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  • Impression de Orbec.fr
    de manière effective et continue depuis au moins 6 mois soit à la mairie d une commune où elle est inscrite au rôle d une contribution directe communale impôts locaux depuis au moins 5 ans soit à la mairie de la commune où elle est assujettie à résidence en tant que fonctionnaire public Pièces à fournir le formulaire d inscription sur les listes électorales des citoyens français disponible en mairie ou télécharger les forumalaires en cliquant sur les liens ci après http www orbec fr v2 pdf inscriptions listes electorales citoyens francais pdf http www orbec fr v2 pdf inscriptions listes electorales citoyens non francais elections municipales pdf http www orbec fr v2 pdf inscriptions listes electorales citoyens non francais pdf une photocopie de la pièce d identité passeport carte nationale d identité en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l année précédant le dépôt de la demande d inscription et présenter l original de la pièce d identité selon le cas un justificatif de domicile ou de résidence dans la commune ou un justificatif d inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans si la personne souhaitant s inscrire habite chez ses

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  • Impression de Orbec.fr
    à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune Cette adresse doit être située dans le ressort du tribunal d instance où est faite la déclaration conjointe de PACS Jusqu au 30 juin 2008 les partenaires nés en France doivent également fournir un certificat attestant qu ils ne sont pas déjà liés par un PACS certificat de non pacte Ce document est délivré par le greffe du tribunal d instance de leur lieu de naissance ou en cas de naissance à l étranger au greffe du tribunal de grande instance TGI de Paris Il ne sera plus nécessaire de le présenter à compter du 1er juillet 2008 Pièces complémentaires Des pièces complémentaires sont demandées pour les personnes étrangères nées hors de France elles doivent fournir un certificat de coutume établi par les autorités diplomatiques ou consulaires de l Etat dont ils ont la nationalité reproduisant le contenu de la législation en vigueur dans cet Etat et décrivant les pièces d état civil étrangères permettant de vérifier qu ils sont majeurs juridiquement capable de contracter et célibataires les pièces d état civil étrangères prouvant que ces trois conditions sont réunies un certificat délivré par le greffe du tribunal de grande instance de Paris attestant qu ils ne sont pas déjà liés par un PACS en cas de divorce le partenaire doit présenter la copie intégrale ou un extrait avec filiation de l acte de mariage portant la mention de la dissolution de ce mariage en cas de veuvage il doit présenter une copie intégrale ou un extrait avec filiation de l acte de naissance du conjoint décédé Dans ces deux derniers cas le partenaire peut également présenter le livret de famille correspondant à chacune des anciennes unions Enregistrement du PACS Après vérification des pièces présentées le greffier enregistre la déclaration si les

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    ou de vin d honneur de 120 m avec parquet Située dans l ancien couvent des Capucins bâtiment du XVIIe siècle cette salle de caractère allie charme et histoire Général Possibilité de louer des verres pour les inaugurations ou vin d honneur Sans cuisine cette salle n est pas adaptée pour un repas Tarifs de 65 à 130 Réservation Mairie d Orbec Place Foch 14290 Orbec Tél 02 31 32

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    ans Commerçante retraitée Camille MOREL 38 ans Directrice de collectivité Dominique DU MERLE 67 ans Architecte Sandra FERREIRA 34 ans aide soignante Laurence MIGNON 36 ans Aide soignante Jean Luc POUILLE 57 ans Médecin Gilles LAUTONNE 62 ans agent du

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    avril 2014 http www orbec fr v2 pdf Compte rendu du 2 avril 2014 pdf 23 avril 2014 http www orbec fr v2 pdf Compte rendu du 23 avril 2014 pdf 20 juin 2014 http www orbec fr v2 pdf Compte rendu du 20 juin pdf 4 septembre 2014 http www orbec fr v2 pdf Compte rendu du 4 septembre pdf 2 octobre 2014 http www orbec fr v2 pdf

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    http www orbec fr v2 pdf Compte rendu du 21 mars 2013 pdf 30 avril 2013 http www orbec fr v2 pdf Compte rendu du 30 avril 2013 pdf 24 juin 2013 http www orbec fr v2 pdf CM 24 JUIN 2013 pdf 7 août 2013 http www orbec fr v2 pdf Compte rendu du 7 aout 2013 valide pdf 17 octobre 2013 http www orbec fr v2 pdf Compte

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  • Impression de Orbec.fr
    fr v2 pdf cm 28 mars 2012 pdf vendredi 20 avril 2012 http www orbec fr v2 pdf cm 20 avril 2012 pdf mardi 15 mai 2012 http www orbec fr v2 pdf cm 15 mai 2012 pdf mercredi 30 mai 2012 http www orbec fr v2 pdf cm 30 mai 2012 pdf lundi 18 juin 2012 http www orbec fr v2 pdf cm 18 juin 2012 pdf vendredi 27

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  • Impression de Orbec.fr
    v2 pdf 30 mars 2011 pdf Mercredi 18 Mai 2011 http www orbec fr v2 pdf CM 18 MAI 2011 pdf mercredi 15 juin 2011 http www orbec fr v2 pdf 15 juin 2011 pdf lundi 18 juillet 2011 http www orbec fr v2 pdf 18 juillet 2011 pdf mercredi 24 août 2011 http www orbec fr v2 pdf compte rendu 24 aout 2011 pdf mardi 25 octobre 2011 http

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