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  • Quelques précisions sur les catégories de bénéfices qui ouvrent droit au CICE • LégiSocial
    non disciplinaire 1 Participation salariale Participation salariale 1 Cotisations sociales Demande affiliation organisme social 1 Saisine commission amiable 1 Remboursement cotisations payées 2 Cotisations sociales 2 Comptabilité paie et remboursement de frais Remboursement de frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Actualités Sociales Quelques précisions sur les catégories de bénéfices qui ouvrent droit au CICE Quelques précisions sur les catégories de bénéfices qui ouvrent droit au CICE 02 04 2013 Date de publication 27 mars 2013 Catégorie s Impot sur le revenu CICE En complément de cet article découvrez notre outil OUTIL de calcul du CICE Crédit d Impôt Compétitivité Emploi vous permettant d optimiser les frais de personnel de votre entreprise selon les nouvelles conditions en vigueur en 2015 En vigueur depuis le 1 er janvier 2013 le dispositif CICE pose de très nombreuses questions notamment sur les catégories de bénéfices permettant d en bénéficier Nous avons interrogé les services fiscaux à ce sujet et vous communiquons leur réponse Nous avons également profité de la présente actualité pour vous informer sur les modalités à respecter concernant la comptabilisation du CICE BIC et BNC Petit rappel sur les définitions de BIC et BNC BIC bénéfices réalisés à l occasion d une activité industrielle commerciale ou artisanale exercée de manière habituelle BNC ce sont par définition des bénéfices non liées à des activités commerciales il s agit en priorité des revenus issus des professions libérales CICE pour les BIC et BNC C est la question que nous avons posée aux services fiscaux Nous nous sommes en effet rendu compte que le dispositif CICE trouvait sa place dans la rubrique BIC uniquement Nous avons donc questionné les services fiscaux à ce sujet Notre question La réponse des services fiscaux Il nous est confirmé que le dispositif CICE concerne à la fois les BIC et les BNC L éligibilité au CICE repose sur la notion fondamentale selon laquelle peuvent bénéficier du CICE les entreprises soumises à l impôt sur les bénéfices selon le régime du bénéfice réel normal ou simplifié Ajoutons que le droit au CICE n

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  • CICE et déclaration fin d’année : l’URSSAF donne des précisions • LégiSocial
    dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Actualités Sociales CICE et déclaration fin d année l URSSAF donne des précisions CICE et déclaration fin d année l URSSAF donne des précisions 04 01 2014 Date de publication 04 janvier 2014 Catégorie s CICE En complément de cet article découvrez notre outil OUTIL de calcul du CICE Crédit d Impôt Compétitivité Emploi vous permettant d optimiser les frais de personnel de votre entreprise selon les nouvelles conditions en vigueur en 2015 Dans une publication du 19 décembre 2013 les services de l URSSAF rappellent quelques notions importantes concernant le CICE et la déclaration URSSAF de fin d année CICE entreprises concernées L URSSAF rappelle que le CICE est un crédit d impôt ouvert à toutes les entreprises employant des salariés et qui sont imposées d après leur bénéfice réel au titre De l Impôt sur les Sociétés IS Ou à l Impôt sur le Revenu IR Ce crédit d impôt concerne ce type de sociétés quels que soient le mode d exploitation et le secteur d activité CICE la base de calcul L assiette du CICE est constituée par le montant des rémunérations versées dans l année lorsqu elles sont inférieures ou égales à 2 5 Smic Ces éléments rémunération valeur du Smic sont déterminés sur la base des règles qui s appliquent pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale et de l allègement général dit Fillon CICE les obligations déclaratives Afin de pouvoir bénéficier du CICE les employeurs doivent obligatoirement effectuer plusieurs déclarations à savoir Une déclaration de l assiette du CICE lors de l établissement de chaque bordereau Urssaf Une déclaration spéciale n 2079 CICE permettant à l entreprise de calculer et de déclarer le montant du crédit d impôt auprès de l administration fiscale Concernant cette déclaration fiscale spécifique doivent être reportés La somme des assiettes annuelles CICE de chaque établissement préalablement déclarées à l Urssaf en cas de multi établissements Le montant annuel de l assiette CICE préalablement déclarée à l Urssaf en cas de mono établissement La publication rappelle en outre que les éléments déclarés auprès de l Urssaf seront transmis à l administration fiscale CICE et le remplissage de la déclaration URSSAF Les rémunérations éligibles au CICE doivent obligatoirement être déclarées sur le bordereau Urssaf lors de chaque exigibilité des

    Original URL path: http://www.legisocial.fr/actualites-sociales/917-cice-et-declaration-fin-dannee-lurssaf-donne-des-precisions.html (2015-11-16)
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  • Un nouveau formulaire de déclaration pour le CICE • LégiSocial
    Mutation non disciplinaire 1 Participation salariale Participation salariale 1 Cotisations sociales Demande affiliation organisme social 1 Saisine commission amiable 1 Remboursement cotisations payées 2 Cotisations sociales 2 Comptabilité paie et remboursement de frais Remboursement de frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Actualités Sociales Un nouveau formulaire de déclaration pour le CICE Un nouveau formulaire de déclaration pour le CICE 16 03 2015 Date de publication 16 mars 2015 Catégorie s CICE En complément de cet article découvrez notre outil OUTIL de calcul du CICE Crédit d Impôt Compétitivité Emploi vous permettant d optimiser les frais de personnel de votre entreprise selon les nouvelles conditions en vigueur en 2015 Une publication de la Direction de l information légale et administrative Premier ministre du 17 février 2015 a retenu toute notre attention Nous est confirmée la mise à disposition d un nouvel imprimé fiscal n 2069 RCI qui servira d ailleurs de modèle déclaratif de réductions et crédits d impôt pour 5 dispositifs Un seul formulaire pour 5 déclarations La publication de la Direction de l information légale et administrative Premier ministre du 17 février 2015 et de l administration fiscale du 4 février 2015 confirment que les entreprises qui bénéficient de crédits d impôt sont dorénavant dispensées de déposer les déclarations spéciales qui étaient obligatoires auparavant Le nouvel imprimé fiscal n 2069 RCI intervient désormais en lieu et place des déclarations spécifiques suivantes La déclaration n 2079 CICE SD au titre du CICE La déclaration n 2079 A au titre du crédit d impôt apprentissage La déclaration n 2079 FCE pour le crédit d impôt formation du dirigeant La déclaration spécifique n 2069 M au titre de la réduction d impôt mécénat Et enfin la déclaration n 2079 RS pour le crédit d impôt pour rachat d une société par ses salariés Précisions concernant le CICE Le BOFIP publié le 4 février 2015 confirme que Pour les dépenses engagées au cours de l année civile 2014 les entreprises pourront déclarer leur CICE sur le nouveau formulaire n 2069 RCI SD Le dépôt du formulaire

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  • Comment déclarer et cumuler le CICE avec d’autres avantages ? : le ministère de l’économie et des finances répond. • LégiSocial
    que les possibilités de cumul avec d autres avantages Les organismes concernés par la déclaration du CICE Les éléments relatifs au CICE doivent être déclarés d une part aux organismes suivants chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale L URSSAF Ou la CGSS Ou la MSA D autre part ces éléments doivent également être déclarés auprès de l administration fiscale afin de déterminer le montant du CICE Quelles sont les déclarations à établir auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale Auprès de l URSSAF ou de la CGSS Les employeurs autres que ceux utilisant des titres simplifiés comme le TESE ou le CEA doivent déclarer les rémunérations éligibles au CICE au fur et à mesure du versement de celles ci dans les déclarations de cotisations effectuées par établissement Les BRC mensuels ou trimestriels Le TR annuel Les DUCS URSSAF Les éléments à renseigner dans ces déclarations de cotisations au titre du CICE sont Le montant cumulé des rémunérations n excédant pas 2 5 SMIC versées depuis le 1er janvier 2013 Et l effectif salarié cumulé correspondant La déclaration des rémunérations éligibles au CICE dans les déclarations de cotisations constitue une condition d éligibilité au dispositif A titre exceptionnel pour l année 2013 les entreprises sont autorisées à déclarer les éléments relatifs au CICE à partir de juillet 2013 Auprès de la MSA 3 possibilités existent en fonction de la situation de l entreprise Les employeurs souscrivant une DTS Déclaration Trimestrielle de Salaires doivent à compter du 2 ème trimestre 2013 déclarer dans cette déclaration le montant cumulé des rémunérations n excédant pas 2 5 SMIC versées depuis le 1er janvier 2013 et l effectif salarié correspondant à la masse salariale déclarée Les employeurs utilisant le TESA Titre Emploi Service Agricole n ont aucune démarche à effectuer la MSA adressant déjà l ensemble des informations nécessaires à l administration fiscale Les employeurs souscrivant la déclaration de données sociales par voie électronique DADS se verront ultérieurement communiquer toutes les précisions utiles Cas particulier des VRP Nous profitons de la présente actualité pour lever un doute concernant la déclaration du CICE pour les VRP Selon une information publiée sur le site de la CCVRP le 19 07 2013 seule la déclaration annuelle CCVRP 2013 exigible au 31 01 2014 recueillera les informations relatives au CICE masse globale des VRP concernés ainsi que leur nombre Les formulaires actuellement disponibles Plusieurs formulaires sont mentionnés dans l instruction fiscale certains sont déjà disponibles ils vous sont d ailleurs proposés dans le pack outil RH consacré au CICE Les formulaires disponibles sont plus précisément Le certificat 2574 SD certificat de créance Le certificat 2577 SD préfinancement du crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi certificat délivré par l administration fiscale La publication de la déclaration de crédit d impôt interviendra à la suite de la parution du décret fixant les obligations déclaratives Modification de la liasse fiscale et de la déclaration des revenus Tous les supports déclaratifs devant comporter des

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  • Le préfinancement du CICE est facilité • LégiSocial
    2 Cotisations sociales 2 Comptabilité paie et remboursement de frais Remboursement de frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Actualités Sociales Le préfinancement du CICE est facilité Le préfinancement du CICE est facilité 24 04 2013 Date de publication 24 avril 2013 Catégorie s Impot sur le revenu CICE En complément de cet article découvrez notre outil OUTIL de calcul du CICE Crédit d Impôt Compétitivité Emploi vous permettant d optimiser les frais de personnel de votre entreprise selon les nouvelles conditions en vigueur en 2015 Comme nous l indiquions dans un précédent article les entreprises disposent de différents moyens pour utiliser l éventuel CICE dont elles ont fait l acquisition Nous abordons plus particulièrement le dispositif de préfinancement dans le présent article compte tenu du fait que ce dispositif vient d être récemment facilité Rappel des différents dispositifs envisageables A la lecture des instructions définitives de l administration fiscale à ce sujet sont envisageables 3 dispositifs permettant l utilisation de l éventuel CICE Imputation sur l impôt Un préfinancement bancaire Un remboursement immédiat de l excédent Préfinancement facilité Dispositif ouvert à toutes les entreprises Depuis le 5 avril 2013 le dispositif de préfinancement du crédit d impôt compétitivité emploi CICE est ouvert à l ensemble des entreprises quelle que soit leur taille La demande de préfinancement peut être déposée directement sur le site cice oseo fr Suppression du seuil de 25 000 Jusqu à maintenant seules les entreprises justifiant d un CICE d une valeur supérieure à 25 000 étaient directement préfinancées par Oséo Ce seuil est supprimé permettant aux entreprises de taille moins importante ou ne justifiant pas d un droit à CICE suffisant de bénéficier d un préfinancement en lieu et place d une garantie d Oséo pour l aide à la trésorerie fournie par les banques commerciales Procédure simplifiée Grâce à la procédure simplifiée toutes les entreprises pourront ainsi recevoir en 2013 85 du montant de leur CICE remboursable par l Etat en 2014 Pour déposer une demande l entreprise doit remplir le formulaire puis le retourner accompagné Du dernier

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  • Succès pour le préfinancement du CICE • LégiSocial
    Actualités Sociales Succès pour le préfinancement du CICE Succès pour le préfinancement du CICE 14 06 2013 Date de publication 14 juin 2013 Catégorie s SMIC Impot sur le revenu CICE En complément de cet article découvrez notre outil OUTIL de calcul du CICE Crédit d Impôt Compétitivité Emploi vous permettant d optimiser les frais de personnel de votre entreprise selon les nouvelles conditions en vigueur en 2015 C est ainsi que le portail du Gouvernement en date du 24 mai 2013 décrit la procédure de préfinancement du CICE L occasion pour nous de rappeler les principes fondamentaux du préfinancement auquel quelques entreprises ont déjà fait appel Rappel du principe de préfinancement Mis en place à compter du 1 er janvier 2013 le CICE s adresse aux entreprises employant des salariés Le dispositif leur permet une économie d impôt correspondant à 4 de la masse salariale sous réserve que cette dernière n excède pas 2 5 fois le SMIC A partir du 1 er janvier 2014 le taux sera porté à 6 Le dispositif de préfinancement s adresse aux entreprises notamment les TPE et les PME qui souffrent du contexte économique actuel et peuvent de ce fait avoir besoin d une avance sur le CICE dès 2013 C est la raison pour laquelle la Banque publique d investissement via Oséo a lancé à la demande de Pierre Moscovici une offre de préfinancement qui peut atteindre jusqu à 85 du CICE Les banques commerciales pourront également proposer ce préfinancement Pour cela Oséo a mis en place un fonds de garantie qui couvrira à hauteur de 50 le risque pris sur les opérations Préfinancement facilité depuis le 5 avril 2013 Dispositif ouvert à toutes les entreprises Depuis le 5 avril 2013 le dispositif de préfinancement du crédit d impôt compétitivité emploi CICE est ouvert à l ensemble des entreprises quelle que soit leur taille La demande de préfinancement peut être déposée directement sur le site cice oseo fr Le portail du Gouvernement rappelle que l entreprise ne doit pas être en difficulté structurelle conformément à la législation européenne et à la mission générale de la BPI Suppression du seuil de 25 000 Jusqu à maintenant seules les entreprises justifiant d un CICE d une valeur supérieure à 25 000 étaient directement préfinancées par Oséo Ce seuil est supprimé permettant aux entreprises de taille moins importante ou ne justifiant pas d un droit à CICE suffisant de bénéficier d un préfinancement en lieu et place d une garantie d Oséo pour l aide à la trésorerie fournie par les banques commerciales Ainsi il est possible d accorder des crédits de consolidation de trésorerie jusqu à 24 mois d une durée de 2 à 7 ans le cas échéant supérieurs au montant du CICE de l année en cours en adossement en garantie à Oséo Il est également prévu dans un souci de simplification que les entreprises qui bénéficient d un CICE n ait aucune démarche à effectuer en 2014 Procédure simplifiée Grâce à

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  • Décret du 2/11/2011 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi • LégiSocial
    de non concurrence Clause de prise en charge des frais de véhicule Clause de véhicule de fonction Clause de rémunération variable Renonciation clause de non concurrence Plus de 20 modèles de contrats Recherchez dans les contrats par mots clé Modèles de lettres Modèles de lettres gratuits Emploi Embauche 6 Recherche d emploi ou de stage 4 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 Les congés Réponse à une demande de CIF 2 Faire une demande de CIF 1 Congé examen 2 Le congé d adoption 1 Le congé maternité ou paternité 5 Le congé parental 4 Les congés payés 2 Le congé sans solde 3 Le congé sabbatique 4 Le congé pour VAE 2 Le congé pour evènement familial 7 Le congé pour enfant malade 1 Le congé pour création ou reprise d entreprise 4 Contrat de travail Heures complémentaires et heures supplémentaires 2 Requalification du contrat de travail 1 Renouvellement non renouvellement cdd 2 Modifications du contrat de travail 7 La période d essai 3 Les sanctions disciplinaires Avertissement disciplinaire 3 Mise à pied 2 La rupture du cdd La rupture du cdd 5 La retraite La retraite 1 La mutation Mutation autre poste 1 Mutation non disciplinaire 1 Participation salariale Participation salariale 1 Cotisations sociales Demande affiliation organisme social 1 Saisine commission amiable 1 Remboursement cotisations payées 2 Cotisations sociales 2 Comptabilité paie et remboursement de frais Remboursement de frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Loi sociale Décret n 2011 1421 du 02 novembre 2011 Décret du 2 11 2011 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d emploi Décret n 2011 1421 du 02 novembre 2011 Parution JO le 2011 11 03 Dernière mise à jour 03 novembre 2011 Catégorie s Retraite A la suite de la loi réformant les retraites loi 2010 1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites publiée au JO du 10 11 2010 l âge légal de départ à la retraite sera reporté Le dispositif AER actuel doit donc subir un changement il est en l

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  • Décret du 1er août 2011 relatif à la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein applicable aux assurés nés en 1955 • LégiSocial
    une demande de CIF 2 Faire une demande de CIF 1 Congé examen 2 Le congé d adoption 1 Le congé maternité ou paternité 5 Le congé parental 4 Les congés payés 2 Le congé sans solde 3 Le congé sabbatique 4 Le congé pour VAE 2 Le congé pour evènement familial 7 Le congé pour enfant malade 1 Le congé pour création ou reprise d entreprise 4 Contrat de travail Heures complémentaires et heures supplémentaires 2 Requalification du contrat de travail 1 Renouvellement non renouvellement cdd 2 Modifications du contrat de travail 7 La période d essai 3 Les sanctions disciplinaires Avertissement disciplinaire 3 Mise à pied 2 La rupture du cdd La rupture du cdd 5 La retraite La retraite 1 La mutation Mutation autre poste 1 Mutation non disciplinaire 1 Participation salariale Participation salariale 1 Cotisations sociales Demande affiliation organisme social 1 Saisine commission amiable 1 Remboursement cotisations payées 2 Cotisations sociales 2 Comptabilité paie et remboursement de frais Remboursement de frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Loi sociale Décret n 2011 916 du 01 août 2011 Décret du 1er août 2011 relatif à la durée d assurance nécessaire pour bénéficier d une pension de retraite à taux plein applicable aux assurés nés en 1955 Décret n 2011 916 du 01 août 2011 Parution JO le 2011 08 02 Dernière mise à jour 03 août 2011 Catégorie s Retraite Ce décret publié le 2 08 2011 a pour objet de porter à 166 trimestres soit 41 5 années la durée d assurance requise des assurés nés en 1955 pour bénéficier d une retraite à taux plein Il a été établi conformément aux dispositions de l article 5 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites modifié par l article 17 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ce nombre de trimestres est fixé de manière à maintenir constant le rapport constaté en 2003 entre d une part la durée d assurance requise ou la durée des services et bonifications nécessaire pour bénéficier d

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