles INDEMNITÉS DE RUPTURE SOUMISES PARTIELLEMENT A L IMPÔT SUR LE REVENU Impôt sur le revenu Détermination de la part exonérée d impôt sur le revenu limitée à Soit le montant de l indemnité de licenciement légale ou conventionnelle Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l année civile précédente et 50 de l indemnité versée limite de l exonération 6 PASS soit 225 288 en 2014 OU 5 PASS soit 187 740 en 2014 en cas de mise à la retraite Cotisations de sécurité sociale Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants La part qui n est pas assujettie à l impôt sur le revenu 2 fois le PASS 75 096 en 2014 Cotisations CSG CRDS Détermination de la partie exclue de cotisations

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  • Régime social et fiscal indemnités de rupture 2013 • LégiSocial
    Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Repères sociaux Régimes sociaux et fiscaux autres ruptures contrat de travail Régime social et fiscal des indemnités de rupture 2013 Régime social et fiscal des indemnités de rupture 2013 Dernière mise à jour 26 décembre 2012 Vous consultez actuellement la version 2013 de cet article Vous pouvez consulter les versions 2011 Régime social et fiscal des indemnités de rupture 2011 2012 Régime social et fiscal des indemnités de rupture 2012 2014 Régime social et fiscal des indemnités de rupture 2014 2015 Régime social et fiscal des indemnités de rupture 2015 En complément de cet article découvrez notre outil de calcul de l indemnité de licenciement vous permettant de simuler vos indemnités de licenciement avec notre outil Excel Les différents tableaux que nous vous proposons vous présentent Le régime fiscal Le régime social hors CSG et CRDS Le régime des cotisations CSG et CRDS Sont donc concernées toutes les indemnités de rupture Les tableaux vous présentent les différents régimes dans l ordre de traitement à savoir Le traitement fiscal Le traitement social hors CSG et CRDS Le traitement des cotisations CSG et CRDS INDEMNITÉS DE RUPTURE TOTALEMENT EXONÉRÉES D IMPÔT SUR LE REVENU Impôt sur le revenu Exclusion totale d impôt sur le revenu Cotisations de sécurité sociale Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants La part qui n est pas assujettie à l impôt sur le revenu 2 fois le PASS 74 064 en 2013 Cotisations CSG CRDS Détermination de la partie exclue de cotisations CSG CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d exclusion La part exclue de cotisations La part correspondant au montant légal ou conventionnel Les cotisations CSG CRDS sont calculées sans aucun abattement Compte tenu de l exonération au titre de l impôt sur le revenu elles sont totalement NON déductibles INDEMNITÉS DE RUPTURE SOUMISES PARTIELLEMENT A L IMPÔT SUR LE REVENU Impôt sur le revenu Détermination de la part exonérée d impôt sur le revenu limitée à Soit le montant de l indemnité de licenciement légale ou conventionnelle Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l année civile précédente et 50 de l indemnité versée limite de l exonération 6 PASS soit 222 192 en 2013 OU 5 PASS soit 185 160 en 2013 en cas de mise à la retraite Cotisations de sécurité sociale Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants La part qui n est pas assujettie à l impôt sur le revenu 2 fois le PASS 74 064 en 2013 Cotisations CSG CRDS Détermination de la partie exclue de cotisations CSG CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d exclusion La part

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  • Régime social et fiscal indemnités de rupture 2012 • LégiSocial
    droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Repères sociaux Régimes sociaux et fiscaux autres ruptures contrat de travail Régime social et fiscal des indemnités de rupture 2012 Régime social et fiscal des indemnités de rupture 2012 Dernière mise à jour 29 octobre 2012 Catégorie s Indemnité de licenciement Rupture conventionnelle Indemnités rupture Retraite Prise acte rupture contrat travail Rupture contrat de travail Vous consultez actuellement la version 2012 de cet article Vous pouvez consulter les versions 2011 Régime social et fiscal des indemnités de rupture 2011 2013 Régime social et fiscal des indemnités de rupture 2013 2014 Régime social et fiscal des indemnités de rupture 2014 2015 Régime social et fiscal des indemnités de rupture 2015 En complément de cet article découvrez notre outil de calcul de l indemnité de licenciement vous permettant de simuler vos indemnités de licenciement avec notre outil Excel La LFSS 2012 modifie en profondeur le régime fiscal et social des indemnités de rupture Pour le traitement des indemnités de rupture il est souhaitable d effectuer un travail en respectant les 3 temps suivants Régime fiscal indemnités de rupture Régime social toutes cotisations sociales sauf CSG et CRDS Régime applicable aux cotisations CSG et CRDS Sont donc à envisager les indemnités Totalement exclues d impôt sur le revenu Partiellement soumises éventuellement à l impôt sur le revenu Totalement soumises à l impôt sur le revenu INDEMNITÉS DE RUPTURE TOTALEMENT EXONÉRÉES D IMPÔT SUR LE REVENU Impôt sur le revenu Exclusion totale d impôt sur le revenu Cotisations de sécurité sociale Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants La part qui n est pas assujettie à l impôt sur le revenu 3 fois le PASS 109 116 en 2012 dans le cadre du régime transitoire 2 fois le PASS 72 744 en 2012 dans le cadre du régime permanent Cotisations CSG CRDS Détermination de la partie exclue de cotisations CSG CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d exclusion La part exclue de cotisations La part correspondant au montant légal ou conventionnel Les cotisations CSG CRDS sont calculées sans aucun abattement Compte tenu de l exonération au titre de l impôt sur le revenu elles sont totalement NON déductibles INDEMNITÉS DE RUPTURE SOUMISES PARTIELLEMENT A L IMPÔT SUR LE REVENU Impôt sur le revenu Détermination de la part exonérée d impôt sur le revenu limitée à Soit le montant de l indemnité de licenciement légale ou conventionnelle Soit le montant le plus élevé

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  • Régime social et fiscal indemnités de rupture • LégiSocial
    Sécurité Sociale loi 2010 1594 du 20 12 2010 Loi de Finances 2011 Loi 2010 1657 du 29 12 2010 Circulaire DSS du 14 avril 2011 N DSS SD5B 2011 145 POUR LES INDEMNITÉS DE RUPTURE VERSÉES DANS LES CAS SUIVANTS les indemnités prononcées par le juge judiciaire mentionnées aux articles L 1235 2 L1235 3 L 1235 11 à 1235 13 du code du travail Ces indemnités correspondant à des licenciements considérés comme irréguliers nuls injustifiés ou pour lesquels la procédure de licenciement n est pas respectée ainsi que la priorité de réembauchage les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d un plan de sauvegarde de l emploi PSE les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées en dehors d un PSE les indemnités de mise à la retraite les indemnités lors d une rupture conventionnelle lorsque le salarié n est pas en droit de bénéficier d une retraite les indemnités versées en cas de cessation forcée des fonctions de mandataire sociaux dirigeants et personnes visées à l article 80 ter du code général des impôts Nota La circulaire précise que toutes les autres sommes versées à l occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation des fonctions de mandataire social demeurent assujetties au régime social de droit commun Impôt sur le revenu Cotisations de sécurité sociale Cotisations CSG CRDS Régime permanent Régime permanent 2012 ou régime transitoire pour 2011 Régime permanent 2012 ou régime transitoire pour 2011 Les cotisations CSG CRDS calculées sur des sommes exonérées d impôt sur le revenu sont totalement non déductibles Circulaire DSS du 14 avril 2011 N DSS SD5B 2011 145 Le régime permanent La partie exonérée d impôt sur le revenu reste plafonnée à 6 fois le PASS soit 212 112 en 2011 ou 5 fois le PASS 176 760 en 2011 en cas de mise à la retraite La loi plafonne désormais l exclusion d assiette des cotisations de sécurité sociale à un montant égal à 3 fois le PASS soit 106 056 en 2011 La fraction exclue de cotisations CSG CRDS correspond au montant prévu par la convention collective ou par la loi La fraction soumise ne peut être inférieure au montant assujetti aux cotisations de sécurité sociale Les calculs se font en 3 étapes Étape 1 détermination de la part exonérée d impôt sur le revenu limitée à Soit 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l année civile précédente ou 50 de l indemnité versée Soit le montant de l indemnité de licenciement légale ou conventionnelle Étape 2 détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants La part qui n est pas assujettie à l impôt sur le revenu 3 fois le PASS 106 056 en 2011 Étape 3 détermination de la partie exclue de cotisations CSG CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d exclusion La part exclue de cotisations La part correspondant au montant

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