archive-fr.com » FR » P » PRATIQUE.FR

Total: 1952

Choose link from "Titles, links and description words view":

Or switch to "Titles and links view".
  • Comment porter plainte pour vol ?
    lieu du vol Votre courrier doit comporter certains éléments indispensables à la prise en considération de votre plainte votre état civil complet le récit détaillé des faits le lieu et la date du vol le nom de l auteur du vol si vous le connaissez faute de quoi la plainte sera déposée contre X les noms et adresses des témoins éventuels du vol la description et l estimation provisoire ou définitive du préjudice tant physique que moral résultant du vol Conseils pour la rédaction de votre plainte Avant de déposer une plainte pour vol assurez vous d avoir en votre possession tous les justificatifs factures photos devis témoignages attestations sur l honneur etc En effet une plainte pour vol insuffisamment étayée pourra paraître suspecte aux yeux des forces de l ordre mais aussi aux yeux de votre assureur Afin d éviter tout soupçon de fraude à l assurance mieux vaut donc déclarer volés uniquement les objets dont vous pouvez prouver l achat et la possession À moins de connaître avec certitude l identité de votre voleur préférez toujours la plainte contre X Cette plainte laisse en effet aux services de police ou de gendarmerie le soin d identifier l auteur de l infraction ce qui vous met à l abri de toute poursuite pour dénonciation calomnieuse en cas de non lieu N oubliez pas que le vol n existe pas entre époux ni entre parents et enfants sauf lorsqu il s agit de moyens de paiement ou de papiers d identité Enfin vous pouvez saisir la justice pénale dans les 3 ans suivant le vol ce qui correspond au délai de prescription Cependant si vous souhaitez faire intervenir votre assurance la plainte doit être déposée dans les 2 jours après avoir pris connaissance du vol Nos astuces Si vous ne

    Original URL path: http://www.pratique.fr/comment-porter-plainte-vol.html (2016-02-08)
    Open archived version from archive


  • Complémentaire santé : les questions à se poser avant de choisir une complémentaire santé
    exclu de subir des limitations de garanties ou de payer des surprimes Quel est le pourcentage de prise en charge Les complémentaires proposent des remboursements allant de 100 à 300 Certaines formules couvrent vos frais réels la totalité de ce que vous dépensez Si vous êtes remboursé à 100 la complémentaire santé couvre le tarif de base de la sécurité sociale Les dépassements d honoraires ne sont donc pas pris en compte Avec une prise en charge à 200 vous êtes remboursé jusqu à un montant équivalent au double du tarif de base Si vous payez 60 une consultation et que vous avez une formule à 200 votre complémentaire vous rembourse 44 tarif de base x 2 moins 1 euro de part forfaitaire La part qui vous revient est de 17 60 43 A noter Pour les soins d orthodontie et de spécialistes ostéopathie podologue n hésitez pas à comparer les forfaits proposés ils facilitent la comparaison entre mutuelles et permettent un remboursement en général supérieur aux pourcentages proposés Comment sont prises en charge les dépenses peu couvertes par la sécurité sociale Regardez attentivement le remboursement des soins optiques des appareils dentaires et acoustiques Demandez un devis Quelles sont les conditions d hospitalisation prises en charge par votre complémentaire santé Soyez attentif au niveau de prise en charge du forfait hospitalier et aux autres garanties chambre particulière lit d accompagnement Applique t elle le tiers payant pharmaceutique Si oui vous n avez pas à avancer les frais de médicaments lorsque vous devez en acheter en pharmacie sur ordonnance Si ce n est pas le cas vérifiez le délai de remboursement Quels sont les autres soins couverts Certaines complémentaires couvrent les soins qui ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale consultation de psychologue médecine douce vaccins Qu est

    Original URL path: http://www.pratique.fr/questions-a-poser-choisir-complementaire-sante.html (2016-02-08)
    Open archived version from archive

  • Référé suspension : de quoi s'agit-il ?
    suspension Les conditions tenant à l acte contesté Un référé suspension ne peut être demandé que si 3 conditions sont réunies il y a urgence à suspendre l exécution de l acte s il existe un doute sérieux quant à la légalité de l acte le demandeur demande également l annulation de l acte lui même Le demandeur doit prouver l urgence La juridiction compétente pour le référé suspension La juridiction compétente est le tribunal administratif devant lequel a été déposée la requête en annulation L assistance d un avocat en droit administratif n est pas obligatoire Elle est toutefois recommandée La procédure du référé suspension La requête suit une instruction accélérée La décision est en général rendue sous une quinzaine de jours L appel n est pas possible En revanche la cassation de la décision peut être demandée devant le Conseil d Etat qui se prononce dans un délai d un mois Ce pourvoi doit se faire dans un délai de 15 jours A noter que statistiquement le référé suspension est très difficile à obtenir Nos astuces Déterminez sur le site service public fr le tribunal administratif compétent en fonction des litiges Par Caroline Boithiot Cet article a recueilli

    Original URL path: http://www.pratique.fr/refere-suspension-quoi-agit.html (2016-02-08)
    Open archived version from archive

  • Qu'est-ce qu'un référé préventif ?
    référé préventif est mené par un expert judiciaire Cet expert va devoir en particulier prendre connaissance des travaux envisagés visiter les lieux les décrire en précisant les désordres ou dégradations visibles décrire l état des sous sols donner des éléments au tribunal pour pouvoir comparer l état des immeubles avant et après les travaux émettre des avis sur les éventuels risques de déstabilisation des existants et sur les mesures à prendre L expert rédigera un rapport Ce rapport fait foi quant à l état des immeubles avant les travaux L expert judiciaire peut être amené à reprendre ses investigations en cours de chantier Procédure du référé préventif C est le tribunal de grande instance du lieu où se situe l immeuble à construire qui est compétent Toutefois pour des travaux publics la demande est du ressort du tribunal administratif Le maître d ouvrage le saisit à fin de désigner un expert Les propriétaires des immeubles avoisinants sont convoqués en référé devant le tribunal Ils peuvent alors venir à l audience se faire représenter ou assister par un avocat ne pas se rendre à l audience En tout état de cause le tribunal désigne un expert judiciaire L expert convoque toutes les parties à assister à ces opérations d expertise propriétaires riverains voirie assainissement constructeurs du maître d ouvrage et assureurs Nos astuces Prenez conseil auprès d un avocat à la réception de la convocation à un référé préventif Modèles de lettres Lettre de plainte à ses voisins pour travaux Lettre plainte auprès de voisins pour travaux matinaux Lettre de réclamation concernant des travaux débutés mais non finis Par Caroline Boithiot Cet article a recueilli 3 avis 100 des utilisateurs ont trouvé cet article pratique A lire aussi Déclaration préalable de travaux Permis de construire ce qu il faut savoir Faire

    Original URL path: http://www.pratique.fr/refere-preventif.html (2016-02-08)
    Open archived version from archive

  • Référé liberté fondamentale : dans quels cas ?
    le tribunal administratif qui est compétent Sommaire Conditions tenant à l acte contesté Juridiction compétente Procédure du référé liberté fondamentale Conditions tenant à l acte contesté Un référé liberté ne peut être demandé que si 3 conditions sont réunies il y a urgence à suspendre l exécution de l acte une liberté fondamentale est menacée le demandeur demande également l annulation de l acte lui même Les libertés fondamentales sont notamment la liberté d expression la liberté d aller et venir la liberté de réunion le droit de propriété A savoir le demandeur doit prouver l urgence de la situation Juridiction compétente La juridiction compétente est le tribunal administratif devant lequel a été déposée la requête en annulation L assistance d un avocat en droit administratif n est pas obligatoire Elle est toutefois recommandée A savoir la requête en référé liberté est gratuite Procédure du référé liberté fondamentale Si la requête est recevable l audience a lieu dans les 48 heures après dépôt de la requête Dans tous les cas la décision peut être contestée par le requérant en faisant appel dans le délai de 15 jours devant la Cour administrative d appel La décision rendue en appel est également contestable en cassation devant le Conseil d Etat dans un délai de 15 jours également A savoir si la décision lui est défavorable l administration ne peut se pourvoir qu en cassation uniquement Nos astuces Déterminer le tribunal administratif compétent en fonction des litiges sur vosdroits service public fr Par Caroline Boithiot Cet article a recueilli 0 avis 0 des utilisateurs ont trouvé cet article pratique A lire aussi A quel tribunal s adresser Référé d heure à heure de quoi s agit il Référé administratif de quoi s agit il Référé prud homal comment faire Référé suspension de quoi

    Original URL path: http://www.pratique.fr/refere-liberte-fondamentale-quels-cas.html (2016-02-08)
    Open archived version from archive

  • Référé contractuel : de quoi s'agit-il ?
    est compétent en la matière Sommaire Qui peut demander un référé contractuel Sous quel délai peut on demander un référé contractuel Juridiction compétente en matière de référé contractuel Procédure du référé contractuel Qui peut demander un référé contractuel Il peut être demandé par les personnes lésées par la conclusion du contrat le préfet dans le cadre de son contrôle de légalité Sous quel délai peut on demander un référé contractuel S il y a une publication de l avis d attribution du marché le référé doit être demandé dans les 31 jours après celle ci En cas d absence de publication de l avis d attribution le référé doit être demandé dans les 6 mois après la conclusion du contrat A savoir la loi interdit à toute personne de recourir au référé contractuel si elle a déjà fait un référé précontractuel dans le même marché Juridiction compétente en matière de référé contractuel Le tribunal administratif devant lequel a été déposée la requête en annulation est compétent Procédure du référé contractuel La requête suit une instruction accélérée La décision est en général rendue dans le délai d un mois Si la requête est admise le juge peut annuler le contrat proposer des mesures alternatives si l annulation est impossible L appel n est pas possible Toutefois la cassation de la décision peut être demandée devant le Conseil d Etat Ce pourvoi doit se faire dans le délai de 15 jours Nos astuces Consultez le site vosdroits service public fr pour connaitre le tribunal administratif compétent Par Caroline Boithiot Cet article a recueilli 0 avis 0 des utilisateurs ont trouvé cet article pratique A lire aussi Référé dans quels cas préférer cette procédure Qu est ce qu un référé préventif Cas de rupture d un contrat de travail Catégories de cadres différences

    Original URL path: http://www.pratique.fr/refere-contractuel-quoi-agit.html (2016-02-08)
    Open archived version from archive

  • Caractéristiques du diagnostic de performance énergétique (dpe) ?
    sur l impact que va avoir son logement sur l environnement Cette sensibilisation passe par la transcription imagée de l étiquette énergie Plus la lettre indiquée sur l étiquette est proche du A et plus le bâtiment est économe en énergie Au contraire plus la lettre indiquée sur l étiquette énergie est proche du G et plus le logement est énergivore il vise enfin à donner au futur propriétaire ou locataire de précieux conseils pour mieux maîtriser sa consommation Ces conseils peuvent être des recommandations d usage du moyen de chauffage mais aussi les types de travaux à effectuer pour rendre le logement moins énergivore isolation changement de la chaudière Comment et qui mesure la performance énergétique Pour être valable le diagnostic de performance énergétique doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le COFRAC Comité français d Accréditation Ce professionnel doit pouvoir justifier d une certification répondant aux articles L 271 4 à L 271 6 du code de la construction et de l habitation Le diagnostiqueur immobilier doit être indépendant Il ne peut avoir de lien de quelque nature que ce soit avec l un ou l autre des intervenants de la transaction acheteur vendeur notaire agence immobilière Tous les professionnels doivent obligatoirement avoir souscrits une assurance professionnelle Contrairement à une idée reçue le diagnostic immobilier ne revêt qu une valeur informative La performance énergétique d un bâtiment est mesurée selon deux principales méthodes la méthode sur factures le diagnostiqueur reprend les factures énergétiques des 3 précédentes années et établit une moyenne de consommation pour l habitation en question Cette méthode souvent privilégiée par les diagnostiqueurs n est pas parfaite En effet les factures ne sont pas toujours représentatives de la réalité de la consommation Quand certains propriétaires utilisent souvent la cheminée en complément du système de chauffage classique les données sont faussées Même chose lorsque la maison est une résidence secondaire où les propriétaires ne sont que peu de temps en hiver la méthode dite 3cl dpe ou méthode de Calcul Conventionnel des Consommations des Logements pour le diagnostic de performance énergétique cette méthode a été mise au point par l Ademe Edf et Gdf Elle consiste à appliquer pour un type de logement des données standards prenant en compte l utilisation moyenne à surface comparable Tout comme la méthode sur factures cette méthode montre rapidement ses limites En effet la réalité de la consommation peut largement influer selon le nombre de personnes dans le logement leurs habitudes de vie et notamment le nombre de douches prises par jour etc Outre les estimations obtenues par l une des deux méthodes détaillées ci dessus le DPE doit obligatoirement voir figurer sur le rapport de diagnostic final les caractéristiques du logement ainsi que le descriptif des équipements le bon état des systèmes de chauffage fixes et de climatisation la valeur isolante du bien immobilier la consommation d énergie et l émission de gaz à effet de serre Le document remis par le diagnostiqueur certifié est

    Original URL path: http://www.pratique.fr/diagnostic-performance-energetique-dpe.html (2016-02-08)
    Open archived version from archive

  • Loi carrez : ce que vous devez savoir sur la loi carrez
    Si le métrage mentionné sur l acte est inférieur à la réalité l acheteur ne peut pas revenir sur le prix de vente Qui est concerné par la loi Carrez La loi Carrez concerne toutes les ventes de logements en copropriété d une surface au moins égale à 8 m Il peut s agir d un appartement d un local commercial ou professionnel d une chambre de bonne de maisons ou pavillons en copropriété horizontale Sont exclu es les ventes de terrains à bâtir les maisons individuelles et les ventes de logements sur plan VEFA soumis à l article R 261 13 du Code de la Construction Le vendeur doit obligatoirement joindre un métrage de la superficie privative à l avant contrat promesse de vente ou compromis de vente ainsi qu à l acte de vente Selon la loi l absence de mention de superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot lors de la vente peut entraîner l annulation de l acte de vente Quelles surfaces sont prises en compte Le métrage loi Carrez est réalisé selon des règles spécifiques qui diffèrent de celles utilisées pour obtenir la surface habitable loi Boutin Ainsi la superficie privative mise en place par la loi Carrez prend en compte la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons des murs des marches et cage d escalier des gaines des embrasures de portes et fenêtres des parties d une hauteur inférieure à 1 80 m les combles non aménagés les sous sols mais pas les caves et les garages les remises les vérandas hors terrasse et balcon Cette mesure est utilisée uniquement en cas de vente d un lot ou d une partie de lot en copropriété La surface habitable quant à elle prend

    Original URL path: http://www.pratique.fr/loi-carrez-devez-savoir.html (2016-02-08)
    Open archived version from archive