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  • Saisir les prud'hommes lors d'un licenciement
    exécution et de la rupture d un contrat de travail privé Ils ne sont pas compétents dans le cadre d un plan social où la procédure de licenciement est collective Dans ce cas c est le tribunal de grande instance qui peut régler les litiges Vous pouvez en revanche vous tourner vers les prud hommes en cas de licenciement pour motif personnel licenciement pour faute licenciement économique Pour la saisine du conseil des prud hommes certains délais sont à respecter Dans le cadre d un licenciement vous avez deux ans pour porter l affaire devant le conseil Comment le conseil des prud hommes règle t il les conflits concernant les licenciements Dans un conseil des prud hommes il existe trois bureaux compétents en cas de licenciement le bureau de conciliation le bureau de jugement le départage Votre affaire passera d abord par le bureau de conciliation L employeur et le salarié sont convoqués En cas d empêchement majeur une seconde convocation peut avoir lieu Si la conciliation échoue le bureau de jugement intervient Les quatre juges doivent statuer à la majorité absolue sur le dossier que vous présentez Lorsqu il n y a pas de majorité absolue le bureau de départage statue avec le renfort d un juge du tribunal d instance Vous pouvez être accompagné e d un avocat lors de cette procédure Vous pouvez également vous faire représenter par mandat par un salarié ou employeur de la même branche que vous votre conjoint un délégué du personnel Quelles formalités nécessite la saisine des prud hommes Vous déposez une demande de saisine auprès du greffe du conseil des prud hommes Vous pouvez aussi effectuer cette démarche par lettre recommandée La procédure est gratuite Lorsque les montants en jeu dépassent 4 000 la cour d appel peut être saisie pour

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  • Quel est le délai de paiement d'un solde de tout compte ?
    de tout compte est rédigé par l employeur et représente l ensemble de toutes les sommes versées à l employé lors de la rupture du contrat Le solde de tout compte est il payé à la remise du document Cela dépend et ne représente pas une obligation Le solde de tout compte est un document obligatoire que doit vous remettre l employeur en même temps que votre attestation Pôle emploi et votre certificat de travail le dernier jour de votre contrat Que se passe t il si les documents de fin de contrat ne sont pas remis Si les documents de fin de contrat ne vous sont pas remis vous pouvez porter plainte contre votre employeur Auparavant vous lui envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception À compter de cette mise en demeure si l employeur retient abusivement les documents la Cour de cassation ordonne à l employeur de vous verser des indemnités pour tout jour de retard sur la remise des documents Que se passe t il si votre solde de tout compte est faux Vous pouvez porter plainte dans les 6 mois qui suivent la remise du document si vous contestez le calcul de vos indemnités S il s agit d une partie du document qui n est pas remplie le délai s apparente aux prescriptions classiques de droit commun À savoir 2 ans pour porter plainte pour exécution fautive du contrat ou 3 ans pour les réclamations Quand au plus tard peut être remis le chèque du solde de tout compte Il faut savoir que le document et le chèque le cas échéant sont des documents dits quérables dans le droit français Cela veut dire que vous devez les recevoir en main propre Le cas échéant vous devez vous déplacer pour percevoir

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  • Comprendre les formalités liées à la rupture du contrat : employé/employeur
    des formalités différentes Le licenciement Les formalités de départ en cas de licenciement sont spécifiques En cas de licenciement l employeur doit convoquer l employé à un entretien préalable de licenciement Ensuite durant l entretien l employeur expose les raisons du licenciement Enfin une lettre de licenciement vient prévenir le salarié qui bénéficie de mesures spécifiques La démission En cas de démission le salarié doit prévenir son employeur de façon non équivoque de préférence par écrit Il doit ensuite respecter son préavis ou le négocier avant son départ Il ne bénéficie pas d indemnités de départ Le départ négocié d un commun accord Dans ce cas là l employeur doit signer avec le salarié une convention qui est ensuite homologuée par la DIRECCTE Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l emploi L employé a également droit à des indemnités de départ Quelles procédures obligatoires pour l employeur lors de la rupture du contrat de travail Quelles que soient les raisons et les circonstances du départ l employeur doit transmettre au salarié lors de son départ son reçu pour solde de tout compte Il s agit du document reprenant l ensemble des sommes dues à l employé un certificat de travail qui reprend les dates de présence dans l entreprise et les emplois occupés une attestation pôle emploi pour que la salariée fasse valoir ses droits au chômage L employeur doit aussi mettre à jour son registre du personnel Quelles procédures obligatoires pour l employé lors de la rupture du contrat de travail L employé lui doit récupérer les documents remis par l employeur Dans le cas contraire il ne pourra pas faire valoir ses droits ou contester les sommes perçues Il est tenu d effectuer son préavis à moins d avoir négocié

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  • Racheter points de retraite : comment racheter les points retraite qui vous manquent
    points accumulés est disponible sur le site Internet de votre groupe de protection sociale Ainsi vous pouvez à tout moment vous informer de votre situation et racheter des points manquants Quelles sont les années d études prises en compte Depuis la loi Fillon de 2003 vous pouvez faire valoir vos années d études supérieures dans un établissement d enseignement supérieur une école technique supérieure une grande école une classe préparatoire du second degré Vous devez avoir obtenu un diplôme Sont aussi prises en comptes les périodes d études ayant permis l obtention d un diplôme équivalent délivré par un Etat de l Espace économique Européen la Suisse un pays lié à la France par une convention internationale de Sécurité Sociale Combien de points de retraite pouvez vous racheter Vous pouvez racheter jusqu à 70 points par année d études dans la limite de 3 ans soit 210 points pour chacun des régimes Arrco et Agirc Quelles sont les conditions pour racheter des points Pour pouvoir racheter des points vous devez avoir au préalable racheté vos trimestres manquants au régime de base de la Sécurité Sociale avoir entre 20 et 64 ans Vous ne pouvez pas racheter de points si vous avez été affilié à un régime de retraite obligatoire au cours de vos années d études vous avez déjà liquidé vos droits à la retraite complémentaire Combien coûte le rachat de points Le calcul est le suivant valeur du point x barème âge x nombre de points Pour l année 2011 Valeur du point Arrco 1 2135 Valeur du point Agirc 0 4233 A titre indicatif racheter 210 points Arrco vous coûte A 20 ans 1 2135 x 11 0 x 210 points 2 803 18 A 61 ans 0 4233 x 22 7 x 210 points 2 017 87

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  • Valider des trimestres de retraite
    au calcul pour la prise en compte de ces trimestres pour votre retraite Sommaire Comment connaître la valeur d un trimestre travaillé Calcul pour valider des trimestres de retraite Comment connaître la valeur d un trimestre travaillé Pour chaque trimestre un salaire minimum fixé par l administration fiscale permet de déterminer si l activité salariée sera prise en compte dans le calcul de votre retraite Prendre connaissance du salaire minimum fixé chaque année Calcul pour valider des trimestres de retraite Pour valider ces trimestres la caisse de retraite calculera le total de la rémunération obtenue pendant ces trimestres Ce montant sera divisé par le taux actuel du SMIC horaire multiplié par 200 c est ce qu on appelle la rémunération minimale trimestrielle ou RMT Le nombre de trimestres validés correspondra au nombre de RMT obtenu Ainsi un salaire très élevé pendant un mois peut permettre de valider un ou deux trimestres Nos astuces Lorsqu un salarié pose une année de congé sabbatique il vaut mieux le poser le 1er juillet afin d avoir validé sur l année plusieurs trimestres pour sa retraite alors qu un départ du 1er janvier au 31 décembre fait perdre pour l année les bénéfices à

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  • Allocation transitoire de solidarité : qui peut en bénéficier ?
    auprès de Pôle Emploi et est fixée à 33 74 par jour au maximum soit 1 012 20 par mois Sommaire Définition Conditions d obtention Définition L allocation transitoire de solidarité peut être versée en remplacement de l allocation de solidarité spécifique ASS ou du revenu de solidarité active RSA aux demandeurs d emploi ayant épuisé leurs droits à l allocation d aide au retour à l emploi ARE aux demandeurs d emploi en complément de l ARE afin de leur assurer un niveau de revenu minimum À noter l allocation transitoire de solidarité concerne les demandeurs d emploi nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953 et remplace l Allocation Equivalent Retraite depuis le 1er juillet 2011 et jusqu au 31 décembre 2014 Conditions d obtention Pour bénéficier de l allocation transitoire de solidarité de remplacement certaines conditions doivent être remplies percevoir l ARE au 10 novembre 2010 être âgé d au moins 60 ans lorsque cessent les droits à l ARE ne pas avoir atteint l âge minimum légal de départ à la retraite satisfaire les critères d une retraite à taux plein au moment de la cessation de l ARE être inscrit sur la liste des demandeurs d emploi être en recherche effective d emploi avoir des ressources inférieures à 1 619 52 pour une personne seule et 2 328 06 pour un couple Nos astuces Le versement de l allocation transitoire de solidarité s effectue une fois par mois par Pôle Emploi directement sur le compte en banque de l allocataire La date de versement varie selon les agences Pôle Emploi Par Caroline Boithiot Cet article a recueilli 0 avis 0 des utilisateurs ont trouvé cet article pratique Les catégories relatives à cet article chômage A lire aussi Calcul des indemnités journalières Pôle

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  • Points retraite : l'essentiel à savoir pour sa retraite
    L ARRCO l Association pour le régime de retraite des salariés concerne l ensemble des salariés du régime général pendant que l AGIRC l Association générale des institutions de retraite des cadres s attache plus spécifiquement aux points retraite des cadres Fonctionnement des points retraite Obtenir ses points retraite Chaque mois le salarié du régime général se voit prélever sur son salaire de base des cotisations Parmi elles une part est réservée aux régimes complémentaires de retraite et se voit convertie en points retraite Le mode de calcul de ce point est assez simple montant des cotisations prix d achat du point Il est à noter que le prix d achat du point varie chaque année Convertir ses points retraite Lorsque le salarié remplit les conditions pour pouvoir prendre sa retraite âge minimum légal etc il doit alors consulter son relevé de points retraite qui recense l ensemble des points acquis au cours de sa carrière Ces derniers sont ensuite convertis en euros grâce à une multiplication par la valeur du point Autrement dit le montant de la retraite complémentaire d un salarié revient à multiplier le nombre de points retraite acquis par la valeur du point Connaître ses points retraite Il n est pas nécessaire pour un salarié d attendre le moment de sa retraite pour consulter le nombre de ses points retraite et pouvoir anticiper le montant de sa retraite complémentaire Les sites Internet des associations ARRCO et AGIRC comme certains autres sites permettent en effet de visualiser son relevé de points retraite à tout instant Cette démarche peut d ailleurs être réalisée régulièrement afin de vérifier la bonne conformité des informations retenues par rapport à l évolution de carrière Les professionnels à votre service Associations ARRCO et AGIRC Sécurité sociale Par Clément Faural Cet article a recueilli

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  • Comment préparer son entretien d'embauche ?
    Cette attitude laisse à penser incidemment au recruteur que vous préparez déjà le prochain entretien avec lui ou que vous avez déjà un pied dans l entreprise étape 6 Préparez des réponses aux questions dérangeantes Anticipez les questions dérangeantes car pendant l entretien elles ne manqueront pas d arriver licenciement trou dans votre CV Habituez vous à y répondre Exemples de questions dérangeantes Pourquoi avez vous été licencié de chez Société SARL Vous me dites que vous êtes un bon commercial Alors imaginez que je suis un client et vendez moi ce stylo Seriez vous prêt à déménager pour avoir ce job J ai appelé votre ancien employeur et il ne partage pas votre analyse de vos performances passées Qu avez vous fait entre 2005 et 2006 Quand vous êtes confrontés à ce genre de questions la première chose à faire est de rester calme de ne surtout pas s énerver de sourire et d argumenter point à point Voici quelques exemples de réponses argumentées J ai été licencié pour des raisons économiques ou parce que la société se réorganisait Avant que je vous vende ce stylo j aimerais vous poser quelques questions sur l usage que vous en feriez cela me permettra de mieux cerner vos attentes Est ce un stylo pour vous ou pour offrir Ecrivez vous beaucoup ou occasionnellement J ai discuté avec mon époux de la possibilité de déménager pour le travail que vous me proposez et nous sommes d accord ou bien la condition que nous posons est que vous trouviez un emploi à mon épouse Mon ancien employeur n était pas d accord pour que je parte il voulait me garder ceci expliquant peut être cela Par ailleurs les chiffres que je vous ai communiqués sont publics et facilement vérifiables sur le site internet

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