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  • Reconnaissance d'un enfant né hors mariage
    l acte de naissance de l enfant vaut reconnaissance Elle n aura de démarches à effectuer que si son nom ne figure pas dans cet acte né de mère inconnue ou avant la naissance de l enfant si elle veut que son enfant porte son nom Que faut il faire pour reconnaître un enfant né hors mariage Avant la naissance de l enfant s adresser à n importe quelle mairie et présenter une pièce d identité L acte de reconnaissance est délivré immédiatement Dès la naissance le père dispose de 3 jours pour reconnaître son enfant à la mairie du lieu de naissance La reconnaissance du premier enfant entraîne délivrance d un livret de famille Après la naissance s adresser à n importe quelle mairie ou à un notaire Si la mairie à laquelle on se présente est différente de celle du lieu de naissance de l enfant se munir d un extrait d acte de naissance La démarche peut être faite à n importe quel moment Quels sont les avantages la reconnaissance d enfant entraîne l octroi de l autorité parentale l enfant porte le nom de celui des parents qui l a reconnu le premier du père ou de la mère ou des deux accolés dans l ordre qui leur convient en cas de reconnaissance simultanée des 2 parents depuis le 1 er janvier 2005 Pour toute modification ultérieure il faut s adresser au juge aux affaires familiales avant les 18 ans de l enfant Si ce dernier est âgé de plus de 13 ans son consentement est nécessaire l enfant reconnu donne droit à une augmentation du quotient familial pour le parent qui en a la charge 1 part pour le premier enfant 1 2 pour les enfants suivants l enfant peut recevoir une pension alimentaire de

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  • Congé d'adoption
    est la durée La durée légale du congé d adoption est de 10 semaines à dater en principe de l arrivée de l enfant au foyer mais le congé peut démarrer la semaine précédente Le congé est augmenté de 11 jours s il est partagé entre les 2 parents Si l adoption fait passer à 3 ou plus le nombre d enfants à charge le congé est alors de 18 semaines plus 11 jours s il est partagé entre les 2 parents Il est porté à 22 semaines en cas d adoptions multiples augmentées de 18 jours s il est partagé entre les 2 parents Comment est il rémunéré La rémunération du salarié bénéficiaire d un congé d adoption n est pas obligatoire pour l employeur Cependant le salarié en congé d adoption perçoit une indemnité journalière versée par la sécurité sociale calculée de la même façon que l indemnité due au titre du congé maternité Comment l obtenir Avertir l employeur par lettre recommandée avec avis de réception de la date du début du congé en indiquant le motif de l absence et la date à laquelle on prévoit de reprendre son travail C trav Art L1225 37 et s Nos astuces Tout salarié titulaire de l agrément en vue de l adoption qui se rend dans les DOM COM ou à l étranger pour y adopter un ou plusieurs enfants a droit à un congé non rémunéré d une durée maximale de 6 semaines parfois appelé congé de pré adoption Il doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 semaines avant le départ Il peut reprendre son activité s il interrompt son congé Modèles de lettres Lettre de demande de congé parental pour adoption Par Philippe Colin Cet article a recueilli 0

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  • Clément faural - tous les articles
    il des conditions pour faire reconnaître son état comme conséquence d une maladie professionnelle Reconnaître un accident du travail Savoir dans quel cas reconnaître un accident de travail Qu est ce qu un accident du travail et comment le reconnaître À partir de quel moment une maladie ou un dommage peuvent être reconnus comme tels Voici un retour sur les critères de reconnaissance d un accident du travail Connaître les versements sur une épargne salariale Tout savoir sur les versements sur une épargne salariale Quand un dispositif d épargne salariale est proposé au sein d une entreprise les versements sont réalisés à la fois par le salarié et par son employeur Comprendre le retrait et le déblocage anticipé de l épargne salariale Comprendre le retrait et le déblocage anticipé de l épargne salariale De plus en plus courante dans le monde de l entreprise l épargne salariale est une véritable aubaine pour les salariés souhaitant se constituer une épargne Connaître les formalités d une embauche Quelles sont les formalités d une embauche Le recrutement d un salarié obéit à des formalités particulières et implique un certain nombre de démarches à réaliser de la part de l employeur Voici un récapitulatif des principales formalités à accomplir dans l ordre chronologique Obtenir une promesse d embauche Comment obtenir un promesse d embauche Pourquoi demander une promesse d embauche et sous quelle forme Est on réellement protégé en cas de désistement de l employeur Voici un retour sur ce qu est une promesse d embauche et sur ses intérêts pour le candidat Calculer le salaire lors d un arrêt maladie Savoir comment gérer les honoraires lors d un arrêt maladie Comment est on indemnisé en cas d arrêt maladie Existe t il une indemnité minimum Qui paye la Sécurité sociale votre employeur Découvrez les différents éléments du versement du salaire en cas d arrêt maladie Cumuler démission et départ à la retraite Comment organiser son départ à la retraite Le salarié qui a atteint l âge de la retraite peut rompre son contrat de travail Sa démission prend la forme d un départ volontaire à la retraite Voici les démarches à accomplir pour quitter l entreprise et cesser la vie active Comprendre le préavis de démission selon les contrats Le préavis de démission selon les contrats Lorsque l on démissionne à partir de quel délai peut on quitter son entreprise Y a t il des règles établies concernant le délai de préavis Comment s exécute ce temps de travail Calcul du remboursement de la CPAM La caisse primaire d assurance maladie CPAM couvre les frais différemment selon le statut du malade Le calcul du remboursement effectué par la Caisse primaire d assurance maladie CPAM dépend du parcours suivi par le malade Tout savoir sur le préavis de démission Quelle est la durée du préavis en cas de démission Avant son départ le salarié démissionnaire doit accomplir un préavis période durant laquelle il continue à travailler au sein de l entreprise On vous explique

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  • Obtenir une carte de priorité pour personnes handicapées
    d incapacité doit être inférieur à 80 Elle est attribuée sans condition de nationalité mais à condition de se trouver en séjour régulier sur le territoire Remplir une demande de carte priorité handicapé s Les demandeurs doivent remplir les formulaires Cerfa 137 88 01 Cerfa 138 78 01 Il s agit d un certificat médical devant être rempli par leur médecin traitant Ce document doit avoir moins de 3 mois au moment de la demande Les demandeurs doivent procurer les justificatifs suivants Copie recto verso d une pièce d identité Copie recto verso d un titre de séjour en cours de validité s ils n ont pas la nationalité française Justificatifs de pension d invalidité s ils perçoivent une pension de 3 e catégorie Photo d identité Contacter la MDPH Les demandeurs doivent contacter la Maison Départementale des Personnes handicapées dont dépend leur lieu de domicile Pour trouver l adresse ils peuvent s adresser À la mairie de leur domicile À un travailleur social À une association d aides aux personnes handicapées Attribution de la carte priorité pour personnes handicapées Dossier étudié par la CDAPH Le dossier de demande de carte priorité handicapé sera étudié par la Commission des Droits de l Autonomie des Personnes Handicapées CDAPH La pénibilité à la station debout sera appréciée par un médecin de la MDPH En cas d acceptation En cas d acceptation le demandeur se voit remettre une carte de priorité pour personnes handicapées La durée de validité sera comprise entre 1 an et 10 ans selon l appréciation du médecin de la MDPH Cette carte est renouvelable à l issue de sa période de validité auprès de la MDPH En cas de refus En cas de refus le demandeur doit contacter un médiateur de la MDPH Dans la pratique les refus sont

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  • Aménagement handicapé : budget, aide au choix et informations
    non adapté Faire la vaisselle dans un évier installé à une hauteur habituelle se relever après être allé aux toilettes Ces gestes du quotidien peuvent vite devenir compliqués pour les handicapés Il existe donc des aménagements techniques qui concernent également l accessibilité des logements et lieux publics ou encore des transports L aspect financier Ces aménagements ont un coût C est pourquoi quatre types d aides existent Premièrement il y a l AAH acronyme d Allocation aux adultes handicapés On trouve également le complément de ressources la Majoration pour la vie autonome MVA et le plan personnalisé de compensation PPC Tout savoir sur l AAH et le complément de ressources L Allocation aux adultes handicapés AAH est attribuée sous conditions de ressources Elle permet aux adultes déclarés handicapés de percevoir un revenu minimum Le complément de ressources est une allocation forfaitaire qui s ajoute à l AAH Ces aides constituent une garantie de ressources L absence prolongée de revenus des personnes ne pouvant pas travailler est ainsi compensée La MVA en détails La majoration pour la vie autonome MVA est un complément financier qui permet aux personnes handicapées vivant dans un logement de faire face à leurs diverses dépenses Ce qu il faut connaître sur le PPC Un dépôt de dossier à la MDPH Maison départementale des personnes handicapées entraîne obligatoirement une proposition de plan personnalisé de compensation PPC Si vous êtes en désaccord avec la proposition faite par l équipe pluridisciplinaire vous avez 15 jours pour formuler vos demandes et observations Faites appel à des professionnels Qu il s agisse de poser une barre dans vos toilettes un siège dans la douche ou encore une rampe d accès nous vous conseillons de faire appel à des professionnels Ils connaissent les règles et normes à respecter et ont l habitude

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  • Complément d'allocation aux adultes handicapés
    juillet 2005 par la majoration pour la vie autonome Toutefois les personnes qui en bénéficiaient avant cette date peuvent continuer à la percevoir sous certaines conditions Ce guide pratique vous est proposé en partenariat avec Sommaire Qui pouvait bénéficier du complément d allocation aux adultes handicapés Quel est son montant Où s adresser Qui pouvait bénéficier du complément d allocation aux adultes handicapés Toute personne remplissant les conditions suivantes présenter un taux d incapacité permanente d au moins 80 percevoir l allocation aux adultes handicapés AAH à taux plein ou en complément d un avantage de vieillesse ou d invalidité ou d une rente d accident du travail disposer d un logement indépendant ne pas résider en hébergement collectif avoir une capacité de travail appréciée par la Commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées CDAPH inférieure à 5 du fait du handicap ne pas avoir perçu de revenu à caractère professionnel depuis 1 an à la date du dépôt de la demande de complément Quel est son montant Il est de 179 31 Le complément est versé à compter du 1 er jour du mois suivant la demande Il est accordé pour une durée allant de 1 à 5 ans Cette durée peut être portée dans certains cas à 10 ans Le versement du complément de ressources prend fin en cas de reprise d une activité professionnelle ou à 60 ans sauf exceptions Où s adresser La demande doit être adressée à la Maison départementale des personnes handicapées MDPH Nos astuces Le complément d AAH est non imposable Par Philippe Colin Cet article a recueilli 0 avis 0 des utilisateurs ont trouvé cet article pratique A lire aussi Allocation aux adultes handicapés AAH tout savoir Travail protégé en milieu ordinaire ou protégé Allocation d éducation de l

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  • Voyager avec un handicap
    utiles voyageforum com www tourisme handicaps org Moyens de transport Le train est le moyen le plus facile de se déplacer avec un handicap De nombreuses gares disposent d aménagements spécialisés rampes mains courantes ascenseurs plans inclinés toilettes Un service d information et d orientation pour voyageurs handicapés est également présent Dans le train des places adaptées vous seront attribuées pensez toutefois à réserver votre voyage en avance Vous pouvez contacter SNCF Accessibilité Service au 0800 15 47 53 pour vous conseiller En avion et dans les aéroports les handicaps sont classés par type de fauteuils Ces derniers voyagent dans le vestiaire la soute arrière ou dans la soute à bagages selon la place dont dispose l avion Dans ce dernier cas vous serez pris en charge à la sortie de l appareil jusqu à la livraison des bagages pour récupérer votre fauteuil Pensez à signaler votre handicap à la réservation de vos billets et à vous présenter tôt à l embarquement afin de pouvoir bénéficier des places situées dans la première rangée plus spacieuses Il est possible dans les grandes villes de louer des voitures aménagées pour les handicapés auprès de compagnies de location comme Hertz et Europcar ou auprès de structures spécialisées comme le Groupement pour l Insertion des personnes Handicapées Physiques GIHP Et vous pouvez aussi faire appel aux services d un chauffeur Là encore pensez à vous y prendre tôt Dormir manger visiter préparer votre visite De nombreuses infrastructures touristiques sont désormais accessibles aux personnes handicapées Une liste d hôtels de restaurants de gites un peu partout en France bénéficient du label tourisme et handicap Veuillez toutefois à vérifier que les structures soient disponibles au moment de votre séjour en particulier pendant la haute saison Dans les musées et les lieux de cultures ou de loisirs

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  • Comment voter : inscription, jour du vote et astuces
    à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public à la mairie de votre résidence où vous résidez depuis au moins 6 mois Les français de l étranger peuvent maintenant voter par Internet Pour cela rendez vous sur le site du ministère de affaires étrangères Comment s inscrire pour voter Pour s incrire plusieurs démarches sont possible vous pouvez vous rendre à la mairie avec les justificatifs envoyez un courrier avec le formulaire d inscription et les justificatifs Les pièces demandées sont une pièce d identité récente passeport ou carte d identité française valide ou ayant expirée depuis moins de 1 an un justificatif de domicile Ce justificatif de domicile varie selon votre situation si vous être propriétaire un justificatif de moins de 3 mois s il s agit de votre résidence un justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois si vous êtes hébergé par vos parents une attestation sur papier libre d un de vos parents avec un justificatif de domicile du parent si vous êtes uniquement contribuable un justificatif d inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans Vous pouvez également vous inscrire sur les listes électorales via le téléservice proposé par Service public fr Toutes les communes ne proposent pas ce service Le jour du vote La carte électorale est envoyée aux inscrits à partir du mois de mars Le jour du vote présentez vous muni de votre carte électorale et d une pièce d identité carte d indentité passeport permis de conduire Le scrutin se déroule entre 8h et 18h 19h ou 20h dans les grandes villes l électeur arrive à la table où sont déposés les bulletins et les enveloppes On vérifie sa présence sur les listes électorales puis l électeur prend un bulletin de chaque candidat et une enveloppe et

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