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  • Comment faire une donation d’argent à un enfant ?
    ne doit pas dépasser 31 865 par donateur Ainsi un enfant majeur peut recevoir une fois tous les 15 ans 31 865 de la part de son père et la même somme de la part de sa mère la donation simple s applique à une somme d argent des titres ou des biens immobiliers Elle permet à chaque parent de transmettre 100 000 en totale franchise de droits Passé ce barème le montant peut être taxé de 5 à 45 Petite précision cependant la donation simple peut donner lieu à des conflits entre enfants En effet si l un des enfants décide d investir dans une société et l autre de dépenser l argent perçu l investisseur devra indemniser le dépensier la donation partage a pour principal avantage lorsqu il y a plusieurs enfants bénéficiaires d être équitable La somme perçue par chaque enfant est la même et si l un d eux reçoit moins les autres doivent le dédommager En outre chacun peut utiliser les fonds comme il le souhaite sans que cela ait de conséquences sur les autres Le présent d usage n est pas considéré comme une donation il permet de transmettre ponctuellement une somme d argent sans avoir à la déclarer Ce don doit alors répondre aux caractéristiques suivantes ne pas appauvrir le donateur ne pas être excessif par rapport à la situation financière du donateur ne pas être exagéré par rapport au train de vie et habitudes du donateur être effectué pour une occasion particulière un mariage par exemple Les formalités à accomplir Selon le mode de donation choisi il est possible d effectuer une donation par simple déclaration auprès des organismes fiscaux Il est cepandant préférable de s adresser à un notaire qui s occupera des démarches à accomplir Nos astuces Lors de la

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  • Succession : acceptation à concurrence de l'actif net
    héritier prend cette option quand il ne veut rien avoir à faire avec la succession Le choix est effectué par déclaration au greffe du tribunal de grande instance Optimiser l acceptation à concurrence de l actif net Au 1er janvier 2007 l acceptation à concurrence de l actif net est venue se substituer à l acceptation sous réserve d inventaire Ce nouveau dispositif http www textes justice gouv fr a considérablement allégé les démarches des héritiers confrontés à une succession potentiellement déficitaire L acceptation à concurrence de l actif net est choisie quand l hériter craint que le patrimoine du défunt soit insuffisant pour honorer l ensemble de ses dettes Un commissaire priseur judiciaire un huissier ou un notaire effectuera un inventaire dans un délai de 2 mois En fonction de la situation patrimoniale du défunt l héritier qui a accepté l héritage à concurrence de l actif net sera dans l une de ces situations si le passif est inférieur à l actif les créanciers s étant manifestés dans un délai de quinze mois seront payés et l héritier pourra conserver ce qu il reste si le passif est supérieur à l actif alors les créanciers ne seront remboursés qu à hauteur de ce qui peut être tiré de la succession l héritier n aura pas à honorer les dettes du défunt sur son propre patrimoine Lorsqu il a à honorer les dettes l héritier est libre de vendre les biens du défunt au prix juste Il peut également faire appel à un mandataire désigné par le juge pour régler ces questions Nos astuces Il est possible de garder un bien ayant appartenu au défunt dans le cadre d une succession déficitaire l héritier doit déclarer conserver le bien et le compenser en valeur Les créanciers seront payés sur

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  • Réserve héréditaire : de quoi s'agit-il ?
    nommés héritiers réservataires Cette catégorie d héritiers comprend les descendants ou à défaut le conjoint survivant Pour éviter qu un descendant soit déshérité la loi définit ainsi une portion du patrimoine appelée quotité disponible que le disposant peut transmettre librement et une réserve qui revient obligatoirement aux héritiers réservataires Calcul de la réserve héréditaire La répartition de ces portions est définie par un taux applicable au patrimoine calculé au décès dépendant du nombre d enfants un enfant réserve héréditaire 1 2 du patrimoine et quotité disponible 1 2 du patrimoine deux enfants réserve héréditaire 2 3 du patrimoine et quotité disponible 1 3 du patrimoine trois enfants ou plus réserve héréditaire du patrimoine et quotité disponible du patrimoine S il reste seulement le conjoint survivant sa réserve héréditaire représente du patrimoine et la quotité disponible du patrimoine Nos astuces Les conditions d application des droits réservataires des héritiers ont évolué découvrez les nouveaux modes de transmission de la réserve héréditaire Par Caroline Boithiot Cet article a recueilli 0 avis 0 des utilisateurs ont trouvé cet article pratique A lire aussi Ouverture de la succession Comment renoncer à une succession Déclaration de succession qui est concerné Droits de succession entre parents

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  • Succession parents-enfants : quels droits de succession
    à frères sœurs de tante oncle à neveu nièce ou encore entre époux La transmission en ligne directe est la plus fréquente et est strictement encadrée par la loi Il faut en effet savoir que des droits de succession se greffent à cet héritage Les droits de succession Lorsqu une personne décède les héritiers sont redevables de droits de succession calculés en fonction de la part d héritage qui leur revient Ce droit de succession se calcule en fonction du lien de parenté entre l héritier et le défunt Les droits de succession peuvent se révéler être un véritable casse tête pour les héritiers Ils sont en effet calculés sur la valeur de l actif net après imputation des dettes déductibles attribués à chaque héritier ou légataire Les étapes sont les suivantes répartition du patrimoine en fonction des règles du Code civil ou des volontés du défunt application des abattements sur chaque part en fonction de la parenté avec celui qui est décédé application du barème qui dépend également de la parenté avec le défunt application des réductions éventuelles de droits Calcul des droits de succession Les héritiers et légataires ayant un lien de parenté direct bénéficient d un abattement de 100 000 il était de 159 325 en 2012 sur la part de chacun des enfants ou ascendants du défunt Tranches après abattement Taux 8 072 5 de 8 072 à 12 109 10 de 12 109 à 15 932 15 de 15 932 à 552 324 20 de 552 324 à 902 838 30 de 902 838 à 1 805 677 40 Au delà de 1 805 677 45 Nos astuces Les héritiers ayant au moment du décès trois enfants ou plus bénéficient d une réduction de droits de 610 par enfant en cas de transmission en ligne

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  • Comment faire une donation ?
    2012 les parents donataires bénéficient d un abattement sur les droits de donation de 100 000 159 325 avant cette date les grands parents de 31 865 par petit enfant depuis le 1 er janvier 2011 et un époux ou PACS de 80 724 Depuis le 31 juillet 2011 ces abattements s appliquent par période de 10 ans contre 6 ans auparavant Cela signifie que si l abattement n a pas été utilisé en totalité lors d une première donation vous pouvez utiliser le solde d abattement restant et vous n aurez pas de droits à payer dans cette limite étape 3 La donation se fait en général par acte notarié par acte sous seing privé c est à dire un acte juridique rédigé et signé en privé par les parties étape 4 Les donations sont soumises à des droits de mutation si elles dépassent les plafonds d abattement Ce qui est taxable est la part revenant à l héritier ou au donataire après déduction de l abattement Les donations manuelles sont soumises à des droits de mutation dans les cas suivants s ils sont déclarés par le donataire à l administration soit spontanément soit à la demande du fisc En cas de contrôle fiscal si un don manuel ne peut être prouvé les sommes perçues sont soumises à l impôt sur le revenu si le donataire reçoit moins de 6 ans après une autre somme du même donateur Le donataire doit déclarer les sommes données dans un délai de 1 mois suivant la signature de la donation en remplissant un imprimé spécial Ce document est disponible à la recette des impôts de votre domicile ou sur le site des impôts http www impots gouv fr Nos astuces Les parents disposent d un droit de jouissance sur les biens d

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  • Donations : les règles à respecter
    inspirer une crainte telle que la victime donne son consentement à un acte que sans cela elle n aurait pas accepté Capacité du donateur Le donateur doit être capable juridiquement pour pouvoir faire une donation c est à dire qu il doit avoir le pouvoir de mettre en œuvre lui même ses droits et ses obligations Bon à savoir la capacité est considérée au moment de la donation Ne peuvent pas faire de donation les mineurs non émancipés les majeurs en tutelle sauf autorisation par le conseil de famille les majeurs en curatelle sauf avec l assistance du curateur Les donations faites par une personne incapable peuvent être annulées à la demande du disposant ou de son représentant légal des héritiers mais seulement à la mort du disposant Personnes gratifiées La donation transfère des droits Il s agit d un acte lourd de conséquences Pour en bénéficier le donataire doit être une personne physique avoir la personnalité juridique c est à dire être titulaire de droits et d obligations et de ce fait pouvoir tenir un rôle dans l activité juridique avoir la capacité juridique au moment de la donation Le bénéficiaire de la donation doit être clairement identifié pour pouvoir vérifier ces conditions et qu il puisse donner son accord A noter la personne gratifiée doit être en vie lors de la donation Quant aux dons aux personnes morales il faut avoir à l esprit que celles ci ne sont pas capables de recevoir à titre gratuit sauf autorisation administrative Rapports particuliers entre disposant et donataire Même si le consentement la capacité et la personnalité juridique sont constatés certaines personnes ne peuvent pas se gratifier entre elles en raison du lien qu elles entretiennent Cela ne les empêche pas néanmoins de faire ou de recevoir une autre donation Cas

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  • Donations : conserver l'usage d'un bien
    les fruits ou d en disposer Le donateur devient l usufruitier du bien et le donataire devient le nu propriétaire Exemple vous pouvez rester dans le logement ou le louer pour en percevoir des loyers Quant au bénéficiaire il peut le vendre mais avec votre accord Bon à savoir l acte de donation doit être fait par un notaire Fin de l usufruit Le bénéficiaire de la donation récupère l usufruit et devient donc pleinement propriétaire du bien quand l usufruit s éteint au décès du donateur On parle alors d usufruit viager C est également le cas si le droit d usufruit n est pas utilisé pendant 30 ans l usufruit s éteint au terme convenu dans l acte de donation exemple au bout de 10 ans ou au décès du donateur quand il intervient avant Obligations de chacun Le donateur doit effectuer les réparations d entretien nécessaires dans le logement Il doit également s acquitter des impôts taxe foncière taxe d habitation En revanche les gros travaux sont à la charge du bénéficiaire de la donation Exemple rétablissement des poutres et de la charpente ainsi que des murs de soutien et de clôture Avantages fiscaux d une cession de propriété tout en gardant l usufruit En principe c est le bénéficiaire de la donation qui doit régler les droits de donation Grâce à la donation avec réserve d usufruit ces derniers ne portent que sur la valeur de la nue propriété Ils sont fonction de l âge du donateur 90 de la pleine propriété s il a plus de 90 ans 80 s il a entre 80 et 90 ans Il est donc préférable de faire cette donation le plus tôt possible pour éviter une facture trop salée Pensez que si vous faites une donation à 30 ans

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  • Bien acheter ses fournitures scolaires sur internet
    plus grosse quantité mais à prix réduit Comparer les sites Il y a encore quelques années les achats de fournitures scolaires sur internet étaient minoritaires les consommateurs préférant faire confiance à leurs boutiques et grandes surfaces habituelles La tendance est à présent inversée et des sites comme cultura com ou pourmonbureau com ont conscience de ce phénomène grandissant De plus en plus nombreux à se partager le marché des fournitures scolaires ils peuvent néanmoins compliquer les recherches des consommateurs Pour les départager usez et abusez des sites comparatifs Ces derniers vous permettront de trouver les sites les plus intéressants par rapport à votre liste ce tri pouvant être fait par rapport au nombre de références proposées mais également par rapport aux prix appliqués par le site en question A noter choisir l option discount ne signifie pas forcément faire une croix sur vos marques préférées sur rentreediscount com on trouve les plus grandes marques telles que Clairefontaine ou UHU Garder un œil sur les promotions Plusieurs semaines s écoulent parfois entre la réception de la liste des fournitures scolaires et le jour de la rentrée Cette période peut vous permettre de vous organiser et d acheter les fournitures dont vous avez besoin au gré des promotions sur internet Certains sites désireux d écouler leurs stocks peuvent en effet proposer des codes réduction très attractifs En les surveillant attentivement vous aurez l opportunité d acquérir différents articles au meilleur prix Profitez en pour prendre un peu d avance sur certains articles les feuilles de classeurs ou les tubes de colle font partie des articles à renouveler régulièrement durant l année et mieux vaut acheter au meilleur prix que s y prendre au dernier moment mais aussi sur les frais de livraison Si l achat des fournitures sur internet peut s avérer

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