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  • « Patrons, je vous aime » | PCF.fr
    En d autres termes pour sanctionner les entreprises et donneurs d ordres fraudeurs le gouvernement envisage simplement un rappel à la loi à savoir leur faire respecter le cadre des conventions collectives nationales Et pour rendre plus efficace l action gouvernementale un travail avec les grandes entreprises du BTP sera engagé afin de leur faire adopter une charte de bonnes conduites en matière de détachement sic En revanche les services de l État seront largement mis à contribution Au nom bien sûr de l emploi Dans le cadre des marchés publics d abord Les PME n auront plus besoin de fournir les pièces administratives permettant à l administration de satisfaire aux exigences légales de ces marchés une simple déclaration sur l honneur suffira Et de nouvelles conditions d octroi des marchés publics les favoriseront partiellement allotissement des marchés relèvement des seuils de publicité clauses d intégration dans les PPP Et cela sans aucune contrepartie ni sur l emploi ni sur les formations ni sur les qualifications Par ailleurs le gouvernement mettra en place une offre de services répondant aux besoins propres des PME pour recruter notamment en mobilisant les 4 000 conseillers entreprise de Pôle emploi et en favorisant le recours aux tiers employeurs comme pour contribuer à la prise en charge y compris financièrement des problématiques RH des PME Là encore sans aucune maîtrise sur le développement des PME Dans le cadre d une contribution financière ensuite Les délais de paiement de l État et des collectivités locales tout comme des entreprises publiques seront raccourcis pour réduire les frais de trésorerie des PME Impliquant un transfert de charges sur le secteur public Quant aux banques et grands donneurs d ordres privés ils ne seront pas sollicités La BPI apportera son concours financier non aux financements des investissements de développement des PME mais aux sociétés d affacturage œuvrant pour les PME C est à dire que le concours de la BPI ne réduira pas ces prélèvements du capital sur leur activité elle les garantira Dans le même temps le régime fiscal des groupements d employeurs sera adapté afin d être attractif pour les PME Ils bénéficieront d un régime fiscal de TVA adapté d une déduction des cotisations patronales sur les heures supplémentaires même s ils ont moins de 20 salariés une simple déclaration pour le choix de leur convention collective remplacera le système d autorisation par l inspection du travail En bref plutôt que de les inciter à créer des emplois stables le choix de la flexibilité et de la baisse du coût du travail sera conforté Favoriser la création et la reprise de PME par les chômeurs pour réduire le nombre d inscrits à Pôle emploi C est le troisième grand axe du plan PME à l instar du mirage sarkoziste de développement de l entrepreneuriat salarié auto entrepreneur le gouvernement annonce une série de mesures visant à favoriser la création et la reprise d entreprises notamment par les chômeurs avec le soutien du service public de l emploi et dans le cadre d un partenariat national global avec les régions à cet égard des mesures de simplification des démarches administratives de création et de reprise dépouillant les services fiscaux et administratifs de l information économique de réduction du niveau et des coûts des sanctions des employeurs mais aussi d obligations d information des salariés des entreprises cédées sont avancées La baisse des coûts de gestion de l emploi pour l employeur renforce sa flexibilité et la précarisation des travailleurs sans créer d emplois Mises en œuvre pour l essentiel dans le cadre des projets de lois Macron et Rebsamen ces mesures confortent sur le fond les ambitions patronales de flexibilisation de l emploi et de précarisation du marché du travail Car en l état si elles pourront peut être contribuer à un ralentissement de la croissance du nombre de chômeurs de catégorie A par un glissement vers les catégories B et C de Pôle emploi aucune ne répond aux défis de la création d emplois et du développement des PME Or c est bien là tout l enjeu Le développement des PME constitue effectivement un enjeu essentiel pour une sortie de crise et une baisse réelle du chômage Mais il ne passe pas par la fragilisation des salariés qui y travaillent ni par une nouvelle baisse du coût du travail Au contraire les PME ont aujourd hui besoin de développer leurs carnets de commandes c est à dire d assurer leurs débouchés par une demande consolidée et de réduire les prélèvements financiers qui siphonnent leurs ressources C est la conjonction de ces deux impératifs qui pourra les sortir de l ornière Ce que ne fait pas ce plan gouvernemental Quel impact pour l emploi du plan PME du gouvernement Ces mesures qui pour l essentiel restent des mesures de réduction des coûts des PME viennent s ajouter à celles déjà prises depuis 2012 n ont eu aucun effet positif sur l emploi Pire loin d avoir réduit le niveau du chômage ou consolidé l emploi stable ces deux indicateurs n ont cessé d augmenter Fin mai 2012 en France métropolitaine 4 347 100 personnes inscrites à Pôle emploi étaient tenues de faire des actes positifs de recherche d emploi 4 621 000 en France y compris Dom dont 2 922 100 étaient sans emploi catégorie A et 1 425 000 exerçaient une activité réduite courte ou longue catégories B C Fin avril 2015 4 985 900 personnes inscrites à Pôle emploi étaient tenues de faire des actes positifs de recherche d emploi 5 285 600 en France y compris Dom dont 3 364 100 étaient sans emploi catégorie A et 1 621 800 exerçaient une activité réduite Au total en seulement 2 ans et demi le nombre de chômeurs inscrits en catégorie A à Pôle emploi tenus de faire des actes positifs d emploi a augmenté de 638 800 personnes 1 000 000 si l on compte les catégories A B C Les 12 derniers mois pendant

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  • Quelle embellie sur le front du chômage ? | PCF.fr
    et c est le plus important cette baisse du nombre de demandeurs d emploi inscrits à Pôle emploi en catégorie A masque une autre évolution des statistiques du chômage l explosion du nombre de demandeurs d emploi de catégorie C en janvier 2015 Cette catégorie C de chômeurs recense les personnes inscrites à Pôle emploi et faisant des actes positifs de recherche d emploi mais ayant travaillé plus de 78 heures au cours du mois Avec les inscrits de la catégorie B 2 elle complète le recensement par Pôle emploi des demandeurs d emploi tenus de faire des actes positifs de recherche d emploi catégories A B C Ces 2 catégories B et C recensent des personnes soumises à du chômage partiel ou un temps de travail partiel contraint elles ne sont pas prises en compte dans le calcul usuel du taux de chômage Pourtant cette prise en compte relativiserait fortement le satisfecit gouvernemental Si le nombre de demandeurs d emploi de catégorie B reste stable entre décembre 2014 et janvier 2015 le nombre de demandeurs d emploi de catégorie C de métropole a augmenté de 35 000 personnes 3 4 en un seul mois pour atteindre 1 0727 million d individus recensés Un chiffre en très nette augmentation sur un an 12 et avec une caractéristique l essentiel de la hausse résulte du nombre de demandeurs d emploi inscrits à Pôle emploi disposant d un CDI à temps partiel catégorie C 6 90 des effectifs de la catégorie C 3 5 entre décembre 2014 et janvier 2015 et 13 5 sur un an janvier 2014 janvier 2015 Il résulte de cela deux choses D une part la baisse du nombre d inscrits en catégorie A est largement absorbée par la hausse des inscrits en catégorie C Au total en France métropolitaine le nombre de demandeurs d emploi faisant des actes positifs de recherche d emploi A B C augmente de 0 3 entre décembre 2014 et janvier 2015 et de 6 2 sur une année Ils sont passés de 5 216 millions en décembre 2014 à 5 232 millions en janvier 2015 Il n y a donc pas de baisse du nombre de demandeurs d emploi en France et donc pas de baisse réelle du chômage Une conclusion confirmée par l ensemble des données statistiques de la Dares Si le nombre de demandeurs d emploi de moins de 25 ans de catégories A B C diminue légèrement entre décembre 2014 et janvier 2015 0 2 1 300 personnes le nombre de ceux de 50 ans et plus continue de croître 0 6 6 900 En un an les moins de 25 ans augmentent de 2 5 et les plus de 50 ans de 9 9 confirmant les chiffres du chômage de longue durée 9 3 pour les personnes inscrites à Pôle emploi depuis plus de 1 an dont 18 7 pour les chômeurs de très longue durée 3 ans et plus D autre part cette montée du nombre de

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  • Chômage : ne pas se laisser leurrer | PCF.fr
    France métropolitaine en croissance de 0 1 sur un mois soit 325 200 de plus que celui qui est médiatisé Mais surtout il faut examiner les sorties de Pôle emploi par motif Celles dues à une reprise d emploi déclarée ne représentent que 19 5 du total et les entrées en stage dont on sait qu elles ne débouchent que rarement sur l emploi représentent elles 8 Le reste regroupe les arrêts de recherche d emploi maternité maladie retraite 6 9 les radiations administratives 9 3 si utiles pour dégonfler les listes les autres cas sic avec 11 et surtout les cessation d inscription pour défaut d actualisation re sic Cette dernière catégorie regroupe les chômeurs dont les droits ont été suspendus 1 mois parce qu ils ne se sont pas présentés à un entretien ou fourni les preuves de leur recherche d emploi Avec 219 500 personnes concernées 20 sur un mois et 9 9 sur un an elle représente 45 2 du total des sorties fin mai Pour appréhender la réalité du stock de chômeurs en France il faudrait aussi pouvoir comptabiliser la masse énorme des gens qui ne cherchent plus d emploi notamment les jeunes des quartiers découragés par la galère que constitue pour eux l accès à l emploi et à la formation sans parler des barrières ségrégatives liées à la couleur de peau ou à la domiciliation Et pour appréhender la réalité des flux de chômeurs en quantité et qualité il faudrait examiner toutes les formules mises en place ces dernières années pour diminuer les licenciements pour motifs économiques Ils ne représentent plus désormais que 2 7 des entrées à Pôle emploi alors que les autres licenciements représentent 8 6 et les autres cas 41 2 On devrait par exemple mettre ces évolutions en relation avec l essor rapide des ruptures conventionnelles Pour les quatre premiers mois de l année 100 918 ont été homologuées dont 26 186 pour le seul mois d avril Le bouleversement du code du travail par la transcription dans la loi de l accord national interprofessionnel dit de sécurisation de l emploi va avoir sans doute un impact important sur les évolutions à venir Facilitant les licenciements faisant reculer pour les institutions représentatives du personnel les possibilités pratiques de recours au juge autorisant la révision de la durée du travail et du salaire sans révision du contrat de travail par simple accord majoritaire dans l entreprise développant de nouveaux types de contrats instables ce dispositif accentuera une flexibilité de précarité et contribuera sans doute à faire reculer encore plus les sorties pour licenciement économique tout en permettant aux patrons de faire encore et toujours plus de l emploi et du coût du travail la variable d ajustement aux aléas de la conjoncture et au changement permanent de la donne en matière de nouvelles technologies et de concurrence Ces réformes régressives au service de la domination des marchés financiers ne feront qu accentuer les antagonismes et les cercles vicieux actuels Ils

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  • Chômage : la douche froide de novembre | PCF.fr
    des emplois et des qualifications Une stratégie de gestion qui joue contre le développement de l emploi Mais aussi parce que la victoire dans cette bataille repose sur la création d emplois stables et que le patronat fait tout le contraire Armé des outils législatifs construits par et pour lui comme par exemple la loi dite de sécurisation de l emploi il organise la flexibilité et la précarisation massive de l emploi sans créer d emplois Ainsi sur les 5 424 000 déclarations d embauche du 3 e trimestre 2013 68 3 relevaient d embauches de moins d un mois et 31 6 d embauches de plus d un mois dont seulement 13 8 étaient des déclarations d embauche en CDI Avec 132 500 suppressions d emplois sur l année 2013 il s agit d un mouvement continu dans toutes les régions et dans tous les secteurs d activité du pays qui ne pourra en aucun cas contribuer à une baisse du niveau du chômage Car rappelons que les précaires d aujourd hui sont les chômeurs de demain Enfin parce que la révolution informationnelle qui se déploie sous nos yeux porte comme les révolutions agricoles et industrielles qui l ont précédée des logiques d économies d emplois qui ne pourront être compensées sans un développement massif de services publics nouveaux Or la stratégie gouvernementale appuyée sur la politique de l Union européenne s oppose frontalement à ce développement nécessaire des services publics au nom de la dette et des déficits et désormais de la fiscalité par des coupes sans précédent dans les dépenses publiques et sociales Comment dans ces conditions prétendre inverser durablement la courbe du chômage La posture gouvernementale et le babille médiatique qui l accompagne confinent à l arnaque En réalité chômeurs et précaires ne sont pas près de sortir de la galère si le gouvernement ne change pas de cap Ils y resteront tant que le gouvernement refusera de mettre en œuvre une véritable sécurisation de l emploi et de la formation Tant que le gouvernement refusera d engager la bataille contre la finance pour une véritable politique de création monétaire une véritable politique du crédit maîtrisée orientée vers les investissements matériels développant l emploi et les salaires Tant que le gouvernement refusera d appuyer le développement des services publics et sociaux et donc de la dépense publique et sociale pour répondre aux besoins actuels et à venir F Hollande voulait être jugé sur les faits et le sérieux de son action gouvernementale Le couperet va tomber lourdement Mais gare aussi aux dégâts collatéraux Craignons en effet qu en le jugeant incapable les Français ne finissent par juger toute la gauche incapable de conduire le pays hors de l impasse et qu ils choisissent en bout de course de laisser place aux populismes D où l enjeu de la bataille des communistes contre le coût du capital et pour une nouvelle expansion sociale aussi bien en France qu au niveau de la construction européenne Une rupture avec

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  • Pour une fiscalité au service de la justice sociale et d'une nouvelle croissance | PCF.fr
    monnaie unique préconiser un type de fiscalité unique dans le cadre d une zone de libre échange comme l est l espace européen où domine une recherche effrénée de la réduction des coûts par une mise en concurrence généralisée ne risque t il pas de se retourner un peu plus contre les citoyens des Etats européens Le coût salarial et les dépenses publiques sociales déjà fortement maltraités ne risquent ils pas de l être encore plus car devenus les seules et uniques variables d ajustement 7 Dans une optique associant la nécessité d une maîtrise nationale de la monnaie du crédit et de la fiscalité au besoin de co développement européen de maîtrise et de projets réellement partagés un dispositif de taxation compensatoire entre les Etats de l Union ne pourrait il pas être instauré Les sommes ainsi recueillies viendraient alimenter au sein de l Union un Fonds spécial d aide au développement de l emploi et des qualifications des régions et bassins d emploi les plus en retard ou en difficulté dont le contrôle serait placé sous l autorité directe du parlement européen en coopération avec les parlements nationaux Un tel dispositif permettrait alors d aborder de façon beaucoup moins dramatisée l enjeu d harmonisations éventuelles et progressives des fiscalités visant un progrès de justice et d efficacité sociales pour tous La formulation de propositions alternatives ayant peu de chances d échapper au sempiternel discours sur le niveau trop élevé des charges fiscales en France il convient d en examiner le bien fondé Les statistiques 2002 de l OCDE montrent une réalité relativement différente Au plan strict des charges fiscales la France se situe en effet au 5ème rang derrière l Allemagne le Japon les Etats Unis et la Grande Bretagne 9 3 Des propositions pour retrouver le sens de la justice et de l efficacité sociales Outil incontestable de gestion économique et sociale la fiscalité constitue un apport essentiel au maintien de la cohésion nationale En ce sens l organisation de péréquations entre les régions les plus riches et les régions les plus pauvres représente un des moyens de maintenir un niveau de développement harmonieux sur l ensemble du territoire Il y a besoin de vraies solidarités entre zones à fort potentiel fiscal et celles qui sont victimes de la désindustrialisation et de l insuffisance des qualifications et de l effort de recherche Cela implique de disposer des moyens adéquats pour assurer la cohérence fiscale nationale notamment en matière d impulsion et de contrôle Cela suppose aussi des services fiscaux en parfait état de marche Il s agit bel et bien de redonner sens à l expression d une puissance publique au service d une pratique démocratique articulant interventions des usagers des élus et des agents publics Cela étant il n y a pas de miracle Ce n est pas en partageant un gâteau de plus en plus réduit qu on garantira le progrès pour tous et partout Ce qui importe c est d accroître et de faire croître ce gâteau Retrouver la voie de la progressivité et le caractère incitatif de l impôt La progressivité et la modulation de l impôt en fonction de critères d efficacité sociale représentent un axe essentiel autour duquel devrait s organiser la réforme des différents types de prélèvements L impôt progressif à l opposé de l impôt proportionnel dont le taux reste fixe voit son taux s accroître au fur et à mesure que la base de prélèvement s élève Il favorise la justice sociale et peut contribuer à une véritable dynamique de progrès de l efficacité sociale des productions et des services car jouant contre l accumulation financière et parasitaire En France trois impôts sont de type progressif l impôt sur le revenu IR certains droits d enregistrement droits de successions et de donation l impôt de solidarité sur la fortune ISF Leur part dans les recettes fiscales du budget de l Etat est une des plus faibles des pays développés 11 9 du PIB en France contre 13 4 en moyenne en Europe mais 15 5 aux USA 16 4 en Grande Bretagne Cela n empêche pas le gouvernement de choisir de la faire encore diminuer Notre objectif devrait être en premier lieu d atteindre le doublement de la part qu occupent les prélèvements progressifs dans les recettes budgétaires ce qui ne pourrait que contribuer à une meilleure justice fiscale en permettant une réduction corrélative de la part des prélèvements indirects IMPÔTS DIRECTS D ETAT Impôt sur le revenu Toute rénovation de l impôt sur le revenu IR doit intégrer dans sa philosophie générale l idée de soumettre à un traitement identique les revenus du travail et ceux de la propriété foncière immobilière et financière Cela engloberait donc les revenus salariaux les revenus fonciers et les plus values foncières les revenus d activité individuelle non salariaux les revenus des placements financiers actions obligations plus values sur cession de titres etc Nous entendons en finir avec la sous taxation des revenus financiers du capital S agissant de la structure même de cet impôt il conviendrait de passer le nombre de tranches à 9 au lieu de 7 et bientôt 5 pour assurer une meilleure progressivité de relever le taux marginal à 55 et d instaurer un minimum imposable à 8000 Impôt sur la fortune L impôt de solidarité sur la fortune doit être confirmé Pour cela il doit évoluer C est un choix de justice et d efficacité afin de lutter contre le caractère parasitaire de l accumulation de la fortune Serait proposé de doubler son taux pour les tranches situées entre 750 000 et 1 200 000 et de le tripler pour celles au dessus Surtout il s agirait Impôt sur les sociétés Une double exigence devrait en guider la réforme Le besoin de soutien aux petites entreprises et à celles dont l activité ne permet pas forcément de dégager une forte valeur ajoutée tout en utilisant une main d oeuvre importante La nécessité d inciter l ensemble des

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  • À l’opposé des mesures fiscales du PLF 2009 : L’urgence d’une fiscalité incitative pour une alternative à la crise | PCF.fr
    à Bercy Il s agit également de replacer la proposition présidentielle dans la perspective de la réforme des échelons des collectivités locales prévue pour 2010 Da n ger de suppression de la taxe professionnelle Vouloir faire disparaître la taxe professionnelle impôt essentiel au financement des collectivités locales engendrerait soit la banqueroute de certaines collectivités soit la disparition de nombreux services à la population ce que recèle d ailleurs le projet de refonte des échelons des collectivités locales soit des hausses conséquentes des autres impôts locaux supportés pour une large part par les ménages taxe d habitation taxe foncière Dans une période comme celle que nous traversons marquée par la dérive et les perversions d un système totalement tourné vers la rentabilité du capital il y a sans doute mieux à faire que de supprimer la taxe professionnelle qui représente certes à un stade embryonnaire le fondement d un impôt sur le capital L heure est plutôt à renforcer ce caractère et à engager une véritable évolution de cet impôt en ce sens L ensemble de ces mesures fiscales participe de l économie générale du projet de loi de finances pour 2009 qui au delà de la formule consacrée du retour à l équilibre des finances publiques poursuit une aggravation du rationnement de la dépense publique que ce soit au niveau de l Etat ou des collectivités locales La suppression de 30 600 emplois et une augmentation nulle en volume des dépenses de fonctionnement de l État tout comme la limitation de l augmentation des dotations des collectivités territoriales à 1 1 milliard d euros préfigurent de difficultés majeures pour l ensemble des budgets publics donc pour les services publics et les administrations Le dispositif fiscal prévu va constituer avec l ensemble des autres évolutions contenues dans le projet de loi de finances pour 2009 un encouragement à la dérive financière et donc un enfoncement dans la crise au lieu de répondre aux exigences de lutte contre les prélèvements financiers Avec les 360 milliards d euros d aides aux banques et au secteur financier français annoncés le lundi 13 octobre par M Sarkozy les allègements prévus par les mesures fiscales pour 2009 ne feront qu aggraver une situation de l économie réelle entrée en récession Car où va t on trouver cet argent sinon en continuant à pressuriser les salaires à précariser l emploi à privatiser la protection sociale à poursuivre l assèchement de la dépense publique Même les 5 5 milliards d euros annoncés pour les collectivités territoriales en substitution du crédit bancaire défaillant ne participeront pas à un début d inversion de la logique Ils pourront aider à un certain maintien de l activité économique qu engendrent ces collectivités mais affecté à la section investissement cet argent ne changera pas la tendance générale à la baisse des dépenses de fonctionnement suppressions d emplois abandon de missions et rabougrissement du service public Il est urgent de sortir d un système totalement parasitaire qui consiste à n utiliser la politique monétaire et la fiscalité que pour satisfaire le développement des marchés financiers contre l emploi les salaires la formation la protection sociale les services publics Il est indispensable de se dégager du virtuel refuge ultime permettant de recourir à des artifices financiers pour satisfaire les exigences du taux de rentabilité à 2 chiffres Les mesures annoncées tant à Paris et à Bruxelles qu à Londres et à New York posent en grand la question de l utilité de l injection de monnaie dans l économie Choisit on la relance de l économie réelle ou poursuit on sur les errements du dogme financier prônant une liberté totale de circulation et d accumulation des capitaux L h e u r e est à envisager très sérieusement u n e alternative au capitalisme Au lieu de s engouffrer dans l impasse de mesures structurelles dont l unique objet est de favoriser et de protéger les profits et les placements financiers il s agit de passer à une phase d engagement immédiat de mesures radicales de progrès À ce titre la clé de voûte d une véritable alternative au système capitaliste réside vraisemblablement dans une réforme profonde du crédit et du rôle des banques L instauration d un crédit sélectif bonification des taux d intérêts des emprunts à moyen et long terme en fonction de l emploi et de la formation dans des fonds régionaux partie prenante d un large pôle public financier avec la mise en oeuvre indispensable de nouveaux droits pour des pouvoirs de contrôle réel des salariés et des citoyens sur l utilisation de l argent de leur argent en serait une des principales déclinaisons Elle formerait le socle national à partir duquel doit être refondé le rôle de la BCE et celui des institutions financières mondiales notamment du FMI avec la création d une monnaie commune mondiale Mais un autre volet revêt une grande importance c est la fiscalité et sa nécessaire réorientation en fonction de la recherche de cette nouvelle efficacité du crédit et du secteur bancaire c est à dire en faveur de la création de richesses réelles et d une nouvelle croissance Depuis bientôt trente ans avec une accélération au moment de la mise en place de l Acte unique européen toutes les réformes conduites en matière fiscale et de législation économique ont tendu à réduire les moyens de connaissance de contrôle et d imposition dont disposaient des administrations financières Il en a été ainsi à propos du contrôle de la circulation des marchandises avec la suppression des frontières douanières évolution que K Marx n avait pas manqué de souligner 150 ans avant dans sa description du processus de marchandisation de toutes choses et la disparition sur l ensemble du territoire européen du Document Administratif Unique permettant de suivre l itinéraire des marchandises On imagine ensuite les différents trafics pouvant s organiser allant du non paiement de la TVA intra communautaire en passant par les procédés de défiscalisation jusqu à une fraude généralisée avec les réseaux de délinquance

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  • Retraite chapeau de Philippe Varin : « mettre fin à l'impunité patronale » | PCF.fr
    donne la nausée quand dans le même temps un ouvrier de la même entreprise se voit attribuer une retraite de 1100 euros par mois après 42 années de cotisations Cette retraite en or massif pour un dirigeant d entreprise qui a été le fossoyeur de 4000 emplois tombe en plein débat sur les retraites Elle témoigne à quel point le Front de gauche est dans le vrai quand il dénonce les décisions s attaquant aux petits retraités et aux salariés Le patronat lui continue de se croire intouchable avec le soutien du ministre de l Économie Pierre Moscovici invitant à une autorégulation exigeante pour les rémunérations patronales Ce scandale n a que trop duré Il doit être mis fin aux retraites chapeau comme à l impunité patronale en terme de retraite et de rémunération D ores et déjà un premier rendez vous de riposte s impose Soyons nombreux dimache 1er décembre à Paris pour la marche contre l injustice sociale et pour la justice fiscale Il y a actuellement 0 réactions Vous devez vous identifier ou créer un compte pour écrire des commentaires Par Olivier Dartigolles le 27 novembre 2013 Politique Social A voir aussi Varin PSA Une loi doit

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  • Nouveaux droits des salariés : une proposition de loi co-élaborée Un droit de préemption pour les salariés | PCF.fr
    associés Cession majoritaire des actions d une société les salariés de la société disposeront d un droit de préemption prioritaire légal pour acquérir l ensemble des actions Préemption de fonds de commerce fonds artisanaux et baux commerciaux par les communes transférer leur droit de préemption aux salariés de ces entreprises Procédures judiciaires de sauvegarde de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire Dans tous les cas la loi devra stipuler que la cession se fera à la condition expresse que le droit de préemption soit exercé dans le cadre d une cession totale des actions et d une transformation de la société en entreprise sous statut coopératif Cet élargissement à la coopérative permet la transformation non seulement en SCOP mais aussi en SCIC ou en CAE Stéphane Veyer sociétaire et directeur général de Coopaname imaginant la création de coopératives d activité et d emploi réunissant les nouveaux entrepreneurs de ces entreprises rachetées leur permettant de mutualiser formations services et conseils financiers et juridiques Le réseau et les cadres des SCOP pourraient aussi devenir parrains des nouvelles entreprises Titre 3 Prix de cession Les vendeurs et administrateurs judiciaires sont libres de fixer le montant et les conditions de la vente avant la consultation obligatoire des salariés Les salariés qui n ont pu ou pas voulu exercer leur droit de préemption contractuel ou légal peuvent cependant bénéficier d un deuxième droit de préemption Ce deuxième droit leur est ouvert si la vente est proposée à un prix inférieur à l offre de vente initiale qui leur a été faite Il en est de même si les nouvelles conditions de vente sont plus avantageuses que celles qui ont été préalablement notifiées hypothèse de facilités de paiement accordées au lieu d un paiement de prix exigé comptant Titre 4 Protection des brevets marques et procédés de production La bataille des Fralib 7 pour obtenir le retour de la marque Éléphant dans l entreprise qu ils veulent reconstruire en coopérative a beaucoup marqué l esprit des acteurs de la coélaboration Il a été décidé d introduire un article de loi protégeant les marques brevets et procédés de production de l appétit des prédateurs d entreprises Dans le cas où les salariés décident d exercer leur droit de préemption pour transformer la société en entreprise sous statut coopératif l ensemble des contrats et conventions essentiels à la poursuite de l exploitation par exemple le fichier des clients et à l économie de l entreprise seront automatiquement transférés à la nouvelle entreprise pour une durée minimale de cinq ans Les décrets d applications doivent préciser la liste des contrats et conventions essentiels concernant l utilisation des brevets marques process matériels et locaux transférés pour une durée de cinq ans Financement de l achat de l entreprise par ses salariés La discussion sur cette dernière partie du PPL a été dense Elle a abouti à une proposition partagée par la majorité des coélaborateurs création d un fonds de placement destiné à la reprise d entreprise par les salariés sous forme coopérative Il sera alimenté par une collecte d épargne équitable auprès des citoyens et par de l épargne salariale 8 mais aussi des organismes tels France Active des fonds créés par le mouvement des SCOP Le caractère des SCOP non délocalisables facteur de développement territorial rend logique son financement par des fonds régionaux La nouvelle Banque publique d investissement pourrait donc également contribuer via les régions Les citoyennes et citoyens cherchent de plus en plus à donner du sens à leur épargne Pourquoi ne pas imaginer des formes de collectes locales solidaires telles que celle organisée par les habitants de St Vallier pour CERALEP Il existe déjà des formes de collectes citoyennes par exemple en milieu rural au profit de l installation ou du maintien d agriculteurs via les AMAP 9 et le fonds lié à l association Terre de liens 10 Les sommes qu il serait possible d affecter à la reprise en coopérative seraient de l ordre d une dizaine de milliards d euros par an Épargne salariale Épargne salariale solidaire Épargne salariale Plus de 260 000 entreprises estimation 97 5 dans des entreprises de moins de 300 salariés offrent un dispositif d épargne salariale 2010 2011 17 000 entreprises soit 7 en un an Les encours se maintiennent à plus de 85 milliards d euros malgré une conjoncture économique défavorable et la chute des marchés financiers 11 Ce dispositif concerne potentiellement 12 millions de salariés Il est géré par l intermédiaire de Fonds communs de placement d entreprise ou FCPE Le Conseil intersyndical de l épargne salariale CIES labellise les fonds selon des critères de responsabilité sociale mais pas encore en fonction de critères épargne solidaire Épargne salariale solidaire Obligatoire depuis la Loi de modernisation de l économie du 4 août 2008 mise en application le 1 er janvier 2010 impose de proposer aux salariés de souscrire de 5 à 10 de l épargne salariale dans au moins un fonds solidaire L épargne salariale solidaire représente aujourd hui 1 8 milliard d euros Malgré une très forte progression 80 entre le 31 12 2009 et le 30 06 2011 il y a la possibilité d utiliser jusqu à 8 5 milliards d euros pour abonder un fonds destiné aux reprises d entreprises en coopératives Atteindre cet objectif suppose une volonté politique affirmée des syndicalistes soutenus par les parlementaires Les investissements solidaires sont réalisés dans des entreprises qui ne sont pas cotées en Bourse sont implantées dans les territoires entreprises de proximité et non délocalisables et dont l activité est centrée sur la réponse aux besoins essentiels des hommes et des femmes logement emploi environnement durable etc Les coopératives SCOP Sociétés coopératives participatives ex Sociétés coopératives ouvrières les CAE Coopératives d activité et d emploi et les SCIC Sociétés coopératives d intérêt collectif répondent à ces critères 4 Quelles chances de réussite Nous avons constaté que le PPL est désormais largement connu par les acteurs de l économie sociale le monde syndical de très nombreux élus territoriaux

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