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  • Contrat à durée déterminée cdd d'usage LégiSocial • LégiSocial
    Les exploitations forestières La réparation navale Le déménagement L hôtellerie et la restauration les centres de loisirs et de vacances Le sport professionnel Les spectacles l action culturelle l audiovisuel la production cinématographique l édition phonographique L enseignement Versement de l indemnité de précarité Il existe de nombreux cas de recours pour lesquels l indemnité de précarité n est pas légalement due ou selon l administration 11 cas Le recours au contrat CDD d usage en fait partie L article 11 du présent contrat vous est présenté mais en vous rappelant que ce cas de recours ne permet habituellement pas le versement d une indemnité de fin de contrat Contrat à durée déterminée cdd d usage CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE D USAGE Entre les soussignés La société à compléter en indiquant le nom complet de l entreprise son numéro URSSAF son code NACE APE dont le siège social se situe à à compléter représentée par Mme M à compléter agissant en qualité d employeur D une part Et Mme M à compléter en indiquant le nom nom de jeune fille éventuel et prénom du salarié Né e le à compléter à à compléter en indiquant la ville et le numéro de département Nationalité à compléter Immatriculé e à la Sécurité sociale sous le n à compléter en indiquant aussi la clé Demeurant à à compléter en indiquant l adresse complète D autre part Il a été convenu ce qui suit Article 1 Engagement La société engage Mme M à compter du à compléter en indiquant le jour et l heure d embauche sous réserve de la visite médicale d embauche visée à l article 6 du présent contrat en vue d assurer les fonctions temporaires suivantes à compléter en précisant les fonctions qui doivent être en adéquation avec les conditions légalement en vigueur pour lesquelles il est d usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée Il est conclu pour une durée de indiquer le nombre de jours de semaines ou de mois Le présent contrat est régi par les dispositions de la convention collective en vigueur dans l entreprise soit à compléter en indiquant la référence exacte et du règlement intérieur en vigueur dans l entreprise dont Mme M déclare avoir pris connaissance Article 2 Fonctions et qualification Mme M est recruté en qualité de à compléter en indiquant une fonction prévue par la convention collective au coefficient à compléter en indiquant un coefficient prévu par la convention collective à temps complet sous réserve de la visite médicale d embauche visée à l article 6 du présent contrat Mme M exercera les fonctions suivantes à compléter Ces fonctions sont susceptibles d évolution La déclaration préalable à l embauche a été effectuée à l Urssaf de à compléter le à compléter Article 3 Rémunération Mme M sera soumis e à la durée légale ou conventionnelle du travail applicable dans l entreprise Il percevra à ce titre une rémunération brute mensuelle de à compléter en

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  • Modèle gratuit CDD accroissement temporaire activité LégiSocial • LégiSocial
    clauses proposé dans notre site Précisions sur le motif accroissement temporaire d activité Les particularités de ce recours sont visées par l article L 1242 2 2 du code du travail Ils concernent notamment les situations suivantes L exécution d une tâche occasionnelle précisément définie et non durable ne relevant pas de l activité normale de l entreprise ex mutation technologique La survenance d une commande exceptionnelle réclamant des moyens supérieurs à ceux dont dispose habituellement l entreprise Les travaux urgents de sécurité de prévention ou de sauvetage Modèle gratuit de CDD en cas d accroissement temporaire d activité CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D ACTIVITÉ Entre les soussignés La société à compléter en indiquant le nom complet de l entreprise son numéro URSSAF son code NACE APE dont le siège social se situe à à compléter représentée par Mme M à compléter agissant en qualité d employeur D une part Et Mme M à compléter en indiquant le nom nom de jeune fille éventuel et prénom du salarié Né e le à compléter à à compléter en indiquant la ville et le numéro de département Nationalité à compléter Immatriculé e à la Sécurité sociale sous le n à compléter en indiquant aussi la clé Demeurant à à compléter en indiquant l adresse complète D autre part Il a été convenu ce qui suit Article 1 Engagement La société engage Mme M à compter du à compléter en indiquant le jour et l heure d embauche sous réserve de la visite médicale d embauche visée à l article 6 du présent contrat en vue de faire face à un accroissement temporaire de l activité habituelle de l entreprise découlant de à compléter en précisant de façon claire et vérifiable la situation concernée dans le respect notamment de la circulaire UNEDIC du 29 07 2013 Pour l exercice de son activité Mme M sera placé sous l autorité de Mme M ou de toute autre personne qui pourrait être substituée à ce dernier Il est conclu pour une durée de indiquer le nombre de jours de semaines ou de mois Le présent contrat est régi par les dispositions de la convention collective en vigueur dans l entreprise soit à compléter en indiquant la référence exacte et du règlement intérieur en vigueur dans l entreprise dont Mme M déclare avoir pris connaissance Article 2 Fonctions et qualification Mme M est recruté en qualité de à compléter en indiquant une fonction prévue par la convention collective au coefficient à compléter en indiquant un coefficient prévu par la convention collective à temps complet sous réserve de la visite médicale d embauche visée à l article 6 du présent contrat Mme M exercera les fonctions suivantes à compléter Ces fonctions sont susceptibles d évolution La déclaration préalable à l embauche a été effectuée à l Urssaf de à compléter le à compléter Article 3 Rémunération Mme M sera soumis e à la durée légale ou conventionnelle du travail applicable dans l

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  • Modèle gratuit de clause d'exclusivité LégiSocial • LégiSocial
    Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 Les congés Réponse à une demande de CIF 2 Faire une demande de CIF 1 Congé examen 2 Le congé d adoption 1 Le congé maternité ou paternité 5 Le congé parental 4 Les congés payés 2 Le congé sans solde 3 Le congé sabbatique 4 Le congé pour VAE 2 Le congé pour evènement familial 7 Le congé pour enfant malade 1 Le congé pour création ou reprise d entreprise 4 Contrat de travail Heures complémentaires et heures supplémentaires 2 Requalification du contrat de travail 1 Renouvellement non renouvellement cdd 2 Modifications du contrat de travail 7 La période d essai 3 Les sanctions disciplinaires Avertissement disciplinaire 3 Mise à pied 2 La rupture du cdd La rupture du cdd 5 La retraite La retraite 1 La mutation Mutation autre poste 1 Mutation non disciplinaire 1 Participation salariale Participation salariale 1 Cotisations sociales Demande affiliation organisme social 1 Saisine commission amiable 1 Remboursement cotisations payées 2 Cotisations sociales 2 Comptabilité paie et remboursement de frais Remboursement de frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Modèles de contrats Clauses particulières Modèle gratuit de clause d exclusivité Modèle gratuit de clause d exclusivité Résumé du contrat Principe et objectif Cette clause renforce l obligation de loyauté interdisant au salarié d exercer toute autre activité même non concurrente que ce soit pour son propre compte ou pour tout autre employeur au cours de l exécution du contrat de travail Conditions de validité Pour être valable cette clause doit respecter 3 conditions cumulativement Être indispensable à la protection légitime de l entreprise Pour l employeur cette clause peut permettre de la protéger de la concurrence de s assurer de la disponibilité horaire de son salarié Être justifiée par la nature de la tâche à accomplir Le poste concerné pouvant être à responsabilité ou à risque poste dangereux poste en continu etc et dans ce cas le fait d avoir une autre activité pourrait créer un risque majeur pour l entreprise Etre proportionné au but recherché A noter que la

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  • Clause dédit formation contrat de travail LégiSocial • LégiSocial
    organisme social 1 Saisine commission amiable 1 Remboursement cotisations payées 2 Cotisations sociales 2 Comptabilité paie et remboursement de frais Remboursement de frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Modèles de contrats Clauses particulières Clause dédit formation du contrat de travail Clause dédit formation du contrat de travail Résumé du contrat Principe et objectif C est une clause par laquelle le salarié s engage à restituer à l employeur tout ou partie des frais de formation engagés pour lui s il vient à quitter l entreprise avant le délai fixé par la clause Donc le salarié s engage à Rester au sein de l entreprise pendant un certain temps OU Rembourser tout ou partie des frais de formation en cas de départ anticipé Cette clause est autorisée sous réserve que la convention collective ne l interdise pas Conditions de validité 5 conditions doivent être simultanément remplies pour que cette clause soit valide 1 Avant le début de la formation Cette clause doit être rédigée avant le début de la formation en précisant la date la nature la durée de la formation son cout réel pour l entreprise le montant des pénalités et remboursement à la charge du salarié en cas de départ anticipé 2 Cout formation Le cout de la formation doit être supérieur aux frais réels imposés par la loi ou la convention collective 3 Clause de remboursement La clause de remboursement doit porter sur des frais réels frais d inscription et annexes par exemples 4 Obligation proportionnelle L obligation du salarié doit être proportionnelle aux dépenses engagées par l employeur 5 Démission Le salarié doit garder la possibilité de démissionner il n est donc pas possible d interdire au salarié de démissionner il sait seulement qu il s engage à rembourser les frais de formation De nombreux cas de jurisprudence confirment ce point Remboursement progressif La clause doit prévoir un remboursement étalonné en fonction du temps de présence du salarié dans l entreprise Cette clause pourrait ainsi prévoir Un remboursement de x des frais de formation engagés pour un temps de présence

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  • Clause confidentialité contrat de travail LégiSocial • LégiSocial
    dans les contrats par mots clé Modèles de lettres Modèles de lettres gratuits Emploi Embauche 6 Recherche d emploi ou de stage 4 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 Les congés Réponse à une demande de CIF 2 Faire une demande de CIF 1 Congé examen 2 Le congé d adoption 1 Le congé maternité ou paternité 5 Le congé parental 4 Les congés payés 2 Le congé sans solde 3 Le congé sabbatique 4 Le congé pour VAE 2 Le congé pour evènement familial 7 Le congé pour enfant malade 1 Le congé pour création ou reprise d entreprise 4 Contrat de travail Heures complémentaires et heures supplémentaires 2 Requalification du contrat de travail 1 Renouvellement non renouvellement cdd 2 Modifications du contrat de travail 7 La période d essai 3 Les sanctions disciplinaires Avertissement disciplinaire 3 Mise à pied 2 La rupture du cdd La rupture du cdd 5 La retraite La retraite 1 La mutation Mutation autre poste 1 Mutation non disciplinaire 1 Participation salariale Participation salariale 1 Cotisations sociales Demande affiliation organisme social 1 Saisine commission amiable 1 Remboursement cotisations payées 2 Cotisations sociales 2 Comptabilité paie et remboursement de frais Remboursement de frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Modèles de contrats Clauses particulières Clause de confidentialité du contrat de travail Clause de confidentialité du contrat de travail Résumé du contrat Principe et objectif Par définition tout salarié lié par un contrat de travail a une obligation de confidentialité vis à vis de son activité au sein de l entreprise Il peut arriver que pour certains salariés l employeur souhaite insérer une clause supplémentaire Par cette clause le salarié est tenu à ne pas divulguer à des tiers clients fournisseurs concurrents etc les informations dont il a connaissance dans l exercice de ses fonctions La révélation de ces informations risquant de nuire à la bonne marche de l entreprise dans laquelle il travaille De la même façon le salarié s engage aussi à ne pas divulguer aux autres salariés de l entreprise les informations auxquelles

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  • Clause de loyauté LégiSocial • LégiSocial
    concurrence Plus de 20 modèles de contrats Recherchez dans les contrats par mots clé Modèles de lettres Modèles de lettres gratuits Emploi Embauche 6 Recherche d emploi ou de stage 4 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 Les congés Réponse à une demande de CIF 2 Faire une demande de CIF 1 Congé examen 2 Le congé d adoption 1 Le congé maternité ou paternité 5 Le congé parental 4 Les congés payés 2 Le congé sans solde 3 Le congé sabbatique 4 Le congé pour VAE 2 Le congé pour evènement familial 7 Le congé pour enfant malade 1 Le congé pour création ou reprise d entreprise 4 Contrat de travail Heures complémentaires et heures supplémentaires 2 Requalification du contrat de travail 1 Renouvellement non renouvellement cdd 2 Modifications du contrat de travail 7 La période d essai 3 Les sanctions disciplinaires Avertissement disciplinaire 3 Mise à pied 2 La rupture du cdd La rupture du cdd 5 La retraite La retraite 1 La mutation Mutation autre poste 1 Mutation non disciplinaire 1 Participation salariale Participation salariale 1 Cotisations sociales Demande affiliation organisme social 1 Saisine commission amiable 1 Remboursement cotisations payées 2 Cotisations sociales 2 Comptabilité paie et remboursement de frais Remboursement de frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Modèles de contrats Clauses particulières Clause de loyauté Clause de loyauté Résumé du contrat Principe et objectif Par définition tout salarié lié par un contrat de travail a une obligation de loyauté vis à vis de son employeur Il peut arriver que pour certains salariés l employeur souhaite insérer une clause supplémentaire Par cette clause le salarié est tenu à ne pas divulguer à des tiers clients fournisseurs concurrents etc les informations dont il a connaissance dans l exercice de ses fonctions La révélation de ces informations risquant de nuire à la bonne marche de l entreprise dans laquelle il travaille De la même façon le salarié s engage aussi à ne pas divulguer aux autres salariés de l entreprise les informations auxquelles il peut avoir accès Cette

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  • Clause mobilité géographique contrat de travail LégiSocial • LégiSocial
    3 Les sanctions disciplinaires Avertissement disciplinaire 3 Mise à pied 2 La rupture du cdd La rupture du cdd 5 La retraite La retraite 1 La mutation Mutation autre poste 1 Mutation non disciplinaire 1 Participation salariale Participation salariale 1 Cotisations sociales Demande affiliation organisme social 1 Saisine commission amiable 1 Remboursement cotisations payées 2 Cotisations sociales 2 Comptabilité paie et remboursement de frais Remboursement de frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Modèles de contrats Clauses particulières Clause de mobilité géographique du contrat de travail Clause de mobilité géographique du contrat de travail Résumé du contrat Principe et objectif Cette clause permet à l employeur de se réserver la possibilité de modifier le lieu de travail du salarié et cela sans son accord La mutation du salarié modification des modalités d exécution du contrat de travail Le refus du salarié sanction disciplinaire qui peut aller jusqu au licenciement pour faute grave Conditions de validité On peut dénombrer 7 conditions de validité à respecter de façon cumulative 1 Sur le contrat de travail Elle doit être expressément indiquée sur le contrat de travail ou faire l objet d un avenant sauf dispositions conventionnelles contraires 2 La zone géographique précise La clause doit préciser la zone géographique de mobilité en sachant qu aucune disposition légale ne limite la distance ou l éloignement qui peut être imposé au salarié Le salarié peut donc voir sa clause de mobilité porter sur un département une région toute la France et pourquoi pas sur plusieurs pays 3 Le respect de la convention collective Avant d insérer une telle clause dans un contrat de travail l employeur doit veiller au respect des procédures prévues par la convention collective dont il dépend 4 Changement unilatéral impossible L employeur ne peut sans l accord du salarié modifier la zone géographique concernée par la clause Cette modification unilatérale serait alors interprétée comme la modification du contrat de travail sans l accord du salarié qui pourrait conduire par exemple à une prise d acte de la rupture du contrat de travail par le salarié

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  • Clause de non-concurrence LégiSocial • LégiSocial
    frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Modèles de contrats Clauses particulières Clause de non concurrence Clause de non concurrence Résumé du contrat Principe et objectif La clause de non concurrence a pour but d interdire au salarié après la rupture de son contrat l exercice d une activité qui porterait préjudice à son ancien employeur Conditions de validité 5 conditions doivent être cumulativement respectées pour que la clause de non concurrence soit licite 1 Elle doit être insérée clairement dans le contrat de travail sauf dispositions conventionnelles contraires 2 Elle doit respecter les dispositions conventionnelles si celles ci sont plus favorables La clause de non concurrence doit respecter très exactement les conditions de fond et de forme éventuellement prévues par la convention collective Une clause de non concurrence non conforme aux dispositions de la convention collective n est pas nulle pour autant elle doit être rapportée aux conditions conventionnelles prévues Lorsqu une convention collective stipule que l employeur à la possibilité de convenir d une clause de non concurrence avec certains salariés il lui est alors impossible de conclure une telle clause avec d autres salariés que ceux visés par la convention collective 3 Elle doit nécessairement être justifiée par l intérêt de l entreprise et ne pas empêcher le salarié de retrouver un emploi 4 La clause de non concurrence doit être limitée dans le temps Une clause comportant une durée illimitée n est pas valable dans l espace La limitation de la zone de non concurrence varie selon que la clientèle est locale ou mondialisée Dans tous les cas de figure cette délimitation géographique doit être précise et ne pas empêcher encore une fois le salarié de retrouver un emploi dans l objet nature des activités interdites La clause doit préciser la nature des activités concernées 5 La clause de non concurrence doit comporter une contrepartie financière Si la clause ne prévoit aucune contrepartie financière pour le salarié elle est considérée comme nulle Petite particularité une clause ne prévoyant aucune contrepartie financière MAIS renvoyant vers la contrepartie financière prévue par la

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