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  • Création d'une eurl (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)
    bail la copropriété et la législation le permettent et pour 5 ans maximum dans le cas contraire le local d une autre entreprise qui peut vous sous louer une partie de ses locaux un local commercial une adresse de domiciliation partagée par plusieurs entreprises étape 2 Vous devez rédiger les statuts Les centres de formalités des entreprises CFE vous fournissent un exemple de statuts type Laissez vous guider par ce document pour rédiger les statuts de votre EURL Déposez 4 exemplaires des statuts au service des impôts des entreprises N oubliez pas de les dater et signer étape 3 Fixez le capital de départ de l EURL librement Il est constitué en espèces ou en nature Vous devez déposer les fonds en espèces du capital soit dans une banque chez un notaire à la caisse des dépôts et des consignations Pour la création de votre EURL les fonds en espèces doivent être déposés sur un compte bloqué Ils sont débloqués après l immatriculation au registre du commerce et des sociétés Les éventuels apports en nature sont évalués par un commissaire aux apports désigné par le président du tribunal de commerce étape 4 Pour créer une EURL vous devez obligatoirement publier un avis de constitution dans un journal d annonces légales Cet avis doit mentionner la dénomination de l entreprise Vérifiez auprès de l Institut national de la propriété industrielle INPI qu elle est libre la forme l objet social la durée Pas plus de 99 ans Cette durée peut être prorogée par décision du gérant le capital de la société les noms et adresse des dirigeants étape 5 Pour finaliser la création de l EURL le CFE vous donne un dossier à remplir Retournez le accompagné des documents demandés Le CFE s occupe ensuite de votre inscription auprès des organismes

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  • Trouver un comptable
    liste des cabinets dans votre région Vérifiez qu ils sont actualisés les sites d appel d offre en déposant gratuitement une annonce sur le site différents cabinets d expertise comptable prennent contact avec vous A noter avant de vous engager renseignez vous sur la réputation des différents cabinets en demandant leur avis aux gérants d autres entreprises étape 2 Etudiez les offres Regardez les tarifs et les prestations proposées Avant de mener les premières actions le comptable doit rédiger une lettre de mission dans laquelle il rappelle vos obligations ses conditions financières et son champ d intervention Il peut intervenir dans différents domaines la création de votre entreprise la recherche de financements l élaboration d un plan de formation Etudiez un maximum d offres pour être sûr de votre choix A partir des devis et lettres de mission faites une seconde sélection étape 3 Rencontrez les comptables Il est important d avoir un bon contact avec votre expert comptable Son recrutement passe par un entretien qui montre notamment qu il connait votre secteur d activité Le comptable intervient dans de nombreux domaines auprès de votre entreprise il doit être digne de confiance Nos astuces Tenez compte de la localisation des agences Il est utile d avoir son comptable à proximité Méfiez vous des avis déposés sur les forums internet Parfois postés par les cabinets comptables eux mêmes ils sont souvent biaisés La recherche par les sites d appels d offre est plus simple les formalités sont réduites Il suffit de déposer une annonce et ce sont les agences qui vous contactent par la suite Avant d employer un comptable vérifiez qu il est agréé par l Ordre des experts comptables Par Isabelle Collin Cet article a recueilli 0 avis 0 des utilisateurs ont trouvé cet article pratique Les catégories relatives

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  • Frais de transport : obligations de l'employeur
    location de vélos A savoir L employeur peut refuser la prise en charge lorsque le salarié perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements et si celles ci sont d un montant supérieur ou égal à la prise en charge de 50 voir ci dessous Montant de la prise en charge et les trajets couverts L entreprise doit restituer au salarié 50 du coût de son ou ses titres d abonnement sur la base des tarifs 2ème classe La prise en charge de l employeur s applique aux titres de transport qui permettent au salarié d accomplir le trajet de son domicile à son lieu de travail dans le temps le plus court Lorsque le titre utilisé par le salarié correspond à un trajet supérieur au trajet nécessaire la prise en charge est effectuée sur la base de l abonnement permettant d accomplir le trajet strictement nécessaire Les salariés à temps partiel travaillant la moitié de la durée légale hebdomadaire ou plus soit 17h30 ou plus bénéficient d une prise en charge équivalente à celle des salariés à temps complet En revanche ceux travaillant moins de 17h30 par semaine bénéficient d une prise en charge calculée au prorata du nombre d heures travaillées A savoir Le salarié exerçant son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d une même entreprise et si celle ci n assure pas le transport entre ces différents lieux peut prétendre à la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant de réaliser l ensemble des déplacements qui lui sont imposés Modalités de prise en charge par l employeur Pour bénéficier du remboursement le salarié doit remettre ou présenter à son employeur un titre de transport valide Une attestation sur l honneur peut suffire pour les employés intérimaires ou si le titre d abonnement à un service public de location de vélos ne comporte pas les nom et prénom du salarié bénéficiaire L employeur doit procéder au remboursement dans les meilleurs délais au plus tard à la fin du mois suivant celui pour lequel les titres d abonnement ont été validés Les titres à validité annuelle font l objet d une prise en charge répartie mensuellement Le montant de la prise en charge doit obligatoirement apparaître sur le bulletin de paie A savoir un accord collectif de travail peut prévoir d autres modalités de preuve et de remboursement des frais de transport sous réserve que les délais de remboursement n excédent pas ceux mentionnés précédemment En cas d utilisation d un véhicule personnel Sous certaines conditions et s il le désire l employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ou d alimentation électrique engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail Cette prise en charge ne peut être cumulée avec celle accordée au titre des frais de transport collectif Sont concernés les salariés dont la résidence ou le lieu de travail est situé en dehors de la région

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  • Paiement salaire : le paiement des salaires
    de leur rémunération doit par contre être versée obligatoirement tous les mois Celui qui paye le salaire En principe c est l employeur qui effectue le paiement En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire c est le syndic représentant des créanciers qui effectuera le paiement en lieu et place de l employeur pour la partie correspondante au passif En cas de défaillance de l Entreprise de Travail Temporaire l entreprise utilisatrice sera alors dans l obligation de payer le salarié en remplacement de l entreprise de travail temporaire Celui qui touche le salaire En principe c est le salarié en personne qui perçoit les salaires En ce qui concerne les mineurs non émancipés la perception du salaire n est possible que si une autorisation parentale a été remise à l employeur La rémunération des artistes mineurs est versée en partie aux représentants légaux et en partie à la Caisse des Dépôts et consignations jusqu à la majorité de l artiste La paye des salariés décédés entre dans la succession et doit être versée au notaire Sommes versées en trop à un salarié Il peut arriver que l employeur verse à son salarié des sommes en trop Ces sommes peuvent correspondre à un bulletin établi pour 1 mois complet alors que le salarié a été absent une prime a été versée mais le salarié n y a pas droit A de nombreuses reprises les juges de la Cour de cassation ont eu l occasion de se prononcer sur ce sujet et nous pouvons indiquer que le salarié n a pas la possibilité de garder la somme et peut être obligé par son employeur à restituer l argent indûment perçu articles 1235 et 1376 du Code civil la récupération d argent ne correspond pas à des sanctions pécuniaires Cass Soc

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  • Risque en entreprise : obligations pour l'employeur
    lourdes Le chef d entreprise peut être condamné à 1 an de prison et 15 000 d amende en cas d incapacité de travail supérieur à 3 mois Dans les entreprises de 50 salariés et plus l employeur doit constituer un comité d hygiène de sécurité et des conditions de travail CHSCT Ce comité rassemble les représentants du personnel sa vocation étant de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs A savoir un salarié exposé à un danger peut exercer son droit de retrait lui permettant d abandonner son poste de travail Grands principes de prévention Au delà des obligations légales mentionnées par le Code du travail l employeur doit respecter une série de principes généraux Ils se résument à éviter les risques évaluer ceux qui ne peuvent être évités et les combattre à la source adapter le travail à l homme en limitant notamment les tâches monotones ou cadencées remplacer un outil une machine une procédure dangereux par un outil qui ne l est pas ou qui l est moins donner des instructions appropriées aux salariés A savoir la prévention s attache également au harcèlement moral ou harcèlement sexuel Pour en savoir plus sur les grands principes de la prévention et sur les obligations de l employeur consulter les articles L4121 1 à L4142 4 du Code du travail Evaluation des risques et document unique L employeur est tenu d évaluer les risques auxquels sont soumis ses salariés dans tous les aspects liés à l activité de l entreprise D une manière générale il s agit d analyser l exposition des employés aux dangers susceptibles de causer un dommage à leur santé équipement substance méthode de travail aux facteurs de risques conditions et contraintes de travail horaires cadence à suivre Cette évaluation est réalisée pour chaque unité ou poste de travail L employeur doit y procéder régulièrement au moins 1 fois par an et lors de tout changement dans l organisation et les méthodes de travail Les résultats de l évaluation doivent obligatoirement être consignés dans un document unique Celui ci consiste en un inventaire des risques identifiés dans l entreprise Il doit être mis à jour à l issue de chaque évaluation ou lorsqu un accident de travail survient Aucun formalisme n est imposé le document devant néanmoins respecter 3 exigences il doit être cohérent lisible et il doit permettre la traçabilité de l évaluation des risques Ce document unique d évaluation des risques doit être tenu à la disposition des salariés des délégués du personnel et le cas échéant des membres du CHSCT de la Médecine du travail de l Inspection du travail des organismes de sécurité sociale Actions à mettre en œuvre L employeur doit bien entendu faire respecter le règlement intérieur et les consignes de sécurité au sein de l entreprise Il doit également mettre en œuvre des actions de prévention appropriées Il s agit principalement de renseigner les salariés sur les modalités d accès au document unique de

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  • Que faire lors d'un contrôle urssaf ?
    comptables notamment fiscaux liasses fiscales avis d imposition etc juridiques statuts des sociétés transactions divers justificatifs de frais notes de restaurants de déplacements carte grise des véhicules L inspecteur vous demandera d accéder à votre système informatique pour faciliter ses recherches Si vous refusez vous devrez lui fournir ces informations de manière dématérialisée Dans certains cas le contrôle s effectue sur pièces dans les locaux de l Urssaf Ce type de contrôles concerne les petites entreprises possédant jusqu à 9 salariés L objectif est de faciliter le travail de l Urssaf Bien que ce contrôle ne se déroule pas dans l entreprise les conditions et les garanties sont les mêmes Droits du cotisant contrôlé À son arrivée l inspecteur de l Urssaf vous remet la Charte du cotisant contrôlé Ce document vous informe sur vos droits et vos obligations Il est dans votre intérêt que le contrôle s effectue dans les meilleures conditions Il convient donc de préparer les documents demandés par la lettre de l Urssaf De plus l inspecteur a le droit de consulter les documents antérieurs jusqu à 3 ans S il n a pas le droit de les rechercher lui même vous devez lui fournir toutes les informations qu il estime nécessaires L avis de contrôle de l Urssaf vous rappelle que vous avez la possibilité de vous faire assister par le conseil de votre choix Votre expert comptable sera sûrement mieux informé que vous des détails de votre comptabilité Vous pouvez donc demander que la vérification s effectue avec son concours Elle peut même s effectuer dans ses locaux Dans le même esprit la personne chargée de la gestion des salaires peut participer à ce contrôle pour les questions qui la concernent Un contrôle Urssaf ne peut être reporté Toutefois vous pouvez obtenir un nouveau

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  • Recommandé : à quoi correspondent les différents tarifs des recommandés ?
    indemnisé de 16 pour un recommandé R1 153 pour un recommandé R2 458 pour un R3 L affranchissement Au montant de la recommandation vous ajoutez ensuite le prix du timbre qui varie selon le poids votre lettre Les tarifs d affranchissement sont de 0 60 pour un recommandé pesant jusqu à 20 g 1 jusqu à 50 g 1 45 jusqu à 100 g 2 4 jusqu à 250 g 3 25 jusqu à 500 g 4 20 jusqu à 1 kg 5 50 jusqu à 2 kg 6 40 jusqu à 3 kg Ainsi depuis juillet 2011 si vous envoyez un recommandé R1 de moins de 20 g vous payez 3 38 0 60 2 78 Les options associées aux lettres recommandées L avis de réception coûte 1 La Poste vous informe dès que le destinataire a reçu le courrier L option contre remboursement coûte 7 Pour recevoir la lettre le destinataire doit verser une somme que vous fixez dans la limite de 800 Pour envoyer un recommandé R3 de 2 kg avec accusé de réception et contre remboursement vous payez 17 65 soit 5 35 d affranchissement 4 30 de recommandation 1 d accusé de réception 7 de contre remboursement Les recommandés sur internet Vous pouvez aussi envoyer une lettre recommandée électronique avec La Poste directement depuis votre ordinateur Ce service est uniquement disponible avec la recommandation R1 Le prix varie en fonction du nombre de pages de la taille de l enveloppe format C6 ou C4 du type d impression couleur ou noir et blanc Les recommandés internationaux Le tarif est plus élevé pour envoyer ce type de lettre à l étranger Vous payez en plus du timbre 4 30 pour un R1 qui vous garantit une indemnité de 45 5 30 pour un R2 vous êtes

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  • Bénéficier du label entreprises du patrimoine vivant ?
    le label Entreprise du Patrimoine Vivant Bénéficier du label Entreprise du Patrimoine Vivant Pour bénéficier du label Entreprise du Patrimoine Vivant l entreprise doit remplir plusieurs conditions être inscrite au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés adresser le dossier de candidature à l Institut supérieur des métiers ISM qui assure le secrétariat de la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant détenir un savoir faire spécifique et rare reposant sur une maîtrise technique traditionnelle bénéficier d une ancienneté géographique ou d une notoriété reconnue À noter le label Entreprise du Patrimoine Vivant est attribué pour 5 ans et constitue une marque de reconnaissance officielle pour les entreprises En effet l obtention de ce label donne une marque de visibilité nationale aux entreprises obtenant le label sans compter qu il permet à l entreprise de bénéficier d avantages fiscaux en matière de crédit d impôt apprentissage et création Obtenir le label Entreprise du Patrimoine Vivant Pour obtenir le label Entreprise du Patrimoine Vivant il faut déposer le dossier de candidature à l Institut Supérieur des Métiers puis patienter environ 4 mois maximum pour obtenir la réponse qui émane d une Commission spécifique À noter pour obtenir un avis avant les 4 mois de délai vous pouvez demander l avis de la Commission Cet avis se demande par courrier et s obtient en général très rapidement vous saurez alors si votre dossier est bon et si votre entreprise a des chances de bénéficier de ce label Nos astuces Au bout de 5 ans le label Entreprise du Patrimoine Vivant n est plus valable Vous pouvez remplir un dossier de demande de renouvellement pour bénéficier à nouveau de ce label pendant 5 années supplémentaires Par Caroline Boithiot Cet article a recueilli 0 avis 0 des utilisateurs ont trouvé

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