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  • Les actions de communication des cabinets d’expertise comptable / Actualités / Thematiques / Accueil - CROEC Aquitaine
    assimilation de ces actions à du démarchage Il nous semble important de vous apporter des précisions dans le cadre d une réponse collective afin que chacun d entre nous bénéficie d un niveau homogène d information Les arrêts de la CJUE 5 avril 2011 et du Conseil d Etat 22 juin 2011 ont annulé les dispositions de notre Code de déontologie interdisant le démarchage dispositions jugées contraires à la directive européenne 2006 123 car interdisant totalement le démarchage A la suite de ces décisions le Conseil supérieur a proposé à la Tutelle différentes rédactions d un nouvel article délimitant le démarchage interdit uniquement à certaines situations Ces propositions sont actuellement à l étude à la DGFIP Si pendant cette période transitoire aucun arsenal juridique ne permet d interdire ce genre d action le Conseil régional de l Ordre reste néanmoins vigilant sur les démarches réalisées par les cabinets notamment eu égard au respect de la confraternité de l indépendance de l éthique de la déontologie et de l image de la profession diffusée auprès du public Ainsi au cas particulier le Conseil régional considère que les actions sont défavorables à l image collective de notre profession Le Conseil de l

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  • Informations relatives aux Cotisations Sociales Personnelles des Indépendants / Actualités / Thematiques / Accueil - CROEC Aquitaine
    calcul de la cotisation maladie maternité des indépendants s effectue depuis le 1er janvier 2013 selon de nouvelles modalités Une réduction dont le montant varie selon les revenus professionnels s applique désormais à la cotisation minimale maladie 2 Suppression de l exonération Salarié créateur L exonération salarié créateur est supprimée depuis le 1er janvier 2013 et ce quelle que soit la date de début d activité 3 Déclaration de dividendes perçus en 2013 Depuis le 1er janvier 2013 les indépendants exerçant une activité dans le cadre d une société commerciale soumise à l impôt sur les sociétés doivent déclarer une partie des dividendes perçus Ces dividendes sont intégrés dans la base de calcul des cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires Le montant à prendre en compte correspond aux dividendes bruts distribués en 2013 à l indépendant à son conjoint à son partenaire lié par un Pacs ou à ses enfants mineurs non émancipés sauf s ils les déclarent eux mêmes au titre d une activité personnelle Il porte sur la part supérieure à 10 du montant du capital social augmenté des primes d émission et des sommes versées en comptes courants détenus par ces mêmes personnes Cette partie des dividendes

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  • CONTRAT GENERATION / Actualités / Thematiques / Accueil - CROEC Aquitaine
    mars 2013 portant création du contrat de génération un nouveau dispositif d aide en faveur de l emploi a été instauré Chères consœurs Chers Confrères Comme vous le savez suite à la LOI n 2013 185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération un nouveau dispositif d aide en faveur de l emploi a été instauré Les objectifs de la loi 3 objectifs Permettre l intégration des jeunes en emploi durable Favoriser le maintien en emploi des séniors voire leur retour à l emploi Faciliter la transmission des compétences entre générations Contrat de génération une mise en œuvre adaptée à la taille des entreprises La mise en œuvre du contrat de génération est différenciée selon la taille des entreprises Entreprises de moins de 300 salariés aide financière avec un distinguo selon que l entreprise moins de 50 salariés entre 50 salariés et moins de 300 salariés Entreprises de 300 salariés et plus obligation de négocier un accord collectif possibilité de pénalité pas d aide financière Pour les embauches de jeune en CDI depuis le 1er janvier 2013 on peut bénéficier de l aide avec effet rétroactif si la demande est faite avant le 15 juin 2013 Informations

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  • C.I.C.E : les aspects pratiques / Actualités / Thematiques / Accueil - CROEC Aquitaine
    appui aux organismes financiers dans le montage du dossier Outils à ma disposition Vous trouverez en téléchargement des documents vous permettant d être rapidement opérationnel afin de faciliter le préfinancement du CICE pour vos clients FAQ sur le CICE apportant des réponses à toutes vos questions pratiques Exemple de lettre de mission Exemple d avenant à la lettre de mission Exemple de déclaration établie par l entreprise Exemple d attestation à établir par le professionnel Qu est ce que l attestation particulière CICE Elle relève de la Norme professionnelle 3100 attestation particulière La norme précise que le professionnel se prononce sur un document préalablement établi sous la responsabilité de l entreprise Ainsi dans le cadre de l attestation CICE l entreprise doit préalablement préparer un document qui indique notamment l estimation des rémunérations 2013 éligibles au CICE l hypothèse qu elle retient pour évaluer cette estimation son régime fiscal et son éligibilité ou non à la qualité de PME au sens communautaire Quelles sont les diligences à mettre en œuvre par le professionnel pour délivrer l attestation CICE Au cas présent il effectuera les contrôles portant notamment sur La concordance des informations déclarées par l entreprise et la comptabilité dont elles sont issues La conformité de l estimation du montant des rémunérations 2013 éligibles au CICE avec l hypothèse retenue par l entreprise La conformité des modalités appliquées pour déterminer l estimation des rémunérations 2013 éligibles au CICE avec les dispositions légales et règlementaires Il appartient au professionnel d adapter ses travaux ainsi que la rédaction de son attestation en fonction de sa mission principale Concernant l estimation du CICE s agissant de prévisions présentant par nature un caractère incertain le professionnel ne se prononce pas sur la possibilité de leur réalisation Toutefois si à l issue de ses travaux

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  • Arrêté du 19 février 2013 - Prises de participation et mandats sociaux / Actualités / Thematiques / Accueil - CROEC Aquitaine
    modalités de contrôle par les Conseils Régionaux des prises de participation et des mandats sociaux pouvant être détenus par les professionnels de l expertise comptable Ce nouveau Titre VI entrera en vigueur le 1er avril 2013 Sont autorisés et feront l objet d un contrôle par les Conseils Régionaux Participations financières actions ou parts sociales émises par une même société ou un même groupement de droit français ou de droit étranger et représentant une fraction des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux supérieure à 10 à l exclusion des sociétés ou groupements qui ont pour objet la gestion du patrimoine mobilier ou immobilier du membre de l Ordre Mandats sociaux fonctions de direction d administration ou de surveillance de toute société ou groupement français ou étranger Sont exclus du contrôle des conseils régionaux bien qu autorisés les mandats exercés dans les sociétés ou groupements qui ont pour l objet la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier et les mandats dans des structures à but non lucratif à vocation philosophique politique religieuse ou liée à la sphère privée Modalités de contrôle Ce contrôle sera exercé par le Conseil Régional à l occasion soit de la

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  • Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 / Actualités / Thematiques / Accueil - CROEC Aquitaine
    30 mars 2012 Commission Veille et Actualités 3 avril 2012 Le décret n 2012 432 du 30 mars 2012 relatif à la profession d expertise comptable et regroupant l ensemble des décrets antérieurs applicables à notre profession est entré en vigueur le 1er avril 2012 Chère Consœur Cher Confrère Le décret n 2012 432 du 30 mars 2012 relatif à la profession d expertise comptable et regroupant l ensemble des décrets antérieurs applicables à notre profession est entré en vigueur le 1er avril 2012 Ce décret publié au journal officiel du 31 mars 2012 précise notamment les points suivants Assouplissement du ratio d encadrement des salariés par un professionnel de l expertise comptable 15 contre 10 auparavant Conditions de mise en œuvre du contrôle de qualité Définition des modalités de fonctionnement des instances disciplinaires compétentes pour les associations de gestions et de comptabilité Vote par voie électronique aux élections des Conseils Régionaux et du Conseil Supérieur Afin que vous puissiez découvrir l ensemble des dispositions règlementaires contenues dans ce texte vous trouverez ci joint le lien vous permettant de télécharger le décret n 2012 432 du 30 mars 2012 http www legifrance gouv fr jopdf common jo pdf jsp numJO

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  • Plafonnement de la CET en fonction de la Valeur Ajoutée / Archives / Actualités / Thematiques / Accueil - CROEC Aquitaine
    Plafonnement de la CET en fonction de la Valeur Ajoutée Commission Veille et Actualités 18 juillet 2011 Chères Consœurs Chers Confrères Une instruction fiscale publiée au Bulletin officiel des Impôts le 24 juin 2011 commente la disposition offerte par l article 1647 b sexies du CGI qui permet de plafonner la contribution économique territoriale CET à 3 de la valeur ajoutée produite par l entreprise Nous vous invitons à consulter

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  • Possibilité de déclaration des bases de la CVAE jusqu’au 31 mai 2011 sans pénalité / Archives / Actualités / Thematiques / Accueil - CROEC Aquitaine
    nous informe qu elle n appliquera pas de pénalité pour les déclarations de la valeur ajoutée et des effectifs salariés n 1330 CVAE souscrite par voie électronique au moyen de la procédure TDFC jusqu au 31 mai 2011 La date limite était fixée au 18 mai 2011 Cette mesure de tolérance concerne les entreprises dont le chiffre d affaires hors taxes est supérieur à 152 500 Il est précisé que

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