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  • Succession : transmettre ses biens par testament
    de 2 témoins Il est dicté par la personne au notaire qui se charge de l écrire ou de le dactylographier Puis le testament est lu au testateur qui le signe en présence du notaire et des témoins Ces derniers doivent également y apposer leur signature Il est inscrit au Fichier central des dispositions de dernière volonté Bon à savoir la forme notariée permet d assurer la conservation du testament mais elle est plus coûteuse et ne garantit par le secret des dernières volontés le testament mystique combinaison des 2 formes précédentes plutôt leurs défauts d où sa faible utilisation La personne rédige ou dactylographie elle même son testament et le signe Il est aussi possible de le faire écrire par un tiers Elle présente ensuite l acte clos et scellé à un notaire en présence de 2 témoins Le notaire dresse sur l enveloppe du testament l acte de suscription Celui ci permet de constater la présentation du testament et le fait que la personne déclare bien que le testament est le sien La date du testament est celle de l acte de suscription Ce type de testament peut être inscrit au Fichier central des dispositions de dernière volonté s il est déposé chez un notaire et si le testateur y consent Il faut aussi ajouter le testament dit international issu de la Convention de Washington de 1973 Son emploi évite les difficultés quand le testament comportement des éléments en lien avec l étranger lieu de rédaction du testament lieu de situation des biens Mais ce testament dont la structure ressemble à celle du testament mystique n est pas réservé aux successions internationales Formalité lors du décès et preuve Les formalités à observer après le décès de la personne ayant fait l acte diffèrent selon la nature du testament Après le décès tout testament olographe ou mystique doit être déposé chez un notaire avant d être mis à exécution contrairement au testament par acte public D autre part tous les testaments n ont pas la même force probante efficacité de leur moyen de preuve pour le testament olographe c est la personne qui succède au défunt par l effet d un testament appelée légataire et qui l invoque de devoir prouver la sincérité en cas de contestation le testament par acte public quant à lui possède la force probante attachée aux actes authentiques Si l héritier prétend qu il est faux c est à lui d en faire la preuve pour le testament mystique l acte de suscription du notaire possède la force probante d un acte authentique mais les dispositions de dernière volonté n ont la force probante que d un acte sous seing privé Contenu du testament Le testament est un mode de transmission de son patrimoine selon la volonté de son auteur qui se substitue au régime légal Il opère le plus souvent des transmissions de biens qui sont appelées des legs Il peut également contenir des dispositions relatives aux funérailles du défunt l interdiction d

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  • Testament : modalités de rédaction
    volontés à un notaire assisté de 2 témoins ou d un autre notaire Il peut être écrit de la main du notaire ou tapé au traitement de texte ou à la machine et doit être signé par le testateur ainsi que le notaire et ses 2 témoins Son avantage réside dans le fait que ni la date de sa rédaction ni son contenu ne pourront être contestés ultérieurement Le testament mystique C est un testament écrit ou dicté à une autre personne par le testateur qui le présente ensuite clos cacheté et scellé chez un notaire en présence de 2 témoins Cette forme de testament permet de tenir absolument secrètes ses dernières volontés Comment conserver un testament Pour être sûr que le testament sera bien pris en compte lors du décès le plus simple est de le faire enregistrer au Fichier central des dispositions et des dernières volontés Il faut pour cette démarche passer impérativement par un notaire mais les frais ne sont pas très élevés Que peut on léguer l ensemble de ses biens legs universel une partie de ses biens legs à titre universel un ou plusieurs biens déterminés legs particulier Mais attention s il existe des héritiers réservataires enfants petits enfants conjoint le légataire même universel ne pourra exercer ses droits que sur la quotité disponible part ne revenant pas aux héritiers réservataires La proportion entre réserve et quotité disponible varie selon la situation familiale du défunt Le défunt laisse réserve quotité disponible Conjoint survivant sans enfant 1 4 3 4 1 enfant 1 2 1 2 2 enfants 2 3 1 3 3 enfants et plus 3 4 1 4 A noter les ascendants du défunt parents ou grands parents ne sont pas considérés comme des héritiers réservataires Ainsi en l absence de conjoint survivant et d enfants le défunt pourra distribuer par testament l ensemble de ses biens comme il le souhaite En d autres mots il est libre de déshériter ses parents En l absence de testament les parents et grand parents disposent tout de même de droits sur la succession si le défunt ne laisse pas d enfants Dans les faits la situation peut se révéler plus compliquée présence d ascendants et de descendants Il est ainsi parfois recommandé de s adresser à un notaire avant de rédiger un testament afin d être sûr que celui ci soit valable au décès du testateur Peut on révoquer son testament Oui on peut le révoquer aussi souvent qu on veut Il suffit de faire un nouveau testament en précisant qu il révoque le testament antérieur de révoquer par écrit son testament ou de détruire le testament Peut on léguer ses biens à son concubin ou partenaire de PACS Oui dans la limite de la quotité disponible mais il paiera dessus des droits de succession comme un étranger à moins d avoir conclu un pacte civil de solidarité Cependant en l absence de Pacs la famille légitime peut demander au tribunal d annuler le testament pour

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  • Résiliation assurance habitation : comment résilier son contrat assurance habitation
    accroître le jeu de la concurrence dans un secteur qui pèse pour 3 dans le budget des ménages Sommaire Etape 1 Etape 2 Etape 3 étape 1 Sont concernés vos contrats multirisque habitation s ils ont au moins un an d ancienneté En 2015 vous devez attendre que la date de renouvellement ou date d échéance de votre contrat soit passée A partir de 2016 vous pourrez vraiment résilier à tout moment étape 2 La loi Hamon s ajoute aux autres dispositifs existant pour résilier La résiliation avec un préavis de deux mois avant l échéance est toujours en vigueur ainsi que la loi Chatel de 2005 qui prévoit une faculté de résiliation vingt jours après réception de l avis d échéance Si vous êtes prévoyant ces dispositifs seront préférables à loi Hamon en 2015 votre contrat pourra ainsi être résilié un mois plus tôt étape 3 Un mail ou un courrier simple de votre part suffisent en invoquant la loi Hamon article L 113 15 2 et précisant le numéro de votre contrat et les coordonnées de l ancien et du nouvel assureur Pour les assurances habitation du locataire ce courrier est à adresser au nouvel assureur pour les assurances habitation du propriétaire c est à vous d écrire à votre assureur actuel La résiliation est effective un mois et un jour après la notification à l ancien assureur vous souscrivez donc en parallèle votre nouveau contrat avec une date d effet différée d un mois et un jour Nos astuces Faites des devis d assurance et comparez les tarifs et garanties Modèles de lettres Lettre notification de changement d adresse à l assurance habitation Par Michel Foulet Cet article a recueilli 0 avis 0 des utilisateurs ont trouvé cet article pratique A lire aussi Assurances résiliation d un

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  • Avis à tiers détenteur : de quoi s'agit-il ?
    Trésor public peut se rapprocher de la banque du débiteur les sommes disponibles sur le compte visé par l avis à tiers détenteur sont alors bloquées pendant un délai de 15 jours ouvrables Une somme est ensuite saisie et versée au Trésor public dans un délai de deux mois si le débiteur ne s acquitte pas de sa dette par un autre moyen l employeur du débiteur celui ci effectuera une retenue sur le salaire visé par l avis au tiers détenteur afin de payer le Trésor public Droits de la personne saisie Dans le cadre d un avis à tiers détenteur le débiteur dispose de certains droits Ne peuvent être saisies ou bloquées les sommes provenant de certaines allocations revenu de solidarité active allocation de solidarité spécifique ou allocation d insertion prestations de l Assurance maladie pour le remboursement de frais médicaux L origine de ces sommes doit toutefois pouvoir être prouvée Après la saisie le débiteur doit disposer d une somme égale au RSA pour vivre Elle est appelée fraction insaisissable Le débiteur peut contester l avis à tiers détenteur dans un délai de 2 mois après notification Enfin la banque ayant traité l avis à tiers détenteur peut facturer ce traitement à son client Les frais bancaires ne pourront cependant s élever à plus de 10 des sommes saisies La facturation est automatique mais il est possible de demander un geste commercial à son conseiller bancaire quand les frais bancaires viennent alourdir une situation financière déjà complexe Nos astuces Pour reconnaître les opérations liées à l avis à tiers détenteur sur votre compte en banque vous devez rechercher les initiales ATD Les frais bancaires liés à cet évènement doivent en outre être mis en évidence soulignés par exemple Pour davantage d informations consultez le site du Ministère

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  • Comment faire une demande de recours gracieux au trésor public ?
    revenus d au moins 30 du fait d un décès d une maladie ou encore d une perte d emploi Elles peuvent demander une remise de l impôt c est à dire une annulation une modération de l impôt c est à dire une diminution un report de l impôt c est à dire un délai de paiement vosdroits service public fr Contester une amende Les amendes pour des infractions légères au Code de la route stationnement vitesse etc sont également recouvrées par le Trésor public Elles peuvent être contestées par le biais d un recours gracieux La démarche à suivre est indiquée au dos de l avis de contravention entraînant l amende forfaitaire ou l amende forfaitaire majorée Le contrevenant peut contester via une réclamation ou une requête en exonération la première étape est de consigner la somme due au titre de la contravention à la préfecture Une attestation de paiement est alors remise Elle doit être jointe au courrier pour le recours pour une amende forfaitaire vosdroits service public fr il s agit d un formulaire à adresser dans les 45 jours suivants l avis de contravention pour une amende forfaitaire majorée il s agit d une lettre établie sur papier libre à envoyer dans les 30 jours C est un juge qui décidera de l issue à donner au recours gracieux Si elle est favorable au demandeur abandon des poursuites ou relaxe ce dernier pourra récupérer la somme consignée grâce à une copie du jugement Attention le juge peut aussi déclarer la demande irrecevable ou même alourdir la peine Nos astuces Les démarches liées au recours gracieux ne dispensent pas de payer les sommes réclamées dans le cadre de l impôt il est toutefois possible de demander un sursis le temps que la réclamation soit traitée pour

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  • Fiscalité des stock-options
    options et impôt sur le revenu Les différentes facettes des stock options sont soumises à des régimes fiscaux qui leur sont propres le rabais excédentaire différence entre le prix du marché au moment de l attribution et le prix d attribution est imposable au titre des traitements et salaires s il dépasse un certain taux la plus value d acquisition ou gain de levée d option différence entre le prix d attribution et le prix du titre au moment de la levée de l option est imposable au titre des traitements et salaires la plus value de cession différence entre prix d attribution et prix de vente est imposable au titre des plus values sur les valeurs mobilières et imposée depuis 2013 au barème de l impôt sur le revenu Les stock options n ont besoin d être déclarées à l ISF qu après la levée d option Stock options et cotisations Les stock options sont également soumises aux cotisations patronales Urssaf fr et salariales service des impôts A compter du 11 juillet 2012 les contributions patronales sont portées à 30 et les cotisations salariales à 10 Nos astuces Pour les plans de stock options attribués avant le 28 septembre 2013 la fiscalité peut être optimisée si le titulaire des stock options est patient Il doit ainsi respecter un délai d indisponibilité 4 ans puis un délai de portage 2 ans avant de lever ses options pour bénéficier d une fiscalité plus avantageuse Depuis la loi de finances 2013 les taux forfaitaires de 18 30 et 41 ne sont plus applicables et les plus values de cession ou d acquisition seront imposées au barème de l impôt sur le revenu Par Caroline Boithiot Cet article a recueilli 1 avis 100 des utilisateurs ont trouvé cet article pratique A lire aussi

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  • Quels sont les frais réels déductibles ?
    frais est limitée De plus les frais professionnels remboursés par l employeur ne peuvent pas être déduits Seuls les frais réels engagés par le salarié sont déductibles Liste des frais réels déductibles Les principaux frais réels déductibles frais de transport pour le trajet domicile travail sans justificatif pour une distance inférieure ou égale à 40 km avec justificatifs pour une distance supérieure à 40 km frais de nourriture sous certaines conditions Les frais suivants peuvent également être déduits mais avec justificatif frais de voyages ou de déplacements professionnels frais de vêtements spécifiques à la profession uniformes bleus de travail souliers spéciaux etc frais engendrés si vous êtes contraint de déménager pour obtenir un nouvel emploi à l exception des dépenses de réinstallation du foyer frais de documentation professionnelle frais de stage de formation professionnelle lorsque vous les supportez au cours de votre activité ou en tant que demandeur d emploi régulièrement inscrit auprès du service compétent dépenses supportées pour l acquisition d un diplôme ou d une qualification permettant l amélioration de votre situation professionnelle ou l accès à une autre profession dépenses que vous engagez pour l utilisation professionnelle d un bureau ou d un local spécifique nécessaire à votre activité lorsque votre employeur ne met pas à votre disposition de local adapté aux conditions d exercice de la profession cotisations versées aux syndicats et cotisations salariales aux comités d entreprises frais de double résidence lorsque les époux ou partenaires liés par un Pacs exercent leur activité professionnelle dans des lieux éloignés l un de l autre et qu ils n ont pu remédier à cette situation malgré les démarches entreprises Cette situation ne doit pas découler d un choix personnel Nos astuces Retrouvez toutes les informations sur les frais réels déductibles sur le site impots gouv fr Par

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  • Achat d'une voiture neuve : comment négocier une remise
    intéressant de faire jouer la concurrence entre plusieurs concessions du même constructeur Chaque concession a sa propre logique de commercialisation Les constructeurs octroient une prime en fin d année à chacun de leurs concessionnaires s ils remplissent des objectifs de vente fixés en début d année Si un concessionnaire peine à remplir ses objectifs il sera plus enclin à accorder des remises conséquentes à ses clients pour toucher son bonus constructeur Cette pratique peu connue incite les concessionnaires à vendre à tout prix et à revoir leurs marges de vente Ainsi d une concession à l autre les prix des mêmes modèles fluctuent L autre manière de faire jouer la concurrence sur un même modèle est d aller voir un mandataire automobile qui pourra vous faire un devis assorti d une belle remise sur des voitures neuves achetées à l étranger Où doit on se procurer le certificat de non gage en cas de revente automobile À quelle fréquence le contrôle technique doit il être réalisé Parmi les mentions suivantes laquelle ne figure pas sur les documents de vente De combien la valeur d une voiture baisse t elle en moyenne les 3 premières années Quel est le délai maximum de validité d un contrôle technique pour la cession d un véhicule Quel document faut il remettre à l acheteur lors de la vente Quand la déclaration de cession de véhicule doit elle être récupérée à la préfecture Combien vous rapporte une reprise par un centre pour véhicule hors d usage VHU À partir de quel âge une voiture peut elle se revendre en tant que véhicule de collection Que signifie l expression échange standard concernant les pièces mécaniques majeures Dans une petite annonce pour voiture dans quel cas doit on préciser que le kilométrage est non garanti Combien coûte l amende pour défaut de contrôle technique valide lors d une vente d occasion étape 3 Pensez aux opérations de déstockage Un véhicule qui reste en concession pendant plus d un ou deux mois est un véhicule qui coûte de l argent au concessionnaire Dans la plupart des cas le concessionnaire achète le véhicule au constructeur pour ensuite le revendre S il ne le revend pas rapidement l argent immobilisé coûte en intérêts A cela il faut ajouter également une inévitable décote du véhicule Le concessionnaire veut donc se débarrasser au plus vite des véhicules stockés Ces voitures peuvent être par exemple être des voitures dédiées aux essais des voitures neuves que des clients ne sont pas venus chercher des voitures commandées par le concessionnaire par anticipation Sur ce type de propositions les remises peuvent atteindre près de 20 à condition que le client se montre flexible sur le choix de la couleur et des options Les constructeurs sont conscients de ce problème des sites internet spécifiques au déstockage ont même été créés Nos astuces Un concessionnaire a peu de marge de manœuvre sur le prix contractuel d un véhicule neuf de l ordre de 5 à 10 selon les

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