archive-fr.com » FR » P » PRATIQUE.FR

Total: 1952

Choose link from "Titles, links and description words view":

Or switch to "Titles and links view".
  • Utilisation du matériel de l'entreprise par le salarié
    poste de travail 7 Avoir un véhicule de fonction Les véhicules de fonction sont considérés comme des avantages en nature et sont donc inscrits dans le contrat de travail Le salarié est autorisé à l utiliser pour ses déplacements professionnels comme personnels contrairement aux véhicules de service réservés à un usage strictement professionnel La suppression du véhicule de fonction donne droit à une compensation financière Utiliser le téléphone professionnel Les conversations personnelles depuis un poste fixe appartenant à l entreprise sont autorisées si elles sont brèves et occasionnelles La réception d appel doit également être raisonnable et ne pas perturber le travail quotidien L employeur propriétaire de la ligne téléphonique est en droit de demander un relevé des appels téléphoniques avec l indication des durées et des coûts d appel Si l employeur fournit un téléphone portable à un salarié celui est considéré comme un avantage en nature Le contrat de travail doit alors préciser si les appels doivent uniquement être professionnels ou bien si les communications privées sont autorisées Dans le cas d une utilisation mixte l évaluation du coût se fera au forfait A savoir avoir un téléphone portable fournit par son employeur ne signifie pas que vous devez recevoir des appels professionnels 24h 24 Pour en savoir plus consultez l article Quelle place pour la vie privée au travail Equipement informatique La plupart des postes de travail sont aujourd hui équipés d un ordinateur et même d une connexion Internet Il est fréquent que les entreprises éditent des chartes informatiques définissant leur cadre d utilisation Cette charte est signée par chaque employé L utilisation des équipements informatiques est par principe réservée à un usage strictement professionnel L employeur peut cependant autoriser un usage plus personnel sur les temps de pause et l heure du déjeuner Vous pouvez

    Original URL path: http://www.pratique.fr/utilisation-materiel-entreprise-salarie.html (2016-02-08)
    Open archived version from archive


  • Autorisations exceptionnelles sur le lieu de travail
    règlement intérieur dans la convention collective ou dans le contrat de travail Si le port d une tenue vestimentaire spécifique est obligatoire l employeur doit la fournir gratuitement aux employés notamment si les employés perçoivent un salaire minimum Cette tenue doit respecter la liberté et la dignité de la personne L habillage et le déshabillage sont compris dans le temps de travail effectif et doivent être réalisés sur le lieu de travail En revanche la loi reste parfois floue en ce qui concerne l entretien de la tenue Le code vestimentaire est particulier à chaque entreprise notamment en fonction de ses origines culturelles Renseignez vous sur les usages comme par exemple l existence du Friday wear tenue plus décontractée le vendredi ou bien la possibilité de venir déguisé à Halloween ou à mardi gras Garde d enfants La présence d enfants sur le lieu de travail est interdite par le Code du travail uniquement si vous occupez un poste en contact avec la clientèle Dans les autres cas la décision d autorisation revient à votre responsable Il peut refuser pour des problèmes d assurance si votre enfant est blessé ou dégrade les locaux professionnels A titre exceptionnel et après en avoir obtenu l accord vous pouvez amener vos enfants sur votre lieu de travail A vous de vous assurer qu ils sauront s occuper seuls et sans déranger ni votre travail ni celui de vos collègues et de ne pas en faire un mode de garde habituel Animaux de compagnie au bureau En ce qui concerne les animaux ils sont strictement interdits par la loi uniquement dans les administrations publiques et les magasins alimentaires La plupart du temps une interdiction supplémentaire est inscrite dans le règlement intérieur pour des raisons d hygiène de sécurité et de bonne marche de l

    Original URL path: http://www.pratique.fr/autorisations-exceptionnelles-lieu-travail.html (2016-02-08)
    Open archived version from archive

  • Puis-je personnaliser mon espace de travail ?
    déjeune au bureau Il est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail Art R4228 19 du Code du travail La réalité actuelle fait qu il est souvent toléré de déjeuner à son bureau pour diverses raisons comme un travail urgent ou une inadéquation de la salle de repos L interdiction de déjeuner au bureau relève principalement d une question d hygiène C est pourquoi il y a tout de même quelques règles de principe à respecter éviter les plats trop odorants ne pas incommoder ses voisins se débarrasser de ses déchets Si vous n avez pas de cafétéria ou de distributeurs de boisson à disposition vous pouvez demander à votre employeur l installation d une cafetière ou d une bouilloire Sachez cependant qu il pourra refuser pour des raisons de sécurité brûlure court circuit feu J organise une fête avec mes collègues Le Code du travail autorise les pots entre collègues sur le lieu de travail à titre occasionnel et en dehors du temps de travail A savoir aucune boisson alcoolisée autre que le vin la bière le cidre et le poiré boisson alcoolisée effervescente n est autorisée sur le lieu de travail Art R4228 20 du Code du travail Pour des raisons de sécurité votre responsable peut cependant refuser que vous organisiez ces réunions Les assurances pourraient refuser de couvrir les sinistres dans le cadre d une fête De plus l employeur est responsable du personnel pendant ses trajets travail domicile Si l un des employés quitte le travail éméché et a un accident la responsabilité civile de l employeur pourra être mise en cause J écoute de la musique ou je regarde la télévision Certains lieux de travail sont propices à la diffusion de musique par exemple les enseignes de vente

    Original URL path: http://www.pratique.fr/personnaliser-espace-travail.html (2016-02-08)
    Open archived version from archive

  • Autorité parentale : qui détient l'autorité parentale
    sa naissance l autorité parentale est exercée conjointement par les 2 parents l enfant est reconnu par l un de ses parents dans l année de sa naissance et plus d 1 an après par le second parent C est alors le parent qui l a reconnu le premier qui exerce seul l autorité parentale Toutefois sur simple déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal de grande instance du lieu où l enfant réside ou sur décision du JAF l autorité peut être exercée conjointement par les 2 parents A noter l autorité parentale implique également la contribution financière à l entretien et l éducation de l enfant En cas de séparation elle prend la forme d une pension alimentaire dont le montant est fixé en fonction des revenus des parents Qui règle les conflits C est le Juge aux affaires familiales siégeant au tribunal de grande instance du domicile des enfants qui est seul compétent pour régler toutes les difficultés ou tout les conflits relatifs aux modalités et à l exercice de l autorité parentale En dehors des divorces l avocat n est pas obligatoire et le JAF peut être saisi par l un ou l autre des parents par simple courrier Il convoque alors les parents pour les entendre et tranche toujours en priorité dans l intérêt des enfants Les ordonnances qu il rend s imposent aux parents et peuvent faire l objet d exécution forcée intervention des forces de police en cas de sortie du territoire non autorisée intervention directe d un huissier en cas de défaut de paiement de la pension alimentaire convocation au tribunal en cas d abandon de famille Autorité parentale et administration En principe pour toutes les démarches administratives autorisations représentations signatures la volonté d un seul parent suffit car il

    Original URL path: http://www.pratique.fr/autorite-parentale.html (2016-02-08)
    Open archived version from archive

  • Mineur émancipé : quels sont les droits d'un mineur émancipé ?
    il pourrait causer à autrui Emancipation d un mineur conditions et procédures Le mineur doit avoir impérativement 16 ans révolus Il peut s émanciper en se mariant Mais le mineur doit seulement avoir l autorisation de ses parents ou d un seul pour se marier En effet le simple fait de se marier l émancipe sans autre formalité Il peut aussi s émanciper à la suite d une décision de justice Le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance prononce l émancipation à la demande de l un ou des deux parents du mineur concerné Si seul l un des deux parents fait cette demande le juge aux affaires familiales devra quand même entendre l autre parent sauf s il est dans l impossibilité de se manifester L émancipation se fait de plein droit par le mariage Dans le cas des orphelins c est le conseil des familles qui saisit le juge Il s agit d une assemblée entre 4 et 6 personnes composée de l entourage du jeune et soucieuse de ses intérêts Cette assemblée est présidée par un juge des tutelles La procédure peut durer plusieurs mois Elle est prononcée après entretien avec la famille les proches et l enfant dans certains cas La tutelle des parents peut être rétablie à la demande de l enfant au tribunal de grande instance du mineur Un appel peut être fait devant la cour d appel Ce que ne peut pas faire un mineur émancipé Même émancipé le mineur doit obtenir le consentement de ses parents pour se marier Le mariage des mineurs est interdit depuis 2006 mais il existe une dérogation pour les mineurs qui obtiennent l autorisation parentale Un mineur émancipé ne peut être adopté sans le consentement de ses parents Un mineur émancipé ne peut pas

    Original URL path: http://www.pratique.fr/droits-mineur-emancipe.html (2016-02-08)
    Open archived version from archive

  • Garde alternée : s'organiser pour une garde alternée
    école poursuivre ses activités et fréquenter ses amis depuis chacun de ses lieux de résidence Un enfant a besoin de repères stables Il doit savoir qui l accompagne et qui vient le chercher Pour cela les parents doivent s organiser dans le relai des sorties d école la gestion des affaires et des horaires de sport ou de musique l achat des cadeaux pour les anniversaires chez les copains Par ailleurs les durées de résidence doivent être suffisamment longues pour que l enfant ait le temps de s installer sans se sentir balloté d un lieu à un autre Organisation des lieux de vie Chaque logement doit être équipé pour recevoir l enfant Il doit disposer d un espace pour dormir pour ranger ses affaires et pour travailler Afin d éviter chaque semaine un déménagement pensez à laisser des deux côtés des vêtements et des chaussures de saison des livres des jouets et le nécessaire pour travailler dictionnaires cahier de brouillon crayons gomme etc Respecter le mode éducatif de son ancien conjoint Changer de maison suppose également changer de mode de vie et de modèle éducatif L enfant ne doit pas être la cible de vos reproches contre votre ex conjoint ni servir de rapporteur sur les agissements de votre ex Si un problème se pose c est avec ce dernier que vous devez dialoguer Le mode de vie de votre ancien conjoint ne vous concerne plus tant qu il ne met pas en danger l équilibre de votre enfant Partage des allocations familiales En cas de garde alternée il est possible de partager les allocations familiales entre les deux parents s ils le souhaitent Chacun d eux reçoit alors la moitié des prestations versées pour chaque enfant concerné par le mode de garde Cette demande s effectue auprès de

    Original URL path: http://www.pratique.fr/organiser-garde-alternee.html (2016-02-08)
    Open archived version from archive

  • Copie certifiée conforme
    Il s agit d un tampon qui atteste qu une photocopie est fidèle à un document administratif original Ce document peut être un diplôme une fiche d état civil un état du service militaire Cette mention est délivrée par une administration compétente à valider le document en question mairie tribunal d Instance notaire Depuis un décret publié en octobre 2001 la copie certifiée conforme à l original d un document ne peut plus être réclamée par les services administratifs les mairies et les entreprises françaises Une photocopie lisible du document original doit être désormais acceptée Interdites en France les copies certifiées conformes peuvent encore être demandées par des administrations ou des entreprises étrangères Les services administratifs français compétents doivent alors certifier les documents qui leurs sont réclamés En cas de doute sur sa validité l organisme demandeur étranger peut demander par lettre recommandée avec avis de réception la production de l original NB en France la copie conforme de certaines pièces établies à l étranger peut être demandée Comment obtenir une copie certifiée conforme Plusieurs organismes peuvent établir une copie certifiée conforme en fonction du type de document à valider L acte est gratuit il sera établi sur présentation de la copie et de l original Vous pouvez vous adresser à la mairie ou mairie d arrondissement pour les documents réclamés par une administration étrangère au tribunal d Instance pour les décisions de justices auprès d un notaire pour la copie d actes juridiques ou authentiques auprès d une ambassade ou d un consulat pour la demande de conformité de documents établis à l étranger Par Sandrine Youknovski Cet article a recueilli 16 avis 100 des utilisateurs ont trouvé cet article pratique Les catégories relatives à cet article vie du salarié droit entreprise A lire aussi Perte de documents que

    Original URL path: http://www.pratique.fr/copie-certifiee-conforme.html (2016-02-08)
    Open archived version from archive

  • Que faire face à une convocation au commissariat ?
    obligatoirement vous présenter au commissariat si une convocation vous le demande Si vous choisissez d ignorer la convocation vous pourrez y être contraint par la force Vos droits lors d une convocation au commissariat Lors de votre convocation au commissariat l officier de police judiciaire en charge de l affaire est dans l obligation de vous informer de vos droits à l instar du droit de quitter librement les locaux du commissariat ou de la gendarmerie L officier de police judiciaire doit également dresser un procès verbal de vos déclarations Ne signez jamais un procès verbal de déclarations qui ne reflète pas fidèlement vos propos Si vous êtes convoqué à titre de simple témoin votre audition ne peut pas excéder une durée de 4 heures En revanche si vous êtes officiellement soupçonné d avoir commis une infraction l officier de police judiciaire peut provoquer une mesure de garde à vue à votre encontre Celle ci peut intervenir dès votre arrivée dans le commissariat ou la gendarmerie au cours de votre audition voire même au moment où vous décidez de mettre fin à l audition et de quitter les locaux Dans certains cas vous n aurez pas affaire à un officier de police judiciaire OPJ mais à un agent de police judiciaire APJ agissant sous son contrôle C est notamment le cas pour les faits de moindre importance qui peuvent ne pas déboucher sur des poursuites pénales Demander un placement en garde à vue Une convocation au commissariat pour affaire vous concernant vous donne le droit de demander votre placement en garde à vue Loin d être une mesure coercitive la garde à vue vous donne la possibilité dans ce cas de bénéficier des droits de la défense Elle vous permet ainsi de connaître précisément l infraction que vous êtes soupçonné

    Original URL path: http://www.pratique.fr/faire-face-convocation-commissariat.html (2016-02-08)
    Open archived version from archive