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  • Donation : différents types de donations
    communauté Elle est irrévocable Il n est pas possible de redistribuer les biens donnés ultérieurement par un testament notamment Les donataires peuvent contester la donation dans un délai de 5 ans après le décès de leurs parents s ils s estiment lésés lors du règlement de la succession ou s ils n étaient pas encore nés lors de la rédaction de l acte de donation Elle doit être acceptée par les donataires L unanimité des descendants n est pas requise Si l un des enfants n accepte pas la donation elle sera faite avec les autres sous condition que ses droits soient respectés A noter le régime fiscal de la donation partage s applique aux donations effectuées par des parents à un enfant unique Où s adresser Il faut obligatoirement passer par un notaire Une donation partage entraîne le paiement des droits de succession comme pour une succession réglée après décès Quels sont les avantages La donation partage est un bon moyen de régler sa succession dans les meilleures conditions Les donataires se concertent pour répartir les biens entre eux et sous contrôle des parents Cela évite bien souvent des chicanes éventuelles au moment du décès des parents et les désagréments comme les solutions extrêmes que constituent le partage judiciaire ou le tirage au sort des lots Elle permet d autre part de réaliser des économies par rapport au coût d une succession normale à plusieurs niveaux la réserve d usufruit les parents peuvent se réserver l usufruit des biens qu ils donnent Les enfants ne paieront alors les droits de succession que sur la part du bien représentant la nue propriété telle qu elle existe au moment de la donation La part de l usufruit et de la nue propriété varie selon l âge du donateur dans les proportions suivantes Age de l usufruitier Valeur de l usufruit Valeur de la nue propriété Moins de 21 ans révolus 90 10 Moins 31 ans révolus 80 20 Moins de 41 ans révolus 70 30 Moins de 51 ans révolus 60 40 Moins de 61 ans révolus 50 50 Moins de 71 ans révolus 40 60 Moins de 81 ans révolus 30 70 Moins de 91 ans révolus 20 80 Plus de 91 ans révolus 10 90 les droits de succession sont assis sur la valeur des biens transmis au jour de la donation alors qu en cas de succession après décès ils sont assis sur la valeur des biens au jour du décès des parents Le régime fiscal appliqué est aussi celui en vigueur au jour de la donation Ceci met les enfants à l abri des augmentations ultérieures des biens et des droits de succession ainsi que de la disparition d avantages existants L âge est apprécié à la date d enregistrement de la déclaration Depuis le 1 er janvier les abattements sont de 100 000 par enfant depuis août 2012 auparavant de 159 325 31 865 par petit enfant 5 310 par arrière petit enfant 15 932 entre

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  • Donation à des membres de sa famille
    irrévocable dans la mesure où elle ne dépasse pas le montant de la quotité disponible la part du patrimoine dont une personne peut disposer librement Même si leur régime n est pas aussi favorable que celui prévu pour les descendants les autres membres de la famille comme les frères et sœurs bénéficient d abattements et d avantages fiscaux en matière de droits de donation Bon à savoir l abattement applicable se renouvelle tous les 15 ans depuis août 2012 Son montant est revalorisé chaque année au 1 er janvier Donner à ses neveux et nièces Pour les donations qu ils recueillent les neveux et nièces sont taxés après abattement de 7 967 pour chacun En l absence de descendants enfants petits enfants arrière petits enfants du donateur la loi prévoit 2 abattements supplémentaires 31 865 pour les donations de liquidités espèces chèques virement à condition que le donateur ait moins de 80 ans et que le bénéficiaire ait plus de 18 ans au jour de la transmission 31 865 pour les donations de liquidités espèces chèques virement à condition que le bénéficiaire les réinvestisse au capital d une PME petite ou moyenne entreprise où il exerce son activité professionnelle Pour les dons d argent un neveu ou une nièce peut donc être exonéré des droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 L exonération est accordée tous les 15 ans Donner à ses frères et sœurs Après abattement les frères et sœurs devront s acquitter des droits suivants en dessous de 24 430 les droits sont de 35 au delà de 24 430 les droits sont de 45 Donner à une personne handicapée Lorsque le bénéficiaire d une donation est handicapé c est à dire dans l incapacité de travailler dans des conditions normales il bénéficie

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  • Donation à ses enfants ou à ses petits-enfants
    données Donation à ses enfants Les donations à un enfant consenties depuis le 17 août 2012 bénéficient d un abattement de 100 000 auparavant de 159 325 Il s agit de celles portant sur des biens meubles des immeubles des titres ou des valeurs mobilières des sommes d argent supérieures à 31 865 Chaque parent peut ainsi donner jusqu à 100 000 par enfant sans avoir de droits de donation à payer Cette somme peut atteindre 200 000 pour un couple Si l abattement n a pas été utilisé en totalité lors d une première donation vous pouvez utiliser le reste dans une autre donation Vous n aurez alors pas de droits à payer dans la limite de l abattement Bon à savoir l abattement est utilisable par période de 15 ans auparavant de 10 ans Après ces 15 années vous pouvez bénéficier d une donation de la même personne avec nouvel abattement de 100 000 Donation à ses petits enfants Avec l allongement de la durée de vie il est devenu plus fréquent de gratifier directement ses petits enfants Cette pratique est intéressante car elle permet de transmettre son patrimoine en sautant une génération Le montant des droits de succession est donc réduit Les donations faites aux petits enfants bénéficient d un abattement de 31 865 pour chacun d eux et cela dans les mêmes conditions que celles faites en faveur des enfants Bon à savoir les donations faites aux arrière petits enfants bénéficient d un abattement de 5 310 Cas de l enfant ou du petit enfant mineur Un mineur ne dispose pas de la capacité juridique il ne peut donc pas contracter en son nom propre Par contre rien ne l empêche de recevoir des biens C est son représentant légal qui accepte la donation Bon à

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  • Eau de pluie : les avantage de la récupération
    exemple pour arroser son jardin ou pour laver sa voiture Au sein de l habitat l eau de pluie est essentiellement employée pour faire la lessive et pour la chasse d eau Pour obtenir de l eau de pluie il est nécessaire de posséder une cuve de récupération une méthode de collecte le plus souvent les gouttières de votre maison et un moyen de filtration Attention si vous souhaitez rendre cette eau potable le processus de filtration est particulièrement coûteux Dans ce dossier où nous mettons à votre disposition une sélection d articles sur le sujet vous trouverez des réponses détaillées aux questions que vous vous posez Ces articles présentent les avantages de la récupération de l eau de pluie et contiennent des conseils pour mettre en place un système de collecte optimal Les articles du dossier Pourquoi récupérer l eau de pluie 2 4 bonnes raisons de récupérer l eau de pluie Avec preuves à la pluie Pourquoi avez vous intérêt à récupérer l eau de pluie 0 Filtrer l eau de pluie L eau de pluie récupérée peut être réutilisée pour différents usages C est d ailleurs en multipliant les utilisations que sa récupération devient rentable 0 Installer une cuve de récupération d eau de pluie Le prix du m3 d eau variant entre 3 et 5 la plupart des propriétaires de maison envisagent de récupérer l eau de pluie au moins pour le jardinage 33 10 trucs pour réduire votre empreinte écologique Comment réduire son impact écologique Les dix astuces qui font la différence 0 Ecogestes à appliquer au jardin Les rêveries d un promeneur soliDaire 4 10 gestes essentiels pour économiser l eau Comment réaliser facilement des économies d eau au quotidien 1 Jardin au naturel Apprenez à pratiquer un jardinage plus respectueux de la flore

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  • 4 bonnes raisons de récupérer l'eau de pluie
    encore faut il y voir son intérêt Voici quatre bonnes raisons de passer à la récupération d eau Sommaire 1 La facture d eau de la maison diminue 2 Vous évitez le gaspillage d eau potable 3 Vous diminuez votre impact sur l environnement 4 Évitez le gaspillage d énergie nécessaire à la production d eau potable 1 La facture d eau de la maison diminue En utilisant de l eau de pluie plutôt que l eau du robinet vous économisez une ressource payante A la fin du mois en regardant votre facture d eau vous pourriez bien être étonné des bénéfices de cette opération 2 Vous évitez le gaspillage d eau potable Pour laver sa voiture ou arroser son jardin rien de mieux que l eau de pluie L eau potable est loin d être obligatoire pour ce type de travaux De plus l eau de pluie est plus douce que l eau du robinet qui contient souvent minéraux et calcaires qui laissent des traces sur une voiture en séchant 3 Vous diminuez votre impact sur l environnement Grâce à l utilisation d eau de pluie vous pourrez diminuer votre empreinte écologique et éviter d épuiser votre capital en eau potable 4 Évitez le gaspillage d énergie nécessaire à la production d eau potable Pour rendre potable de l eau non potable il faut la pomper et la traiter Ce processus nécessite de l énergie électrique en particulier Pour éviter que toute cette énergie usée ne soit gaspillée utilisez l eau de pluie dès que vous le pouvez Nos astuces Renseignez vous et achetez une citerne En quelques minutes vous pourriez récupérer quelques centilitres d eau Par Patrice Zana Cet article a recueilli 2 avis 100 des utilisateurs ont trouvé cet article pratique A lire aussi 10 gestes essentiels

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  • Filtration eau de pluie : filtrer l'eau de pluie
    filtrante à 50 ou 60 microns Usage sanitaire complet Vous pouvez également utiliser l eau récupérée pour un usage sanitaire C est à dire pour l ensemble de votre maison Ceci inclut notamment les robinets des éviers et lavabos la douche les WC le chauffe eau etc Pour alimenter votre maison en eau chaude et froide de pluie il vous faut installer trois filtres La filtration requise est alors plus complexe un filtre anti boue à 20 microns 50 au minimum un filtre à 10 microns permettant d éliminer les plus petits résidus un filtre à charbon actif en amont de votre chauffe eau et de vos robinets afin de rendre l eau claire et de la débarrasser d une éventuelle odeur Vous pouvez également ajouter un traitement par UV Ce système détruit tous les organismes vivants présents dans l eau Eau de pluie consommation eau potable L eau de pluie peut être rendue potable Toutefois le processus de filtration peut s avérer très coûteux Et impose certains critères disposer d une cuve de récupération en béton utilisée depuis plus de 6 mois temps d équilibrage du pH faire analyser l eau avant la première consommation puis tous les ans Ensuite vous devez installer un traitement par UV un filtre à 20 microns un filtre à 10 microns sur votre conduite d eau ou en amont de vos robinets un filtre à eau pure en céramique filtre antibactérien à 0 5 micron au moins à base de charbon actif pour rendre l eau claire lui enlever son goût ou son odeur désagréable Le filtre à céramique doit être entretenu correctement nettoyage de la bougie céramique tous les trois mois au moins changement du filtre tous les 3 ans Vous pouvez sinon opter pour un système par osmose inversée fréquemment utilisé

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  • Notre dossier héritage
    et comment révoquer le testament s il est considéré comme obsolète Hériter A l ouverture de la succession les héritiers doivent évaluer les biens de l héritage généralement répartis en catégories distinctes Il faut ensuite procéder au partage amiable ou judiciaire Veillez à en connaître les caractéristiques car l attribution des lots en découle directement Puis vous serez rapidement confronté aux droits de succession Ils ne s appliquent cependant pas à tous les biens dont vous héritez car certains sont exonérés d impôts Des sommes sont aussi déductibles de la succession tout comme vous avez droit à des abattements Pour autant n oubliez pas que les biens restants sont imposables à un taux variable plus l héritage est important plus le taux augmente Complications possibles Si héritage rime avec transmission de biens il y inclut aussi la transmission des dettes En effet tout héritier se doit de rembourser le passif de la personne décédée Le règlement des dettes reste néanmoins soumis à des conditions précises et varie selon le mode d acceptation de l héritage Une contestation du partage peut aussi avoir lieu Que ce soit après une éviction ou un partage jugé inéquitable il est possible de rétablir l équité sans remettre en cause le partage Découvrez notre sélection de fiches pour tout savoir sur l héritage Les articles du dossier Notre dossier héritage 0 Prévoir et organiser les formalités après son décès Pour transmettre votre patrimoine à vos héritiers il est préférable de prévoir et d organiser votre succession 0 Succession transmettre ses biens par testament Comment transmettre ses biens par testament 0 Testament modalités de rédaction Découvrez les conditions de rédaction et de conservation les différentes formes de testament et qui elles concernent 0 Succession accepter ou refuser un héritage Lors de l ouverture de la succession

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  • Succession : prévoir et organiser les formalités après son décès
    et la pérennité de votre entreprise en désignant le bénéficiaire de votre contrat d assurance vie en prenant des dispositions posthumes don d organes incinération Mandat à effet posthume En principe ce sont les héritiers qui s occupent des biens jusqu à ce que chacun récupère sa part Mais de votre vivant vous pouvez désigner une personne qui sera chargée de gérer votre succession en tout ou partie il s agit d un mandat à effet posthume Cette option est possible si l intérêt légitime et sérieux c est à dire ce qui importe et convient à une personne en conformité avec le droit d un ou de plusieurs héritiers est en jeu Exemples pour protéger un héritier handicapé un enfant mineur Le mandat à effet posthume doit être rédigé par un notaire peut désigner la personne de votre choix un héritier un tiers prévoit une mission de 2 ans maximum renouvelable par décision judiciaire peut prévoir une rémunération du mandataire prend fin au terme prévu dans l acte notarié ou à la suite de la démission du mandataire ou de la vente des biens de la succession ou du décès de l héritier que le mandat protège Bon à savoir un héritier peut demander l annulation du mandat devant la justice en cas de mauvaise exécution de la mission ou d absence disparition de l intérêt sérieux et légitime Exécuteur testamentaire Si vous avez décidé de faire un testament vous avez la possibilité de désigner un exécuteur testamentaire dans votre testament pour veiller ou appliquer vos dernières volontés organisation des funérailles délivrance des biens légués à telle ou telle personne Sa mission ne pourra dépasser la durée de 2 ans à partir de l ouverture de la succession Cependant un renouvellement est possible par décision judiciaire Bon à savoir

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