archive-fr.com » FR » P » PRATIQUE.FR

Total: 1952

Choose link from "Titles, links and description words view":

Or switch to "Titles and links view".
  • Loi pinel : principes et bénéficiaires
    d un immobilier neuf destiné à la location alors vous pourrez profiter des réductions d impôt de la loi Pinel À noter que l achat devra être réalisé entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 et la mise en location devra durer au minimum 6 ans Proposée en remplacement du dispositif Duflot la loi Pinel vous permet ainsi de devenir propriétaire et de profiter d une réduction d impôt sur le revenu répartie sur une durée de 6 9 ou 12 ans À noter que la loi Pinel ressemble sur quelques points au dispositif Duflot notamment sur ses plafonds de loyers et de ressources mais aussi au niveau des zones éligibles et du plafond au m La loi Pinel est ouverte à tous les résidents français souhaitant investir dans le neuf du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2016 Ceci englobe l accès à un logement neuf ou en état de futur achèvement et dont les performances énergétique et thermique sont conformes à la RT 2012 ou au label BBC 2005 Les conditions de logement Pinel Les logements acquis neufs tout comme les logements en l état futur d achèvement VEFA les logements en construction les logements anciens faisant l objet de rénovation ainsi que les structures qui font l objet de travaux dans le but de la transformer en logement sont concernés par la loi Pinel Cependant elle ne peut pas être appliquée aux biens qui font l objet de la nue propriété ou de l usufruit Quels sont les avantages de la Loi Pinel Il convient de rappeler que la loi Pinel vient succéder au dispositif Duflot qui remplaçait quant à lui la loi Scellier La défiscalisation Pinel est effective depuis le 1er septembre 2014 et vise à améliorer le marché de l immobilier locatif

    Original URL path: http://www.pratique.fr/loi-pinel-principes-beneficiaires.html (2016-02-08)
    Open archived version from archive


  • Déménagement : qu’est-ce qu’une déclaration de valeur ?
    plus effet Que doit contenir la déclaration de valeur La déclaration de valeur est généralement envoyée par l entreprise de déménagement avec le devis vous n aurez ensuite qu à la remplir La déclaration de valeur devra contenir les informations sur la valeur totale du mobilier et des biens personnels que vous confiez à l entreprise de déménagement ainsi que la valeur individuelle des objets ou autres mobiliers Cette dernière est importante dans le cas où la limite de responsabilité contractuelle par objet n a plus d effet Plus concrètement la valeur totale du mobilier et des biens personnels que vous confiez à l entreprise de déménagement devra spécifier la valeur de l ensemble de tous vos biens Pensez à vérifier le plafond d assurance de l entreprise de déménagement elle doit généralement se situer entre 20 000 et 50 000 À noter que ces montants peuvent varier en fonction du type d assurance qu aura souscrite l entreprise de déménagement La valeur individuelle des objets et autres mobiliers est également notifiée si la limite de responsabilité contractuelle par objets est dépassée À noter que cette limite dépend en grande partie des accords conclus entre l assureur et le déménageur et se situe généralement entre 300 et 1 000 par objet En clair la déclaration de valeur vient détailler la valeur globale du mobilier ce qui permettra ensuite d estimer le montant ainsi que le plafond des remboursements dont vous pourrez bénéficier en cas de casses de pertes ou de détériorations Comment lister ses biens La déclaration de valeur vient lister et valoriser tous vos biens et vous permettra de protéger votre patrimoine Prenez le temps de la remplir dans les règles Certes le fait de lister tous les biens et le mobilier de la maison est une tâche fastidieuse

    Original URL path: http://www.pratique.fr/demenagement-declaration-valeur.html (2016-02-08)
    Open archived version from archive

  • Quels sont les logements eligibles à la loi pinel ?
    qui font l objet de rénovation ou de travaux de transformation doivent être achevés au plus tard le 31 décembre de la 2e année suivant son acquisition Par ailleurs les logements éligibles au dispositif Pinel doivent respecter les niveaux de performances attendus par la réglementation thermique RT2012 et le label HPE ou BBC rénovation 2009 Enfin il faut que le logement soit situé en zone tendue et que les conditions de ressources des locataires et le plafonnement du loyer soient respectés La localisation des biens immobiliers Si vous souhaitez prétendre aux défiscalisations promises par la loi Pinel vous devrez commencer par vous enquérir des zones éligibles La loi Pinel ne s applique en effet qu aux logements situés dans les zones A A bis B1 et B2 suivant le nouveau zonage territorial La zone A rassemble 650 communes dont Marseille Montpellier Lyon Lille et la Côte d Azur La zone A bis comprend la ville de Paris et 76 autres communes d Île de France La zone B1 englobe 1 546 communes dont Toulouse Nantes Bordeaux mais aussi la Corse La Rochelle Bayonne Annecy et certains départements d outre mer Enfin la zone B2 se réfère aux communes limitrophes d une zone tendue et seules certaines communes y sont éligibles Pour faire l acquisition d un logement éligible à la loi Pinel dans ces communes il vous faudra l agrément signé par le préfet de la commune retenue Les obligations déclaratives Bénéficier de la loi Pinel dans le cadre d un investissement immobilier implique de respecter une série d obligations en matière de construction et de location du logement Il est notamment nécessaire de présenter une copie de la déclaration d ouverture du chantier ainsi qu une copie de la déclaration d achèvement des travaux à l administration fiscale Il

    Original URL path: http://www.pratique.fr/quels-logements-eligibles-loi-pinel.html (2016-02-08)
    Open archived version from archive

  • Montant de la taxe ordures ménagères 2016
    de bacs 45 Plus concrètement la part fixe se réfère aux traitements par incinération des ordures ménagères et au passage des camions de collectes des ordures ménagères et recyclables Elle comprend également les déchargements dans les quais ou par voie ferrée des ordures et la gestion des centres de tri la fourniture des bacs la collecte des ordures dites encombrantes les traitements du verre et des déchets verts l accès aux déchetteries La part variable comprend quant à elle le volume ainsi que le nombre de levées de bac d ordures par foyer A noter que le seuil minimum est de 18 levées de bacs d ordures an ce qui correspond à 20 du coût de la taxe d enlèvement d ordures ménagères actuelle Par ailleurs le calcul de la levée et du coût au litre se fera grâce aux puces électroniques intégrées sur vos bacs à ordure Il convient toutefois de rappeler que la levée ne sera constatée que sur les bacs réservés aux ordures ménagères Les poubelles de tri pour le papier et le verre ne seront pas concernées Ce nouveau mode de facturation a pour objectif de vous inciter à mieux trier vos déchets tri des emballages des papiers du verre et ainsi d encombrer le moins possible les poubelles classiques Les modes de paiement de la taxe d enlèvement d ordures ménagères incitative Comme le paiement de la TEOMI se fait de manière équitable cela devrait vous assurer des économies considérables en plus de votre participation à la valorisation énergétique Le calcul du montant à payer se fera en fonction du nombre de levées du bac à ordure Moins vous aurez de déchets moins vous paierez Il convient également de rappeler que si avec la taxe d enlèvement d ordures ménagères il revenait aux propriétaires de

    Original URL path: http://www.pratique.fr/montant-taxe-ordures-menageres-2016.html (2016-02-08)
    Open archived version from archive

  • Exonérations de la taxe ordures ménagères : dans quels cas ?
    déchets ne doivent pas être réalisés n importe comment Vous devrez notifier à l administration les techniques employés pour éliminer l ensemble de vos déchets que cela se réfère aux petits ou aux gros déchets Ces derniers doivent notamment être triés et envoyés vers des filières spécialisées dans le recyclage Pour une maison éloignée du point de collecte des déchets Les propriétaires des maisons se situant loin des principaux points de collecte de déchets d une commune peuvent également demander à obtenir une exonération de la taxe d enlèvement des ordures ménagères Aussi si votre maison est très éloignée du point de collecte le plus proche alors vous pourrez envoyer la demande Il faudra toutefois vous rappeler que l estimation de la distance est traitée au cas par cas dans la jurisprudence Une propriété se situant ainsi à moins de 20m d un point de ramassage ne pourra pas profiter de l exonération car la distance sera jugée normale Pour une distance allant de 200 à 500m la décision appartiendra au juge qui va se baser sur divers critères pour donner son jugement Si par contre votre maison est située à plus de 500m du point de ramassage alors vous pourrez aisément obtenir l exonération de la taxe d enlèvement Les cas particuliers Il existe également d autres cas où l exonération tout comme la décharge de la taxe d enlèvement des ordures ménagères sont également acceptées Aussi les bâtiments situés en dehors de la zone de collecte et les propriétés qui ne sont pas soumises à la taxe foncière ne sont pas assujettis à la taxe d enlèvement des ordures ménagères Les immeubles qui disposent d un incinérateur pouvant détruire tous les types de déchets et ce dans le total respect de l environnement seront également déchargés de la

    Original URL path: http://www.pratique.fr/exonerations-taxe-ordures-menageres-quels-cas.html (2016-02-08)
    Open archived version from archive

  • Garantie décennale et garantie de parfait achèvement
    infiltration dû à un problème d étanchéité Enfin l assurance décennale couvre tous les dommages se raccordant aux désordres qui viennent fragiliser un matériel indissociable à la structure comme des carrelages Aussi si vous constatez ces types de dommages après la réception des travaux alors vous pourrez lancer une action contre le constructeur qui a souscrit la garantie décennale Vous pourrez notamment lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour l informer de la situation La compagnie qui l emploie devrait ensuite mandater et envoyer sur place un régleur d assurance pour constater les dommages Il convient toutefois de noter que ce type de représentant n est pas toujours des plus objectifs et il cherchera plus à protéger l intérêt de ceux qui l emploient plutôt que les vôtres Aussi pour vous assurer un constat objectif il est judicieux de faire appel à un expert d assuré ou un contre expert qui assistera le régleur d assurance lors de la visite Cela vous permettra de vous forger un bon dossier pour défendre vos droits face aux constructeurs impudents La garantie de parfait achèvement La garantie de parfait achèvement tout comme l assurance décennale est obligatoire Elle s applique dès la fin des travaux et vient assurer que la construction répond bien aux normes de qualité et de sécurité Elle prend en charge l ensemble des désordres et des défauts de conformité notés par le maître d ouvrage sur le procès verbal de réception des travaux La garantie de parfait intervient également dans le cas où des vices apparaissent au cours de l année qui suit la date de la réception des travaux Aussi si vous remarquez des malfaçons la première année après la réception des travaux vous pourrez le signaler au constructeur en lui envoyant une lettre de

    Original URL path: http://www.pratique.fr/garantie-decennale-garantie-parfait-achevement-quelles-differences.html (2016-02-08)
    Open archived version from archive

  • Garantie décennale : faire face aux mauvaises surprises
    va servir la souscription d assurance décennale la réponse est simple cela vous prémunit contre les dommages qui viendraient porter atteinte à la solidité de la structure ou des vices de construction qui toucheraient l esthétique de la construction comme l étanchéité Les dommages pris en charge par l assurance décennale L assurance décennale prend en charge toute présence suspecte d humidité ou de condensation Cela peut survenir d un mauvais isolement thermique ou d une infiltration d eau à la suite d une mauvaise étanchéité Vous pourrez également faire jouer l assurance décennale si vous repérez des nuisances sonores au niveau du système de ventilation Par ailleurs si vous remarquez que le maître d ouvrage n a pas respecté les normes techniques lors des travaux de construction alors vous pourrez recourir à l assurance décennale À noter que les normes techniques concernent l isolation les matériaux la pollution mais aussi les protections antisismiques Selon la Cour de cassation la non application des normes techniques est dangereuse pour les occupants de la maison car cela rend la structure fragile et sensible aux tremblements de terre Outre les risques sismiques les risques d éboulement doivent être pris en compte c est pourquoi il est impératif que vous vous assuriez que le constructeur ait souscrit une assurance décennale Enfin vous pourrez toujours faire jouer l assurance décennale si le dommage constaté risque de rendre l habitation impropre à l usage Les dommages en question peuvent se rapporter à un désordre apparent une porte de garage mal montée des rampes d accès mal adaptés ou encore à la corrosion et l oxydation des tuyaux Les dommages non couverts par l assurance décennale Vous devrez toutefois savoir que l assurance décennale ne prend pas en charge les dommages qui ne sont pas liés à

    Original URL path: http://www.pratique.fr/garantie-decennale-faire-face-mauvaises-surprises.html (2016-02-08)
    Open archived version from archive

  • La garantie décennale pour une piscine
    l esprit plus tranquille puisque votre piscine sera assurée pendant les 10 prochaines années qui suivent la date de réception des travaux Ainsi s il y a des malfaçons ou des vices qui apparaissent même après 3 ans de la fin du chantier vous pourrez toujours faire jouer la carte de la garantie décennale pour obliger le constructeur à faire les réparations nécessaires Que cela se réfère à des problèmes d étanchéité de solidité de fissure ou de casse tous les types de dommages rendant la piscine impropre à l usage seront pris en charge À noter que les vices qui apparaissent à la fin du chantier doivent être mentionnés dans le procès verbal de réception des travaux La garantie décennale génie civil et la garantie décennale bâtiment Pour éviter les mauvaises surprises à l arrivée pensez à demander au constructeur s il dispose d une garantie décennale cela vous assurera une construction fiable et solide Cette étape est importante car sans la garantie décennale vous n aurez aucun recours même si vous notez des défauts de conformité sur la piscine S il a souscrit l assurance décennale alors vous pourrez le contraindre à prendre en charge toutes les réparations nécessaires pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux Il existe deux types de garantie décennale adaptée à la construction de piscine à savoir la garantie décennale génie civil et la garantie décennale bâtiment La première concerne la construction de piscine en plein air La portée de cette garantie est assez faible puisqu elle s arrête à la fin des travaux ce qui fait que vous devrez repérer les vices assez tôt et en informer le constructeur afin qu il répare les dégâts La deuxième concerne la construction de piscine privée de plus de 100m et avec une

    Original URL path: http://www.pratique.fr/garantie-decennale-piscine.html (2016-02-08)
    Open archived version from archive