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  • Placement-direct.fr : La centrale internet de l'épargne
    Personnes et opérations imposables Droit départemental d enregistrement TVA immobilière Fiscal Pour un même logement la réduction d impôt n est pas cumulable avec d autres réductions ou crédits d IR ou avec certaines déductions crédit d IR au titre des intérêts d emprunts souscrits pour l acquisition de l habitation principale déduction pour amortissement Robien par exemple Réduction d impôt sur le revenu Dispositifs Montant de la réduction et modalités de répartition Loi Pons Aucune réduction ne peut plus être pratiquée Loi Paul en règle générale locatif intermédiaire 1 25 x investissement sur 5 ans soit 5 par an 40 x investissement sur 5 ans soit 8 par an Loi Girardin résidence principale du propriétaire locatif ancien réhabilité locatif neuf locatif intermédiaire 1 neuf ou ancien réhabilité 25 x investissement sur 10 ans soit 2 5 par an 25 x investissement sur 5 ans soit 5 par an 40 x investissement sur 5 ans soit 8 par an 50 x investissement sur 5 ans soit 10 par an 1 Sous conditions de loyer et de ressources du locataire Plafonnement des réductions d IR au titre des nouveaux investissements Pour une même année d imposition et pour un même foyer

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  • Placement-direct.fr : La centrale internet de l'épargne
    Définition Types Statut et fonctionnement Droits du porteur de parts Acquisition des parts Frais Fiscal IMMOBILIER LOCATIF ROBIEN Principes Bénéficiaires Logements concernés Fiscal IMMOBILIER LOCATIF BESSON Principes Bénéficiaires Logements concernés Fiscal IMMOBILIER LOCATIF DANS LES DOM TOM Principes Bénéficiaires Investissements concernés Fiscal DROITS SUR LES VENTES D IMMEUBLES Personnes et opérations imposables Droit départemental d enregistrement TVA immobilière Personnes et opérations imposables Toute vente d immeubles ou de droits usufruit

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  • Placement-direct.fr : La centrale internet de l'épargne
    depuis leur achèvement d un transfert de propriété au profit d une personne autre qu un marchand de biens Le droit départemental est calculé sur le prix de vente charges ou indemnités à la charge de l acheteur Cette assiette peut le cas échéant être réduite abattement de 91 000 lors de la 1re cession à titre onéreux d un immeuble acquis neuf entre le 01 06 93 et le 31 12 94 dont l acquisition n a pas ouvert droit à réduction d impôt pour investissement dans les DOM TOM abattement compris entre 7 600 et 46 000 sur décision des départements pour les immeubles situés dans des zones de revitalisation rurale ZRR REMARQUE si elle estime la valeur réelle de l immeuble supérieure au prix de vente déclaré l administration fiscale peut opérer un redressement fiscal insuffisance d évaluation intérêt de retard de 0 40 par mois dissimulation du prix majoration de 80 Actuellement le taux du droit départemental est fixé à 3 60 pour tous les immeubles d habitation ou professionnel sans condition d affectation et dans tous les départements auquel s ajoute une taxe au profit de l Etat de 0 20 sauf application du taux

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  • Placement-direct.fr : La centrale internet de l'épargne
    TOM Principes Bénéficiaires Investissements concernés Fiscal DROITS SUR LES VENTES D IMMEUBLES Personnes et opérations imposables Droit départemental d enregistrement TVA immobilière TVA immobilière Sont concernées les ventes portant sur des immeubles non achevés ventes dites en l état futur d achèvement ou sur plan ou achevés depuis moins de 5 ans et n ayant pas déjà fait l objet d une mutation au profit d un particulier La TVA

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  • Placement-direct.fr : La centrale internet de l'épargne
    va s en éloigner plus ou moins en surpondérant ou souspondérant chaque type d actifs Bénéficiaire personne librement choisie par le souscripteur à qui sera versé le capital ou la rente en cas de décès de l assuré avant le terme du contrat Bénéficiaire acceptant acceptation du bénéficiaire de recevoir les fonds au décès de l assuré portée à la connaissance de l assureur par lettre R AR ou par

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  • Placement-direct.fr : La centrale internet de l'épargne
    Il est conseillé par rapport à l actif général car interdit les possibilités de doper un contrat au détriment des autres Capitalisation technique qui permet aux intérêts de s ajouter au capital et de devenir eux mêmes générateurs d intérêts selon le principe de l effet boule de neige Chargements montant des frais prélevés lors de chaque versement contrats à versements libres ou en une seule fois contrats à prime périodique Ils doivent être clairement annoncés en pourcentage des capitaux versés Clause bénéficiaire mention désignant les personnes qui hériteront du contrat au décès de l assuré et portée à la connaissance de l assureur lors de la souscription Elle peut être modifiée ultérieurement par lettre R AR Elle peut également se reporter à un testament pour éviter l acception des bénéficiaires Cliquet effet de principe immatériel associé aux Fonds à taux garantis permettant aux intérêts d une année de ne jamais être remis en cause Le capital est assuré il ne peut que croître l effet de cliquet l empêche de revenir en arrière Compte joint voir adhésion conjointe Conditions générales ensemble des clauses et des paramètres techniques d un contrat d assurance vie communs à tous les assurés Conditions

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  • Placement-direct.fr : La centrale internet de l'épargne
    car elle déterminera la fiscalité applicable au contrat voir module fiscalité Date de valeur date à partir de laquelle un versement prendra effet ou inversement cessera de porter intérêt en cas de retrait Selon les organismes elle peut être quotidienne hebdomadaire ou par quinzaine Démembrement acte consistant à scinder la nue propriété et l usufruit d un bien ou d une somme d argent Un capital placé en assurance vie peut être démembré Dans ce cas il y a deux assurés l un en qualité de nu propriétaire l autre en qualité d usufruitier Il est également possible de démembrer une clause bénéficiaire Exemple usufruit conjoint et nue propriété enfants En règle générale l usufruitier a tous les pouvoirs tandis que le nu propriétaire n est que spectateur Désistement du bénéficiaire une personne désignée bénéficiaire à la possibilité de se désister au profit des bénéficiaires nommés en second rang Dans ce cas il laisse sa place au x suivant s Don manuel cession à titre gratuit d un bien mobilier remis de la main à la main sans formalité juridique En cas d enregistrement fiscal il sera possible de bénéficier à nouveau des abattements consentis dans le cadre des donations tous les 10 ans Donataire personne qui reçoit un bien dans le cadre d une donation Donateur personne qui donne un bien dans le cadre d une donation Donation acte par lequel une personne le donateur se dépouille irrévocablement d un bien la chose donnée en faveur d une autre personne le donataire qui l accepte art 894 CC Elle constitue une transmission de patrimoine effectuée du vivant des personnes concernées par différence avec la succession qui s ouvre uniquement en cas de décès Donation au dernier vivant donation faire entre époux qui permet d augmenter les droits du conjoint

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