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  • Démarches en cas de cambriolage
    compagnie d assurance par lettre recommandée pour déclarer le vol Après avoir envoyé la déclaration de vol à l assureur établissez une liste des objets volés en précisant leur valeur le plus précisément possible Joignez également le récépissé de déclaration de vol fourni par la police ou la gendarmerie lors de votre dépôt de plainte Pour prouver l existence des objets volés joignez des factures d achat ou de réparation des photographies des bons de garantie des certificats d authenticité un descriptif précis pour les bijoux provenance poids dimensions etc un inventeur notarié pour les biens acquis par héritage Indemnisation après un cambriolage Les types de vol couverts par l assurance Vérifiez les types de vols couverts dans votre contrat d assurance Les circonstances suivantes y figurent généralement vol par effraction ou escalade des locaux vol avec violences ou menaces vol après introduction clandestine en présence de l assuré vol après crochetage de la porte ou usage de fausses clés volées ou perdues vol commis par une personne travaillant chez l assuré baby sitter femme de ménage Les biens indemnisés par l assurance vol Les biens indemnisés sont généralement les suivants objets sensibles matériel hi fi vidéo télévision matériel photographique informatique objets de valeur bijoux objets en métal précieux tableaux fourrures tapis tapisseries mobilier courant appareils électroménagers meubles vêtements linge Un plafond d indemnisation peut exister pour les biens loués ou confiés mais aussi pour certains objets précieux En général les contrats d assurance prévoient une indemnisation des objets volés en fonction de leur valeur de remplacement et non de leur prix d achat à laquelle est soustrait un abattement pour vétusté Certains contrats peuvent prévoir un rééquipement à neuf Dans ce cas les appareils et meubles dérobés sont remplacés par des biens neufs équivalents Les actes de vandalisme peuvent

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  • Procédure pour changer de nom de famille
    changement de nom de famille au profit du nom du conjoint n est pas admissible Cependant il est possible de prendre le nom de famille du conjoint comme nom d usage Etapes de la procédure pour changer de nom de famille Plusieurs étapes doivent être respectées par le demandeur d une requête en changement de nom Dans un premier temps le demandeur doit remplir certaines obligations relatives à la publicité de sa demande Dans un second temps il doit déposer sa requête auprès des autorités compétentes Dans un troisième temps enfin la procédure suit son cours Les obligations relatives à la publicité de la demande Le demandeur doit faire publier au Journal officiel JO ainsi que dans un journal d annonces légales le nom envisagé Ces annonces doivent comporter les éléments suivants l état civil du demandeur nom prénom date et lieu de naissance ainsi que celui de ses enfants mineurs concernés par la demande l adresse du demandeur le nom de famille La requête relative au changement de nom de famille Une fois remplies les obligations de publicité le demandeur doit faire parvenir sa requête au Garde des Sceaux ministre de la Justice ou au procureur de la République du tribunal de grande instance TGI du domicile Sa demande doit être accompagnée des pièces suivantes un exemplaire de chaque journal dans lequel a été publiée l annonce de la demande de modification la copie intégrale de l acte de naissance de la personne intéressée par la demande de changement la copie d une pièce d identité justifiant de la nationalité française l accord par écrit du mineur de plus de 13 ans prouvant son consentement le bulletin n 3 du casier judiciaire pour les personnes adultes une lettre sur papier libre adressée au Garde des Sceaux afin d y

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  • Démarche pour demander un livret de famille
    d une même mère ainsi que d éventuels documents rendant acte de changements importants dans la situation de famille La demande de livret de famille ne donne lieu à aucune démarche particulière autre que celle de la cérémonie de mariage à la mairie Le livret de famille est remis aux époux par l officier d état civil Ce document contient divers éléments comme un extrait d acte de mariage ainsi qu un extrait d acte de naissance des époux De plus il comprend des informations générales en matière de droit de la famille Tout événement changeant la situation familiale naissance d un enfant dans le cadre du mariage séparation de corps divorce décès devra être mentionné dans le livret de famille Il faut pour cela faire constater cette modification par l officier d état civil compétent Démarche pour demander un livret de famille lors de la naissance ou de l adoption d un enfant Le ou les parent s donnant naissance à un enfant hors mariage dispose nt également d un livret de famille Comme dans le cas précédent aucune démarche particulière n est exigée pour obtenir ce document Le livret de famille est remis par l officier d état civil compétent pour accueillir la déclaration de naissance Dans le cadre d une naissance le livret de famille contient un extrait de l acte de naissance de l enfant ainsi que celui des parents ou d un seul parent En matière d adoption le livret de famille est remis à la personne qui adopte seule l enfant La remise du livret de famille a lieu lorsque le jugement d adoption est retranscrit sur le registre d état civil Obligation de mise à jour du livret de famille lors d une nouvelle naissance d une séparation de corps d un divorce

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  • Déposer une demande de saisine après du conseil des prud'hommes
    régler les litiges professionnels individuels entre collaborateurs ou entre employé et employeur Le conseil des prud hommes est donc compétent pour traiter la contestation portant sur un licenciement les litiges liés à l exécution du contrat de travail les affaires de discrimination les affaires de harcèlement Vous devez respecter les délais de prescription relatifs à chaque type de litige deux ans lorsqu il s agit de licenciement ou de l exécution du contrat de travail Si vous voulez réclamer un salaire ce délai monte à trois ans cinq ans dans les cas de harcèlement Comment déposer son dossier et saisir le conseil des prud hommes Pour déposer une demande de saisine vous pouvez soit déposer votre dossier par écrit soit l envoyer par lettre recommandée avec avis de réception Votre dossier doit comprendre l identification des parties vos nom et adresse ainsi que ceux de votre employeur l identification de la procédure enclenchée vous devez préciser l action judiciaire Si vous voulez une saisine directe auprès du bureau des jugements vous devez le préciser la mention de la section compétente pour instruire le dossier l exposé des faits et des règles de droit invoquées pour la contestation la mention des preuves matérielles en votre possession les demandes faites en conclusion Quelle est la procédure lors d une saisine du conseil des prud hommes Selon le cas jugé il existe deux procédures possibles dans les cas de demande de jugement votre affaire passera par plusieurs étapes d abord une demande de conciliation où les deux parties se rencontrent pour régler leurs litiges Ensuite si la conciliation échoue les juges arbitrent et statuent dans les cas où vous avez précisé saisine directe du bureau des jugements votre affaire sera directement jugée pour effet immédiat Cette procédure concerne des cas spécifiques tels que

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  • Comprendre le refus de congés et les prud'hommes
    la prise de congés payés des salariés En revanche il peut en planifier la date pour la bonne marche de l entreprise Il doit accorder au minimum douze jours consécutifs à ses employés sauf si eux mêmes ne le souhaitent pas Les congés ne peuvent être modifiés moins d un mois avant la date prévue Un employé a aussi droit à des congés exceptionnels pour la création d entreprise un an renouvelable une fois non rémunéré par l entreprise le congé sabbatique six à onze mois non rémunérés le congé de formation durée variable rémunéré par les fonds de formation le congé de solidarité internationale six à onze mois non rémunéré par l entreprise les congés pour événement familial mariage décès naissance la durée est variable Quelle est l action des prud hommes en cas de refus de congés Il existe une procédure spécifique du conseil des prud hommes en cas de litiges liés aux congés En général le conseil des prud hommes agit en deux temps une étape de conciliation une étape d arbitrage et de jugement Lorsqu il s agit de refus de congés la procédure est dite exceptionnelle et le jugement intervient sans conciliation pour permettre une prise d effet immédiate Comment statuent les prud hommes sur le refus de congés Pour accorder le congé aux salariés le conseil des prud hommes se base sur les éléments de droit relatifs à chaque type de congés Les critères pouvant légitimement faire accepter un refus de congé exceptionnel sont l ancienneté de l employé le nombre de salariés déjà absents en formation la contestation de l événement justifiant le congé pour les congés familiaux si l entreprise compte moins de deux cents salariés dans le cas des congés de formation sabbatiques ou pour création d entreprise l employeur peut

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  • Connaître la différence entre tribunal et conseil des prud'hommes
    les juridictions de première instance ou de premier degré Le deuxième niveau est celui des juridictions dites d appel où l on porte les recours suite aux décisions rendues par la première juridiction Enfin en haut de la pyramide on trouve la Cour de cassation qui a pour rôle de contrôler l application de la loi par les deux premières instances On trouve deux pyramides de cet ordre en France L une est chargée de gérer les affaires pénales entre particuliers et est composée des tribunaux de grande instance de la cour d appel de la Cour de cassation La deuxième est chargée de régler les litiges impliquant l État les fonctionnaires les collectivités ou toute administration Il s agit du tribunal administratif de la cour administrative d appel du Conseil d État équivalent de la Cour de cassation Le conseil des prud hommes fait partie des juridictions de première instance ou de premier degré Il se situe donc au niveau des tribunaux de grande instance Quelle est la compétence du conseil des prud hommes Composé de juges issus du monde professionnel le conseil des prud hommes règle les litiges liés à l application du Code du travail en entreprise Il est compétent pour régler les affaires liées à l exécution du contrat de travail les affaires liées à la rupture du contrat de travail les affaires de harcèlement moral et sexuel les cas de discriminations les affaires liées au paiement du salaire et des traites Sont renvoyés auprès des tribunaux les affaires de plans sociaux les litiges entre les fonctionnaires et l État Quels sont les cas où les tribunaux interfèrent dans les affaires jugées aux prud hommes Si aucune majorité ne se dégage du vote des juges un juge du tribunal de grande instance prête main forte pour

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  • Vos droits : conseils, fiches pratiques, astuces page 1
    apposée à l intérieur du véhicule Elle permet de se garer sur les places de stationnement réservées aux handicapés Obtenir une carte d invalidité La carte d invalidité facilite à son détenteur l accès dans les lieux publics La carte d invalidité atteste que son titulaire détient un handicap Elle octroie des droits prioritaires dans les transports et permet de justifier le parking sur une place réservée aux handicapés Obtenir la nationalité française avec des parents étrangers En fonction de son âge et de sa durée de résidence sur le sol français un enfant né de parents étrangers peut obtenir la nationalité française Un enfant de parents étrangers peut obtenir la nationalité française Il peut la demander entre 13 ans et 16 ans ou entre 16 ans et 18 ans Il obtient automatiquement la nationalité française à l âge de 18 ans si des conditions de résidence sont réunies Obtenir la nationalité française par naturalisation La naturalisation permet d obtenir la nationalité française sous certaines conditions L obtention de la nationalité française par naturalisation n est pas un droit Il est nécessaire de réunir des conditions de résidence d assimilation de la langue et de respect des valeurs de la république Train se faire rembourser en cas de retard Comment se faire rembourser en cas de retard de votre train Vous avez subi un retard au cours de votre déplacement en train On vous explique ici la procédure à suivre pour vous faire rembourser et les recours dont vous disposez pour obtenir réparation de votre préjudice Avions que faire en cas de perte ou retard de bagages Pour connaître la procédure et vos droits en cas de perte ou retard de bagages durant un transport aérien Voyager en avion implique très souvent de se décharger de ses bagages le temps du vol Il arrive quelquefois que les valises soient égarées ou détériorées durant le transport On vous dit ici quels sont vos droits et comment procéder pour obtenir un dédommagement Voter par procuration Pour savoir comment il vous est possible de voter par procuration Une personne peut être momentanément incapable de se présenter au bureau de vote Elle peut dans ce cas voter par procuration On vous explique ici quelles démarches accomplir en ce sens SNCF obtenir la carte famille nombreuse La carte famille nombreuse délivrée par la SNCF permet de voyager en train à tarif réduit S inscrire sur les listes électorales Nul ne peut voter aux élections françaises sans figurer sur les listes électorales Chèque sans provision quelles démarches En cas de chèque sans provision il existe toujours un moyen d obtenir le réglèment d une prestation Le créancier à qui est remis un chèque sans provision dispose d un certain nombre de recours afin d obtenir le règlement de sa prestation On expose ici les différentes démarches à accomplir pour se faire payer Connaître la procédure d opposition d un chèque Démarches et conséquences d une procédure d opposition d un chèque Il est possible de demander

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  • Vos droits : conseils, fiches pratiques, astuces page 2
    d identité est long et fastidieux Certaines situations impliquent pourtant de devoir justifier de son identité et de pouvoir voyager dans les plus brefs délais C est pourquoi il est possible d obtenir un passeport en urgence Changer l adresse de sa carte nationale d identité Même si rien ne l oblige en cas de déménagement il est possible de renouveler sa carte d identité pour y faire apparaître sa nouvelle adresse En cas de déménagement il est nécessaire de faire l ensemble des démarches pour prévenir ses divers interlocuteurs opérateur de téléphone impôts et communiquer la nouvelle adresse Comment résilier son abonnement EDF Tout savoir au sujet de la résiliation EDF C est le nouveau fournisseur d énergie qui s occupe de la résiliation de l abonnement EDF de son client Il n existe pas de délai et l éventuel trop perçu doit être remboursé à l abonné Seuls les frais véritablement engagés dans le processus de résiliation peuvent être facturés Résilier son abonnement TV Tout savoir de la procédure de résiliation de son abonnement TV Un abonné a le droit de résilier un abonnement TV Il ne devra payer de frais que si son contrat inclut une durée minimale d engagement Les conditions générales de vente CGV incluent toutefois certaines situations permettant à l abonné de résilier sans frais Résilier son assurance habitation Un assuré peut changer d assurance habitation mais ne peut rester sans contrat La démarche pour résilier une assurance habitation dépend du fait qu il s agisse d une assurance individuelle ou collective Dans le cas d une assurance individuelle la résiliation peut intervenir à tout moment au bout d un an de contrat Résilier son assurance voiture La procédure à suivre pour résilier son assurance auto Il est possible de résilier son assurance auto à tout moment une fois passés les douze premiers mois du contrat L assuré envoie un courrier recommandé avec accusé de réception à son assureur pour lui signifier sa résiliation Connaître la démarche de résiliation Bbox Pour tout connaître de la résiliation Bbox Le forfait internet haut débit Bbox ADSL ou fibre optique proposé par Bouygues Telecom est un forfait sans engagement Vous pouvez vous en dégager à tout moment La résiliation s accompagne en général d une pénalité forfaitaire Voici comment résilier votre abonnement Connaître les démarches pour la résiliation Free mobile Focus sur la procédure de résiliation Free mobile Le forfait Free mobile est conclu sans engagement minimal de durée Pour cette raison vous êtes en principe libre de rompre le contrat quand vous le souhaitez La situation se complique dès lors que vous bénéficiez d un smartphone de location fourni par l opérateur Connaître la démarche de résiliation FreeBox Pour tout savoir de la procédure de résiliation de votre abonnement Freebox Le forfait internet de Free ADSL ou fibre optique ne comporte aucun engagement de durée L abonné est cependant en principe redevable d une somme forfaitaire pour se désengager On vous dit ici comment procéder pour

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