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  • RENCONTRE - Pour un droit de préemption des salariés en cas de cession de leur entreprise | PCF.fr
    un droit de préemption des salariés en cas de cession de leur entreprise 02 févr 10 00 au 02 févr 19 30 Jean Pierre Caldier Sylvie Mayer et l association Agir pour une économie équitable Ap2e organisent une journée de Rencontre Partage pour l élaboration d un projet de loi relatif à l instauration d un droit de préemption des salariés en cas de cession de leur entreprise Cette journée fait suite au travail mené par Ap2e et à la rencontre du 27 octobre 2011 déjà organisée sur ce thème Ce travail se place dans une démarche de démocratie participative avec l implication des acteurs de l économie sociale et solidaire les élu e s les salariés et les citoyens Rendez vous jeudi 2 février de 9h00 à 18h00 à l Assemblée nationale Retrouvez toutes les informations sur le projet ainsi que sur la journée d étude sur le site d Ap2e http www ap2e info Contacts email ap2e orange fr Sylvie Mayer 06 81 74 10 13 Jean Pierre Caldier 06 85 71 79 40 Assemblée Nationale Bureau N 8 126 rue de l université Paris France 48 51 43 4628 N 2 19 7 1868 E See map

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  • 49-3 : Valls méprise la souveraineté de l'Assemblée nationale et des parlementaires | PCF.fr
    Valls vient de franchir une étape supplémentaire Intimidations et menaces étaient déjà la marque de fabrique du Premier Ministre pour arracher de courtes majorités sur sa politique Cette fois ci ses coups de bottes habituels n auront pas suffit à faire rentrer dans le rang des députés de gauche qui ne se reconnaissent pas dans la très libérale loi Macron Nombreux étaient celles et ceux dans les rangs même du groupe socialistes à faire part de leur refus de la logique portée par cette loi Le Premier Ministre en échec brandit le 49 3 et exprime ainsi tout son mépris pour la souveraineté de l Assemblée nationale des parlementaires et plus généralement du peuple Le Premier Ministre n a pas réussi à convaincre des députés de gauche que le travail du dimanche les attaques contre les prud hommes la défiscalisation des dividendes la privatisation d aéroports la suppression des délits de prisons pour les employeurs ayant porté atteinte au droit syndical étaient constitutifs d une politique de gauche Le débat sur la loi Macron et les nouveaux cadeaux accordés aux grands groupes sont d autant plus insupportables à l heure où les chiffres sur les dividendes versés aux actionnaires du CAC 40 font état de 56 milliards d euros pour 2014 D autant plus insupportables que les révélations du Monde sur le Swissleaks mettent en évidence l ampleur considérable de la fraude fiscale que le PCF dénonce depuis longtemps déjà Dans son rapport parlementaire publié en 2012 le sénateur communiste Eric Bocquet chiffre à 60 milliards le montant de la fraude fiscale en France et à 1000 milliards à l échelle européenne soit trois fois le montant de la totalité de la dette grecque Cet argent est illégalement détourné des caisses publiques et donc directement volé aux français et aux

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  • Communiqués de presse du groupe communiste à l'Assemblée nationale | PCF.fr
    Les publications Presse Formation Adhérer Dons Contact Le Front de gauche Le programme L humain d abord L alternative à l austérité c est possible AlternaTV On va leur faire un dessin Accueil Communiqués de presse du groupe communiste à l Assemblée nationale le 23 janvier 2012 Médias espaces de recherche L Humanité La terre Economie politique Espaces Marx Fondation Gabriel Péri Ciné Archives Organisations partenaires Mouvement des Jeunes Communistes

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  • Chômage : chiffres clés | PCF.fr
    y compris Dom Nombre de demandeurs d emploi inscrits à Pôle emploi en catégories A B C Au total fin juillet 2015 le nombre de chômeurs s élève à 6 095 800 toutes catégories confondues en France métropolitaine chiffre 26 août 2015 Il y a actuellement 0 réactions Vous devez vous identifier ou créer un compte pour écrire des commentaires le 07 janvier 2015 A voir aussi Chômage emploi salaires

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  • Chômage : le ministre du travail a perdu une occasion de se taire (Olivier Dartigolles, PCF) | PCF.fr
    en catégorie A vient de franchir au mois de mars la barre des 3 500 000 le ministre du travail qui ne devait plus commenter les chiffres mensuels a perdu une occasion de se taire La seule parole qui aujourd hui répondrait à cette saignée tient en un mot Stop Stop à une politique désastreuse en échec permanent pour laquelle François Hollande n a reçu en 2012 aucun mandat Stop au pacte dit de responsabilité et au CICE Stop au milliards d euros versés au patronat sans la moindre contrepartie Stop à ce gigantesque détournement d argent public alors que le pays souffre François Hollande et le gouvernement s acharnent et s entêtent quand mois après mois la chronique de la hausse du chômage n est pas qu une simple progression moins forte élément de langage qui remplace l inversion de la courbe mais des vies et des familles supplémentaires qui basculent dans l exclusion et la crainte en l avenir Olivier Dartigolles porte parole du PCF Il y a actuellement 0 réactions Vous devez vous identifier ou créer un compte pour écrire des commentaires Par Olivier Dartigolles le 27 avril 2015 Social Travail A voir aussi Un 1er mai

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  • Une année pour Valls à Matignon, une plongée pour notre pays dans le scénario du pire | PCF.fr
    pas encore les bénéfices le Premier Ministre se refuse à assumer son bilan hausse de la pauvreté explosion des inégalités et aggravation du chômage particulièrement du chômage longue durée 0cm Sa communication volontariste ses roulements d épaules et ses emportements n y changent rien Après les municipales les européennes et les sénatoriales le gouvernement vient de subir une nouvelle débâcle électorale Cette première année de Manuel Valls à Matignon est une plongée pour notre pays dans le scénario du pire Non pas celui du redressement et de l apaisement promis par François Hollande mais celui des échecs avec un FN installé au centre du paysage politique Les seules réponses qu apportent le Premier ministre sont une loi MACRON II et une nouvelle précarisation du marché du travail Ses propositions sont une nouvelle provocation pour toutes les femmes et hommes de gauche qui tentent de construire une alternative et qui ne se résigne pas à la liquidation des politiques de progrès de justice sociale et d ambition écologiste dans notre pays Face aux dangers d un tripartisme que Valls évoquait en expert il y a peu avec la formule la gauche peut mourir la riposte politique à gauche relève d une

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  • TRACT - Impôts, tva, taxes Taxons le capital pas les familles ! | PCF.fr
    même on épargne les revenus du capital de la spéculation on donne le change avec une taxe provisoire sur les plus hauts revenus mais le gros de la ponction s opère sur les ménages moyens et modestes Car c est bien là tout le problème Pendant qu on nous amuse avec la fameuse taxe à 75 qui fait frémir quelques footballeurs millionnaires alors qu elle est provisoire 2 ans et qu elle ne rapportera au final que 200 millions d euros c est une énorme ponction qui est opérée sur le reste de la société En cumulant les recettes fiscales nouvelles des lois de finance 2012 loi de finance rectificative et 2013 on atteint 55 milliards de hausse d impôts qui pèsent d abord sur les ménages Ainsi 10 de foyers fiscaux supplémentaires sont devenus imposables à l impôt sur le revenu Un véritable scandale Les ménages ponctionnés En juillet dernier le taux de TVA sur les services à la personne est passé de 7 à 19 6 Au premier janvier 2014 la TVA à taux normal sera majorée de 19 6 à 20 et celle à taux réduit de 7 à 10 A cela s ajoute la suppression pour deux millions de personnes seules ayant élevé un enfant d une demi part un nouveau rabotage du quotient familial la suppression de la réduction d impôt pour enfants scolarisés dans le secondaire et dans le supérieur l augmentation des cotisations sociales et l alourdissement du poids de la fiscalité locale Hausse de la Pression fiscale dans quel but Ce prélèvement énorme sur les revenus des ménages est injuste et catastrophique D abord parce que c est autant d argent qui vient en réduction du pouvoir d achat en clair moins de consommation moins d activité pour les entreprises donc plus

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  • Dossier Europe : Troisième axe : Contre l'Europe de la finance, de nouveaux moyens financiers pour mettre l'économie au service de l'humain | PCF.fr
    auxquels la BCE les refinancerait seraient réduits jusqu à 0 voire à des taux négatifs ce qui signifie qu elle n exigerait qu un remboursement partiel des fonds qu elle aurait prêtés Il s agirait certes de pratiques contraires à la logique actuelle mais techniquement possibles et qu il s agirait d imposer Cela pourrait ouvrir la voie à un processus de rupture avec les statuts et les objectifs actuels de la BCE et de les modifier radicalement Des outils concrets pour une nouvelle sélectivité de la politique monétaire Lorsqu elles prêtent de l argent aux banques les banques centrales exigent des garanties qui peuvent prendre la forme soit de titres publics soit de titres représentatifs de crédits à des agents économiques privés principalement des entreprises C est pourquoi on parle de refinancement de crédits privés par les banques centrales Dès à présent la Banque de France analyse très précisément les caractéristiques de chaque entreprise bénéficiant de crédits bancaires afin de sélectionner ceux qu elle acceptera de refinancer Elle a donc les moyens de savoir à quoi sont destinés ces crédits Il conviendrait donc premièrement que la Banque de France modifie les critères qui président à cette sélection en prenant en compte l emploi la formation le développement maîtrisé des territoires la protection de l environnement Il conviendrait deuxièmement que les mêmes pratiques se généralisent dans l ensemble des banques centrales de la zone euro Mais il faut aussi souligner qu une nouvelle orientation du crédit devrait inspirer une véritable réforme bancaire à l échelle nationale comme à l échelle européenne Cela s imposerait face à la timidité et à l échec probable de l Union bancaire européenne en préparation En effet les législations française et allemande adoptées à la hâte vident de l essentiel de sa substance le principe de séparation entre les activités de marché et la gestion des dépôts et des crédits La prise en charge directe par la BCE de la surveillance quotidienne des banques risque d affaiblir plutôt qu elle ne le renforcera le dispositif européen de prévention des faillites bancaires Tandis que ces dispositions perpétuent le dogme selon lequel le salut pour les banques passe par la poursuite de leur soutien aux projets sélectionnés pour leur rentabilité financière et non pour leur contribution à la sécurisation des emplois et de la création de richesses dans les territoires Les normes dites de Bâle III en sont l expression internationale Elles ne conjureront en rien les prochaines crises bancaires qui se préparent Ne pas sortir de l euro mais le transformer radicalement pour l utiliser autrement Le rôle actuel de l euro et de la BCE participe aux politiques favorisant les marchés financiers contre la croissance l emploi et les services publics dans la zone euro Il faut un changement fondamental radical à cet égard Poursuivre la construction monétaire actuelle conduit l Europe au désastre Les partisans de la construction européenne actuelle prétendent que les faiblesses de l euro viennent de ce qu on n est pas allé assez loin dans le fédéralisme Ils réclament outre le transfert des souverainetés monétaires nationales à la BCE un transfert en matière budgétaire Ils se prononcent pour un État européen Ce qui semble une difficulté insurmontable aujourd hui et particulièrement dangereux Ils prétendent que cela permettrait des transferts de revenus des pays les plus compétitifs du nord de l Europe vers les pays en difficultés du sud de l Union Un gouvernement économique européen selon ses partisans pourrait même mener une politique keynésienne de relance de la demande à l échelle de l Union aujourd hui refusée par le gouvernement allemand Mais c est ne pas voir que la création de la monnaie unique détermine tout le reste de la construction européenne en vue de la soumettre aux exigences des marchés financiers Les critères de financement demeureraient ce qu ils sont aujourd hui La seule chose qui changerait serait que les lieux du pouvoir économique notamment budgétaire seraient encore plus éloignés des citoyens Les marchés financiers ne feraient qu élargir leur emprise sur les gouvernements européens comme sur la Commission européenne et l hégémonie allemande sur toutes les politiques menées au sein de l Union trouverait des leviers supplémentaires Dans les faits c est bien dans cette voie qu Angela Merkel et François Hollande s efforcent d entraîner la construction européenne Les premiers pas ont été franchis avec le TSCG et les accords sur la surveillance budgétaire au sein de l UE La façon dont se prépare une Union bancaire européenne va dans le même sens Ce sont des choix désastreux car ils contribueraient à neutraliser toute influence des luttes sociales et des mouvements populaires sur les politiques économiques en Europe c est tout le contraire de ce que nous proposons Et d ailleurs les peuples européens n en veulent pas ils le disent chaque fois qu ils sont consultés sur les grands choix relatifs à la construction européenne Sortir de l euro une illusion démagogique et simpliste désertant la lutte pour une autre utilisation de l euro Une même foi en des solutions magiques inspire la proposition d une sortie de la zone euro Ces propositions négligent l enjeu de pouvoir institutionnel lié à la constitution d une monnaie unique et insistent sur deux aspects les avantages attendus d un réajustement des taux de change et la reconquête espérée d un pouvoir économique par l État national Ces espoirs sont profondément illusoires D abord sortir de l euro signifie une dévaluation Or la dette publique a été largement internationalisée depuis les années 1980 Le retour aux monnaies nationales entraînerait du fait de la dévaluation un renchérissement des dettes publiques que certains ont même pu déjà estimer à 25 pour les titres de dettes publiques françaises détenus hors de France Exprimés en monnaie nationale les intérêts des dettes pourraient bondir sur les marchés alors qu ils absorbent déjà des sommes très considérables Et si l on prétend qu avec une dévaluation de fait les exportations augmenteraient beaucoup pour plusieurs pays les tenants de la sortie de l euro ne voient pas que dans ce cas ce serait le scénario noir de la surenchère entre dévaluations compétitives et rétorsions protectionnistes qui pourrait faire s entre déchirer les pays européens Ce sont en réalité les politiques d austérité contre la croissance européenne qu il faut mettre en cause avec les luttes pour la relance d une croissance de progrès social que permettraient précisément un autre euro et une autre utilisation de la BCE de façon solidaire En sortant de l euro on déserterait donc le terrain de la bataille pour un autre euro et pour une construction solidaire de l Union européenne On déserterait la bataille pour un nouveau type de croissance en Europe fondée sur le développement des peuples contre les politiques d austérité et notamment sur l aide aux pays d Europe du Sud On passerait à côté d une opportunité historique pour changer la situation économique et sociale en Europe Une nouvelle politique solidaire dans l Union européenne s appuierait sur la force de la monnaie que peuvent créer la BCE et le Système européen de banques centrales rendues plus autonomes avec des contrôles démocratiques nouveaux Alors que chaque pays européen dispose isolément d un potentiel restreint la création monétaire en commun avec un nouvel euro offre des potentiels bien plus importants car elle est assise sur la capacité de production de richesses et la créativité de plus de 320 millions de personnes Une sortie de l euro ne permettrait pas vraiment un renforcement de l autonomie monétaire nationale Mais bien plus qu un enjeu national l enjeu est de conquérir des pouvoirs sur l argent pour le mettre au service de buts sociaux l emploi les services publics la protection sociale la protection de l environnement ce qui suppose des mobilisations au niveau local au niveau régional au niveau national comme au niveau européen et au niveau international Quelques autres illusions monétaires Comme la discussion a commencé à mettre en évidence les impasses du discours sur la sortie de l euro le débat tend à mettre en avant d autres propositions illusoires L idée du remplacement de la monnaie unique par une monnaie commune refait surface Cependant si la création d une monnaie commune contre les marchés financiers que nous avions défendue alors avait du sens comme alternative à la monnaie unique quand celle ci n était encore qu à l état de projet autant il est vain d espérer revenir au point de départ en effaçant les vingt ans qui se sont écoulés depuis la ratification du traité de Maastricht les dégâts qui en ont résulté mais aussi les liens économiques qui se sont noués entre les diverses économies de la zone euro et la nécessité de lutter ensemble contre la spéculation déchaînée contre ces économies Devant le manque de crédibilité d une stratégie assumée de sortie de l euro qu elle soit limitée à la France ou collective deux autres options sont alors mises en avant particulièrement dans le débat au sein du Front de gauche La première option avance l idée qu un gouvernement français de gauche sans sortir de l euro pourrait imposer à la Banque de France de financer les déficits publics sans l aval de la BCE Il y a là une incompréhension de ce qu est la monnaie unique dans le cadre des traités actuels la Banque de France ne peut créer de la monnaie que dans le cadre des instructions qui lui sont données par le Conseil des gouverneurs de la BCE En revanche sans sortir de l euro il serait possible et c est ce que nous proposons de donner beaucoup plus d autonomie aux banques centrales nationales pour prendre en compte les besoins spécifiques nationaux et pour rapprocher les décisions monétaires des citoyens Les membres de l Eurosystème pourraient se concerter pour attribuer à chaque banque centrale nationale une enveloppe de création de monnaie centrale qu elle utiliserait sous des conditions faisant l objet d une concertation avec les acteurs économiques et sociaux nationaux Le volume de ces interventions mais aussi leurs conditions taux garanties exigées pourraient faire l objet d une délégation à chaque banque centrale nationale La politique d ensemble de l Eurosystème deviendrait ainsi moins centralisée et plus sensible à la situation de chaque pays La deuxième option consisterait à afficher une démarche de sortie de fait de l euro mais en en restant au stade de la menace L argument est que dans ce cas le poids de la France serait suffisant pour imposer un changement de la politique monétaire en Europe Certes des crises et des tensions sont à prévoir au sein de l UE particulièrement si des gouvernements décidés à remettre en cause la domination des marchés financiers venaient à s installer Mais accréditer l idée que des prises de position du gouvernement français menaçant d opposer les pays entre eux pourraient se substituer au développement de luttes convergentes dans tous les pays d Europe avec des cibles et des objectifs alternatifs précis touchant le cœur du pouvoir monétaire c est là encore nourrir des illusions Ce qu il faut viser c est la montée de mouvements convergents cohérents et radicaux pour une autre Europe dans d autres pays d Europe Il est déjà significatif que Syriza en Grèce se prononce nettement contre une stratégie de sortie de l euro et que les syndicats allemands se soient déclarés favorables au financement d investissements publics par la création monétaire de la BCE au service de politiques favorables à l emploi en Europe Contre une Europe du dumping social et fiscal Pour une harmonisation fiscale efficace de progrès social Le cadre du développement de l Union européenne est le Grand marché intérieur fondé sur le principe de la libre circulation des marchandises et des services Au fil du temps il a été renforcé par les traités de Maastricht et de Lisbonne affirmant la notion de concurrence libre et non faussée Le TSCG contraint les États dont le déficit dépasserait 0 5 du PIB à mettre en place une politique d ajustement structurel Réduction de la dépense publique et augmentation de la fiscalité des ménages sont les recettes préconisées Parallèlement on assiste à la multiplication d affaires politico financières et à la dérive de l évasion fiscale 1 000 milliards d euros en Europe handicap sérieux au développement des dépenses publiques en Europe Sur cette base a ressurgi le débat sur l harmonisation fiscale européenne Qu en est il vraiment 1 Une harmonisation fiscale devenue Arlésienne Depuis 1957 traité de Rome toutes les tentatives n ont connu que l échec Au départ seule la TVA était concernée Techniquement assez simple l insuccès de l harmonisation de cet impôt sur la consommation souligne les difficultés à faire supporter à des peuples de niveaux sociaux et économiques disparates des prélèvements fiscaux identiques En 1992 lors de la mise en place du Grand marché intérieur le manque d harmonisation des régimes fiscaux avait été considéré comme un handicap à la coordination des politiques économiques européennes Bruxelles est passé outre Depuis en matière d harmonisation fiscale peu de progrès ont été réalisés On a même assisté à un recul avec les entraves mises par certains pays à l échange des informations fiscales En 2003 une directive a certes instauré un échange automatique en ce domaine mais avec un succès relatif s agissant de pays comme le Luxembourg la Belgique l Autriche Ainsi les candidats à l exil fiscal intra européen n ont pas à s inquiéter La disparition de la possibilité d utiliser sans risques les différentiels de fiscalité existant n est pas pour demain qu il s agisse sous couvert d optimisation de l exil fiscal des particuliers ou à une échelle bien plus importante des entreprises et des grands groupes Leur pratique des prix de transferts consistant à faire surfacturer par des filiales implantées dans des pays à fiscalité privilégiée les services qu elles rendent à d autres implantées dans des pays fiscalement moins accueillants permet à ces groupes multinationaux de réduire massivement leur contribution fiscale Attention donc au jeu de dupes autour du débat sur l harmonisation fiscale européenne Pour le camp libéral elle est surtout le moyen d une plus grande volatilité liberté des capitaux et de la spéculation Les pratiques du groupe LVMH en sont un exemple vivant Environ 15 milliards d euros d actifs du groupe LVMH ont été transférés en Belgique par le biais de douze sociétés et d une fondation qui pour la plupart revêtent la forme de simples boîtes aux lettres La conséquence est que 85 7 millions d euros de bénéfices du groupe de B Arnault échappent à tout impôt Si harmoniser la fiscalité en Europe signifiait la généralisation d une telle pratique on pourrait s inquiéter sur le devenir des politiques budgétaires au sein de l Union Au cœur d un choix systémique l harmonisation fiscale en Europe représente un grand enjeu de société S agira t il d une harmonisation vers le bas notamment pour la France avec son corollaire la réduction massive de la dépense publique ou cela peut il répondre au besoin de converger fiscalement vers le haut sur le territoire européen La capacité d un pays à décider de sa politique fiscale et à lever l impôt représente un des fondements de sa souveraineté Une souveraineté déjà mise à mal par les dispositions découlant des divers traités en vigueur Tandis que le camp libéral veut encore la restreindre avec son projet de fédéralisme politique dont le fédéralisme fiscal représenterait une sorte de cheval de Troie Objectif très éloigné de ce que pourrait être la mise en œuvre d un vrai projet de convergence fiscale respectueux de la diversité et de la souveraineté des peuples Au stade actuel du débat la réflexion officielle sur l harmonisation fiscaleporte sur l impôt sur les sociétés l impôt sur le capital ou la fortune C est précisément le poids de ces prélèvements que les libéraux veulent réduire en utilisant la mise en concurrence avec les pays à bas coût fiscal La volonté de la France d aligner les prélèvements fiscaux et sociaux de ses entreprises sur ceux plus bas pratiqués en l Allemagne relève de ce type de démarche Difficile dans ces conditions de bâtir un projet commun de lutte contre la fraude et l évasion fiscales des entreprises et des détenteurs de capitaux Promouvoir une convergence fiscale européenne efficace Cela implique une lutte réelle contre le dumping fiscal en Europe et suppose la prise en compte de cette question au sein de chaque État de l Union par l engagement de processus de refonte radicale de leur fiscalité avec la volonté de bâtir un impôt national juste et efficace à partir duquel construire la coopération fiscale européenne Un véritable combat est à engager contre tous ceux qui ne brandissent l étendard de l harmonisation fiscale que pour mieux faire accepter par les ménages aux revenus modestes et moyens les cures d austérité à répétition et l augmentation de leur contribution sociale et fiscale Avec les conséquences mortifères que l on connaît pour les finances publiques et les possibilités de relance d une nouvelle croissance à base d emplois de salaires de services publics et de préservation de l environnement Harmoniser la fiscalité en Europe c est ouvrir le chantier d une législation fiscale convergente au plan européen contre les pressions à la baisse des prélèvements fiscaux et sociaux en opposition aux objectifs des chantres du capitalisme mondialisé pour qui harmonisation rime avec réduction au plus petit dénominateur commun de la fiscalité des entreprises du capital et des plus riches Choix qui par une concurrence faussée veut instaurer pour ces impôts un système de taux uniques les plus bas possibles dans chaque pays de l Union et soumettre les gestions publiques au dogme de la rentabilité Des pistes pour une alternative La coopération entre États européens doit reposer sur des bases saines L objectif est de construire

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