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  • Pas de porte : l'essentiel
    lieux en cours de bail Le pas de porte quant à lui est une somme payée au propriétaire des locaux en surplus des futurs loyers convenus entre eux lors de la signature du bail Qualification juridique du pas de porte Juridiquement un pas de porte peut revêtir trois formes un supplément de loyer le pas de porte peut constituer un supplément de loyer Il permet ainsi au propriétaire des murs de se prémunir contre des hausses du loyer qui ne correspondraient pas à la hausse réelle de la valeur locative de ses locaux Dans l hypothèse où le pas de porte est considéré comme un supplément de loyer son montant est pris en compte pour le calcul du loyer au moment du renouvellement du bail une contrepartie pécuniaire le pas de porte peut également correspondre juridiquement à une contrepartie pécuniaire d éléments de natures diverses notamment d avantages commerciaux sans rapport avec le loyer une indemnité pour dépréciation enfin le pas de porte peut être perçu comme une indemnité dont le montant représenterait une contrepartie pécuniaire de la dépréciation de la valeur des locaux Fiscalité liée au pas de porte Une fiscalité différente selon la qualification juridique La qualification juridique attribuée par un bailleur au pas de porte supplément de loyer contrepartie pécuniaire ou indemnité pour dépréciation doit être indiquée dans le bail En effet elle détermine le régime fiscal applicable au pas de porte Si le pas de porte est considéré comme un supplément de loyer le bailleur doit alors le déclarer en tant que revenu foncier Il est de plus assujetti à la TVA si le loyer du bail y est lui même assujetti S agissant du locataire le pas de porte correspond alors à une charge déductible de ses résultats Si le pas de porte est assimilé

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  • Différence entre fonds de commerce, pas de porte et bail
    à acquérir non seulement le droit au bail mais aussi la clientèle le matériel etc Le pas de porte Le pas de porte est contrairement au fonds de commerce une notion concrète Il s agit d un élément palpable puisqu il correspond à une somme d argent En effet le pas de porte est une somme d argent payée par le futur locataire d un local commercial au propriétaire des murs Il s agit d un droit d entrée Ce pas de porte est acquis définitivement au propriétaire le locataire ne sera jamais remboursé de cette somme Le pas de porte est ainsi une clause du bail alors que le droit au bail est une clause du contrat de cession de bail Le bail Le bail est un contrat de location grâce auquel le propriétaire d un local commercial met sa boutique à la disposition d un commerçant en contrepartie du paiement d un loyer Le montant des loyers est fixé dans le bail Le pas de porte ne constitue pas un loyer Contrairement aux loyers il est payé en une seule fois au propriétaire des murs Lorsqu un locataire décide de mettre fin à son bail en cours de location il peut décider de céder son bail à un repreneur Un droit au bail est alors payé par le nouveau locataire au locataire sortant Fiscalité du fonds de commerce du pas de porte et du bail La fiscalité applicable au fonds de commerce et au droit au bail Le prix de cession d un fonds de commerce est plus élevé que celui d un bail car il correspond à la valeur de l entreprise cédée valeur de la clientèle valeur du bail valeur du matériel etc Le régime fiscal du droit au bail et du fonds de commerce est

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  • Fonds de commerce : l'essentiel
    de commerce Eléments constituant le fonds de commerce Les éléments corporels Les éléments corporels constituant le fonds de commerce sont indispensables pour exercer une activité commerciale Il s agit notamment des outillages mobiliers matériels des agencements installations et aménagements des biens dont la durée de vie est supérieure à un an Les éléments incorporels La clientèle constitue l élément indispensable et principal d un fonds de commerce Sans la clientèle un fonds de commerce ne peut pas exister Le fonds de commerce est également constitué du droit au bail Le droit au bail constitue le droit pour l entrepreneur de jouir du local dans lequel il exerce son activité Parmi les éléments incorporels constituant le fonds de commerce on trouve également le nom commercial et l enseigne Lors de la vente d un fonds de commerce l ensemble de ces éléments est transmis à l acquéreur Acheter ou créer un fonds de commerce La création d un fonds de commerce Lorsqu un entrepreneur crée une entreprise celui ci doit soit acheter un fonds de commerce soit en créer un S il ne rachète pas un fonds préexistant il crée nécessairement un fonds de commerce Il se dote d une clientèle achète du matériel et trouve un nom commercial L achat d un fonds de commerce Un entrepreneur peut également créer une entreprise en achetant un fonds de commerce préexistant Dans ce cas il signe un compromis de vente qui constitue un engagement entre acheteur et vendeur Le compromis de vente du fonds de commerce précise les modalités de la vente la date de signature de l acte définitif les clauses suspensives Suite à la signature du compromis de vente et après réalisation des conditions suspensives un acte définitif de vente est signé entre l acheteur et le vendeur L acte

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  • Bail commercial : l'essentiel
    L écrit sert de preuve quant à l existence même du bail mais également quant à son contenu Le bail commercial peut être rédigé La conclusion d un bail commercial est strictement réservée à l exercice d une activité commerciale ou artisanale Par conséquent le locataire doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés La durée du bail commercial par un notaire c est un acte authentique par les parties elles mêmes il s agit d un acte sous seing privé En vertu de l article L 145 4 du Code de commerce le bail commercial est conclu pour une durée minimale de neuf ans Il s agit d une durée minimale obligatoire Les parties ne peuvent pas convenir d une durée inférieure Néanmoins il leur est possible de fixer une durée supérieure sans toutefois que le bail ne devienne à durée indéterminée Le montant du loyer Le loyer est librement fixé par le bailleur et le locataire Ce montant est indiqué dans le bail et est susceptible d évoluer en fonction de l option choisie par le bailleur soit le loyer initial est révisé tous les trois ans en fonction de l indice du coût de la construction publiée par l INSEE le loyer initial est révisé en fonction d un indice choisi par les parties Le loyer peut évoluer à tout moment si l indice lui même évolue Renouvellement et fin du bail commercial Le renouvellement du bail commercial Le locataire bénéficie d un droit au renouvellement de son bail dès l arrivée de son terme Le bailleur ne peut refuser ce renouvellement que dans l hypothèse où il justifie de motifs légitimes et sérieux non paiement des loyers par exemple La fin du bail commercial Le locataire peut décider de ne pas renouveler son bail

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  • Rédiger le règlement intérieur de l'association
    une question de praticité Les statuts ne peuvent être modifiés qu en assemblée générale ce qui n est en principe pas le cas du règlement intérieur Beaucoup plus souple ce document est souvent rédigé par le dirigeant lequel a la liberté de le modifier à son gré Il peut donc l adapter sans tracasserie inutile à l évolution de l association Pensez à préciser dans les statuts que le règlement intérieur peut être conçu et modifié par l organe dirigeant de l association Comment rédiger le règlement intérieur d une association En principe le règlement intérieur est rédigé librement Les mentions suivantes peuvent y figurer modalités d adhésion à l association parrainage obligatoire vote à la majorité de l assemblée générale modalités de démission d un membre envoi d un courrier recommandé causes d exclusion d un membre non participation aux activités de l association durant plus de six mois commission d un crime ou délit modalités d exercice du vote vote à main levée ou à bulletin secret vote par procuration organisation de l assemblée générale fréquence contenu de la convocation feuille de présence indemnités de remboursement qui peut en percevoir selon quelles conditions montant de la cotisation demandée aux membres conditions d exercice des activités qui peut utiliser le matériel quels jours et selon quels horaires qui est responsable du matériel sanctions applicables aux membres qui manquent à leurs obligations Chacun de ces points peut faire l objet d un article distinct et numéroté Le document est daté et signé Il peut être soit affiché dans les locaux de l association soit adressé à chaque membre Quelle est la valeur du règlement intérieur d une association Le règlement intérieur d une association a valeur de loi entre les membres Pour être utilement invoqué il doit avoir été établi

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  • Demander des subventions publiques pour son association
    les subventions publiques doivent être destinées à financer un projet d intérêt général en lien avec l objet de l association ou bien la formation des bénévoles Il faut savoir que l administration a toute latitude pour décider d octroyer ou non des aides à une association Elle n a pas à justifier son refus Attention les associations religieuses ne peuvent pas percevoir de subventions basées sur leurs activités de culte Comment obtenir des subventions publiques L association doit tout d abord cibler l organisme dont elle souhaite obtenir une aide Cela peut être un organisme d État ou bien des administrations décentralisées telles que les départements les régions ou les hôpitaux publics Le choix dépend évidemment de l objet de l association et des activités entreprises Certaines collectivités exigent par ailleurs un numéro Siret l association peut se le procurer auprès des services de l Insee Il convient de constituer un dossier puis de l adresser au financeur public de votre choix par Internet en vous connectant au site vosdroits service public fr ou par courrier postal en joignant un imprimé de demande d attribution de fonds publics disponible à l adresse suivante vosdroits service public fr associations L utilisation des subventions publiques est elle contrôlée L association doit adresser un compte rendu financier au financeur public dans les six mois suivant la fin de l action entreprise à l aide des subventions La Cour régionale des comptes peut procéder à une vérification notamment en exigeant de la part de l association des pièces comptables ou des justificatifs de dépenses Les associations qui ont perçu plus de 153 000 euros de subventions au cours de l année écoulée ont l obligation de publier leurs comptes annuels La démarche coûte 50 euros et s effectue par Internet sur le site

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  • Embaucher un salarié dans son association
    association peut procéder par Internet en se connectant au site http www urssaf fr ou en adressant un courrier à l organisme Vous pouvez vous procurer un formulaire de déclaration unique d embauche sur le site de l URSSAF ouvrir un registre du personnel et accomplir toutes les autres formalités administratives et comptables exigées établissement d une fiche de paie calcul des cotisations sociales etc lesquelles sont lourdes et nécessitent souvent les conseils d un avocat ou d un comptable Embauche d un salarié en contrat chèque emploi associatif L association peut décider de recourir au contrat chèque emploi associatif CEA Dans ce cas les démarches liées à l embauche sont centralisées et facilitées L association doit simplement procéder à une déclaration préalable à l embauche DPAE auprès du Centre national chèque emploi associatif CNCEA Les démarches s effectuent par Internet en vous connectant à l adresse suivante www cea urssaf fr Une fois que votre salarié est déclaré vous recevez un chéquier avec deux volets distincts Chaque mois vous devez adresser le volet social au CNCEA sur lequel vous aurez préalablement mentionné le nombre d heures effectuées par votre employé ainsi que le salaire versé Le Centre calcule lui même les cotisations adresse les fiches de paie directement au salarié et prélève sur le compte de l association les cotisations sociales le 16 de chaque mois Vous pouvez opter pour la dématérialisation du processus en remplissant le volet social en ligne sur le site du CNCEA Attention le salarié doit donner son accord à l utilisation du chèque emploi associatif Droits et les obligations de chacun La principale obligation qui incombe à l association est le paiement du salaire Celui ci intervient par chèque chèque bancaire ou chèque emploi associatif ou par virement au choix Le salarié doit quant

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  • Comprendre la comptabilité d'une association
    par ailleurs savoir que les associations qui perçoivent plus de 153 000 euros de subventions et autres dons par an ont l obligation de tenir une comptabilité Comment tenir la comptabilité d une association Le dirigeant ou le trésorier s il en existe un est responsable de la tenue de la comptabilité À ce titre il doit procéder aux opérations suivantes enregistrer les recettes cotisations dons revenus commerciaux etc et les dépenses impôts taxes salaires etc de l association en faisant clairement apparaître le montant la date et la nature des opérations dans deux colonnes séparées conserver les justificatifs de dépenses et de recettes tickets de caisse factures fiches de paie notes de frais avis d imposition reçus de cotisations relevés de comptes bancaires etc établir un plan de trésorerie dans lequel sont consignées mois par mois les entrées et les sorties d argent avec le solde prévisionnel créditeur ou débiteur du compte bancaire Ce plan évite de se trouver à découvert à l improviste Si les personnes chargées de la gestion des comptes disposent de connaissances poussées en comptabilité il peut être intéressant de dresser le compte de résultat à présenter en fin d exercice ainsi que le bilan d activité détail de l actif et du passif de l association Par qui est approuvée la comptabilité d une association Les comptes d une association sont en principe approuvés par l assemblée générale composée des adhérents Le trésorier clôture les comptes de l exercice qui parvient à son terme au 31 décembre en général puis présente à l assemblée les documents comptables dont il a la charge tableaux plans factures relevés de comptes Les membres de l assemblée générale votent ensuite pour approuver ou rejeter les comptes Si le résultat est bénéficiaire ils décident de l attribution des résultats

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