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  • Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France - Sites utiles - Institutions publiques
    non marchand comité d entreprise Stage Tableau Club fiscal Délégués départementaux Présidents d AEC Communication institutionnelle Espace Partenaires Le Francilien Info Express Emailings à la profession Espace Presse Elections Ordinales L article 7 bis une passerelle spécifique Observatoire de l économie francilienne Accueil L ordre Sites utiles Institutions publiques Sites utiles Institutions publiques Agence Pour la Création d Entreprise L Administration Française impôts gouv fr Ministère des Affaires Sociales du

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  • Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France - Sites utiles - Social & Emploi
    et Technologies Qualité Normes Nouveaux Marchés Relations publiques communication Secteur non marchand associations Secteur non marchand comité d entreprise Stage Tableau Club fiscal Délégués départementaux Présidents d AEC Communication institutionnelle Espace Partenaires Le Francilien Info Express Emailings à la profession Espace Presse Elections Ordinales L article 7 bis une passerelle spécifique Observatoire de l économie francilienne Accueil L ordre Sites utiles Social Emploi Sites utiles Social Emploi URSSAF Ministère du

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  • Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France - Déontologie
    professionnel et la déontologie Bibliordre Ouvrages à télécharger gratuitement sur la règlementation Les questions réponses sur la déontologie Base de données de questions réponses juridiques Retrouvez les réponses aux questions les plus fréquentes sur la déontologie de l expert comptable CSO Questions réponses du site du Conseil régional Date d entrée en application des modifications de l ordonnance du 19 septembre 1945 apportées par la loi du 23 juillet 2010

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  • Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France -
    Synthèse d expert Les études fiscales sociales Fiches clients Notes techniques Questions réponses Accueil Partie privée Aucun contenu disponible Abécédaire Agenda Annuaire Asforef CAP Performance Emploi ExpertLink Le Francilien Exercice illégal OEC TV Gestion de crise 50 rue de Londres

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  • Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France - Fiscal & Social
    Fiches clients Notes techniques Questions réponses Accueil Partie privée Fiscal Social Fiscal Social Synthèse d expert Les études fiscales sociales Fiches clients Notes techniques Questions réponses Abécédaire Agenda Annuaire Asforef CAP Performance Emploi ExpertLink Le Francilien Exercice illégal OEC TV

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  • Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France -
    Entrepreneurs Paris Salon des Entrepreneurs Paris 2015 Salon des Entrepreneurs Paris 2014 Salon des Entrepreneurs Paris 2013 Loi de Finances et actualité fiscale Loi de Finances et actualité fiscale 2015 Loi de Finances et actualité fiscale 2014 Loi de Finances et actualité fiscale 2013 Rendez vous annuel du Club Social Paris Ile de France Rendez vous annuel du Club Social Paris Ile de France 2015 Rendez vous annuel du Club Social Paris Ile de France 2014 La Parisienne Semaine des consultations fiscales Universités d été Les Journées de la Transmission d Entreprise Les Journées de la Transmission d Entreprise 2013 Les Journées de la Transmission d Entreprise 2012 Les Journées de la Transmission d Entreprise 2011 Les supports des Journées de la Transmission d Entreprise 2011 Congrès 2012 Assemblée Générale commune Rapports des Censeurs 2012 Supports des autres manifestations de l Ordre Supports des manifestations Communication Interprofessionnalité Profession Communication du cabinet Prévention Social Informatique Technologie Passion d expert L intelligence économique Fiscal Social Club Fiscal Club Social Journée Annuelle du Club Social Conseil Supérieur Presse autres médias Alertes info Actualités fiscales Question fiscale Actualités sociales Question sociale Secteur public associatif Secteur associatif Travaux de la commission Secteur Public Secteur Comités d entreprise Salon Eluceo Salon Eluceo 2015 Salon Eluceo 2014 Salon Eluceo 2013 Salon Eluceo 2012 SalonsCE SalonsCE Edition automne 2014 Guide comptable des comités d entreprise Foire aux questions Les missions de l expert comptable du comité d entreprise La mission légale d examen des comptes annuels Les écrits de la commission Presse autres médias Aide aux entreprises Gestion de crise CRÉACC 2013 Espace partenaires 2012 Presse Espace photos CRÉACC Paris Ile de France Club Cré Acc Archives CRÉACC La commission départementale des impôts Déroulement de la séance Portée des avis de la commission Compétences Composition Taxe d apprentissage

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  • Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France -
    pas les services en ligne l attestation continuera à être délivrée par le service fiscal gestionnaire Actualité du 18 juillet 2012 Fiche pratique présentant l attestation de résidence fiscale dans l espace professionnels Déduction de la TVA sur marge L administration a la possibilité de refuser la déduction de la TVA sur marge facturée par un marchand de biens dès lors qu il y a un défaut d indication dans l acte de vente du montant de la marge hors taxe et du taux de la taxe Dans cet arrêt un redevable se prévalait d une décision de rescrit du 24 juillet 2007 qui autorise la déduction par l acquéreur d un immeuble de la TVA sur marge due par un marchand de biens dès lors que l acte notarié remplit toutes les mentions visées à l article 242 nonies A de l annexe II du CGI Or en l espèce le redevable n entrait pas dans les prévisions de cette doctrine dans la mesure où l acte de comportait pas les mentions nécessaires CAA Lyon du 5 avril 2012 n 11LY01863 L amende pour défaut de déclaration des sommes versées à des tiers conforme à la Constitution Le Conseil d Etat dans un arrêt du 23 mai 2012 renvoie une question prioritaire de constitutionnalité QPC au Conseil constitutionnel concernant l amende égale à 50 des sommes non déclarées au titre des paiements de revenus de capitaux mobiliers et de commissions courtages et honoraires prévue par les articles 240 242 ter 1 et 242 ter B du CGI est conforme à la Constitution Le Conseil constitutionnel considère que l amende sanctionne le non respect d obligations déclaratives qui permet à l administration fiscale de procéder aux recoupements nécessaires au contrôle du respect de leurs obligations fiscales l amende encourue est

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  • Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France -
    estimé du risque prud homal qu elle supporte dans le cadre de ce contentieux l existence d une garantie de passif concernant le litige prud homal au profit de la société ne réduisant pas le montant de la provision comptabilisée La mise en jeu de la garantie doit être faite sur la base des faits et circonstances existant à la clôture et sous réserve du respect des conditions de mise en œuvre de la garantie prévues dans la convention La commission précise qu il ne faut pas tenir compte des événements intervenus après cette date car ils ne viennent pas modifier les obligations existant à la clôture En application des dispositions de l article 323 8 du Plan comptable général il n est pas possible de compenser la provision pour risques et charges concernant le litige prud homal et la créance vis à vis du garant qui pourrait être constituée au titre de la mise en jeu de la garantie L annexe des comptes annuels devra contenir une information circonstanciée sur le litige prud homal et la garantie de passif Source CNCC http www cncc fr 2012 3 p Bibliovigie Apports réalisés au bénéfice d une entité non contrôlée quel traitement retenir dans les comptes consolidés de l apporteur Si le traitement comptable des apports réalisés au bénéfice d une entité non contrôlée est clair dans le référentiel français il n en va pas de même dans le référentiel IFRS Les divergences dans le traitement comptable de ces opérations proviennent de la coexistence dans le référentiel IFRS de textes SIC 13 IAS 27 et IFRS 10 dont les conclusions peuvent être contradictoires L IFRIC International Financial Reporting Interpretations Committee a été saisi afin de résoudre ces distorsions et de clarifier notamment la notion d actifs non monétaire dans la norme

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