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  • Actualité droit : conseils, fiches pratiques, astuces
    en vertu de l état d urgence d après Le Monde Avec Pourquoi nous changeons de billet de 20 euros ce mercredi De nouveaux billets de 20 euros sont mis en circulation ce mercredi 25 novembre Au programme une sécurité renforcée avec Deux attentats terroristes recensés chaque mois dans le monde Deux attentats majeurs par mois ont eu lieu depuis 2014 selon un rapport publié le 16 novembre par le Consortium national pour l Comment fonctionne l indemnisation des victimes d attentats Un mécanisme d indemnisation est prévu pour les victimes d actes de terrorismes ou leurs proches Dispositif qui peut concerner Attentats les restaurateurs lancent l opération Tous au bistrot Restaurateurs cafetiers et brasseurs viennent de lancer l opération Tous au bistrot qui donne rendez vous aux Parisiens le Le symbole Peace for Paris inscrit dans le ciel lyonnais Pour rendre hommage aux victimes des attentats de Paris la start up Oui up a inscrit le symbole Peace for Paris dans le ciel Attentats de Paris face à la tourmente les symboles de solidarité Illuminations de monuments aux couleurs du drapeau français dessins reproduction de la devise de Paris Les rues comme les Sur le darknet un faux passeport français coûte 1 500 à 3 000 euros Une enquête réaliséepar Vocativ révèle que se procurer de faux papiers sur le darknet n est pasdifficile ni vraiment coûteux Pour HLM trop souvent délaissés ils font l objet de préjugés tenaces Le modèle français du logement social est la cible de critiques persistantes et de préjugés tenaces Pourtant la plupart de ceux SNCF RATP vers des contrôles et fouilles accrus Le gouvernement a déclaré en début de semaine que les contrôles et les fouilles dans les transports en commun seraient renforcés Vos données personnelles ne transiteront peut être plus vers les

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  • Arme à feu : permis de détention d'armes à feu
    l achat de l autorisation de l arme détenue et il n est pas possible de détenir un système d alimentation sans avoir été autorisé à acquérir une arme correspondante Il n est pas possible de détenir plus dix systèmes d alimentation par arme ou plus de mille munitions ni plus de mille munitions par arme au cours de douze mois consécutifs sauf dans le cas du tir sportif Par dérogation les personnes pratiquant une discipline de tir nécessitant l utilisation de tels systèmes d alimentation peuvent acquérir et détenir des systèmes permettant le tir de plus de 20 munitions si elles produisent le certificat de leur fédération sportive Elles peuvent acquérir 1 000 cartouches par arme Les personnes autorisées à acquérir une arme à feu de poing pour des raisons de sécurité ne peuvent acheter plus de cinquante cartouches par arme Le renouvellement de ce stock est également soumis à autorisation L autorisation est complétée par le vendeur qui l adresse au préfet Pour les mineurs de 16 à 18 ans l acquisition doit être faite par la personne détenant l autorité parentale à condition qu elle ne soit inscrite au fichier national des personnes interdites d acquisition et de détention Conditions d obtention du permis Pour acquérir une arme de la catégorie B un de ses éléments ou des munitions de cette catégorie il faut remplir toutes les conditions suivantes être majeur ou si on est mineur être un tireur sélectionné participant à des concours internationaux ne pas être inscrit au fichier national des personnes interdites d acquisition et de détention d armes disposer d un bulletin n 2 de casier judiciaire ne comportant pas de condamnations pour meurtre assassinat tortures ou actes de barbarie violences volontaires viol ou agressions sexuelles trafic de stupéfiant ne pas se signaler par un comportement laissant objectivement craindre une utilisation de l arme dangereuse pour soi même ou pour autrui ne pas faire l objet d un régime de protection juridique avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement présenter une licence en cours d une fédération sportive agréée par le ministère chargé des sports pour la pratique du tir ou du ball trap pour certaines armes de la catégorie B Pour conserver à son domicile une arme de la catégorie B il faut la ranger dans un coffre fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l accès libre Permis de détention démarches à effectuer Présentez vous au commissariat ou à la gendarmerie pour faire une demande qui sera ensuite transférée à la préfecture La démarche est gratuite Quelle que soit la raison qui vous amène à demander ce permis vous devez présenter une pièce d identité un justificatif de domicile une déclaration écrite et signée faisant connaître le nombre des armes et munitions détenues au moment de la demande leurs catégorie paragraphe calibre marque et numéro un certificat médical datant de moins de quinze jours

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  • Obtenir la validation de son permis de chasse
    s adresser à une fédération départementale de chasse Le choix de celle ci dépend du ou des lieux où l on souhaite chasser La validation peut être nationale ou départementale Le demandeur envoie à la fédération la demande de validation le document est à télécharger sur www oncfs gouv fr le règlement des redevances cynégétiques et des cotisations fédérales retrouvez les montants sur www service public fr Le formulaire comporte une déclaration sur l honneur attestant que le demandeur est assuré ne se trouve pas dans l un des cas d incapacité ou d interdiction prévus par la loi Cette déclaration doit être signée A savoir la validation départementale est valable dans le département concerné et dans les communes limitrophes Modalités de détention Le document de validation est envoyé par la fédération de chasse Lorsqu il chasse tout chasseur doit être muni de son permis de chasser du document de validation de son attestation d assurance Nos astuces Téléchargez sur le site de l Office national de la chasse et de la faune sauvage les formulaires relatifs au permis de chasser Par Caroline Boithiot Cet article a recueilli 0 avis 0 des utilisateurs ont trouvé cet article pratique Les catégories

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  • Permis de chasser : comment l'obtenir ?
    doit comprendre une demande établie sur un formulaire spécial téléchargeable sur internet formulaire Cerfa n 13945 02 une photocopie d une pièce d identité une photo d identité normalisée si le candidat est mineur l autorisation d un de ses parents ou de son tuteur 2 enveloppes timbrées et libellées à l adresse du candidat la copie de l attestation de formation remise au candidat un certificat médical datant de moins de 2 mois attestant que son état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d une arme la déclaration sur l honneur de non privation du droit de détention ou de port d armes par décision préfectorale ou suite à une condamnation la déclaration sur l honneur relative aux causes d incapacité et d interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser un chèque du montant du droit d inscription à l examen 16 et du droit de timbre pour la délivrance du permis de chasser 30 pour les majeurs 15 pour les mineurs pour les majeurs sous tutelle une autorisation du juge des tutelles NB vous pouvez préparer et réviser en ligne votre permis de chasser sur différents sites Pratique fr vous recommande MonPermisdeChasser com très complet et également disponible dans une version mobile permis de chasser Visa et validation du permis de chasse Validité Le permis de chasser est permanent Cependant pour être valable il doit être visé et validé chaque année Il existe plusieurs types de validation une validation annuelle qui court du 1 er juillet d une année au 30 juin de l année suivante une validation temporaire de 9 jours qui peut être demandée une fois par an ou de 3 jours qui peut être demandée 2 fois par an Le permis de chasse ne peut être validé

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  • Peut-on chasser sans validation du permis de chasse ?
    est possible d obtenir des validations temporaires de 3 ou 9 jours consécutifs Sommaire Durée de validation du permis de chasse Cas des permis de chasse étrangers Durée de validation du permis de chasse La validation annuelle est valable du 1er juillet au 30 juin de l année suivante Les validations temporaires sont valables 3 ou 9 jours consécutifs A savoir les conditions de renouvellement des validations temporaires sont très limitatives La validation n est possible que si une assurance a été souscrite Cas des permis de chasse étrangers Les permis de chasser étrangers sont soumis aux mêmes règles de validation que les permis français Nos astuces Retrouvez sur le site de l Office national de la chasse et de la faune sauvage toute la réglementation du permis de chasse Par Caroline Boithiot Cet article a recueilli 0 avis 0 des utilisateurs ont trouvé cet article pratique Les catégories relatives à cet article plein air A lire aussi Permis de chasser comment l obtenir Obtenir la validation de son permis de chasse Obtenir un duplicata du permis de chasse Permis de chasse temporaire quel est son coût Permis de pêche ou carte de pêche Précédent Suivant Besoin d un complément

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  • Adoption d'un enfant
    adopter plusieurs enfants ensemble ce qui évite la séparation Enfant handicapé il peut être envisagé dans certains cas et à condition d être très motivé Où s adresser pour pouvoir adopter un enfant auprès de l Agence Française de l Adoption AFA 19 boulevard Henri IV 75004 Paris auprès des Organismes Autorisés pour l Adoption OAA Quelle est la procédure d adoption La première démarche est le dépôt d une demande d agrément auprès du service départemental d aide sociale à l enfance placé sous la direction du président du Conseil général du département de résidence C est à ce dernier qu il faut adresser la demande Un questionnaire est remis au x candidat s lors du premier entretien suivant la demande initiale Dans les 2 mois suivant cette demande les candidats à l adoption reçoivent une information détaillant les modalités de l adoption Une fois connaissance prise de cette notice les candidats doivent confirmer leur demande d adoption au moyen d une lettre recommandée avec accusé de réception La confirmation doit indiquer le nombre et l âge des enfants que les candidats veulent adopter l origine ethnique de ces derniers et préciser s ils souhaitent le cas échéant adopter un ou des enfants handicapés et de façon générale rappeler les motivations des candidats Il faut ajouter à la confirmation une copie intégrale de l acte de naissance et si le candidat a déjà un ou plusieurs enfants une photocopie du livret de famille le bulletin n 3 du casier judiciaire un certificat médical de moins de 3 mois établi par un médecin inscrit sur une liste dressée par le président du Conseil général une attestation de ressources le questionnaire évoqué plus haut Une enquête est alors diligentée par le président du Conseil général pour apprécier les possibilités d adoption des candidats conditions d accueil et de vie capacité éducative évaluation psychologique Cette enquête est réalisée au moyen d une série d entretiens au moins 2 dont 1 au domicile du candidat Dans un délai de 9 mois suivant la confirmation de la demande le président du Conseil général doit consulter la commission d agrément et rendre sa réponse Les candidats sont informés 15 jours avant la consultation de la commission et peuvent demander à y être entendus Si l agrément est accordé l enfant est présenté à sa famille adoptive aux cours de visites de plus en plus répétées jusqu au placement complet dans celle ci Pendant les 6 mois qui suivent le placement le service ou l organisme en charge du dossier vérifie que l adoption se déroule correctement Ce n est qu au terme de ces 6 mois que les adoptants peuvent présenter au juge leur demande d adoption plénière voir ci dessous Si l agrément est refusé le ou les candidats peuvent former un recours gracieux devant le président du Conseil général dans un délai de 2 mois Si le président maintient son refus les candidats ont alors la faculté de saisir le tribunal administratif d

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  • Adoption internationale
    deux époux autorisent l adoption internationale Pour adopter un enfant à l international les parents adoptants doivent obtenir sans contrepartie le consentement libre et éclairé de son représentant légal Lorsque l adoption est prononcée à l étranger elle n est considérée comme plénière que si les liens de filiation préexistants sont rompus de manière irrévocable et complète Il est toutefois possible d obtenir une adoption simple dans un premier temps avant de la convertir en adoption plénière dans un second temps Une fois l agrément obtenu pour commencer les démarches visant à adopter un enfant à l étranger il faut s adresser au service départemental d action sociale et de service de l aide sociale à l enfance ASE à l agence française de l adoption AFA Du côté de l enfant et selon le pays il est nécessaire de se mettre en relation avec les organismes français agréés pour l adoption internationale puis les autorités responsables d enfants en attente d adoption En revanche il est interdit de faire appel à un organisme non agréé qu il soit français ou non emmener l enfant dans un pays étranger sans avoir entamé de démarche officielle Adoption internationale d un enfant sur le territoire français Les adoptants doivent obtenir un agrément délivré par le président du Conseil Général du département après évaluation de leurs conditions d accueil sur les plans familial éducatif et psychologique Dans le cas où un jugement d adoption plénière a été déjà été prononcé dans le pays d origine de l enfant l adoptant l envoie au parquet du Procureur de Nantes pour transcription au fichier de l état civil En cas d adoption plénière l acte de naissance de l enfant adopté est annulé par le Procureur qui en fait établir un nouveau à partir du

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  • Né sous x : peut-on rechercher ses parents biologiques ?
    X Concernant le père Le père n a pas le même droit il ne peut légalement pas refuser que son identité soit dévoilée à son enfant Une mesure de recherche du père est donc juridiquement possible si l enfant n est pas né sous X Exceptions Rechercher et retrouver l identité de ses parents biologiques est parfois possible en particulier lorsque l acte de naissance mentionne le nom de la mère Lorsqu il a atteint l âge de discernement et avec l accord de ses représentants légaux Loi n 2007 293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l enfance l enfant est alors en droit d accéder aux renseignements laissés par ses parents En ce sens il devra s adresser au Conseil national pour l accès aux origines personnelles Cnaop Garantie de la possibilité d accoucher sous X Le but de la législation française est de secourir et protéger les mères en situation difficile ainsi que les nouveau nés afin d éviter le recours à des solutions telles que l infanticide C est dans cette perspective qu il faut comprendre l accouchement sous X Aide pour la recherche de ses parents biologiques Le CNAOP Par une loi de 2002 Ségolène Royal alors ministre déléguée à la famille et à l enfance a créé le Conseil national pour l accès aux origines personnelles Cnaop Il est chargé du recueil de la conservation des éléments d information sur l identité des parents de naissance et des éléments de l histoire originaires de l enfant Il est aussi chargé d une action complexe rechercher la mère biologique et une fois retrouvée obtenir son accord pour que l enfant puisse connaître ses origines Le conseil doit agir discrètement en s assurant que la vie privée de la mère biologique est respectée Il

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