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  • Obtenir un titre de séjour pour les ressortissants algériens
    il est titulaire d une carte d accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français une condition est ajoutée son taux d incapacité permanente doit être supérieur ou égal à 20 Sont aussi concernés ses ayants droits il est entré en France au titre du regroupement familial pour rejoindre une personne titulaire d une carte de résident de 10 ans une condition est ajoutée il doit être en possession d un visa long séjour il réside habituellement en France depuis l âge de 10 ans il réside régulièrement en France depuis plus de 10 années sauf s il est étudiant il est le père ou la mère d un enfant français une condition est posée il faut qu il soit entré régulièrement en France Dans le cas contraire il n aura droit qu à une carte de séjour valable une année il est titulaire d un certificat de résidence algérien vie privée et familiale depuis au moins 5 années une condition est ajoutée il doit avoir résidé régulièrement en France durant toute cette période En outre le préfet peut accorder à sa libre appréciation une carte de résident à un algérien si ce dernier justifie d une résidence régulière en France depuis au moins 3 années Pour appuyer ce type de demande la personne concernée doit montrer qu elle a des moyens d existence suffisants ou bien qu elle occupe un emploi De plus elle doit montrer qu elle compte s installer durablement en France c est le cas par exemple si elle a acheté un appartement si ses enfants sont scolarisés etc Les autres titres de séjour En ce qui concerne les cartes de séjour temporaire la carte retraité ou la carte compétences et talents les algériens sont soumis aux mêmes règles juridiques que les autres étrangers Il existe une exception concernant la carte de séjour vie privée et familiale Les algériens doivent demander une carte spécifique le certificat de résidence algérien vie privée et familiale Un ressortissant algérien obtiendra de plein droit ce certificat si il est venu en France au titre du regroupement familial pour rejoindre une personne titulaire d une carte de résident il vit habituellement en France depuis au moins 10 ans la durée est portée à 15 ans pour les étudiants il est le conjoint d un ressortissant français une condition est ajoutée il faut qu il soit entré régulièrement en France il est le conjoint d un ressortissant étranger titulaire d une carte de séjour scientifique à condition qu il soit entré régulièrement en France il est le père ou la mère d un enfant français mineur résidant en France cette disposition s applique aussi aux grands parents voire aux arrières grands parents il a des liens personnels et familiaux très forts avec des personnes vivant en France il est né en France et il y a résidé pendant 8 ans de façon continue une condition est ajoutée il doit avoir suivi une scolarité dans un établissement français pendant

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  • Obtenir une carte de résident
    il doit produire un visa d une durée supérieure à 3 mois il est titulaire d une carte d accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français son taux d incapacité permanente doit être supérieur ou égal à 20 Sont aussi concernés ses ayants droit il a servi dans une unité combattante de l armée française ou sur le territoire français dans une armée alliée il a obtenu le statut de réfugié politique Dans ce cas peuvent aussi obtenir cette carte ses enfants mineurs et son conjoint si le mariage est antérieur à la date d obtention du statut ou à défaut s il a été célébré depuis au moins un an sous réserve d une communauté de vie effective il a le statut d apatride et il réside régulièrement en France depuis au moins 3 ans Dans ce cas peuvent aussi obtenir cette carte ses enfants mineurs et son conjoint si le mariage est antérieur à la date d obtention du statut ou à défaut s il a été célébré depuis au moins un an sous réserve d une communauté de vie effective Il a servi dans la légion étrangère comptant au moins trois ans de services dans l armée française titulaire du certificat de bonne conduite il remplit les conditions d acquisition de la nationalité française qui sont les suivantes la personne est majeure née en France de parents étrangers elle réside actuellement en France et elle a résidé habituellement en France pendant une période continue ou discontinue d au moins 5 années depuis qu elle a l âge de 11 ans articles 314 12 du CESEDA et 21 7 du code civil Le préfet peut accorder une carte de résident à un ressortissant étranger si il réside de manière ininterrompue en France depuis au moins 5 ans La personne peut alors prétendre à la carte résident de longue durée CE articles 314 8 et s du CESEDA Pour l obtenir elle doit montrer qu elle a l intention de s établir durablement en France c est le cas si elle a acheté un appartement par exemple si ses enfants sont scolarisés etc Elle doit aussi avoir une assurance maladie des moyens d existence suffisants ou exercer une activité professionnelle il est le conjoint ou l enfant d une personne titulaire d une carte de résident dans ce cas il doit résider en France au titre du regroupement familial depuis au moins 3 ans il est le père ou la mère d un enfant français et il est titulaire d une carte vie privée et familiale depuis au moins 3 ans articles 314 9 et s du CESEDA il est marié à un ressortissant français depuis au moins 3 ans plusieurs conditions sont ajoutées la communauté de vie ne doit pas avoir cessé depuis le mariage son conjoint doit avoir conservé la nationalité française et le mariage doit être inscrit sur les registres de l état civil français Comment faire renouveler sa carte de

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  • Accès au logement pour les étrangers
    général et pour lequel un dépôt de garantie est exigé il correspond au maximum à 2 mois de loyer 2 Pour accéder à un logement social il faut déposer une demande auprès de l Espace Habitat Social 6 rue Sainte Catherine 44000 Nantes tél 02 40 89 94 50 L attribution d un logement social est soumise à divers critère avoir un titre de séjour régulier un avis d imposition de l année n 1 des ressources ne dépassant pas un certain plafond Les logements sont ensuite attribués par une commission d attribution propre à chaque organisme Seule cette commission est habilitée à répondre favorablement à une demande de logement social Attention les délais d attente peuvent être longs notamment pour les grands logements consulter la fiche Demander un logement social 3 Les résidences ADOMA peuvent être consultées inscription en ligne sur le site d ADOMA 4 Les structures d hébergement ont été crées pour aider les personnes qui rencontrent de très grandes difficultés pour se loger Pour connaître ces structures d urgence il faut s adresser aux travailleurs sociaux téléphoner au 115 ce numéro est gratuit et ne nécessite pas d avoir une carte téléphonique ou contacter un CHRS centre d hébergement et de réinsertion sociale Pour y accéder aucun titre de séjour n est exigé Attention pour l hébergement des demandeurs d asile il faut contacter A Ï D A accueil information pour les demandeurs d asile A Nantes ce service se situe au 68 bd des poilus 44300 Nantes tél 02 40 13 89 24 Aides au logement accordées aux étrangers Une fois que la personne a signé un bail elle peut obtenir des aides au logement si elle détient un titre de séjour régulier carte de résident carte de séjour temporaire récépissé de demande d un titre de séjour ou autorisation provisoire de séjour supérieure à 3 mois elle a signé le bail à son nom et ses ressources ne dépassent pas un certain plafond Les aides au logement sont versées tous les mois Leur montant varie selon la situation de la personne Plusieurs éléments sont pris en compte ses revenus selon l avis d imposition de l année n 1 le coût du logement sa situation familiale etc Pour connaître ses droits en la matière il faut contacter la CAF A Nantes la CAF se situe au 22 rue de Malville 44000 Nantes tél 08 20 25 44 10 Adresses utiles pour trouver un logement Pour un logement privé il faut contacter la FNAIM de Loire Atlantique 6 rue Jean de la Fontaine 44000 Nantes tél 02 51 84 22 77 Pour un logement social il faut contacter l Espace Habitat Social 6 rue Sainte Catherine 44 100 Nantes tél 02 40 89 94 50 Atlantique Habitations 1 rue François Bruneau 44 000 Nantes tél 02 40 14 58 00 ADOMA à Nantes il existe trois résidences à l Ile Beaulieu tél 02 40 47 84 12 au Pont du Cens tél 02 40 40

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  • Obtenir la nationalité française
    Une personne est automatiquement française à sa majorité si elle est née en en France de parents étrangers article 21 7 du code civil Deux conditions sont ajoutées il faut qu elle réside en France au moment de sa demande et il faut qu elle ait résidé en France pendant au moins 5 années depuis qu elle a l âge de 11 ans Si un mineur vit en France il peut demander à obtenir la nationalité française avant d être majeur Il l obtiendra de plein droit si il est né en en France de parents étrangers Dans ce cas il peut demander la nationalité française dès l âge de 16 ans Deux conditions sont ajoutées il faut qu il réside en France au moment de sa demande et qu il y ait habité en continue au moins 5 années depuis l âge de 11 ans Aucune autorisation parentale n est exigée Dès l âge de 13 ans ses parents peuvent demander qu il ait la nationalité française s il a résidé en France durant au moins 5 années depuis qu il a l âge de 8 ans il a été adopté par un ressortissant français adoption simple il a été recueilli en France et élevé par un ressortissant français depuis au moins 5 années ou bien confié à l aide sociale à l enfance depuis au moins 3 années il a été recueilli en France et il a été élevé dans des conditions lui permettant de recevoir pendant 5 années une formation française dans un organisme public ou privé L acquisition de la nationalité suite à un mariage Si une personne étrangère est mariée à un ressortissant français elle peut obtenir la nationalité française après 4 années de mariage Il faut alors déposer un dossier en préfecture Plusieurs conditions sont posées il faut que la personne ait un titre de séjour en cours de validité il faut qu elle ait une connaissance suffisante de la langue française il faut que la communauté de vie n ait pas cessé depuis le mariage et il faut que son conjoint ait gardé la nationalité française La demande de naturalisation Une personne étrangère peut obtenir la nationalité française sur simple demande au gouvernement français Elle doit retirer un dossier de naturalisation à la préfecture Cette demande ne peut être faite que par une personne majeure qui réside régulièrement en France depuis au moins 5 ans qui est de bonne vie et de bonnes moeurs et qui a une bonne connaissance de la langue et de la culture françaises La durée de résidence en France est réduite à 2 ans si la personne a accompli avec succès 2 années d études en vue de l obtention d un diplôme délivré par une université ou un établissement d enseignement supérieur français ou bien si elle a rendu ou si elle peut rendre des services importants à la France par ses compétences et ses talents Enfin la condition de résidence de 5 ans ne s impose

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  • Droits des étudiants étrangers
    professionnelle dans la limite de 60 de la durée de travail annuel soit 964 heures Un étudiant peut se faire embaucher sur simple présentation de sa carte de séjour étudiant en cours de validité ou sur présentation du récépissé de demande de renouvellement de celle ci sans avoir à justifier d une autorisation particulière délivrée par la Direction Régionale du Travail de l Emploi et de la Formation Professionnelle DRTEFP L employeur qui souhaite embaucher un étudiant étranger doit faire une déclaration préalable auprès de la préfecture qui a délivré la carte de séjour temporaire que possède l étudiant Il doit le faire au moins deux jours avant cette embauche Attention l autorisation de travail est délivrée pour un employeur déterminé et pour un nombre d heures à respecter Après la carte de séjour étudiant Lorsqu un étudiant étranger arrive à la fin de ses études il ne peut plus bénéficier de la carte de séjour étudiant Mais il peut obtenir une autre carte de séjour temporaire Il doit faire une demande de changement de statut Plusieurs possibilités s offrent à lui selon sa situation personnelle De la carte de séjour étudiant à la carte de séjour salarié Pour obtenir à la fin de ses études une carte de séjour salarié l étranger doit apporter la preuve d un contrat de travail ou d une promesse d embauche en France démontrer que le poste qu il veut occuper n est pourvu par aucun ressortissant français ou par aucune personne titulaire d une carte de séjour en France Dans ce sens son employeur doit prouver qu aucune autre personne que lui ne correspond au profil de ce poste Pour cela il doit avoir passé des offres d emploi qui sont restées sans réponse ou avoir fait passer des entretiens sans obtenir de satisfaction Si l annonce a été déposée à l ANPE ce travail de preuve sera facilité pour l employeur l ANPE adressant dans ce cas un avis à la DDTEFP S agissant d un étudiant étranger ayant obtenu en France un master ou un diplôme équivalent Cet étudiant peut obtenir une Autorisation Provisoire de Séjour APS de 12 mois pour trouver un travail en France La demande d APS doit se faire 4 mois avant la fin de l expiration du titre de séjour Ce travail doit lui permettre de compléter sa formation et de participer directement ou indirectement au développement économique de la France et du pays dont il a la nationalité Si au cours des 6 mois l étudiant étranger obtient un contrat à durée indéterminée ou une promesse d embauche il aura droit à une carte de séjour salarié S il obtient un contrat à durée déterminée il aura droit à une carte de séjour travailleur temporaire En revanche s il n a pas trouvé d emploi il ne pourra pas obtenir un renouvellement de son autorisation provisoire de séjour D une carte de séjour étudiant ou autre à la carte de séjour vie privée et

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  • Droit de travailler pour les étrangers
    un avis favorable à la DDTEFP Le dossier de changement de statut est à déposer par l employeur auprès de la préfecture La préfecture le transmet ensuite à la DDTEFP qui statue sur la demande Si la réponse est positive la personne doit passer une visite médicale à l ANAEM et déposer à la préfecture une demande de délivrance d un titre de séjour portant la mention salarié en joignant à la demande le certificat de visite médicale et le cerfa visé par la DDTEFP Si un ressortissant étranger veut travailler en France comme travailleur saisonnier il doit obtenir une autorisation de travail sauf s il est ressortissant d un pays membre de l Union européenne de l Espace Economique Européen de l Andorre ou de Monaco La durée du travail saisonnier en France ne peut excéder 6 mois sur une année à titre exceptionnel elle peut être rapportée à 8 mois pour des travaux spécifiques Délivrance de cartes de séjour portant la mention salarié au titre de l admission exceptionnelle au séjour dans une zone géographique Il faut une reconnaissance de la qualification et ou de l expérience professionnelles dans l un des métiers énumérés dans la liste des régions Il faut un engagement ferme de l employeur à accuper l étranger concerné dans l un des métiers figurant dans la liste il faut un CDI ou à titre exceptionnel un CDD supérieur à un an Quels sont les droits des salariés étrangers Si un ressortissant étranger dispose d une autorisation de travail il a les mêmes droits et les mêmes devoirs que les ressortissants français Cette égalité de traitement vise aussi bien la durée de travail la rémunération les conditions d hygiène et de sécurité la médecine du travail le droit à des formations professionnelles etc Si une personne a été employée sans titre de travail Son employeur et elle même sont en infraction au regard de la législation du travail La personne employée a toutefois des droits à faire valoir En effet elle est assimilée dès la date de son embauche à un travailleur régulièrement engagé en ce qui concerne les obligations de l employeur et la prise en compte de l ancienneté dans l entreprise En ce qui concerne les avantages pécuniaires elle a droit au paiement du salaire et des accessoires déduction faite des sommes déjà perçues en cas de rupture du contrat de travail à une indemnité forfaitaire égale à 1 mois de salaire en cas de non déclaration auprès de l URSSAF à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire Pour obtenir ces indemnités il est préférable de prendre un avocat La juridiction prud homale saisie peut ordonner par provision le versement de l indemnité forfaitaire La maison de l emploi La maison de l emploi permet de rendre l emploi plus accessible et également agir contre les discriminations dans les quartiers Elles ont pour objectifs D offrir dans un même lieu l ensemble des services aux demandeurs d emploi aux

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  • Se renseigner sur la validation des acquis
    employeur sur le plan de la formation de l entreprise ou l OPACIF peuvent prendre en charge le parcours Si le candidat est artisan commerçant ou travailleur indépendant son fonds d assurance formation peut l aider Qui contacter les points Informations VAE informent globalement le candidat sur la VAE et la démarche des réunions d informations collectives sont organisées chaque mois dans les bassins d emploi du département elles sont accessibles sur inscription auprès des personnes ressources coordonnées sur le site du Carif Oref www cariforef pdl org Région Formation N Vert du Conseil Régional 0 800 200 303 www meformer org www vae gouv fr Quelques certificateurs Ministère de l emploi DDTEFP Tour de Bretagne Tél 33 2 40 12 35 54 www afpa fr Education Nationale SAVA 8 rue Général Margueritte Nantes Tél 33 2 51 86 31 60 Ministère de l agriculture www educagri fr Ministère de la Jeunesse et des sports www jeunesse sports gouv fr emploi formations 4 index htlm Ministère de la santé DRASS contacts auprès du CNASEA Limoges 0 810 017 710 La reconnaissance des diplômes étrangers Il n existe pas d équivalence juridique entre les diplômes obtenus à l étranger et les diplômes français Une attestation de reconnaissance de niveau d études peut être délivrée Elle permet de situer le diplôme étranger dans le système éducatif d origine Elle indique le nombre d années d études que sanctionnent ce diplôme et éventuellement les débouchés dans le pays d origine Les administrations organisatrices de concours ou les établissements de formation proposent des assimilations Une commission reconnaît un niveau d études et autorise la personne à se présenter à un concours ou permet de poursuivre les études au niveau qu elle estime correspondre à la formation suivie à l étranger Le centre ENIC NARIC

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  • Faire garder ses enfants à domicile
    des candidats d autres vous laisseront gérer la phase de recrutement Le service prestataire pour solliciter une association ou une entreprise Celle ci emploie elle même la garde à domicile et vous facture la prestation de garde d enfant Beaucoup plus simple mais aussi plus onéreuse cette solution peut s avérer très pratique pour des compléments de mode de garde petits temps Quel coût pour les parents La garde à domicile est formalisée par un contrat de travail écrit La personne qui garde votre enfant est salariée La durée conventionnelle du travail est de 40h par semaine Au delà les heures supplémentaires sont majorées et peuvent être rémunérées ou récupérées La durée annuelle du travail ne peut dépasser 2250 heures La rémunération le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur au salaire horaire minimum conventionnel de niveau 2 9 03 Le nombre d enfants gardés ne modifie pas le salaire La mensualisation en cas d horaires réguliers le salaire doit être mensualisé selon le calcul suivant salaire mensuel salaire horaire brut x nombre d heures d accueil par semaine x 52 semaines 12 mois Congés annuels le calcul du nombre de jours de congés payés acquis par la salariée s effectue sur l année de référence soit du 1er juin de l année précédente au 31 mai de l année en cours La salariée a droit à 2 5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé Les congés annuels doivent être pris Vous pouvez rémunérer votre salarié par chèque emploi service universel CESU Quelles aides de la Caf En fonction de votre situation et de vos ressources vous pouvez bénéficier du complément de libre choix du mode de garde versé par la Caf dans le cadre de la Paje Prestation d accueil du jeune enfant Pour cela remplissez

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