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  • Permis de conduire : préparation à l'examen
    au dos des photos 2 enveloppes timbrées libellées à ses nom et adresse pour la convocation aux examens théorique et pratique si le candidat est français et âgé de 16 à 25 ans une photocopie de l attestation de recensement et du certificat de participation à l appel de préparation à la défense l attestation scolaire de sécurité routière de second niveau ASSR 2 ou l attestation de sécurité routière ASR depuis le 1 er janvier 2004 pour les jeunes nés après le 1 er janvier 1988 Pièces complémentaires selon la situation du candidat un formulaire de certificat médical si le candidat est soumis à un examen médical obligatoire la copie des permis de conduire nécessaires pour être candidat aux permis des différentes catégories B s il sollicite les catégories C D pour les permis E B E C et E D la copie du permis de la catégorie inférieure la copie du certificat de formation pour l inscription aux permis C D et E C une photocopie du permis en cas de dispense des épreuves théoriques Pour les candidats dont le permis de conduire a perdu sa validité pour solde de points nul une copie de l injonction de restitution du permis de conduire une copie du certificat d examen attestant de la réussite à l épreuve pratique de la catégorie B s ils sollicitent les catégories E B C D C s ils sollicitent la catégorie E C D s ils sollicitent la catégorie E D Où s adresser A la préfecture du département où on a décidé de passer le permis celui de son lieu de vacances de l auto école ou de son domicile Paris s adresser à la préfecture de police Si l on passe par une auto école c est elle qui se charge

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  • Permis moto - permis a : généralités, conditions de passage
    suivant une formation de 7 heures A noter si vous avez eu 16 ans après le 1 er janvier 2004 vous devez être titulaire de l attestation scolaire de sécurité routière obtenue à l issue d une formation obligatoire au collège Pour passer les épreuves du permis A vous devez justifier d un minimum de 20 heures de leçons de conduite 8 heures sur piste 12 heures sur route La durée minimale des leçons de conduite peut être réduite à 15 heures 5 heures sur piste 10 heures sur route si vous êtes déjà titulaire du permis A1 Il existe un permis dit A1 qui autorise à partir de 16 ans la conduite de deux roues à puissance réduite inférieure à 125 cm 3 et 11 KW Passer le permis moto Pour pouvoir vous présenter à l examen du permis A il vous faut d abord valider l épreuve théorique le code Si vous avez déjà passé le code avec succès depuis moins de 5 ans pour votre permis voiture par exemple vous n avez pas à le repasser Une fois le code en poche vous pouvez passer jusqu à 5 fois l épreuve de conduite dans un délai de 3 ans L examen pratique dure 45 minutes l épreuve hors circulation consiste en 3 épreuves de plateau sans moteur allure lente allure normale et une interrogation orale l épreuve en circulation dure 30 minutes Vous recevez le résultat de l examen à votre domicile S il est positif le certificat d examen reçu fait office de permis pendant 2 mois le temps de recevoir votre permis définitif A noter certaines préfectures n envoient pas le permis à domicile C est à vous de faire les démarches pour l obtenir Prix du permis moto Les tarifs des moto écoles tournent

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  • Comptabilité : conseils, fiches pratiques, astuces : conseil d'expert, fiche pratique, dossiers
    euro minimum Dans une SAS société par actions simplifiée le montant du capital social doit être au minimum d 1 euro par associé Ce montant de capital peut être un apport en numéraire ou en nature brevet biens mobiliers ou matériels Capitaux propres de quoi s agit il Les capitaux propres sont des fonds constitués par le capital social les réserves et les subventions d investissement La notion de capitaux propres est une notion comptable utilisée dans le bilan ou le compte de résultat d une entreprise Existe t il des aides pour les auto entrepreneurs Le régime d auto entrepreneur est simplifié en terme de démarches administratives fiscales ou sociales Le régime d auto entrepreneur est un régime simplifié en terme de démarches administratives fiscales ou sociales Bénéficier d un essaimage L essaimage est une procédure de soutien d une entreprise à un de ses salariés créant ou reprenant une entreprise Vous trouverez ici les modalités de fonctionnement de ce dispositif L essaimage est un dispositif de soutien apporté par une entreprise à ses salariés pour la création ou la reprise d une entreprise Une pratique volontaire qui n est pas encadrée par des textes officiels Quelles charges sociales pour une entreprise individuelle Une entreprise individuelle bénéficie d un statut spécifique Quelles charges sociales lui sont elles appliquées L entreprise individuelle est définie par un critère important elle et son dirigeant ne sont considérés que comme une seule et même personne Prélèvements sociaux sur les dividendes Les dividendes sont taxées à la source Les prélèvements sociaux s effectuent cette année à un taux de 13 5 Les dividendes étant exonérés d impôt les prélèvements sociaux sont retenus à la source Le taux des prélèvements sociaux est de 15 5 depuis le 1er juillet 2012 Exonération de charges sociales qui est concerné Une entreprise peut être exonérée de charges sociales lors de certaines actions L exonération de charges sociales a pour but de favoriser l embauche de salariés et la création ou la reprise d entreprise JEI comment bénéficier des avantages fiscaux Créé en 2004 le statut jeune entreprise innovante permet aux entreprises de bénéficier d exonérations fiscales Initié par la loi des finances de 2004 et modifié en 2008 le statut de Jeune Entreprise Innovante est destiné aux sociétés engageant des dépenses dans la recherche et le développement Liquidation judiciaire ce que vous devez savoir Cet article fait le poitn sur la liquidation judiciaire le redressement judiciaire et la vente des actifs de l entreprise La liquidation judiciaire intervient lorsqu une entreprise ne peut plus rembourser ses dettes et se trouve en situation de faillite Pour mieux comprendre la liquidation et son étape préalable le redressement judiciaire lisez la suite Centre de gestion agréé de quoi s agit il Les centres de gestions agréés sont des structures associatives Les centres de gestion agréés sont des associations de proximité destinées aux petites entreprises Ils proposent des services d assistance en gestion et fiscalité ainsi qu en matière de prévention des

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  • Social - rh : conseils, fiches pratiques, astuces : conseil d'expert, fiche pratique, dossiers
    les premiers secours et réaliser les gestes qui sauvent après avoir contacté les secours Dénoncer un usage en entreprise Les usages en vigueur dans les entreprises posent régulièrement des soucis aux employeurs Affichage obligatoire en entreprise Il existe vraisemblablement dans votre société quelques panneaux d affichage Congés payés en contrat CDI Faites le point pour être sûr de connaître les dernières modifications et points essentiels du régime applicable en contrat CDI Le régime applicable aux salariés en contrat CDI a subi de nombreuses modifications ces dernières années Il est donc important de faire le point afin d être certain de connaître les différents points essentiels Prise d acte de rupture d un CDI Ce qu il faut savoir sur la prise d acte de rupture d un CDI La prise d acte de rupture d un CDI est un acte unilatéral traduisant la volonté du salarié de mettre fin à son contrat de travail On parle parfois d autolicenciement Rupture d un CDI en cas de démission ou de retraite Différents cas de rupture du contrat de travail existent nous allons aborder ici la démission et la retraite Aménager le temps de travail des salariés De part sa saisonnalité ou en raison de commandes fluctuantes l activité de votre entreprise peut varier d une semaine à l autre ou d un mois sur l autre De par sa saisonnalité ou en raison de commandes fluctuantes l activité de votre entreprise peut varier d une semaine à l autre ou d un mois sur l autre Tout savoir sur le contrat de professionnalisation Se former tout en travaillant c est possible Le contrat de professionnalisation est un contrat en alternance qui vous permet de suivre une formation et de travailler Il débouche sur une qualification reconnue Check list embaucher un premier salarié Les démarches une fois que l on a choisi son premier salarié Grâce à la Déclaration unique d embauche embaucher un premier salarié n est plus une démarche très compliquée Voici les différentes étapes à suivre Comment devenir apprenti dans un CFA L apprentissage est une formation en alternance qui permet de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle L apprentissage est une formation en alternance qui permet de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle du CAP au diplôme d ingénieur Il associe une formation en entreprise et en centre de formation d apprentis CFA Quelles solutions pour se séparer d un salarié Se séparer d un salarié n est pas une décision à prendre à la légère Si l employeur dispose d un éventail de solutions celles ci sont strictement encadrées par la loi Se séparer d un salarié n est pas une décision à prendre à la légère Si l employeur dispose d un éventail de solutions celles ci sont strictement encadrées par la loi Gestion du temps nos 10 astuces Les journées de 24 heures ne vous suffisent plus Quelques trucs pour apprendre à vous organiser Gérer son temps est une

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  • Qu'est-ce que le passeport pour l'économie numérique ?
    l économie numérique Le Ministère des PME propose aux TPE de 0 à 5 salariés de se former aux technologies de l information pour mieux se développer Elles peuvent ainsi composer leur passeport pour l économie numérique en choisissant les modules de formation qui les intéressent Modules de formation Les différents modules proposés sont la création et la reprise d entreprise communiquer avec ses clients communiquer vers ses partenaires le site Internet de l entreprise la gestion de l entreprise facilitée grâce aux outils informatiques les nouvelles applications Internet utiles au développement de l entreprise Ces modules sont accessibles gratuitement Le passeport pour l économie numérique vous permet aussi de bénéficier d un suivi personnalisé pour le développement de votre entreprise Nos astuces Renseignez vous auprès de la Chambre de Commerce et d Industrie de votre région pour accéder au passeport pour l économie numérique Par Caroline Boithiot Cet article a recueilli 1 avis 100 des utilisateurs ont trouvé cet article pratique Les catégories relatives à cet article gestion marketing A lire aussi Faire des économies grâce à internet Quel site web pour une TPE ou une PME TPE avantages du titre emploi service entreprise Calculer votre droit individuel à

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  • Gérer un bar associatif
    aux obligations applicables aux restaurants et débits de boisson à savoir posséder une licence afficher la réglementation contre l ivresse publique compter au moins dix bouteilles non alcoolisées sur le présentoir respecter la législation relative aux mineurs et les règles d hygiène Il faut noter que lorsque le bar associatif n est ouvert qu aux adhérents il est dispensé de respecter la réglementation en vigueur si son exploitation réunit deux conditions les boissons sont vendues à prix coûtant aucun bénéfice n est réalisé dessus les boissons comportent un très faible indice alcoolémique boissons de catégories 1 et 2 par exemple le vin doux la bière ou le cidre Quelles règles particulières doit on respecter dans un bar associatif Tous les bars associatifs qu ils servent ou non de l alcool doivent respecter un certain nombre de règles destinées à prévenir l alcoolisme les open bars qui servent des boissons à volonté ou à perte sont interdits les buvettes sportives installées à proximité des complexes sportifs comme les stades ne sont pas autorisés à servir des boissons alcoolisées chaque consommation doit être payée au fur et à mesure aucun compte crédit ou forfait n est autorisé les boissons ne peuvent être vendues en dessous du prix coûtant les jeunes de moins de 16 ans ne peuvent pas avoir accès aux bars avec alcool l âge minimum pour consommer des boissons alcoolisées est fixé à 18 ans Servir de l alcool à des mineurs est formellement interdit Comment déclarer les recettes du bar associatif Les bars associatifs qui perçoivent des revenus grâce à la vente de boissons alcoolisées ou non doivent remplir une déclaration de revenus dans deux cas lorsque les revenus tirés de l activité de buvette représentent une part prépondérante des recettes de l association lorsque les revenus liés à

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  • Cesser son activité d'auto-entrepreneur
    entrepreneur avait déclaré son début d activité Cette étape concerne aussi bien les commerçants que les artisans et professions libérales La déclaration doit être effectuée dans un délai maximum d un mois avant la date de cessation d activité L auto entrepreneur doit remplir un formulaire qu il peut se procurer sur le site des formulaires du service public formulaires P2 P4 sur le site de l URSSAF Dernière déclaration du chiffre d affaire Si l entrepreneur est au régime de la micro entreprise Lorsque l entrepreneur s est déclaré au régime de la micro entreprise il doit déclarer ses revenus dans un délai de quarante cinq jours maximum après sa déclaration de cessation d activité Il doit notamment déclarer le montant de son chiffre d affaires s il est inscrit aux BIC bénéfices industriels et commerciaux le montant de ses recettes s il est inscrit aux BNC bénéfices non commerciaux le montant de ses factures non recouvrées L auto entrepreneur sera alors imposé sur le barème progressif de l impôt sur le revenu Si l auto entrepreneur est au régime du micro social Lorsque l entrepreneur s est déclaré au régime du micro social il doit déclarer son chiffre d affaires dans un délai d un mois après la fin du trimestre concerné Il effectuera donc sa déclaration au plus tard le 30 avril pour une cessation d activité au cours du premier trimestre au plus tard le 31 juillet pour une cessation d activité au cours du deuxième trimestre au plus tard le 31 octobre pour une cessation d activité au cours du troisième trimestre au plus tard le 31 janvier pour une cessation d activité au cours du quatrième trimestre Les professionnels à votre service Expert comptable Centre de formalités des entreprises Chambre de commerce et d

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  • Salarié en prison : peut-on licencier un salarié en prison
    sur son lieu d incarcération permet à l employeur d en prendre note et de considérer que le contrat de travail est rompu par le salarié Information par le salarié Le salarié ou un tiers doit informer l employeur de l incarcération du salarié Le défaut d information peut représenter un motif de licenciement pour manquement du salarié à ses obligations de prévenance La cour de cassation dans un jugement du 30 04 1987 avait en effet considéré que le licenciement prononcé pour ce motif était licite Salarié en prison quelles implications Perte de confiance Parmi les motifs que l entreprise peut utiliser pour notifier un licenciement il en existe un qui se nomme la perte de confiance La Cour de cassation a jugé le 29 05 2001 arrêt 98 46341 que l incarcération ne permettait nullement de motiver un licenciement pour perte de confiance quand bien même dans le cas ou elle repose sur des éléments objectifs Licenciement pour faute lourde Le fait qu un salarié soit en détention relève en effet d un acte du domaine privé Ce n est en aucun cas une faute disciplinaire le licenciement pour faute lourde n est pas envisageable et serait requalifié en un licenciement sans cause réelle et sérieuse Licenciement totalement impossible L employeur peut notifier un licenciement en lien avec l emprisonnement du salarié pour des cas bien encadrés parmi lesquels nous pouvons citer la longue incarcération du salarié créé de graves perturbations au sein de l entreprise Cour de cassation arrêt 09 01 2008 06 44981 FD l emprisonnement du salarié entraîne de profonds retentissements sur la réputation de l entreprise Cour de cassation arrêt 25 01 2006 04 44918 BC V le salarié étant en prison pour une longue durée son remplacement définitif est obligatoire Cour de cassation

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