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  • Taxes : quelle répartition des impôts locaux ?
    obligatoires charge de famille et facultatifs conditions de ressource grand âge handicap La valeur obtenue après application des abattements appelée valeur locative nette sert de base pour le calcul du montant à payer Pour la taxe foncière les taux applicables diffèrent selon que les biens taxés sont bâtis ou non bâtis Ainsi la base d imposition est égale à 50 de la valeur locative cadastrale pour les propriétés bâties et à 80 de la valeur locative cadastrale pour les propriétés non bâties Pour partie la taxe foncière est constituée de la taxe d enlèvement des ordures ménagères TEOM Dans le cas d une location de logement le propriétaire est en droit de répercuter cette taxe particulière sur son locataire Les deux taxes locales servent essentiellement à financer les budgets de fonctionnement des collectivités locales région département communauté de communes communes Les taux applicables sont votés annuellement par les collectivités locales selon leurs besoins Taxes locales qui paye quoi Le paiement de la taxe d habitation suit les règles suivantes elle est payable par tous les contribuables elle concerne la résidence principale qu ils soient propriétaires ou locataires elle peut bénéficier d exonérations partielles revenus modestes handicaps ou totales étudiants logés en résidences universitaires personnes âgées en maison de retraite local strictement professionnel etc il est impossible de la payer deux fois Seule la situation au 1er janvier compte Le règlement de la taxe foncière est soumis au règles suivantes elle est payable par tous les propriétaires d un bien bâti ou non bâti utilisé à titre personnel loué ou prêté elle s applique aux bâtiments commerciaux industriels ou professionnels des exonérations sont prévues personnes âgées de plus de 75 ans non imposables sur le revenu bénéficiaires d un minimum social constructions nouvelles etc le propriétaire peut réclamer à son locataire

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  • Permis de construire modificatif : de quoi s'agit-il ?
    de construire modificatif Il n est pas nécessaire de demander un nouveau permis de construire pour des modifications mineures du projet de construction Une modification est mineure si elle ne modifie pas fondamentalement ce projet Il s agit par exemple de la suppression ou de l ajout d un étage de la modification d une façade ou de l aspect extérieur du bâtiment la réduction ou l augmentation mineure de la surface de plancher ou de l emprise au sol le changement de destination d une partie du bâtiment Il faudra dans ces cas là demander un permis de construire modificatif Procédure de demande de permis de construire modificatif La demande de permis de construire modificatif ne peut se faire que si la déclaration d achèvement des travaux n a pas encore été délivrée Sinon un nouveau permis de construire est nécessaire Le dossier doit être déposé à la mairie Le délai d instruction est en principe de deux mois i l peut être de trois mois dans certains cas A savoir sans réponse écrite de la mairie passé le délai d instruction la demande est tacitement acceptée Effets du permis modificatif Le permis de construire modificatif ne prolonge pas la validité du permis initial qui est valable pendant deux ans Nos astuces Pour plus de facilité téléchargez le formulaire CERFA du permis de construire modificatif sur le site modernisation gouv fr Une réforme de la procédure de demande du permis de construire est en préparation en 2015 Par Caroline Boithiot Cet article a recueilli 0 avis 0 des utilisateurs ont trouvé cet article pratique Les catégories relatives à cet article construction d une maison travaux A lire aussi Demande de permis de construire Permis de construire ce qu il faut savoir Comment obtenir un crédit pour travaux Différents prêts

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  • Sécurité sociale étudiante : ce que vous devez savoir
    la sécurité sociale étudiante La procédure d inscription à la sécurité sociale étudiante L obligation d inscription à la sécurité sociale étudiante Tout étudiant est obligatoirement affilié à la sécurité sociale étudiante dès l âge de seize ans sauf les personnes assurées à titre de salariés les personnes ayant droit d un conjoint non étudiant couvert à titre permanent les personnes dont l un des parents appartient à certains régimes spéciaux SNCF EDF etc Cette inscription est gratuite pour les étudiants boursiers gratuite pour les non boursiers jusqu à l âge de 20 ans payante au delà de 20 ans 213 en 2014 2015 Cette inscription est valide du 1er octobre au 30 septembre de l année scolaire ou universitaire Elle doit être renouvelée tous les ans La procédure d inscription à la sécurité sociale étudiante Pour les lycéens l établissement scolaire se charge des formalités d inscription Il sera nécessaire de fournir la copie de carte d immatriculation pour les étudiants déjà immatriculés la copie d une pièce d identité la copie de l attestation de la carte vitale des parents Pour les étudiants de l enseignement supérieur la demande se fait au moment de l inscription administrative dans l établissement L étudiant doit opter pour l un des organismes représentant la CPAM dans sa région Cet organisme tient lieu de caisse de sécurité sociale pour l étudiant Bon à savoir ces organismes proposent aussi des mutuelles complémentaires Nos astuces Consultez sur le site Ameli le détail des formalités selon les différentes situations au regard des études Par Caroline Boithiot Cet article a recueilli 0 avis 0 des utilisateurs ont trouvé cet article pratique A lire aussi Ouverture des droits à la sécurité sociale Plafond mensuel de Sécurité Sociale PMSS Choisir une mutuelle complémentaire santé Mutuelle étudiante Budget étudiant

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  • Sécurité sociale des militaires : ce que vous devez savoir
    ayants droits De ce fait sont exclus les personnels civils contractuels de la Défense qui dépendent du régime général de sécurité sociale les fonctionnaires civils de la Défense qui dépendent d autres régimes Conditions d affiliation Pour être affilié à la sécurité sociale des militaires il faut être militaires de carrière militaires liés par contrat élèves des écoles militaires de formation et d enseignement technique ou préparatoires volontaires dans les armées ou volontaires stagiaires du service militaire adapté VSSMA pensionnés au titre du Code des pensions civiles et militaires de retraite fonctionnaires de la caisse nationale militaire de sécurité sociale Les comptes de la sécurité sociale des militaires Les cotisation s sont versées uniquement par l État en tant qu employeur Depuis janvier 1997 la CNMSS est financièrement rattachée au régime général de la sécurité sociale en cas de nécessité l équilibre des comptes est assuré par une contribution du Régime général En 2011 la CNMSS a couvert plus de 385 993 assurés actifs 189 069 assurés retraités et 319 200 ayants droits Nos astuces Renseignez vous sur les conditions d affiliation à la sécurité sociale des miliaires sur le site de la CNMSS Par Caroline Boithiot Cet article a

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  • Quelle couverture sociale lorsqu'on est au chômage ?
    est pas ou plus indemnisé bénéficie d un maintien de ses droits pendant une période d un an à la suite de la rupture de son contrat de travail ou au dernier versement de son allocation La période peut être prolongée pour ceux qui ont bénéficié d une allocation chômage à condition qu ils attestent sur l honneur être à la recherche d un emploi ou dispensé par Pôle Emploi Pour les autres il est possible de prétendre à la Couverture Maladie Universelle CMU Attention la couverture sociale fournie par la Sécurité sociale n est que partielle En effet sauf exception la Sécurité sociale ne rembourse pas les prestations à 100 Par conséquent l adhésion à une mutuelle est conseillée Celle ci peut être souscrite à titre privé si l assurance de groupe de votre précédent employeur ne pratique pas le maintien des droits après la rupture du contrat En cas de reprise d emploi Après le chômage revient normalement l emploi La couverture sociale octroyée au chômeur est maintenue dans ce cas pendant trois mois le temps que les droits au nouveau régime de Sécurité sociale soient ouverts Si le nouvel employeur impose une mutuelle de groupe il est possible de résilier sans délai et sans frais l ancienne Enfin si le retour à l emploi est progressif et entraîne donc un cumul entre l allocation chômage et les revenus de la nouvelle activité les différents régimes de Sécurité sociale ou les différentes caisses d assurance maladie gèrent ensemble la transition Le chômeur reprenant une activité privilégie alors les relations avec l interlocuteur dont dépend l activité générant les plus grandes ressources Nos astuces Pendant votre durée de chômage vous continuez à percevoir les allocations de la CAF ou de la MSA Mutuelle Sociale Agricole allocations familiales aide au

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  • Quand peut-on quitter son poste pour se mettre à l'abri d'un danger ?
    du service ou de tout produit Les contraintes posturales ou articulaires sont dénoncées par 82 des salariés ayant exercé leur droit de retrait l exposition à un agent chimique par 46 Toutes les catégories d employés sont concernées Les profils dressés par la Dares sont très variés même si à la question Avez vous refusé ou interrompu votre travail pour préserver votre santé 16 des ouvriers ont répondu par l affirmative contre 8 la moitié pour les professions intellectuelles et 11 des professions intermédiaires et des employés Tous les secteurs sont représentés mais les salariés travaillant dans celui des activités financières et d assurance ne sont que 6 à être concernés contre 17 pour les travailleurs du secteur de la production et distribution d eau et énergie et de l assainissement 15 dans les secteurs des transports de l entreposage de la santé et de l action sociale et 14 dans le secteur de la construction On peut voir que les travailleurs ayant subit un accident de travail au cours de l année précédente sont 17 chez les salariés qui ont interrompu leur travail pour se protéger contre 7 chez les autres salariés ce qui montre que les salariés ont tendance à exercer leur droit de retrait après un accident Autre point l étude dresse 7 profils types des conditions de travail dans lesquels les salariés ont tendance à exercer leur droit de retrait Ceux ci nous donnent une idée de la typographie des relations de travail qui s organisent autour de ce droit 17 de ceux qui invoquent leur droit de retrait sont des ouvriers de métier 14 sont des OS ouvrier spécialisé fragilisés 15 sont stressés 13 sont agressés 11 sont harcelés 8 sont isolés et 22 sont peu exposés Les conditions qui favorisent l interruption de travail Sans disposer de détails à propos des circonstances dans lesquelles les répondants à l étude ont exercé leur droit de retrait les chercheurs ont voulu établir un tableau montrant les liens entre le profil du salarié et les conditions dans lesquels ils ont été amenés à se retirer de leur poste Par exemple 90 des employés correspondant au profil stressé sont exposés une contrainte visuelle par exemple une lumière trop vive ou le fait d être sur un écran d ordinateur en permanence 60 à une contrainte posturale ou articulaire et seulement 3 aux vibrations quand 67 des ouvriers de métier ayant exercé ce droit y sont exposés Les caractéristiques d emploi des personnes concernées sont aussi assez significatives 69 des personnes ayant exercé leur droit de retrait sont des salariés en CDI contre 2 d apprentis et stagiaires 3 d agents à statut vacataires et contractuels et d intérimaires 7 d employés en CDD et 17 de fonctionnaires La moitié des personnes ayant le profil agressé est en CDI et ou travaille dans le secteur de la santé et de l action sociale et plus du tiers sont fonctionnaires 60 d entre eux ont subi des agressions physiques ou

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  • Qui paye la taxe ordures ménagères ?
    la taxe sur les ordures ménagères se fait de la même manière que celui de la taxe foncière Il se base sur la valeur locative cadastrale et non sur le volume des déchets produits par chaque famille Le taux appliqué est ensuite obtenu à la suite du vote du conseil représentatif de la collectivité À noter que les collectivités se composent des communes des syndicats mixtes et des établissements publics de coopération communale Ce sont ces mêmes collectivités qui définissent les zones de plafonnement de la taxe d enlèvement des ordures ménagères Qui doit payer la taxe sur les ordures ménagères Ce que vous devez savoir c est que toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sont aussi soumises à la taxe d enlèvement des ordures ménagères Aussi le paiement de la taxe sur les ordures ménagères et de la taxe foncière revient au propriétaire au 1er janvier de l année d imposition que le logement soit utilisé à titre de résidence principale ou secondaire Cependant si le logement est proposé à la location alors le propriétaire peut demander un remboursement des paiements de la taxe d enlèvement des ordures ménagères à son locataire Le montant de la taxe sur l enlèvement des ordures ménagères sera alors ajouté aux charges locatives dont doit s acquitter le locataire tous les mois Le propriétaire devra néanmoins calculer la différence entre les provisions de charges déjà payées par le locataire et le montant des charges récupérables lors de la régularisation annuelle des charges Si le locataire vient à déménager en cours d année alors le propriétaire peut demander à ce que le montant de la taxe sur l enlèvement soit remboursé au prorata temporis c est à dire sur la période sur laquelle le locataire a occupé le logement Quelle répartition selon

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  • La procédure pour un dossier de surendettement
    loyers dettes fiscales crédit immobilier revolving etc Le secrétariat de la Commission de surendettement vous enverra une attestation de dépôt après un délai de 48 heures et vous serez officiellement inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers FICP pour une durée de 36 mois S assurer de l éligibilité à la procédure Il ne suffit pas d être inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers FICP pour espérer que la procédure soit lancée Il faut encore que vous soyez éligible à la procédure Parmi les catégories de personnes profitant de ce statut l on citera les personnes physiques de bonne foi incluant les étrangers résidants en France les personnes exerçant une profession libérale mais qui ont arrêtés leur activité il y a plus d un an Sont également concernés les entrepreneurs individuels ayant choisi le statut d entrepreneur individuel à responsabilité limitée EIRL à cause de leurs dettes personnelles Les conjoints qui ont contracté des dettes personnelles et non professionnelles les personnes physiques qui vivent temporairement à l étranger mais dont la résidence principale est sur le territoire français les personnes physiques de nationalité française qui résident à l étranger mais qui ont contracté des dettes non professionnelles sur le territoire national Enfin les dirigeants d entreprises qui font l objet d une action en comblement de passif et les personnes physiques qui ont fini dans une situation de surendettement à la suite de la remise d une caution pour renflouer la dette d une société ou d un entrepreneur individuel Vérifier la recevabilité du dossier La Commission de surendettement devra également s assurer que vous puissiez rembourser vos créanciers et que vous n avez pas aggravé votre situation pendant la durée de votre inscription au Fichier national des Incidents

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