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  • Le gouvernement dénie aux élus locaux le droit d’être entendus | PCF.fr
    besoins de la population Et la décentralisation a été un outil de développement collectif au moment même où la crise économique s approfondissait fonctionnant comme une machine à exclure toujours plus de nos compatriotes du paysage économique de la vie sociale et ultime aboutissement de la vie politique de la cité Pourtant à considérer les dispositions relatives aux finances locales dans cette loi à les connecter avec la suppression de la taxe professionnelle et l ensemble des mesures prises depuis une bonne vingtaine d années pour contraindre les ressources des collectivités ce sont bien toutes ces avancées qui sont brutalement mises en causes Des entraves sont posées à tout exercice de l initiative des élus locaux notamment en interdisant les financements croisés On veut dans de nombreux cas réduire les communes au rôle de simples figurants noyés dans un ensemble plus large communauté urbaine métropole où le pouvoir serait accaparé par les plus importantes collectivités qui pourraient imposer leurs vues et leurs priorités On réduit la souplesse des ressources financières des collectivités en augmentant sans cesse la part des dépenses obligatoires au point de transformer certaines collectivités je pense en particulier aux départements en simples distributeurs d allocations dont la quotité et les conditions d attribution sont fixées ailleurs On empiète sur le pouvoir fiscal des élus locaux comme l a montré la suppression ratée de la taxe professionnelle qui va transformer sur la durée en dotations à l évolution limitée ce qui était auparavant une ressource fiscale dynamique représentative bien souvent des efforts de développement économique accomplis par les collectivités De cette manière vous visez à l asphyxie financière des collectivités locales vous créez les conditions de la disparition des communes et des départements En réalité ce projet de loi met en place une profonde restructuration destruction de nos institutions locales Alors que le Gouvernement ne cesse de nous vanter l initiative privée la créativité l innovation faisant de l audace individuelle et du goût d entreprendre les fondements de son action voici qu il s oppose avec force aux élus locaux légitimes représentants des populations en les privant d initiative et de liberté de gestion Votre seul souci consiste à faire participer les collectivités territoriales à vos choix libéraux de réduction à tout prix de la dépense publique alors que vous savez pertinemment que les collectivités locales ne contribuent que marginalement à l accroissement des déficits publics La dette c est d abord votre dette Ce que porte ce texte c est un double mouvement de concentration des pouvoirs et de spécialisation des compétences afin de réduire la dépense publique locale C est dans cette logique que s inscrit le gel des dotations de l Etat qui ne manquera pas d aggraver considérablement les difficultés et l appauvrissement des collectivités locales Et tant pis pour le développement équilibré et cohérent de tous les territoires tant pis pour la satisfaction des besoins des populations et notamment des plus fragiles Avec ce texte vous priorisez le développement et l enrichissement

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  • Cet article est un cavalier législatif et est donc inconstitutionnel | PCF.fr
    donc un cavalier législatif Il est donc inconstitutionnel puisque rappelons le tout amendement présenté en seconde lecture doit avoir un lien direct avec le projet de loi en discussion Ce lien n existe pas puisque le sujet est différent et en plus et surtout il poursuit un objectif politique sans lien avec le projet de loi transparent pour permettre d éviter en 2011 une déroute pour le parti du Président de la République En toute logique le Conseil Constitutionnel devra censurer cette disposition qui comme le notait M ABOUT lui même le 7 juillet dernier n a pas sa place dans ce texte Le Sénat avait d ailleurs supprimé l article 1er B par 183 voix contre 149 Je noterai toujours sur le plan formel que le tour de passe passe des rapporteurs en CMP s expose aussi à la censure Ainsi après un refus de la CMP de réinsérer un seuil au moins égal à 12 5 pour permettre le maintien au second tour d un candidat à une élection cantonale ont ils fait revoter sur un seuil égal au moins à 12 5 le Sénat s est déjugé Le principe constitutionnel du vote acquis a donc été clairement bafoué Cela fait donc deux vices de forme trop visibles pour que le Conseil Constitutionnel puisse raisonnablement les ignorer M PERBEN qui a introduit ce cavalier en deuxième lecture à l Assemblée Nationale en était bien conscient puisque rappelez vous il avait soigneusement omis de faire allusion au scrutin cantonal expliquant sans honte que l article 1er B concernait le futur conseiller territorial et rien d autre La volonté de dissimulation était manifeste Nous sommes bien entendu également opposés sur le fond à une disposition qui maltraite les formations minoritaires qu elles figurent dans la majorité ou l opposition Cet

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  • En déstructurant l’ensemble de l’organisation territoriale de notre pays, vous vous attaquez à ce qui fait la richesse de notre vie démocratique | PCF.fr
    30 ans En déstructurant l ensemble de l organisation territoriale de notre pays vous vous attaquez à ce qui fait la richesse de notre vie démocratique d une gestion des affaires publiques au plus près de nos concitoyens Je ne reviendrai pas sur tout notre argumentaire dénonçant le contenu et les motivations de cette loi Cependant au nom de notre groupe je souhaite tout particulièrement alerter une nouvelle fois sur la mort non annoncée de nos communes ne vous déplaise M LONGUET car vous ne voulez pas les affronter En effet malgré toutes vos dénégations c est aux communes que cette loi s attaque en premier lieu Après un vaste mouvement de mise en partage volontaire au sein d intercommunalités et de syndicats librement constitués vous allez contraindre toutes les communes de France à de nouveaux regroupements administratifs Ces regroupements autoritaires n auront plus l objectif de mettre en œuvre des projets communs pour leurs territoires Votre ambition est de réduire le nombre des structures intercommunales et d augmenter les prérogatives de celles ci au détriment des communes et de leur libre administration Ce changement touchera je le répète toutes les communes de France Mais ce mouvement d intégration forcée sera encore plus fort au sein des nouveaux pôles métropolitains et des métropoles Ce faisant plus rien ne pourra se décider localement Certes formellement les communes continueront d exister sauf quand elles auront été fusionnées comme le prévoit ce texte Comme le prévoyait le rapport Balladur elles vont s évaporer elles disparaîtront peu à peu sans que le législateur ni le peuple n aient eu à en décider Au final dans quelques années si rien n est fait pour enrayer ce mouvement elles se seront totalement vidées de toute substance elles seront devenues des coquilles vides Ainsi ces 36 000 foyers du débat démocratique local et national ces lieux de construction de lien social vont disparaître peu à peu Nous ne saurions nous y résoudre Comment notre assemblée représentante des collectivités locales des communes en particulier peut prendre une telle décision J en appelle solennellement à tous les sénateurs et à chacun d entre vous pour que vous rejetiez ce projet de loi dangereux pour la vie de nos communes et de leurs habitants Comme pour la réforme des retraites ce n est pas parce qu une loi est votée qu elle est bonne efficace juste et nécessaire Ce que fait une loi une autre peut le défaire Mais le rythme des déstructurations institutionnelles contenues dans cette loi est tel que le mal sera fait avant qu un autre texte puisse s y substituer En effet voici venu l ère des Préfets des proconsuls pourrions nous dire que vous allez inviter à découper nos territoires regroupant là des communes qui n ont jamais travaillé ensemble et n ont aucun projet commun faisant éclater ailleurs des intercommunalités qui fonctionnent bien Ils pourront le faire sans consulter et même sans respecter les préconisations des commissions départementales Et pour être certain qu ils

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  • Le mépris du gouvernement et de l’UMP pour notre assemblée | PCF.fr
    majorité de la commission ne souhaite pas que le mode de scrutin figure dans ce texte mais celui qui a été déposé devant le Sénat M le président HYEST non seulement c est l Assemblée Nationale qui vous impose sa loi mais en plus c est votre rapporteur qui suscite ce retour en arrière Ce type de manœuvre ne nous apparaît pas intellectuellement acceptable et surtout entraîne une grande confusion dans le débat Rien ne permet de comprendre pourquoi une telle soumission de la majorité sénatoriale lors de cette CMP du 3 novembre hormis le diktat de l Elysée Beaucoup a été dit sur le mode de scrutin proposé par la majorité présidentielle de l Assemblée Nationale mais il faut rappeler le caractère profondément antidémocratique de cette démarche et son caractère régressif D une part le recours au mode de scrutin majoritaire uninominal allié à la fixation d un seuil de 12 5 pour le maintien au second tour favorise le bipartisme en remettant en cause le pluralisme Faut il rappeler que les conseillers régionaux sont élus à la proportionnelle Cela pose t il un problème de gestion des régions Non La diversité des sensibilités présentes dans les assemblées régionales est elle un atout De toute évidence oui Alors que nombreux sont ceux qui notent une sclérose de votre système politique et une aspiration citoyenne au débat le mouvement contre l abandon de la retraite à 60 ans le montre bien il est proposé de maintenir et généraliser un système qui génère la notabilisation et l absence de régénération du système D autre part ce mode de scrutin tue la parité et ce ne sont pas les mesurettes proposées par ailleurs dans le projet qui infirmeront ce propos La proportionnelle vous le savez tous c est la garantie d une

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  • Moins d’élus et moins de moyens pour les collectivités locales | PCF.fr
    porteurs d alternative et de propositions Nous recensons ici les propositions de loi qu ils soumettent régulièrement au débat parlementaire Les députés du Front de gauche élus le 17 juin 2012 Les sénateurs du groupe CRC Eric Bocquet Christian Favier Michel Le Scouarnec Dominique Watrin Paul Vergès Cécile Cukierman Laurence Cohen Thierry Foucaud Mireille Schurch Michelle Demessine Michel Billout Marie France Beaufils Isabelle Pasquet Guy Fischer Gérard Le Cam Évelyne Didier Eliane Assassi Brigitte Gonthier Maurin Annie David Pierre Laurent Le Président de la République en déplacement en Eure et Loir vient une nouvelle fois de se montrer sourd aux inquiétudes des élus locaux quant à sa réforme des collectivités locales Il a rappelé que celle ci était importante notamment en ce qu elle entraînait la suppression de 40 de conseillers régionaux et départementaux Ainsi le Président de la République justifie une fois de plus sa réforme par le fait qu il faudrait diminuer le nombre des élus locaux Nos concitoyens apprécieront moins d élus moins de moyens pour les collectivités locales ce sont moins de services publics locaux pour répondre à leurs besoins Il y a actuellement 0 réactions Vous devez vous identifier ou créer un compte pour écrire

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  • La loi Macron contre les valeurs républicaines | PCF.fr
    économie française En fait il cherche à libérer le capital de ce qu il qualifie de freins à l activité en simplifiant les règles publiques et sociales pas assez pro business Cela permettrait dit il le retour de la confiance alors qu elle est détruite en réalité par les renoncements de Hollande et de Valls Articulé à la loi dite de sécurisation de l emploi de 2013 et au pacte de responsabilité ce projet prépare une transformation de fond en comble du modèle social français une rupture avec les valeurs de la gauche en France ainsi qu avec tous les acquis sociaux conquis de haute lutte Il affiche vouloir libérer l activité par sa réforme des professions réglementées du droit en introduisant la liberté d installation préparant ainsi au profit de grands groupes des concentrations là où c est rentable et des désertifications ailleurs Il déclare améliorer la mobilité des Français au prétexte de leur permettre d aller travailler là où est l emploi Il affiche de façon démagogique développer l offre de transport par autocar dans tout le pays Mais il s agit surtout d accentuer la casse du service public de la SNCF et de pousser la privatisation des transports sans parler des risques environnementaux Le projet fait grand bruit de sa réforme de la gouvernance des tarifs et des marchés de travaux des sociétés autoroutières pour rétablir l équilibre des relations entre l État et ces sociétés que Hollande se refuse à nationaliser Il veut aussi fluidifier le marché immobilier par la levée des obstacles réglementaires qui limiteraient l offre de logements neufs intermédiaires sans se préoccuper du développement du logement social Des mesures de simplification notamment des règles environnementales prétendent réduire les délais d attribution des permis de construire et des projets d aménagement Le projet Macron déclare stimuler l innovation et l investissement en réalité il s agit de simplifier les procédures pour les projets industriels les plus rentables et l innovation et surtout d alléger les obligations des entreprises et de concocter de nouveaux assouplissements de l ISF Il prétend favoriser une intervention plus efficace de l État actionnaire ce qui en fait signifie vendre des actifs publics et privatiser aéroports industrie d armements Il annonce rendre plus lisible et plus stable l environnement législatif Au nom usurpé d une politique industrielle dynamique il s agit d essayer de diminuer l endettement public et de favoriser un effet de levier maximum pour les capitaux privés Alléguant vouloir mieux financer l économie des mesures avantageraient l actionnariat salarié pour surtout intégrer les travailleurs aux exigences de la rentabilité financière par leur meilleure association au développement de leur entreprise On assure que ce projet développerait l emploi et le dialogue social En réalité ce serait un monologue autoritaire pour les patrons appuyés par l État Ainsi c est la volonté de développer le travail le dimanche et en soirée au mépris des lois sociales C est l incitation fantasmatique à l enrichissement Macron allant jusqu à

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  • Le projet de loi Macron : pâté d’alouette et hyperlibéralisme | PCF.fr
    des participations et créer des filiales pour assurer des prestations d expertise au niveau internatio nal valoriser les activités de recherche et leurs résultats et exploiter des brevets et des licences Il est précisé dans l exposé des motifs que l objectif de cet article est d introduire dans la loi la faculté pour les établissements publics de santé d exercer des activités subsidiaires à leurs activités principales pour la valorisation indus trielle et commerciale notamment des résultats de la recherche et de faciliter les relations avec les partenaires industriels extérieurs Armements L article 47 déclare Est autorisé le trans fert au secteur privé de la majorité du capital de la société Groupement industriel des armements terrestres GIAT et de ses filiales Il est précisé que cela permettra la créa tion d un champion européen de l armement terrestre Aéroports L article 49 est relatif au projet de priva tisation des sociétés Aéroports de la Côte d Azur et Aéroports de Lyon Publicité L article 62 accorde un pouvoir accru aux collectivités territoriales dans le domaine de l exploi tation publicitaire des grands stades Recul des contrôles publics sur les entrepris es Il s agit des articles 55 visant à alléger les obligations sur les entreprises et 60 pour faciliter la vie des entreprises lntégration salariale sous prétexte de renforcer l intéressement et l épargne salariale On veut drainer l épargne salariale au bénéfice des investissements des entreprises Les articles 36 à 40 concernent les dispositifs d épargne salariale avec notamment leur élargissement aux PME mais aussi la mobilisation du Fonds de l épargne sala riale au profit du financement de l économie Ouverture du public au privé dans le cadre européen L article 57 dans le cadre de la rénovation du droit de la commande publique concerne notamment les contrats de concession pour la réalisation de projets publics s appuyant sur le savoir faire l esprit d innovation et les ressources du secteur privé Et la transposition des directives européennes sur cette question doit faciliter l accès à ce type de contrat Travail dominical et en soirée Les articles 71 à 79 instituent des dérogations au repos dominical pour les établissements de vente dans les zones touristiques internationales et zones com merciales exceptionnelles de cinq plus sept semaines 12 semaines ainsi que dans les gares de ces zones ou figureront dans un arrêté ministériel L article 81 établit la faculté d employer des salariés entre 21 heures et 24 heures dans les zones mentionnées Justice prud homale Des obligations et restrictions nouvelles sont instituées pour les conseillers prud hommes selon l article 83 Les conseillers sont tenus au secret des délibérations Il leur est interdit toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions Ils ont une obligation de formation initiale sous peine d être réputés démissionnaires L acceptation d un mandat impératif constitue un manquement grave aux devoirs sanctionné par une commission nationale de discipline En cas d échec de la conciliation l affaire

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  • Départementales / Contre la droite, l’extrême droite et l’austérité : le Front de gauche et le PCF | PCF.fr
    ans de cinéma du journal l Humanité Projection rencontre à l espace Niemeyer La France doit donner asile à plus de réfugiés et accueillir les migrants sans discriminations Déclaration commune PCF GU concernant le regroupement de la GU au sein du PCF Départementales Contre la droite l extrême droite et l austérité le Front de gauche et le PCF Mobilisés contre la droite l extrême droite et l austérité choix actuel du gouvernement Valls et des institutions européennes les candidat e s présenté e s ou soutenu e s par le Front de gauche sont présents dans plus de 76 des cantons de France métropolitaine Cela fait du Front de gauche la force de gauche la plus présente sur l ensemble du territoire national En tant que candidate et ou candidat titulaire les communistes sont partie prenante de plus de 80 des binômes présentés par le Front de gauche Le PCF contribue à plus de 57 des candidatures féminines de ces binômes Plus de 14 des candidatures soutenues ou présentées par le Front de gauche se font dans le cadre de binômes avec des titulaires Europe écologie les Verts 60 de ces binômes Front de gauche et écologistes incluent une ou un titulaire issu e des rangs du PCF Un quart des binômes du Front de gauche compte comme candidat e des femmes et des hommes issus des mouvements sociaux et de l action citoyenne et associative Le PCF tient à dénoncer les manipulations du ministère de l intérieur qui sous couvert d étiquetage administratif des binômes minore le nombre de candidats du Front de gauche et du PCF en faisant disparaître les étiquettes politiques des candidats dans des catégories généralistes incertaines comme divers gauche ou union de la gauche Tout cela avec l objectif inavoué de camoufler un possible

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