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  • Définition AGS • LégiSocial
    gratuit de cdd de remplacement Contrat à durée déterminée cdd d usage Modèle gratuit de CDD en cas d accroissement temporaire d activité Clauses particulières Modèle gratuit de clause d exclusivité Clause dédit formation du contrat de travail Clause de confidentialité du contrat de travail Clause de loyauté Clause de mobilité géographique du contrat de travail Clause de non concurrence Clause de prise en charge des frais de véhicule Clause de véhicule de fonction Clause de rémunération variable Renonciation clause de non concurrence Plus de 20 modèles de contrats Recherchez dans les contrats par mots clé Modèles de lettres Modèles de lettres gratuits Emploi Embauche 6 Recherche d emploi ou de stage 4 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 Les congés Réponse à une demande de CIF 2 Faire une demande de CIF 1 Congé examen 2 Le congé d adoption 1 Le congé maternité ou paternité 5 Le congé parental 4 Les congés payés 2 Le congé sans solde 3 Le congé sabbatique 4 Le congé pour VAE 2 Le congé pour evènement familial 7 Le congé pour enfant malade 1 Le congé pour création ou reprise d entreprise 4 Contrat de travail Heures complémentaires et heures supplémentaires 2 Requalification du contrat de travail 1 Renouvellement non renouvellement cdd 2 Modifications du contrat de travail 7 La période d essai 3 Les sanctions disciplinaires Avertissement disciplinaire 3 Mise à pied 2 La rupture du cdd La rupture du cdd 5 La retraite La retraite 1 La mutation Mutation autre poste 1 Mutation non disciplinaire 1 Participation salariale Participation salariale 1 Cotisations sociales Demande affiliation organisme social 1 Saisine commission amiable 1 Remboursement cotisations payées 2 Cotisations sociales 2 Comptabilité paie et remboursement de frais Remboursement de frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Sigles du social Glossaire social A Définition AGS AGS Association pour la Gestion du régime d assurance des créances des Salariés Permet en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire le paiement de l intégralité des salaires aux salariés de l entreprise Considérés comme créanciers

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  • Définition FNAL • LégiSocial
    temps partiel Avenant contrat de travail en télétravail Contrat de travail en télétravail Contrats de travail à durée déterminée CDD Modèle gratuit de CDD saisonnier Modèle gratuit de cdd de remplacement Contrat à durée déterminée cdd d usage Modèle gratuit de CDD en cas d accroissement temporaire d activité Clauses particulières Modèle gratuit de clause d exclusivité Clause dédit formation du contrat de travail Clause de confidentialité du contrat de travail Clause de loyauté Clause de mobilité géographique du contrat de travail Clause de non concurrence Clause de prise en charge des frais de véhicule Clause de véhicule de fonction Clause de rémunération variable Renonciation clause de non concurrence Plus de 20 modèles de contrats Recherchez dans les contrats par mots clé Modèles de lettres Modèles de lettres gratuits Emploi Embauche 6 Recherche d emploi ou de stage 4 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 Les congés Réponse à une demande de CIF 2 Faire une demande de CIF 1 Congé examen 2 Le congé d adoption 1 Le congé maternité ou paternité 5 Le congé parental 4 Les congés payés 2 Le congé sans solde 3 Le congé sabbatique 4 Le congé pour VAE 2 Le congé pour evènement familial 7 Le congé pour enfant malade 1 Le congé pour création ou reprise d entreprise 4 Contrat de travail Heures complémentaires et heures supplémentaires 2 Requalification du contrat de travail 1 Renouvellement non renouvellement cdd 2 Modifications du contrat de travail 7 La période d essai 3 Les sanctions disciplinaires Avertissement disciplinaire 3 Mise à pied 2 La rupture du cdd La rupture du cdd 5 La retraite La retraite 1 La mutation Mutation autre poste 1 Mutation non disciplinaire 1 Participation salariale Participation salariale 1 Cotisations sociales Demande affiliation organisme social 1 Saisine commission amiable 1 Remboursement cotisations payées 2 Cotisations sociales 2 Comptabilité paie et remboursement de frais Remboursement de frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Sigles du social Glossaire social F Définition FNAL FNAL Fonds National d Aide au Logement Organisme pour lequel les URSSAF

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  • Cotisations URSSAF : les nouveautés au 1er janvier 2014 • LégiSocial
    quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Actualités Sociales Cotisations URSSAF les nouveautés au 1er janvier 2014 Cotisations URSSAF les nouveautés au 1er janvier 2014 10 02 2014 Date de publication 10 février 2014 Catégorie s Cotisations sociales En complément de cet article découvrez notre outil d établissement du bordereau de déclaration URSSAF vous permettant de simuler votre bordereau URSSAF mensuel ou trimestriel selon votre effectif les sommes versées le forfait social sur indemnité de rupture conventionnelle et le CICE les statuts des salariés ainsi que le nouveau régime des cotisations d allocations familiales et la nouvelle contribution finançant les organisations syndicales Dans un document d information synthétique du 31 janvier 2014 les services de l URSSAF nous confirment les nouveautés entrées en vigueur au 1 er janvier 2014 La rédaction du bordereau URSSAF du premier mois ou du premier trimestre de l année s en trouve largement modifiée comme vous allez le découvrir tout au long de notre article Nous aborderons prochainement le régime particulier de la LODEOM Augmentation des cotisations vieillesse Cotisations vieillesse plafonnées Les taux de cotisations employeur et le taux salarial augmentent tous deux de 0 05 Cotisations vieillesse déplafonnées Le taux de cotisations employeur augmente de 0 15 tout comme le taux salarial Les nouveaux taux en vigueur au 1 er janvier 2014 Sont concernées par les nouveaux taux toutes les rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2014 Les services de l URSSAF confirment que les taux des codes types de personnel sont modifiés en conséquence mais qu il n y a pas de changement concernant les modalités de déclaration Nous remarquerons que la présente publication est un peu différente de celle du 19 12 2013 dans laquelle était annoncée une modification des codes types de personnel Sont donc applicables les taux suivants Rémunérations versées Dans la limite du plafond de la Sécurité sociale cotisation plafonnée Sur la totalité de la rémunération cotisation déplafonnée Employeur Salarié Employeur Salarié Du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2014 8 45 6 80 1 75 0 25 Baisse de la cotisation patronale d allocations familiales A compter du 1 er janvier 2014 date de versement de la rémunération le taux de la cotisation patronale d allocations familiales baisse de 0 15 Rémunérations versées Sur la totalité de la rémunération cotisation déplafonnée Employeur Du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2014 5 25 Modification de l exonération applicable dans les BER Entreprises concernées Ne sont concernées que les entreprises implantées dans les BER entre 1 er janvier 2007 et le 31 décembre 2013 Dans ce cas elles peuvent

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  • Comment déclarer et payer les cotisations URSSAF en 2013 ? • LégiSocial
    Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Actualités Sociales Comment déclarer et payer les cotisations URSSAF en 2013 Comment déclarer et payer les cotisations URSSAF en 2013 21 06 2013 Date de publication 21 juin 2013 Catégorie s Cotisations sociales En complément de cet article découvrez notre outil d établissement du bordereau de déclaration URSSAF vous permettant de simuler votre bordereau URSSAF mensuel ou trimestriel selon votre effectif les sommes versées le forfait social sur indemnité de rupture conventionnelle et le CICE les statuts des salariés ainsi que le nouveau régime des cotisations d allocations familiales et la nouvelle contribution finançant les organisations syndicales Nous vous avons récemment confirmé le rythme des déclarations et paiements des cotisations URSSAF à l aide d un document synthétique proposé par les services de l URSSAF le 24 mai 2013 Nous consacrons cette fois notre article aux modalités de déclaration et de paiement de ces cotisations toujours à l aide du document synthétique rédigé par l URSSAF Les éléments à déclarer Rythme Selon l effectif de l entreprise et parfois selon l option formulée par l entreprise pour celles dont l effectif est inférieur ou égal à 9 salariés le rythme de la déclaration sera mensuel ou trimestriel Effectif et date paiement des salaires Sur chaque bordereau BRC les entreprises doivent déclarer Le nombre de salariés ayant perçu des salaires au cours de la période Le nombre de salariés inscrits au dernier jour de la période La date de versement des salaires Le nombre de salariés concernés par une exonération de cotisations Le montant total le montant plafonné et le cumul TA et TB pour les cotisations chômage Le montant des cotisations dues en appliquant les taux de cotisations en vigueur Réduction de cotisations et assiettes Sont également à déclarer sur chaque bordereau BRC Le nombre de salariés concernés par une exonération de cotisations ainsi que le nombre de salariés éligibles au CICE depuis le er janvier 2013 cette obligation ne sera toutefois effective qu à compter du 1er juillet 2013 Le montant total le montant plafonné et le cumul TA et TB pour les cotisations chômage Le montant des cotisations dues en appliquant les taux de cotisations en vigueur Les codes CTP Il est bon de rappeler que toutes les cotisations réductions et également le CICE obéissent à une codification un code CTP doit être indiqué par chaque rubrique sans exception Déclaration obligatoire même en absence de rémunération Les services de l URSSAF rappellent qu en cas d absence de rémunération le bordereau doit être transmis avec la mention néant en respectant la date limite de retour À défaut des pénalités de retard seront appliquées Déclaration dématérialisée Certaines entreprises doivent obligatoirement transmettre

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  • Bordereau URSSAF et forfait social • LégiSocial
    Mutation autre poste 1 Mutation non disciplinaire 1 Participation salariale Participation salariale 1 Cotisations sociales Demande affiliation organisme social 1 Saisine commission amiable 1 Remboursement cotisations payées 2 Cotisations sociales 2 Comptabilité paie et remboursement de frais Remboursement de frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Actualités Sociales Bordereau URSSAF et forfait social Bordereau URSSAF et forfait social 03 09 2012 Date de publication 03 septembre 2012 Catégorie s Cotisations sociales Forfait social En complément de cet article découvrez notre outil d établissement du bordereau de déclaration URSSAF vous permettant de simuler votre bordereau URSSAF mensuel ou trimestriel selon votre effectif les sommes versées le forfait social sur indemnité de rupture conventionnelle et le CICE les statuts des salariés ainsi que le nouveau régime des cotisations d allocations familiales et la nouvelle contribution finançant les organisations syndicales La récente Loi de Finances Rectificatives pour 2012 publiée au JO du 17 08 2012 modifie le régime du forfait social La rédaction du bordereau URSSAF s en trouve donc modifiée comme le confirment les services de l URSSAF sur leur site en date du 28 08 2012 Le présent article se propose de faire le point des nouvelles dispositions Nouveau taux depuis le 1 er août 2012 Le taux du forfait social est porté à 20 à compter du 1 er août 2012 Il reste néanmoins fixé à 8 lorsqu il est calculé sur Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés anciens salariés et de leurs ayants droit entreprise de 10 salariés et plus Les sommes affectées à la réserve spéciale de participation au sein des sociétés coopératives ouvrières de production Nouveau Code Type de Personnel Afin de tenir compte du nouveau taux un nouveau Code Type de Personnel CTP est créé il s agit du code 012 Rédaction bordereau URSSAF Le bordereau URSSAF présentera ainsi 2 zones différentes concernant le forfait social comme suit Libellé Code Type de personnel Taux Forfait social au taux de 8 479 8 Forfait social au taux de 20

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  • Les cotisations au titre du FNAL sur le bordereau URSSAF en 2013 • LégiSocial
    salariés ainsi que le nouveau régime des cotisations d allocations familiales et la nouvelle contribution finançant les organisations syndicales Dans un document d information synthétique établi à la date du 02 04 13 les services de l URSSAF confirment les différentes modalités déclaratives concernant les cotisations dues au titre du FNAL Est notamment abordé le cas particulier des entreprises ayant franchi pour la 1 ère fois le seuil de 20 salariés Enfin à retrouver à la fin de cet article la réponse transmise par les services de l URSSAF concernant ces dispositions pour les salariés affiliées aux caisses des congés payés Employeurs de moins de 20 salariés Dans ce cas la cotisation au titre du FNAL est déclarée sous le code CTP 332 au taux de 0 10 la base correspondant aux salaires plafonnés A la différence des cotisations calculées sur des bases déplafonnées déclarées sous les codes CTP 100 et 863 il n existe pas de ligne spécifique concernant les mandataires sociaux Notons que des codes spécifiques existent pour les journalises artistes et médecins Employeurs de 20 salariés et plus Dans ce cas la cotisation au titre du FNAL est déclarée sous le code CTP 236 au taux de 0 50 cotisation Fnal au taux de 0 10 contribution Fnal supplémentaire au taux de 0 40 l assiette correspondant aux salaires déplafonnés A la différence des cotisations calculées sur des bases déplafonnées déclarées sous les codes CTP 100 et 863 il n existe pas de ligne spécifique concernant les mandataires sociaux Notons que des codes spécifiques existent pour les journalises artistes et médecins Cas particuliers des employeurs ayant atteint le seuil de 20 salariés Précisions importantes Ne sont concernés que les employeurs ayant atteint le seuil de 20 salariés Pour la 1 ère fois Au titre des années 2008 2009 2010 2011 et 2012 Dispense pendant 3 ans du taux majoré FNAL Ces employeurs bénéficient alors d une dispense du paiement du Fnal pendant 3 ans Précisons que cette dispense ne concerne pas la cotisation Fnal à 0 10 calculée sur les salaires plafonnés et dont sont redevables l ensemble des employeurs quel que soit leur effectif Assujettissement progressif au FNAL supplémentaire Après les 3 années de dispense les employeurs bénéficient alors d un assujettissement progressif au titre du FNAL supplémentaire comme suit Au titre de la 4 ème année le taux est diminué d un montant de 0 30 L entreprise est donc redevable de la contribution au taux de 0 20 sur la totalité des rémunérations Au titre de la 5 ème année le taux est diminué d un montant de 0 20 L entreprise est donc redevable de la contribution au taux de 0 30 sur la totalité des rémunérations Au titre de la 6 ème année le taux est diminué d un montant de 0 10 L entreprise est donc redevable de la contribution au taux de 0 40 sur la totalité des rémunérations A compter de la 7 ème année l entreprise est redevable

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  • Définition LME • LégiSocial
    gratuit de CDD saisonnier Modèle gratuit de cdd de remplacement Contrat à durée déterminée cdd d usage Modèle gratuit de CDD en cas d accroissement temporaire d activité Clauses particulières Modèle gratuit de clause d exclusivité Clause dédit formation du contrat de travail Clause de confidentialité du contrat de travail Clause de loyauté Clause de mobilité géographique du contrat de travail Clause de non concurrence Clause de prise en charge des frais de véhicule Clause de véhicule de fonction Clause de rémunération variable Renonciation clause de non concurrence Plus de 20 modèles de contrats Recherchez dans les contrats par mots clé Modèles de lettres Modèles de lettres gratuits Emploi Embauche 6 Recherche d emploi ou de stage 4 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 Les congés Réponse à une demande de CIF 2 Faire une demande de CIF 1 Congé examen 2 Le congé d adoption 1 Le congé maternité ou paternité 5 Le congé parental 4 Les congés payés 2 Le congé sans solde 3 Le congé sabbatique 4 Le congé pour VAE 2 Le congé pour evènement familial 7 Le congé pour enfant malade 1 Le congé pour création ou reprise d entreprise 4 Contrat de travail Heures complémentaires et heures supplémentaires 2 Requalification du contrat de travail 1 Renouvellement non renouvellement cdd 2 Modifications du contrat de travail 7 La période d essai 3 Les sanctions disciplinaires Avertissement disciplinaire 3 Mise à pied 2 La rupture du cdd La rupture du cdd 5 La retraite La retraite 1 La mutation Mutation autre poste 1 Mutation non disciplinaire 1 Participation salariale Participation salariale 1 Cotisations sociales Demande affiliation organisme social 1 Saisine commission amiable 1 Remboursement cotisations payées 2 Cotisations sociales 2 Comptabilité paie et remboursement de frais Remboursement de frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Sigles du social Glossaire social L Définition LME LME Loi de Modernisation de l Economie LOI n 2008 776 du 4 août 2008 de modernisation de l économie JORF n 0181 du 5 août 2008 Cette loi est à l origine

    Original URL path: http://www.legisocial.fr/definition-lme-loi-modernisation-economie.html (2015-11-16)
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  • Définition CA • LégiSocial
    à durée indéterminée Modèle gratuit de contrat CDI à temps partiel Avenant contrat de travail en télétravail Contrat de travail en télétravail Contrats de travail à durée déterminée CDD Modèle gratuit de CDD saisonnier Modèle gratuit de cdd de remplacement Contrat à durée déterminée cdd d usage Modèle gratuit de CDD en cas d accroissement temporaire d activité Clauses particulières Modèle gratuit de clause d exclusivité Clause dédit formation du contrat de travail Clause de confidentialité du contrat de travail Clause de loyauté Clause de mobilité géographique du contrat de travail Clause de non concurrence Clause de prise en charge des frais de véhicule Clause de véhicule de fonction Clause de rémunération variable Renonciation clause de non concurrence Plus de 20 modèles de contrats Recherchez dans les contrats par mots clé Modèles de lettres Modèles de lettres gratuits Emploi Embauche 6 Recherche d emploi ou de stage 4 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 Les congés Réponse à une demande de CIF 2 Faire une demande de CIF 1 Congé examen 2 Le congé d adoption 1 Le congé maternité ou paternité 5 Le congé parental 4 Les congés payés 2 Le congé sans solde 3 Le congé sabbatique 4 Le congé pour VAE 2 Le congé pour evènement familial 7 Le congé pour enfant malade 1 Le congé pour création ou reprise d entreprise 4 Contrat de travail Heures complémentaires et heures supplémentaires 2 Requalification du contrat de travail 1 Renouvellement non renouvellement cdd 2 Modifications du contrat de travail 7 La période d essai 3 Les sanctions disciplinaires Avertissement disciplinaire 3 Mise à pied 2 La rupture du cdd La rupture du cdd 5 La retraite La retraite 1 La mutation Mutation autre poste 1 Mutation non disciplinaire 1 Participation salariale Participation salariale 1 Cotisations sociales Demande affiliation organisme social 1 Saisine commission amiable 1 Remboursement cotisations payées 2 Cotisations sociales 2 Comptabilité paie et remboursement de frais Remboursement de frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Sigles du social Glossaire social C Définition CA CA Cour d

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