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  • Placement-direct.fr : La centrale internet de l'épargne
    MADELIN Définition Personnes concernées Prestations gratuites Principales conditions ouvrant droit à réduction Fiscalité au regard des cotisations Fiscalité au regard des prestations Classification selon les supports euros et ou UC Primes et garanties peuvent être exprimées en euros ou toute autre devise ou unités de compte de nature mobilière actions titres d OPCVM etc ou immobilières parts de SCI OPCI ou SCPI contrats dits ACAVI Les contrats en unités de compte ou contrats à capital variable sont dits monosupports s ils se réfèrent à 1 seule unité de compte multisupports s ils se réfèrent à plusieurs unités de compte le contrat pouvant également comporter une garantie en euros Les contrats en unités de compte L assureur garantit le nombre d unités de compte pas leur valeur Le souscripteur assume seul le risque de placement Participation facultative aux bénéfices Règlement des prestations en espèces ou sous conditions et sur option du bénéficiaire par la remise d unités de compte Les contrats en euros ou en devises Effet de cliquet primes investies et intérêts capitalisés sont définitivement acquis à l épargnant quelle que soit l évolution des marchés financiers Taux minimal garanti l assureur garantit un taux minimal de rémunération également appelé

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  • Placement-direct.fr : La centrale internet de l'épargne
    contrat Décès de l assuré droits de succession et ou prélèvement DROITS DES PROCHES ET DES CREANCIERS Principe Droits des héritiers Droits des créanciers Droits du conjoint CONTRATS LOI MADELIN Définition Personnes concernées Prestations gratuites Principales conditions ouvrant droit à réduction Fiscalité au regard des cotisations Fiscalité au regard des prestations Autres classification D autres critères peuvent être utilisés pour différencier les différents contrats Selon les mécanismes permettant de protéger l opération d assurance contre les risques de fluctuation monétaire l on distingue les contrats revalorisables revalorisation des garanties par incorporation de la participation aux bénéfices indexés revalorisation des prestations par référence à une valeur déterminée et évolutive et à taux garanti cas des contrats en euros Selon l initiateur de la souscription l on distingue les contrats individuels souscrits de sa propre initiative par une personne auprès de l assureur de son choix et collectifs ou de groupe souscrits par une personne morale ou un chef d entreprise en vue de l adhésion d un ensemble de personnes répondant à des conditions prédéfinies Un contrat de groupe est dit fermé si l adhésion de tous les membres du groupe assurable est obligatoire contrats incapacité invalidité au profit des salariés

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  • Placement-direct.fr : La centrale internet de l'épargne
    Versement des primes réductions d IR annuelle ISF Régime du profit en cours et fin de contrat Décès de l assuré droits de succession et ou prélèvement DROITS DES PROCHES ET DES CREANCIERS Principe Droits des héritiers Droits des créanciers Droits du conjoint CONTRATS LOI MADELIN Définition Personnes concernées Prestations gratuites Principales conditions ouvrant droit à réduction Fiscalité au regard des cotisations Fiscalité au regard des prestations Versement des primes

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  • Placement-direct.fr : La centrale internet de l'épargne
    des prestations LES GRANDS TYPES DE CONTRATS Classification traditionnelle selon les risques garantis Classification selon les supports euros et ou UC Autres classification FISCALITE DE L ASSURANCE VIE Versement des primes réductions d IR annuelle ISF Régime du profit en cours et fin de contrat Décès de l assuré droits de succession et ou prélèvement DROITS DES PROCHES ET DES CREANCIERS Principe Droits des héritiers Droits des créanciers Droits du

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  • Placement-direct.fr : La centrale internet de l'épargne
    profit en cours et fin de contrat Calcul du profit Rachat total Valeur rachat total primes versées Rachat partiel 1 Rachat partiel primes versées x rachat partiel valeur rachat total 1 En cas de rachats partiels successifs il est tenu compte des remboursements déjà intervenus Sauf exonération les profits réalisés dans le cadre d un contrat d assurance vie sont imposables à l IR dans la catégorie des revenus mobiliers avec option possible pour le prélèvement libératoire Même exonéré d IR le profit remboursements primes est normalement soumis aux prélèvements sociaux normalement exigibles En cours de contrat dès l inscription des produits en compte pour les contrats libellés en euros Lors du dénouement ou des rachats partiels pour ceux multisupports Exonération des contrats souscrits avant 1983 dénoués par le versement d une rente viagère ou après licenciement retraite anticipée invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint DSK 50 au moins d actions dont 5 de placements à risque souscrits jusqu au 31 12 2004 et d une durée supérieure ou égale à 8 ans NSK 30 au moins d actions dont 10 de placements à risque d une durée supérieure ou égale à 8 ans et souscrits à compter du 01 01 2005 ou d au moins 8 ans et souscrits jusqu au 25 09 97 pour la partie du profit se rattachant aux primes périodiques ou versements programmés ou autres versements inférieurs ou égaux à 200 000 F effectués entre le 26 09 97 et le 31 12 97 REMARQUE la transformation d un contrat DSK ou d un contrat souscrit depuis le 01 01 2003 en un contrat NSK a été autorisée jusqu au 30 06 2007 sans perte de l antériorité fiscale REMARQUE la transformation d un contrat en euros en un contrat multisupports est possible sans

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  • Placement-direct.fr : La centrale internet de l'épargne
    MADELIN Définition Personnes concernées Prestations gratuites Principales conditions ouvrant droit à réduction Fiscalité au regard des cotisations Fiscalité au regard des prestations Décès de l assuré droits de succession et ou prélèvement REMARQUE pour les prélèvements sociaux ouvertes à compter du 22 08 2007 sont totalement exonérées de droits de succession et de prélèvement de 20 les sommes ou valeurs versées au conjoint partenaire pacsé et sous certaines conditions aux frères et sœurs En l absence de bénéficiaire déterminé les sommes ou valeurs versées au décès de l assuré font partie intégrante de sa succession et sont donc imposables aux droits de succession dans les conditions habituelles En présence d un bénéficiaire déterminé autrement dit désigné par son nom ou du moins identifiable ces sommes ou valeurs sont soumises Aux droits de succession mais pour la seule fraction supérieure à 30 500 des primes versées après les 70 ans de l assuré lorsque le contrat a été souscrit depuis le 20 11 91 ou avant en cas de modifications essentielles depuis cette date A un prélèvement forfaitaire de 20 pour la part supérieure à 152 500 revenant à chaque bénéficiaire sauf celle correspondant aux primes versées après les 70 ans de l assuré lorsque le contrat a été souscrit depuis le 13 10 98 ou avant si des primes ont été versées depuis cette date et sauf exonération des contrats de rente survie et d assurance de groupe souscrits à titre professionnel loi Madelin par exemple L assiette du prélèvement de 20 est normalement constitué par la valeur de rachat au jour du décès du versement pour les contrats à terme fixe et ou les primes correspondant à la fraction non rachetable prime annuelle ou prime unique pour les contrats non rachetables Date de versement des primes Date de souscription

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  • Placement-direct.fr : La centrale internet de l'épargne
    euros et ou UC Autres classification FISCALITE DE L ASSURANCE VIE Versement des primes réductions d IR annuelle ISF Régime du profit en cours et fin de contrat Décès de l assuré droits de succession et ou prélèvement DROITS DES PROCHES ET DES CREANCIERS Principe Droits des héritiers Droits des créanciers Droits du conjoint CONTRATS LOI MADELIN Définition Personnes concernées Prestations gratuites Principales conditions ouvrant droit à réduction Fiscalité au regard des cotisations Fiscalité au regard des prestations Principe Par le biais de l assurance vie le souscripteur peut faire bénéficier une tierce personne de sommes importantes qui échappent en principe au droit des successions et des régimes matrimoniaux Les sommes capital ou rente versées au décès de l assuré à un bénéficiaire déterminé ne font pas partie de sa succession et sont la propriété du bénéficiaire La mention mon conjoint exclut le conjoint divorcé du bénéfice du contrat Mais l ex conjoint nommément désigné comme bénéficiaire et ayant accepté à compter du 01 01 2005 conserve ses droits désormais le divorce est sans incidence Le conjoint survivant et les héritiers du souscripteur qui n ont pas été désignés comme bénéficiaires ainsi que les créanciers de ce dernier n ont

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  • Placement-direct.fr : La centrale internet de l'épargne
    TYPES DE CONTRATS Classification traditionnelle selon les risques garantis Classification selon les supports euros et ou UC Autres classification FISCALITE DE L ASSURANCE VIE Versement des primes réductions d IR annuelle ISF Régime du profit en cours et fin de contrat Décès de l assuré droits de succession et ou prélèvement DROITS DES PROCHES ET DES CREANCIERS Principe Droits des héritiers Droits des créanciers Droits du conjoint CONTRATS LOI MADELIN

    Original URL path: http://www.placement-direct.fr/Guide/Assurance-vie/DROITS-DES-PROCHES-ET-DES-CREANCIERS/Droits-des-heritiers (2015-10-11)
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