archive-fr.com » FR » L » LEGISOCIAL.FR

Total: 1091

Choose link from "Titles, links and description words view":

Or switch to "Titles and links view".
  • Allocations Familiales Complément Familial 2012 • LégiSocial
    servant à calculer la plupart des prestations celles ci sont donc revalorisées à cette même date Allocations familiales Les conditions permettant le bénéfice des allocations familiales sont Avoir au moins 2 enfants à charge Aucune condition de ressources Valeurs applicables depuis le 1er avril 2012 Montants mensuels avant majoration 2 enfants 127 05 3 enfants 289 82 4 enfants 454 86 Par enfant supplémentaire 162 78 Valeurs applicables jusqu au 31 03 2012 Montants mensuels avant majoration 2 enfants 125 78 3 enfants 286 94 4 enfants 448 10 Par enfant supplémentaire 161 17 Valeurs applicables depuis le 1er avril 2012 Majorations mensuelles Enfant nés avant 1er mai 1997 de 11 à 16 ans 35 74 Enfant nés avant 1er mai 1997 plus de 16 ans 63 53 Enfant nés depuis le 1er mai 1997 à partir de 14 ans 63 53 Valeurs applicables jusqu au 31 03 2012 Majorations mensuelles Enfant nés avant 1er mai 1997 de 11 à 16 ans 35 38 Enfant nés avant 1er mai 1997 plus de 16 ans 62 90 Enfant nés depuis le 1er mai 1997 à partir de 14 ans 62 90 ASF Allocation de soutien familial L allocation de soutien familial est versée dans le respect des conditions suivantes Être parent isolé et avoir à sa charge un enfant Ou avoir recueilli un enfant et vivre seul ou en couple Le bénéficiaire peut donc être Le père seul ou la mère seule ou toute autre personne grands parents par exemple ayant recueilli un enfant et en ayant la charge effective et permanente Un des deux parents ou les deux est décédé ou n a pas reconnu l enfant ou l a abandonné Le bénéficiaire doit en outre résider en France Valeurs applicables depuis le 1er avril 2012 Montants Pour un enfant privé de l aide de l un de ses deux parents 89 34 par mois et par enfant Pour un enfant privé de l aide de ses deux parents 119 11 par mois et par enfant Valeurs applicables jusqu au 31 03 2012 Montants Pour un enfant privé de l aide de l un de ses deux parents 88 44 par mois et par enfant Pour un enfant privé de l aide de ses deux parents 117 92 par mois et par enfant Complément familial Les conditions permettant le bénéfice du complément familial sont Avoir au moins 3 enfants à charge âgés de plus de 3 ans et de moins de 21 ans Selon les ressources annuelles Plafonds des ressources 2010 pour la période de paiement 1 er janvier au 31 décembre 2012 Nombre d enfants à charge Ménage avec 1 seul revenu Ménage avec 2 revenus 3 35 848 43 853 4 41 823 49 828 Par enfant en plus 5 975 5 975 Montant pour l année 2012 1er janvier au 31 mars 2012 163 71 depuis le 1er avril 2012 165 35 AJPP Allocation Journalière de Présence Parentale L allocation est attribuée aux parents ou à toute

    Original URL path: http://www.legisocial.fr/reperes-sociaux/allocations-familiales-complement-familial-2012.html (2015-11-16)
    Open archived version from archive

  • Allocation accompagnement personne en fin de vie 2012 • LégiSocial
    parental 4 Les congés payés 2 Le congé sans solde 3 Le congé sabbatique 4 Le congé pour VAE 2 Le congé pour evènement familial 7 Le congé pour enfant malade 1 Le congé pour création ou reprise d entreprise 4 Contrat de travail Heures complémentaires et heures supplémentaires 2 Requalification du contrat de travail 1 Renouvellement non renouvellement cdd 2 Modifications du contrat de travail 7 La période d essai 3 Les sanctions disciplinaires Avertissement disciplinaire 3 Mise à pied 2 La rupture du cdd La rupture du cdd 5 La retraite La retraite 1 La mutation Mutation autre poste 1 Mutation non disciplinaire 1 Participation salariale Participation salariale 1 Cotisations sociales Demande affiliation organisme social 1 Saisine commission amiable 1 Remboursement cotisations payées 2 Cotisations sociales 2 Comptabilité paie et remboursement de frais Remboursement de frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Repères sociaux Autres indicateurs de l année Allocation accompagnement personne en fin de vie 2012 Allocation journalière d accompagnement d une personne en fin de vie 2012 Dernière mise à jour 16 mai 2013 Catégorie s Allocation journalière accompagnement personne en fin de vie Minima sociaux Vous consultez actuellement la version 2012 de cet article Vous pouvez consulter les versions 2011 Allocation journalière d accompagnement d une personne en fin de vie 2011 2013 Allocation journalière d accompagnement d une personne en fin de vie 2013 2014 Allocation journalière d accompagnement d une personne en fin de vie 2014 2015 Allocation journalière d accompagnement d une personne en fin de vie 2015 Publics concernés Les salariés qui bénéficient d un congé de solidarité familiale ou qui l ont transformé en période d activité à temps partiel peuvent prétendre à l allocation journalière d accompagnement d une personne en fin de vie Peuvent également y accéder dès lors qu ils ont suspendu ou réduit leur activité les travailleurs non salariés les exploitants agricoles les professions libérales les ministres des cultes et les chômeurs Principe L allocation journalière d accompagnement d une personne en fin de vie permet d apporter temporairement un

    Original URL path: http://www.legisocial.fr/reperes-sociaux/allocation-journaliere-accompagnement-personne-fin-de-vie-2012.html (2015-11-16)
    Open archived version from archive

  • Tarif prix carte Navigo 2011 • LégiSocial
    solde 3 Le congé sabbatique 4 Le congé pour VAE 2 Le congé pour evènement familial 7 Le congé pour enfant malade 1 Le congé pour création ou reprise d entreprise 4 Contrat de travail Heures complémentaires et heures supplémentaires 2 Requalification du contrat de travail 1 Renouvellement non renouvellement cdd 2 Modifications du contrat de travail 7 La période d essai 3 Les sanctions disciplinaires Avertissement disciplinaire 3 Mise à pied 2 La rupture du cdd La rupture du cdd 5 La retraite La retraite 1 La mutation Mutation autre poste 1 Mutation non disciplinaire 1 Participation salariale Participation salariale 1 Cotisations sociales Demande affiliation organisme social 1 Saisine commission amiable 1 Remboursement cotisations payées 2 Cotisations sociales 2 Comptabilité paie et remboursement de frais Remboursement de frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Repères sociaux Autres indicateurs de l année Barème carte NAVIGO mensuel Tarif carte Navigo 2011 Dernière mise à jour 30 juin 2011 Catégorie s Contribution frais transports collectif Frais professionnels Vous consultez actuellement la version 2011 de cet article Vous pouvez consulter les versions 2012 Tarif carte Navigo 2012 2013 Tarif carte Navigo 2013 2014 Tarif carte Navigo 2014 2015 Tarif carte Navigo 2015 La carte NAVIGO remplace la carte orange C est une carte à puce permettant l utilisation des transports en commun en Île de France Barème au 01 07 2011 TARIFS PAR ZONE Zones Tarifs à la semaine Tarifs au mois 1 2 18 85 62 00 1 3 24 50 80 30 1 4 29 80 98 10 1 5 et 1 6 33 40 109 90 2 3 17 90 58 80 2 4 22 70 74 50 2 5 et 2 6 26 25 86 30 3 4 17 40 57 40 3 5 et 3 6 20 95 69 00 4 5 et 4 6 16 95 55 70 Source communiqué de presse Conseil du 1er juin 2011 STIF Barème au 01 07 2010 TARIFS PAR ZONE Zones Tarifs à la semaine Tarifs au mois 1 2 18 35 60 40 1

    Original URL path: http://www.legisocial.fr/reperes-sociaux/tarif-carte-navigo-2011.html (2015-11-16)
    Open archived version from archive

  • Exonération bons d'achats du CE 2011 • LégiSocial
    1 Cotisations sociales Demande affiliation organisme social 1 Saisine commission amiable 1 Remboursement cotisations payées 2 Cotisations sociales 2 Comptabilité paie et remboursement de frais Remboursement de frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Repères sociaux Autres indicateurs de l année Exonération bons d achats remis par le CE 2011 Exonération bons d achats remis par le CE 2011 Dernière mise à jour 04 mai 2011 Catégorie s Cotisations sociales Vous consultez actuellement la version 2011 de cet article Vous pouvez consulter les versions 2012 Exonération bons d achats remis par le CE 2012 2013 Exonération bons d achats remis par le CE 2013 2014 Exonération bons d achats remis par le CE 2014 2015 Exonération bons d achats remis par le CE 2015 Tous les ans en fonction de la valeur fixée pour le PMSS Plafond Mensuel de Sécurité Sociale la valeur des bons d achat servis par le CE Comite d Entreprise change Les valeurs indiquées ci après sont applicables pour l année 2011 A compter du 1 er janvier 2011 les bons d achats alloués par le comité d entreprise seront exonérés de cotisations lorsque la valeur totale ne dépasse pas 5 du plafond mensuel de sécurité sociale PMSS par année et par bénéficiaire Cette valeur est de 147 en 2011 Bulletin officiel des impôts du 17 02 2011 numéro 13 Si le montant global des bons d achat ou cadeaux attribué annuellement à un salarié excède cette limite il convient d examiner pour chaque bon d achat ou cadeau attribué si les conditions générales d exonération prévues par l instruction ministérielle sont remplies à savoir leur attribution doit être en relation avec un événement visé de façon exhaustive par la lettre circulaire Acoss du 3 décembre 1996 mariage naissance Noël des salariés et des enfants départ à la retraite etc leur utilisation doit être déterminée l objet des bons d achat doit être en relation avec l événement étant précisé que les bons d achat doivent mentionner soit la nature du bien soit celle du ou des rayons du magasin

    Original URL path: http://www.legisocial.fr/reperes-sociaux/limite-exoneration-des-bons-achats-alloues-par-le-comite-entreprise-2011.html (2015-11-16)
    Open archived version from archive

  • Attribution utilisation cheques vacances • LégiSocial
    du contrat de travail 1 Renouvellement non renouvellement cdd 2 Modifications du contrat de travail 7 La période d essai 3 Les sanctions disciplinaires Avertissement disciplinaire 3 Mise à pied 2 La rupture du cdd La rupture du cdd 5 La retraite La retraite 1 La mutation Mutation autre poste 1 Mutation non disciplinaire 1 Participation salariale Participation salariale 1 Cotisations sociales Demande affiliation organisme social 1 Saisine commission amiable 1 Remboursement cotisations payées 2 Cotisations sociales 2 Comptabilité paie et remboursement de frais Remboursement de frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Repères sociaux Autres indicateurs de l année Attribution utilisation des chèques vacances 2011 Attribution utilisation des chèques vacances 2011 Dernière mise à jour 04 mai 2011 Catégorie s Congés payés Vous consultez actuellement la version 2011 de cet article Vous pouvez consulter les versions 2012 Attribution utilisation des chèques vacances 2012 2013 Attribution utilisation des chèques vacances 2013 2014 Attribution utilisation des chèques vacances 2014 2015 Attribution utilisation des chèques vacances 2015 Créé en 1982 pour permettre à la majorité des salariés un accès favorisé aux vacances le Chèque Vacances est accessible à tous dans les entreprises qui les proposent Les Chèques Vacances sont mis en place par l entreprise le comité d entreprise ou d œuvres sociales qui les cèdent à ses salariés en prenant à sa charge une partie du coût La contribution de l employeur est limitée en fonction Du plafond mensuel de sécurité sociale 2 946 en 2011 De la composition du foyer du bénéficiaire Décret 2009 1259 du 19 octobre 2009 JO du 21 c tourisme art D 411 6 1 nouveau La contribution ne peut pas dépasser un pourcentage de la valeur libératoire du chèque Le pourcentage évolue en fonction de la rémunération du salarié et de sa situation de famille 80 si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l attribution des chèques vacances est inférieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle 2 946 en 2011 50 si la rémunération moyenne des bénéficiaires au

    Original URL path: http://www.legisocial.fr/reperes-sociaux/attribution-utilisation-cheques-vacances-2011.html (2015-11-16)
    Open archived version from archive

  • Barème retenue à la source 2011 • LégiSocial
    RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Repères sociaux Autres indicateurs de l année Barème retenue à la source impôt sur le revenu Barème retenue à la source 2011 Dernière mise à jour 03 juin 2011 Catégorie s Impot sur le revenu Vous consultez actuellement la version 2011 de cet article Vous pouvez consulter les versions 2012 Barème retenue à la source 2012 2013 Barème retenue à la source 2013 2014 Barème retenue à la source 2014 2015 Barème retenue à la source 2015 Les traitements salaires pensions et rentes viagères de source française servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont soumis à une retenue à la source Ce sont les articles 182 A et 182 A du CGI Code Général des Impôts qui fixent le cadre légal concernant ces retenues fiscales Article 182 A Modifié par LOI n 2008 1443 du 30 décembre 2008 art 25 V I A l exception des salaires entrant dans le champ d application de l article 182 A bis les traitements salaires pensions et rentes viagères de source française servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l application d une retenue à la source II La base de cette retenue est constituée par le montant net des sommes versées déterminé conformément aux règles applicables en matière d impôt sur le revenu à l exclusion de celles qui prévoient la déduction des frais professionnels réels Article 182 A bis Modifié par LOI n 2009 1674 du 30 décembre 2009 art 22 V I Donnent lieu à l application d une retenue à la source les sommes payées y compris les salaires en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés relevant de l impôt sur le revenu ou de l impôt sur les sociétés qui n ont pas dans ce pays d installation professionnelle permanente II La base de cette retenue est constituée par le montant brut des sommes versées après déduction d un abattement de 10 au titre des frais professionnels III Le taux de la retenue est fixé à 15 IV La retenue s impute sur le montant de l impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues au a de l article 197 A Pour l application de cette disposition le revenu net imposable servant au calcul de l impôt sur le revenu est déterminé dans les conditions de droit commun V Les dispositions du premier alinéa de l article 197 B sont applicables pour la fraction des rémunérations déterminée conformément au II qui n excède pas annuellement

    Original URL path: http://www.legisocial.fr/reperes-sociaux/bareme-retenue-a-la-source-2011.html (2015-11-16)
    Open archived version from archive

  • Allocation Adultes Handicapés AAH 2011 • LégiSocial
    du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Repères sociaux Autres indicateurs de l année Allocation Adultes Handicapés AAH 2011 Allocation Adultes Handicapés AAH 2011 Dernière mise à jour 13 juin 2011 Catégorie s Emploi travailleurs handicapés Minima sociaux Vous consultez actuellement la version 2011 de cet article Vous pouvez consulter les versions 2012 Allocation Adultes Handicapés AAH 2012 2013 Allocation Adultes Handicapés AAH 2013 2014 Allocation Adultes Handicapés AAH 2014 2015 Allocation Adultes Handicapés AAH 2015 L allocation aux adultes handicapés AAH permet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées pour qu elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante Son attribution dépend de différents critères comme un taux reconnu d handicap le lieu de résidence l âge les ressources dont la personne dispose de son éventuelle activité professionnelle Les tableaux qui suivent donnent les valeurs applicables en 2011 ainsi que la valeur de la majoration pour la vie autonome et le complément de ressources AAH Allocation pour Adulte Handicapé Direction de l information légale et administrative Premier ministre Décret numéro 2010 307 du 22 mars 2010 JO du 24 03 2010 Décret numéro 2011 658 du 12 juin 2011 JO Les conditions pour en bénéficier sont Taux d incapacité permanente de 80 au minimum D un taux d incapacité compris entre 50 et 79 et avoir une restriction substantielle d accès à l emploi du fait de son handicap Age minimum 20 ans ou 16 ans si elle n est plus considérée comme personne à charge pour le bénéfice de prestations familiales Bénéficiaire sans ressources 727 61 par mois à compter du 1 er avril 2011 743 62 par mois à compter du 1 er septembre 2011 Plafond annuel des ressources 8 543 40 pour une personne seule 17 086 80 pour une personne vivant en couple Majoration de 4 271 70 par enfant à charge Bénéficiaire avec ressources pension invalidité avantage vieillesse rente accident du travail etc Allocation 727 61 moyenne mensuelle ressources ou Allocation 743 62 moyenne mensuelle ressources Bénéficiaire qui séjourne dans un établissement de santé Après une période de 60 jours l allocation correspond à 30 de l allocation Pas de réduction si le bénéficiaire est Astreint au forfait journalier Ou a au moins 1 enfant ou ascendant à charge Ou son conjoint concubin ou partenaire lié par un PACS ne travaille pas pour un motif reconnu par la CDAPH Cumul possible avec Majoration pour la vie autonome ou complément de ressources AAH Allocation pour Adulte Handicapé et reprise d activité Est

    Original URL path: http://www.legisocial.fr/reperes-sociaux/allocation-adultes-handicapes-aah-2011.html (2015-11-16)
    Open archived version from archive

  • Allocations Familiales Complément Familial • LégiSocial
    rappelant les conditions nécessaires pour en bénéficier Direction de l information légale et administrative Premier ministre mise à jour au 1 er janvier 2011 sur site Service Public fr Allocations familiales Les conditions permettant le bénéfice des allocations familiales sont Avoir au moins 2 enfants à charge Aucune condition de ressources Montants mensuels avant majoration 2 enfants 125 78 3 enfants 286 94 4 enfants 448 10 Par enfant supplémentaire 161 17 Majorations mensuelles Enfant âgé de 11 ans et plus naissance avant le 1 er mai 1997 35 38 à partir de 11 ans 62 90 à partir de 16 ans Enfant âgé de 14 ans et plus naissance après le 30 avril 1997 62 90 à partir de 14 ans Complément familial Direction de l information légale et administrative Premier ministre mise à jour au 1 er janvier 2011 sur site Service Public fr Les conditions permettant le bénéfice du complément familial sont Avoir au moins 3 enfants à charge âgés de plus de 3 ans et de moins de 21 ans Selon les ressources annuelles Plafonds des ressources 2009 pour la période de paiement 1 er janvier au 31 décembre 2011 Nombre d enfants à charge Couple avec 1 seul revenu Parents isolés Couple avec 2 revenus 3 35 493 00 43 419 00 43 419 00 4 41 408 00 49 334 00 49 334 00 Par enfant en plus 5 915 00 5 915 00 5 915 00 Montant pour l année 2011 163 71 ASF Allocation de soutien familial Direction de l information légale et administrative Premier ministre mise à jour au 1 er janvier 2011 sur site Service Public fr L allocation de soutien familial est versée dans le respect des conditions suivantes Etre parent isolé et avoir à sa charge un enfant Ou avoir recueilli un enfant et vivre seul ou en couple Le bénéficiaire peut donc être Le père seul ou la mère seule ou toute autre personne grands parents par exemple ayant recueilli un enfant et en ayant la charge effective et permanente Un des deux parents ou les deux est décédé ou n a pas reconnu l enfant ou l a abandonné Le bénéficiaire doit en outre résider en France Montant pour l année 2011 Pour un enfant privé de l aide de l un de ses deux parents 88 44 par mois et par enfant Pour un enfant privé de l aide de ses deux parents 117 92 par mois et par enfant AJPP Allocation Journalière de Présence Parentale Direction de l information légale et administrative Premier ministre mise à jour au 1 er janvier 2011 sur site Service Public fr L allocation est attribuée aux parents ou à toute personne qui en assume la charge d un enfant de moins de 20 ans atteint d une maladie ou atteint d un handicap ou victime d un accident suffisamment grave Cette situation implique la présence soutenue du parent et des soins contraignants pour l enfant L allocataire doit

    Original URL path: http://www.legisocial.fr/reperes-sociaux/allocations-familiales-complement-familial-2011.html (2015-11-16)
    Open archived version from archive



  •