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  • Etudes à l’étranger : quelles assurances choisir ?
    formation soit courte ou s étale sur plusieurs mois voire sur plusieurs années elle devra toujours aller de pair avec une assurance adaptée Aussi si vous prévoyez de continuer vos études à l étranger pensez dès maintenant à souscrire une assurance voyage étudiante Ce type d assurance promet généralement toute une panoplie de garanties qui peuvent être étendues en fonction des besoins de chacun L assurance idéale devra ainsi proposer une prise en charge de l ensemble des frais médicaux d urgence et d hospitalisation qui peuvent s avérer onéreux dans certains pays États Unis Australie Canada L assurance devra également garantir un rapatriement dans votre pays d origine en cas de problèmes de sécurité ou de santé maladie accident L assurance est généralement assortie d une prise en charge des frais d assistance et de transport alors assurez vous que le contrat d assurance le mentionne Enfin pensez à souscrire une assurance qui couvrira les vols la destruction et la perte de vos bagages et de vos affaires personnels pendant l aller et le retour Ainsi en cas de dommages et en fonction de la formule d assurance retenue le remboursement de la valeur des objets perdus ou endommagés pourra se faire en totalité ou en partie Les autres garanties à retenir La responsabilité civile intervient généralement lors des stages de formation sauf ceux qui se rapportent aux filières médicales et paramédicales Aussi vous pourrez y recourir dans le cas où vous causeriez accidentellement du mal à quelqu un L assurance interruption d études intervient quant à elle lorsque vous êtes obligé d être rapatrié jusqu au pays d origine à la suite d une maladie grave ou d une hospitalisation de plus de 45 jours L assurance devra alors rembourser les frais d inscription à l établissement déjà

    Original URL path: http://www.pratique.fr/etudes-etranger-quelles-assurances-choisir.html (2016-02-08)
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  • Train : se faire rembourser en cas de retard
    voyageur peut soit bénéficier d un bon voyages d une valeur égale aux deux tiers du prix du trajet soit obtenir un remboursement en espèces de la moitié du prix Il faut savoir que les retards qui surviennent dans les trains régionaux ne sont soumis à aucun barème Compensations forfaitaires en cas de retard en trajet iDTGV La grille d indemnisation des trajets iDTGV est moins favorable que celle appliquée par la SNCF retard inférieur à 1 heure aucune indemnisation n est prévue retard inférieur à 2 heures bon voyages d une valeur de 25 du prix du trajet retard inférieur à 3 heures bon voyages égal à 50 du prix du trajet retard supérieur à 3 heures bon voyages égal à 100 du prix du trajet Il Il faut noter que les billets iDTGV ne donnent jamais lieu à un remboursement en espèces Seuls des bons d achats sont délivrés pour indemniser le voyageur Recours possibles Dans l hypothèse où vous souhaitez obtenir une indemnisation supplémentaire par exemple lorsque le retard du train a occasionné d autres préjudices comme rater un avion en correspondance et passer la nuit dans un hôtel il convient d envoyer une demande spécifique justifiée et chiffrée à la SNCF Adressez la demande dans un premier temps au Centre régularité SNCF 31503 Toulouse cedex 9 accompagnée d un relevé d identité bancaire Si la demande n aboutit pas écrivez au Service relations clients SNCF 62973 Arras cedex 9 En cas de refus ou de silence de la part de la compagnie de train vous avez la possibilité de saisir le médiateur de la SNCF Adressez un courrier recommandé à l adresse suivante 45 rue de Londres 75008 Paris Si on ne vous donne pas satisfaction il convient alors de porter l affaire devant les tribunaux

    Original URL path: http://www.pratique.fr/train-faire-rembourser-cas-retard.html (2016-02-08)
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  • Les risques du travail au noir
    d une amende de 45 000 euros Cette peine peut être alourdie jusqu à 5 ans avec 75 000 euros d amende s il s agit de l emploi de plusieurs personnes et ou de personnes vulnérables ou dépendantes Il existe également certaines peines complémentaires comme l interdiction de diriger une entreprise commerciale ou industrielle Parallèlement l Administration peut demander le remboursement des aides publiques accordées en matière d emploi ou de formation professionnelle contrat d apprentissage contrat unique d insertion ou de professionnalisation sur les 12 mois précédant la constatation de l infraction Enfin en cas de rupture de relation avec votre salarié celui ci peut se retourner contre vous aux Prud hommes En tant qu employeur vous serez toujours tenu légalement responsable et devrez une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire Sachez qu un employé non déclaré a jusqu à 5 ans à compter de la fin de la relation de travail pour se retourner contre son employeur les risques en cas d accidents ou de malfaçons En cas de vol de perte de casse ou de prestation mal faite vous n aurez aucun recours ni auprès des services de police ni auprès de vos assurances dont les contrats seront invalides en l absence de devis et de facture Le risque le plus grand est l accident de travail puisque l employé devenu invalide ou sa famille peut se retourner contre vous Les conséquences financières de l arrêt de travail seront à votre charge S agissant d une rente d invalidité vous pourriez avoir à la payer à vie Pour finir pensez à votre salarié qui ne cotise ni à la Sécurité sociale ni à la retraite ni au chômage Il aura également l obligation de reverser les aides perçues pendant la période de travail

    Original URL path: http://www.pratique.fr/risques-travail-noir.html (2016-02-08)
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  • Procédure en cas de fraude à la carte bancaire
    découvre qu avec quelques indices des débits anormaux constatés sur les relevés de comptes une carte refusée sans raison apparente la réception de mails ou de courriers demandant confirmation de paiements en attente Le vol et la perte de la carte bancaire doivent être signalés immédiatement La fraude plus difficile à déceler doit être signalée dès qu elle a été constatée Les indices observés constatation sur les relevés de comptes doivent être conservés pour prouver sa bonne foi En effet une signalisation tardive entraîne la responsabilité du client pour négligence Agir en cas de fraude à la carte bancaire Sitôt la fraude constatée il est nécessaire d agir vite Le dépôt de plainte est facultatif bien que recommandé dans ce cas puisque c est en réalité la banque qui doit être prévenue prioritairement afin de bloquer les paiements en cours et de rembourser les paiements antérieurs frauduleux Pour cela il faut contacter sa banque en lui adressant une contestation écrite par mail ou lettre recommandée Lorsque la contestation a lieu pour vol il faut procéder à une opposition générale par un appel au service Audiotel interbancaire d opposition La procédure en cas de fraude à la carte bancaire qui consiste à prévenir sa banque par écrit et y joindre toutes preuves utiles de la fraude permet d exonérer le client de toute responsabilité d obtenir le remboursement des sommes débitées frauduleusement selon l article L 133 18 du code monétaire et financier Le remboursement concerne les sommes antérieures à la constatation et à la déclaration de la fraude Néanmoins pour pouvoir en bénéficier il faut notifier les sommes frauduleuses dans les délais 13 mois pour les paiements frauduleux réalisés en Union européenne Norvège Liechtenstein 70 à 120 jours pour les autres pays Le délai peut être variable en fonction du

    Original URL path: http://www.pratique.fr/procedure-cas-fraude-carte-bancaire.html (2016-02-08)
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  • Avions : que faire en cas de perte ou retard de bagages ?
    réparation Vous devez adresser un courrier en recommandé avec avis de réception au transporteur qui a assuré la liaison aérienne Pour cela vous êtes impérativement tenu de respecter les délais suivants sept jours en cas de détérioration des bagages à compter du jour de découverte du dommage vingt et un jours en cas de retard des bagages à compter de la livraison effective vingt et un jours en cas de perte des bagages à compter de la date à laquelle les valises auraient normalement dû être remises Votre courrier doit être accompagné de toutes les pièces justificatives pouvant établir la matérialité et la consistance du dommage subi billets d avion tickets de bagages factures d achat des valises ou des objets qui y étaient déposés etc La compagnie aérienne vous informe par retour de courrier du sort réservé à votre demande Elle accepte de vous indemniser Dans ce cas elle mentionne le montant de l indemnisation qu elle vous octroie Sachez que des plafonds sont fixés 1 220 euros par bagage si le transporteur est une compagnie européenne ou bien 20 euros par kilo de bagage si le transporteur est non européen Elle refuse de vous indemniser Notez que le silence de la compagnie équivaut à un refus Comment faire si la compagnie aérienne refuse l indemnisation Vous pouvez contester la décision de la compagnie aérienne soit parce que vous estimez avoir été trop légèrement indemnisé soit parce que le refus du transporteur vous semble injustifié Dans ce cas il vous faut saisir la Direction générale de l aviation civile DGAC Vous pouvez contacter leurs services par téléphone au 01 58 09 48 89 par courrier à l adresse suivante Mission du droit des passagers 50 rue Henry Farman 75720 Paris Cedex 15 par Internet en vous connectant à l

    Original URL path: http://www.pratique.fr/faire-cas-perte-retard-bagages.html (2016-02-08)
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  • Victime de discrimination : que faire ?
    déposer une plainte à la police ou à la gendarmerie auprès du procureur de la République pour susciter une enquête ou déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d instruction du tribunal de grande instance ou bien faire une citation directe devant le tribunal correctionnel civile quand elle oppose deux particuliers Il faut assigner le tribunal d instance quand le montant du litige est inférieur à 10 000 ou le tribunal de grande instance s il est supérieur à 10 000 si elle a un litige avec son employeur la victime doit saisir le conseil des prud hommes administrative quand s estiment discriminés l usager du service public ou le fonctionnaire les syndicats de fonctionnaires peuvent aussi la saisir pour ce qui porte atteinte à leurs intérêts collectifs en envoyant une requête au tribunal administratif sur papier libre A savoir depuis 2006 les prud hommes sont compétents pour les discriminations à l embauche Discrimination une vraie difficulté à prouver la faute Saisir une juridiction civile est plus efficace que saisir une juridiction pénale car il revient à la personne mise en cause de prouver qu elle n a pas discriminé et non à la victime d apporter la preuve de la discrimination Il est difficile d apporter la preuve de l infraction son auteur commettant rarement la maladresse d exprimer le motif discriminatoire devant témoins En 2006 le testing ou test de situation a été introduit dans le code pénal en tant que procédé de preuve Discrimination demander de l aide Le Défenseur des droits Toute personne s estimant discriminée peut saisir le Défenseur des droits ex halde Halde qui possède notamment des correspondants locaux pour répondre aux besoins de la population en région Après enquête elle décide de porter ou non un dossier devant le

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  • Permis de chasse temporaire : quel est son coût ?
    permis de chasser La validation de trois jours coûte en départemental 8 47 pour la saison qui suit l obtention du permis 16 95 pour les années suivantes en national 32 75 pour la saison qui suit l obtention du permis 65 49 pour les années suivantes augmentée d un droit de timbre de 9 augmentée d une vignette fédérale dont le montant varie selon les départements A savoir cette validation ne peut être demandée plus de deux fois par saison Validation temporaire de 9 jours La validation de 9 jours coûte en départemental 13 02 pour la saison qui suit l obtention du permis 26 02 pour les années suivantes en national 65 61 131 21 pour les années suivantes augmentée d un droit de timbre de 9 augmentée d une vignette fédérale dont le montant varie selon les départements A savoir cette validation ne peut être demandée qu une seule fois par saison Nos astuces Le prix de la vignette fédérale varie selon la fédération de chasse Par Caroline Boithiot Cet article a recueilli 3 avis 67 des utilisateurs ont trouvé cet article pratique Les catégories relatives à cet article plein air A lire aussi Peut on chasser

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  • Quelle place pour la vie privée au travail ?
    vous obliger à écourter votre pause pour reprendre vos activités Envoi de lettre et réception de colis A titre exceptionnel le personnel peut être autorisé à faire affranchir des plis personnels sur la machine à affranchir de l entreprise La seule règle est de rester raisonnable envoyer un règlement de facture ou une carte d anniversaire mais pas une centaine de faire parts de mariage Lorsque vous réalisez des achats sur Internet il est possible de vous faire livrer sur votre lieu de travail Avant de choisir ce mode de livraison assurez vous que cela soit possible dans votre entreprise colis peu volumineux pensez que vous aurez à le ramener chez vous peut être par les transports en commun la livraison devra se faire lorsque vous êtes présent dans les locaux et non pendant vos congés risque de vol ou une signature nécessaire de votre part les livraisons ne doivent pas perturber le bon fonctionnement du service surcroît de travail pour la personne chargée de la réception mais que vous pourriez avertir de l arrivée du colis Appels téléphoniques personnels Les appels téléphoniques personnels brefs et occasionnels ne peuvent pas être interdits Ils ne doivent cependant pas perturber le temps de travail à savoir ne pas avoir lieu lors d un rendez vous professionnel ou d une réunion La règle s applique aussi bien pour les téléphones fixes et portables L employeur peut exiger qu un employé se sépare de son téléphone portable personnel lors des heures de travail Après information des représentants du personnel l employeur est autorisé à enregistrer et à conserver les informations des communications téléphoniques date heure durée coût destination notamment au titre de la maîtrise des dépenses Cour de cassation du 29 janvier 2008 en revanche la loi lui interdit d enregistrer les conversations sauf exception comme dans les centres d appels E mails et réseaux sociaux Internet est accessible partout et surtout au travail Il n est pas pour autant totalement libre d accès L employeur est propriétaire de la ligne il peut donc bloquer l accès à Internet ou à certains sites qu il juge non utile à l activité professionnelle A moins de trouver de bons arguments vous ne pourrez pas toujours justifier votre connexion sur Facebook ou Youtube Il en est de même en ce qui concerne l envoi d e mails tout e mail envoyé depuis le poste de l entreprise revêt par défaut un caractère professionnel Dans les faits l usage d Internet à titre personnel est surtout autorisé pendant les heures de pause et s il ne porte pas atteinte à l entreprise surcoût virus Les conditions d usage d Internet de l entreprise sont précisées dans les contrats de travail les chartes informatiques ou dans le règlement intérieur signés par les employés L employeur est de toute façon autorisé à vérifier vos connexions Internet e mails professionnels et votre disque dur A savoir l arrêt Nikon de la Cour de cassation du 2 octobre 2001 estime que

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