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  • Régles de décompte des effectifs 2014 • LégiSocial
    Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Repères sociaux Autres informations RH Régle de décompte des effectifs 2014 Régle de décompte des effectifs 2014 Dernière mise à jour 11 novembre 2013 Vous consultez actuellement la version 2014 de cet article Vous pouvez consulter les versions 2011 Régle de décompte des effectifs 2011 2012 Régle de décompte des effectifs 2012 2013 Régle de décompte des effectifs 2013 2015 Régle de décompte des effectifs 2015 En complément de cet article découvrez notre simulateur de calcul de la réduction FILLON vous permettant de déterminer le montant de la réduction FILLON selon le tout nouveau régime applicable en 2015 par un calcul progressif ou annuel et la prise en compte des heures supplémentaires ou complémentaires et de nombreuses autres spéficités dont le calcul en cas de régime d heures d équivalence La circulaire de la DSS du 1 er février 2010 a instauré un dispositif unique concernant le décompte des effectifs Cette circulaire fait écho aux décrets 2009 775 et 2009 776 du 23 06 2009 et fixe une règle unique concernant les dispositifs suivants Coefficient majoré au titre de la réduction FILLON Bénéfice éventuel de la déduction forfaitaire patronale heures supplémentaires au titre de la loi TEPA L exonération éventuelle des cotisations patronales concernant la rémunération des apprentis Assujettissement à la taxe versement transport Soumission au taux de cotisation au titre du FNAL Le taux applicable en matière de formation continue FPC Circulaire DSS 5B n 2010 38 du 1er février 2010 relative aux nouvelles modalités de décompte des effectifs NOR SASS1003032C Date d application immédiate La présente circulaire est disponible sur le site www securite sociale fr Catégorie directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application sous réserve le cas échéant de l examen particulier des situations individuelles Résumé les décrets nos 2009 775 et 2009 776 du 23 juin 2009 modifient les modalités de décompte des effectifs à prendre en compte pour calculer la réduction dite Fillon et la déduction forfaitaire de cotisations patronales applicable au titre des heures supplémentaires pour ouvrir droit au bénéfice de la prise en charge par l Etat de la totalité des cotisations sociales patronales et salariales d origine légale et conventionnelle pour les apprentis pour déterminer l assujettissement au versement transport au FNAL supplémentaire et le taux applicable au titre de la participation à la formation La circulaire de la DSS Direction de la sécurité sociale circulaire DSS 1 er février 2010 DSS B 2010 38 indique que le mode de décompte des effectifs est unique pour les dispositifs suivants Réduction FILLON et déduction forfaitaire patronale heures supplémentaires loi TEPA Prise en charge de l état des cotisations patronales pour apprentis

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  • Délai prescription sociale 2014 • LégiSocial
    n est toutefois pas applicable aux actions en réparation d un dommage corporel causé à l occasion de l exécution du contrat de travail aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L 1132 1 L 1152 1 et L 1153 1 Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L 1233 67 L 1234 20 L 1235 7 et L 1237 14 ni à l application du dernier alinéa de l article L 1134 5 Article L244 3 Modifié par LOI n 2011 1906 du 21 décembre 2011 art 39 V L avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l année de leur envoi En cas de constatation d une infraction de travail illégal par procès verbal établi par un agent verbalisateur l avertissement ou la mise en demeure peut concerner les cotisations exigibles au cours des cinq années civiles qui précèdent l année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l année de leur envoi L avertissement ou la mise en demeure qui concerne le recouvrement des majorations de retard correspondant aux cotisations payées ou aux cotisations exigibles dans le délai fixé au premier alinéa doit être adressé avant l expiration d un délai de deux ans à compter du paiement des cotisations qui ont donné lieu à l application desdites majorations Les pénalités de retard appliquées en cas de production tardive ou de défaut de production des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales et des déclarations annuelles des données sociales doivent être mises en recouvrement par voie de mise en demeure dans un délai de deux ans à compter de la date de production desdits documents ou à défaut à compter selon le cas soit de la notification de l avertissement soit de la mise en demeure prévus à l article L 244 2 Article L243 6 Modifié par LOI n 2010 1594 du 20 décembre 2010 art 42 La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées Lorsque l obligation de remboursement desdites cotisations naît d une décision juridictionnelle qui révèle la non conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure la demande de remboursement ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle où la décision révélant la non conformité est intervenue En cas de remboursement les organismes de sécurité sociale et d allocations familiales sont en droit de demander le reversement des prestations servies à l assuré ladite demande doit être faite dans un délai maximum de deux ans à compter du remboursement desdites cotisations Toutefois lorsque la demande de remboursement des cotisations indûment versées n a pas été formulée dans le délai de trois ans prévu au premier alinéa ci dessus le bénéfice des prestations servies ainsi que les droits à l assurance vieillesse restent acquis à l assuré sauf cas de fraude ou de fausse déclaration Les organismes mentionnés aux articles L 213 1 et L 752 1 effectuent le remboursement des cotisations indues dans un délai de quatre mois à compter de la demande mentionnée au premier alinéa Article L332 1 Modifié par Loi n 2001 1246 du 21 décembre 2001 art 55 JORF 26 décembre 2001 L action de l assuré et des ayants droit mentionnés à l article L 161 14 1 pour le paiement des prestations de l assurance maladie se prescrit par deux ans à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations pour le paiement des prestations de l assurance maternité elle se prescrit par deux ans à partir de la date de la première constatation médicale de la grossesse L action des ayants droit de l assuré pour le paiement du capital prévu à l article L 361 1 se prescrit par deux ans à partir du jour du décès Cette prescription est également applicable à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire à l action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées sauf en cas de fraude ou fausse déclaration NOTA Loi 2001 1246 du 21 décembre 2001 art 55 XXII Les dispositions du présent article sont applicables aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2002 et aux enfants nés avant cette date alors que leur naissance présumée était postérieure au 31 décembre 2001 Article R133 9 1 Modifié par Décret n 2012 1032 du 7 septembre 2012 art 2 I La notification de payer prévue à l article L 133 4 est envoyée par le directeur de l organisme d assurance maladie au professionnel ou à l établissement par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception Cette lettre précise la cause la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement Elle mentionne l existence d un délai de deux mois à partir de sa réception imparti au débiteur pour s acquitter des sommes réclamées ainsi que les voies et délais de recours Dans le même délai l intéressé peut présenter des observations écrites à l organisme d assurance maladie A défaut de paiement à l expiration du délai de forclusion prévu à l article R 142 1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article le directeur de l organisme de sécurité sociale compétent lui adresse la mise en demeure prévue à l article L 133 4 par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de

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  • Délai prescription sociale 2013 • LégiSocial
    non disciplinaire 1 Participation salariale Participation salariale 1 Cotisations sociales Demande affiliation organisme social 1 Saisine commission amiable 1 Remboursement cotisations payées 2 Cotisations sociales 2 Comptabilité paie et remboursement de frais Remboursement de frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Repères sociaux Autres informations RH Délai de prescription sociale 2013 Délai de prescription sociale 2013 Dernière mise à jour 30 novembre 2012 Catégorie s Retraite Maintien employeur pour maladie accident du travail maladie professionnelle Cotisations sociales IJSS Indemnités Journalières Sécurité Sociale Vous consultez actuellement la version 2013 de cet article Vous pouvez consulter les versions 2011 Délai de prescription sociale 2011 2012 Délai de prescription sociale 2012 2014 Délai de prescription sociale 2014 2015 Délai de prescription sociale 2015 En complément de cet article découvrez notre outil d établissement du bordereau de déclaration URSSAF vous permettant de simuler votre bordereau URSSAF mensuel ou trimestriel selon votre effectif les sommes versées le forfait social sur indemnité de rupture conventionnelle et le CICE les statuts des salariés ainsi que le nouveau régime des cotisations d allocations familiales et la nouvelle contribution finançant les organisations syndicales En matière sociale les créances se prescrivent selon des délais différents selon leur nature Le présent tableau présente les différentes créances les délais de prescription et les références sur les codes concernés Nature Délai Article Salaires 5 ans L 3245 1 CT Cotisations sécurité sociale 3 ans à compter de la date d exigibilité plus l année en cours L 244 3 CSS 5 ans à compter de la date d exigibilité plus l année en cours en cas constatation infraction travail illégal L 244 3 CSS Majorations de retard cotisations SS 2 ans à compter du paiement des cotisations L 244 3 CSS Demande de remboursement de cotisations payées à tort 3 ans à compter de la date à laquelle les cotisations ont été payées L 243 6 CSS Reversement du remboursement 2 ans à compter de la date à laquelle les cotisations ont été remboursées L 243 6 CSS Prestations assurances décès maladie maternité accidents du travail et

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  • Dates déclarations sociales 2013 • LégiSocial
    4 Contrat de travail Heures complémentaires et heures supplémentaires 2 Requalification du contrat de travail 1 Renouvellement non renouvellement cdd 2 Modifications du contrat de travail 7 La période d essai 3 Les sanctions disciplinaires Avertissement disciplinaire 3 Mise à pied 2 La rupture du cdd La rupture du cdd 5 La retraite La retraite 1 La mutation Mutation autre poste 1 Mutation non disciplinaire 1 Participation salariale Participation salariale 1 Cotisations sociales Demande affiliation organisme social 1 Saisine commission amiable 1 Remboursement cotisations payées 2 Cotisations sociales 2 Comptabilité paie et remboursement de frais Remboursement de frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Repères sociaux Autres informations RH Principales dates de déclarations sociales 2013 Principales dates de déclarations sociales 2013 Dernière mise à jour 15 janvier 2013 Catégorie s Retraite Cotisations sociales Vous consultez actuellement la version 2013 de cet article Vous pouvez consulter les versions 2011 Principales dates de déclarations sociales 2011 2012 Principales dates de déclarations sociales 2012 2014 Principales dates de déclarations sociales 2014 2015 Principales dates de déclarations sociales 2015 En complément de cet article découvrez notre outil d établissement du bordereau de déclaration URSSAF vous permettant de simuler votre bordereau URSSAF mensuel ou trimestriel selon votre effectif les sommes versées le forfait social sur indemnité de rupture conventionnelle et le CICE les statuts des salariés ainsi que le nouveau régime des cotisations d allocations familiales et la nouvelle contribution finançant les organisations syndicales En fonction de l effectif constaté de l entreprise les dates de déclarations différent Nous vous proposons dans le tableau ci après les principales déclarations sociales concernées Conditions Situations Dates déclaration Entreprise de 9 salariés au plus Cas général Avant le 15 du 1 er mois du trimestre suivant Décalage de paie A la fin du 1 er mois du trimestre civil suivant Option déclaration mensuelle 15 du mois suivant la période de travail Entreprise de plus de 9 et moins de 50 salariés Paiement des salaires entre le 1 er et le 10 du mois suivant Avant le 15 du mois suivant la période

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  • Seuil effectif société entreprises 2013 • LégiSocial
    Modifications du contrat de travail 7 La période d essai 3 Les sanctions disciplinaires Avertissement disciplinaire 3 Mise à pied 2 La rupture du cdd La rupture du cdd 5 La retraite La retraite 1 La mutation Mutation autre poste 1 Mutation non disciplinaire 1 Participation salariale Participation salariale 1 Cotisations sociales Demande affiliation organisme social 1 Saisine commission amiable 1 Remboursement cotisations payées 2 Cotisations sociales 2 Comptabilité paie et remboursement de frais Remboursement de frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Repères sociaux Autres informations RH Seuil effectif en entreprises 2013 Seuil effectif en entreprises 2013 Dernière mise à jour 30 novembre 2012 Catégorie s Effectif Seuils effectif Vous consultez actuellement la version 2013 de cet article Vous pouvez consulter les versions 2011 Seuil effectif en entreprises 2011 2012 Seuil effectif en entreprises 2012 2014 Seuil effectif en entreprises 2014 2015 Seuil effectif en entreprises 2015 En complément de cet article découvrez notre outil de calcul de l indemnité de licenciement vous permettant de simuler vos indemnités de licenciement avec notre outil Excel Les différents seuils d effectif ont été grandement modifiés en fonction de la loi de simplification du droit promulguée en 2012 Le tableau qui suit vous donne les principales conséquences dont l entreprise doit tenir compte LOI n 2012 387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l allégement des démarches administratives JO du 23 mars 2012 Les seuils Conséquences Au moins 10 salariés Entretien préalable en cas de licenciement collectif au moins 10 salariés sur une période de 30 jours Consultation des IRP en cas de licenciement collectif Établissement d un PSE Notification administrative en cas de licenciement collectif Au moins 11 salariés Élection obligatoire DP Moins de 20 salariés Tarification collective accident du travail Au moins 20 salariés Règlement intérieur Emploi obligatoire salariés reconnus TH Travailleurs Handicapés à hauteur de 6 de l effectif Effort construction 20 à 149 salariés Taux mixte accident du travail Au moins 25 salariés Réfectoire obligatoire nombre de salariés qui demandent Moins de 50 salariés EMMO Enquête

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  • Réduction cotisations taxes sur salaires 2013 • LégiSocial
    quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Repères sociaux Autres informations RH Réduction cotisations taxes sur salaires selon effectif 2013 Réduction cotisations taxes sur salaires selon effectif 2013 Dernière mise à jour 30 novembre 2012 Catégorie s Effectif Seuils effectif Cotisations sociales Vous consultez actuellement la version 2013 de cet article Vous pouvez consulter les versions 2011 Réduction cotisations taxes sur salaires selon effectif 2011 2012 Réduction cotisations taxes sur salaires selon effectif 2012 2014 Réduction cotisations taxes sur salaires selon effectif 2014 2015 Réduction cotisations taxes sur salaires selon effectif 2015 En complément de cet article découvrez notre simulateur de calcul de la réduction FILLON vous permettant de déterminer le montant de la réduction FILLON selon le tout nouveau régime applicable en 2015 par un calcul progressif ou annuel et la prise en compte des heures supplémentaires ou complémentaires et de nombreuses autres spéficités dont le calcul en cas de régime d heures d équivalence Les seuils permettant de bénéficier de réductions de cotisations ont été modifiés en 2012 et pour certains cas au 1 er janvier 2013 Le présent tableau propose les dispositions applicables en 2013 Dispositifs Seuil d effectif Conséquences Réduction FILLON Moins de 20 salariés Coefficient majoré réduction FILLON maximum 0 2810 20 salariés et plus Coefficient non majoré réduction FILLON maximum 0 2600 Déduction forfaitaire patronales Moins de 20 salariés Déduction forfaitaire patronale de 1 50 heure supplémentaire réalisée Exonération applicable aux contrats d apprentissage Moins de 11 salariés Exonération toutes cotisations et contributions sociales d origine légale ou conventionnelle sauf cotisation patronale AT MP 11 salarié et plus Exonération totale des cotisations salariales Exonération cotisations patronales sauf AT MP contribution solidarité FNAL transport chômage forfait social Versement de transport De 1 à 9 salariés Non assujettissement Plus de 9 salariés Assujettissement patronal selon taux voté par l A OT Cotisation FNAL Moins de 20 salariés 0 10 sur une base plafonnée 20 salariés et plus 0 50 sur une base déplafonnée Formation Professionnelle Continue FPC Moins 10 salariés Taux 0 55 plus 1 pour salariés CDD De 10 à moins de 20 salariés Taux 1 05 plus 1 pour salariés CDD 20 salariés et plus Taux 1 60 plus 1 pour salariés CDD Formation Professionnelle Continue FPC pour ETT 10 à moins de 20 salariés Taux 1 35 Plus de 20 salariés Taux 2 Effort construction Au moins 20 salariés Taux unique de 0 45 Contribution AGEFIPH 20 à 199 salariés 400 Smic horaire au 31 12 N 1 200 à 749 salariés 500 Smic horaire au 31 12 N 1 750 salariés et plus 600 Smic

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  • Régles de décompte des effectifs 2013 • LégiSocial
    par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Repères sociaux Autres informations RH Régle de décompte des effectifs 2013 Régle de décompte des effectifs 2013 Dernière mise à jour 30 novembre 2012 Catégorie s Effectif Seuils effectif Vous consultez actuellement la version 2013 de cet article Vous pouvez consulter les versions 2011 Régle de décompte des effectifs 2011 2012 Régle de décompte des effectifs 2012 2014 Régle de décompte des effectifs 2014 2015 Régle de décompte des effectifs 2015 En complément de cet article découvrez notre simulateur de calcul de la réduction FILLON vous permettant de déterminer le montant de la réduction FILLON selon le tout nouveau régime applicable en 2015 par un calcul progressif ou annuel et la prise en compte des heures supplémentaires ou complémentaires et de nombreuses autres spéficités dont le calcul en cas de régime d heures d équivalence Selon la DSS et sa circulaire du 1er février 2010 le décompte des effectifs est identique pour les dispositifs suivants Coefficient majoré au titre de la réduction FILLON Bénéfice éventuel de la déduction forfaitaire patronale heures supplémentaires au titre de la loi TEPA L exonération éventuelle des cotisations patronales concernant la rémunération des apprentis Assujettissement à la taxe versement transport Soumission au taux de cotisation au titre du FNAL Le taux applicable en matière de formation continue FPC Circulaire DSS 1er février 2010 DSS B 2010 38 La circulaire de la DSS Direction de la sécurité sociale circulaire DSS 1 er février 2010 DSS B 2010 38 indique que le mode de décompte des effectifs est unique pour les dispositifs suivants Réduction FILLON et déduction forfaitaire patronale heures supplémentaires loi TEPA Prise en charge de l état des cotisations patronales pour apprentis Assujettissement à la taxe versement transport FNAL supplémentaire taux FPC formation continue Sont exclus du décompte des effectifs Apprentis Titulaires de contrats aidés Titulaires d un contrat de professionnalisation jusqu au terme contrat Sont pris en compte dans l effectif Travailleurs à domicile Titulaires contrat intermittent à due proportion de leur temps présence au cours des 12 mois précédents Salariés à temps partiel en divisant la somme totale des horaires inscrits dans le contrat de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle de travail Salariés mis à disposition de l entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l

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  • Délai prescription sociale 2012 • LégiSocial
    ou reprise d entreprise 4 Contrat de travail Heures complémentaires et heures supplémentaires 2 Requalification du contrat de travail 1 Renouvellement non renouvellement cdd 2 Modifications du contrat de travail 7 La période d essai 3 Les sanctions disciplinaires Avertissement disciplinaire 3 Mise à pied 2 La rupture du cdd La rupture du cdd 5 La retraite La retraite 1 La mutation Mutation autre poste 1 Mutation non disciplinaire 1 Participation salariale Participation salariale 1 Cotisations sociales Demande affiliation organisme social 1 Saisine commission amiable 1 Remboursement cotisations payées 2 Cotisations sociales 2 Comptabilité paie et remboursement de frais Remboursement de frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Repères sociaux Autres informations RH Délai de prescription sociale 2012 Délai de prescription sociale 2012 Dernière mise à jour 13 janvier 2012 Catégorie s Retraite Cotisations sociales Minima sociaux Chômage partiel Rémunération Vous consultez actuellement la version 2012 de cet article Vous pouvez consulter les versions 2011 Délai de prescription sociale 2011 2013 Délai de prescription sociale 2013 2014 Délai de prescription sociale 2014 2015 Délai de prescription sociale 2015 Les délais de prescription sont différents et certains articles du code du travail du code de la sécurité sociale sont là pour préciser les choses Ce tableau synthétique se propose de faire une présentation exhaustive des principaux délais applicables en 2012 Nature Durée Article CT Code du Travail CSS Code de la Sécurité Sociale Salaires 5 ans L 3245 1 CT Cotisations sécurité sociale 3 ans à compter de la date d exigibilité plus l année en cours L 244 3 CSS Majorations de retard cotisations SS 2 ans à compter du paiement des cotisations L 244 3 CSS Demande de remboursement de cotisations payées à tort 3 ans à compter de la date à laquelle les cotisations ont été payées L 243 6 CSS Prestations assurances décès maladie maternité accidents du travail et allocations familiales 2 ans après que les conditions pour recevoir les prestations ont été remplies L 332 1 L 431 2 et L 553 1 CSS Demande de remboursement de trop perçu

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