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  • Déclarer les impôts d'une association
    activités de nature commerciale mais elles sont assujetties aux impôts et taxes commerciaux dès lors qu elles exercent de telles activités à titre habituel et qu elles fonctionnent comme une entreprise commerciale Quels impôts une association doit elle déclarer L association est une personne morale Elle doit à ce titre déclarer à l administration fiscale les revenus commerciaux qu elle perçoit Selon l activité lucrative à laquelle elle s adonne l association sera tributaire des impôts suivants la TVA taxe sur la valeur ajoutée cette taxe est en principe due dès lorsque l association se livre à la vente de produits ou services Le fisc accorde toutefois une exonération lorsque les recettes découlent d une activité réalisée de manière occasionnelle La déclaration s effectue début mai au moyen de formulaires disponibles en ligne accessibles via le site du service public l impôt sur les sociétés il est payable à partir du moment où l association se comporte comme une entreprise privée Il en va ainsi lorsqu elle fixe des tarifs équivalents à ceux du marché ou qu elle recourt à la publicité ou bien encore qu elle s adresse à un public non limité à ses adhérents La déclaration d impôt peut être effectuée par Internet sur le site http www impots gouv fr la contribution économique territoriale ex taxe professionnelle l association qui est tributaire de la CET reçoit directement un avis d imposition à payer avant le 15 décembre À quelles autres taxes une association peut elle être assujettie Outre les déclarations de revenus commerciaux l association est également assujettie au paiement de taxes diverses en fonction de sa situation taxe d habitation lorsque l association loue des locaux à l année taxe foncière lorsque l association est propriétaire des locaux qu elle occupe cotisations sociales versées sur

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  • Connaître les sources de revenus d'une association
    réunis en assemblée Les cotisations représentent souvent une part non négligeable du budget d une association Il est conseillé de prévoir dans les statuts les sanctions applicables en cas de non paiement des cotisations exclusion par exemple Une telle disposition possède un effet dissuasif Activités lucratives de l association Les associations peuvent décider de se livrer à des activités commerciales afin d augmenter leur budget Elles ont ainsi la possibilité de participer à des marchés de tenir un stand dans une kermesse d organiser un spectacle payant de faire une tombola de vendre des boissons avec ou sans alcool etc Attention les bénéfices générés par les activités lucratives entreprises par l association ne peuvent en aucun cas être partagés entre les adhérents Ils doivent servir à réaliser le projet commun du groupement Dons et legs attribués aux associations Certaines associations ont la possibilité de recevoir des dons et legs effectués par des particuliers ou des organismes Il s agit des groupements suivants Attention pour être valable l acte juridique legs ou don doit mentionner avec exactitude la dénomination de l association En cas d ambiguïté les tribunaux décideront de l identité réelle du bénéficiaire Il faut savoir que toutes les associations peuvent percevoir des dons manuels c est à dire de faible valeur Les subventions publiques accordées aux associationsLes associations peuvent obtenir des subventions publiques auprès des divers organismes d État et des collectivités territoriales La demande peut s effectuer par Internet en se connectant au site du service public Un contrôle financier est effectué par le financeur public dans les six mois suivant la fin de l action réalisée à l aide des deniers publics Les professionnels à votre service les associations culturelles les associations vouées à l exercice d un culte religieux les associations reconnues d utilité publique

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  • Procédure de dissolution d'une association
    est accordé judiciaire le tribunal de grande instance est saisi d une demande par le procureur de la République ou toute personne qui y a intérêt l association sera dissoute en cas de commission d infractions graves d objet illicite de conflits sérieux entre les membres ou de dérives sectaires administrative le gouvernement ou le préfet peuvent décider unilatéralement de la dissolution d une association lorsque celle ci est soupçonnée d être impliquée dans des activités terroristes ou se rend coupable de délits tels que dégradation de biens ou incitation à la haine raciale Procédure de liquidation de l association La dissolution d une association obéit au processus suivant un liquidateur est nommé Il s agit en général de la personne désignée par les statuts Si rien n est prévu l assemblée générale qui institue la dissolution désigne un membre qui agira en tant que liquidateur Lorsque la dissolution n est pas prise à l initiative des membres ce sont les autorités extérieures qui décident le devenir des apports personnels de chacun des membres est réglé Il faut se référer aux statuts pour savoir s il y aura ou non restitution En cas de silence des statuts l assemblée générale statuera sur la question le bonus de liquidation est cédé Lorsque l association dissoute possède un patrimoine celui ci doit être distribué Les statuts ou l assemblée générale disposent de leur devenir don à une autre association etc Les membres ne peuvent en aucun cas recevoir une portion de ce patrimoine Déclaration de la dissolution de l association Lorsque l association est dissoute volontairement ou automatiquement les dirigeants doivent impérativement en informer le greffe des associations Ils lui transmettent une copie du procès verbal de la dernière assemblée générale ainsi qu un imprimé qui peut être téléchargé sur le site

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  • Organiser une assemblée générale d'association
    renouveler projets à étudier etc par affichage dans les locaux de l association par exemple par courrier individuel Débattre et voter lors de l assemblée générale d association Les points mentionnés sur l ordre du jour sont débattus et votés à la majorité indiquée dans les statuts ou dans le règlement intérieur À défaut d indication la loi impose que les modifications d importance apportées aux statuts par exemple le changement de dirigeant l emménagement dans de nouveaux locaux ou l élargissement de l objet de l association soient approuvées à l unanimité Le vote se fait en général à main levée Il est possible de voter certaines résolutions à bulletin secret si les statuts le permettent ou si l assemblée en décide ainsi Un président de séance et un secrétaire de séance sont désignés Le premier présente les points à discuter tandis que le deuxième entérine le résultat des votes Pour faciliter la prise de parole et le bon déroulement de l assemblée il peut être judicieux de désigner un animateur de séance autre que les dirigeants de l association au début de la réunion Celui ci se chargera de mener à bien les échanges Pensez à demander à chacun des membres présents d émarger une feuille de présence Établir le compte rendu de l assemblée générale d association Un procès verbal d assemblée générale doit être établi par le président de séance et adressé à chacun des membres ou placardé sur les murs du siège social Il sert à mettre par écrit le résultat des votes et les autres points qui ont fait l objet de discussions au cours de la séance Le compte rendu contient en général les informations suivantes nom de l association date de l assemblée générale liste des membres présents ou représentés résultat des

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  • Déclarer son association à la préfecture
    cas échéant objet de l association adresse exacte du siège social de l association nom profession domicile et nationalité du ou des dirigeants de l association copie des statuts de l association signée par au moins deux membres fondateurs dont le dirigeant procès verbal ou compte rendu de l assemblée constitutive signé par le dirigeant liste des associations membres le cas échéant avec leur nom adresse et objet Dépôt du dossier de déclaration de l association Le président de l association doit déposer le dossier de déclaration de son association auprès de l administration Il peut le faire Un récépissé est délivré dans les cinq jours du dépôt par courrier postal ou par e mail par Internet en se connectant à l adresse suivante vosdroits service public fr au greffe des associations dans le ressort duquel l association dépend en fonction de son siège social Le dossier est adressé par courrier accompagné d une enveloppe retour affranchie au tarif normal en vigueur Les coordonnées des services locaux des greffes sont disponibles à l adresse suivante lannuaire service public fr Publication de la déclaration à la préfecture La préfecture reçoit le dossier de déclaration et fait procéder à la publication des données nom de l association objet et siège social au Journal officiel des associations Pour vérifier que la formalité a bien été effectuée le dirigeant peut consulter la page Internet suivante vosdroits service public fr associations Le coût de la publication est de 44 euros lorsque l objet n excède pas 1 000 caractères et 90 euros autrement La préfecture adresse au dirigeant de l association un récépissé lequel contient un numéro RNA répertoire national des associations L association acquiert alors la personnalité morale Elle peut demander à se voir attribuer un numéro Siret ou Siren si elle en ressent

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  • Rédiger les statuts de son association
    médicale Ces associations déclarées d intérêt public doivent notamment indiquer dans leurs statuts qu elles adresseront une fois par an un compte rendu détaillé de leurs actions et de leurs comptes au préfet Modalités de modification des statuts et de dissolution de l association Outre les statuts les membres fondateurs peuvent décider de rédiger un règlement intérieur Ce système a l avantage d encadrer convenablement l action du groupement tout en préservant une certaine liberté En effet le règlement intérieur peut être modifié beaucoup plus facilement que les statuts La modification des statuts d une associationLes statuts d une association ne sont pas définitifs et peuvent être modifiés selon les conditions prévues à cet effet dans les statuts ou le règlement intérieur Si rien n est prévu l assemblée générale doit approuver à l unanimité tout changement capital par exemple la modification de l objet de l association Les modifications apportées aux statuts doivent être déclarées à la préfecture dans les trois mois suivant la décision de modification Un récépissé est délivré En revanche nul n est besoin de procéder à la publication des modifications au Journal officiel Clauses habituellement inscrites dans les statuts d une association Les statuts d une association comportent en général les mentions suivantes Nom le nom doit être libre et ne porter atteinte aux intérêts d aucun particulier ni organisme Objet pratique d un sport organisation d événements culturels défense d un quartier en péril etc il doit être suffisamment détaillé pour ne pas donner lieu à des ambiguïtés et risquer de voir le champ d action du groupement élargi à des activités initialement non prévues par les membres Un objet trop étroit risque à l inverse de réduire la capacité d action de l association laquelle ne peut agir que dans le strict cadre

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  • Comment créer une association
    de l association adresse du local mis à disposition de l association sources de revenus de l association cotisations des membres dons legs subventions publiques revenus d épargne exploitation d une buvette organisation de marchés annuels etc Énumérez l ensemble des possibilités Les sources de revenus non mentionnées ne peuvent pas être acceptées par l association représentant de l association l association doit obligatoirement se doter d un dirigeant Il peut être seul ou bien assisté d un trésorier d un secrétaire général etc durée de l association elle peut être limitée dans le temps ou illimitée dissolution de l association il convient de prévoir à quels organismes seront versés les bénéfices restants suite à la liquidation du groupement Il faut savoir que les fondateurs de l association ne peuvent en aucun cas s attribuer ces sommes Rédiger le règlement intérieur de l association Le règlement intérieur accompagne généralement les statuts d une association Il sert à encadrer de manière plus précise l organisation de l association et à définir les règles de fonctionnement Ainsi on y trouve les dispositions suivantes organisation des assemblées générales quand elles ont lieu comment les membres sont convoqués à quelle majorité les résolutions sont votées etc conditions d exercice des activités de l association qui peut utiliser le matériel quels sont les horaires d ouverture qui est responsable comment les biens sont assurés etc sanctions applicables aux membres qui ne respectent pas le règlement intérieur de l association Déclarer l association Une fois les statuts et le règlement intérieur rédigés il convient de procéder à la déclaration de l association afin qu elle acquière la capacité juridique Les formalités doivent être accomplies par le ou les dirigeants indiqués sur les statuts Une demande de déclaration doit être formulée soit par Internet sur le site

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  • La protection sociale de l'auto-entrepreneur
    professions libérales que pour les artisans et les commerçants Les prestations sont identiques à celles des salariés tant au niveau des soins et de l hospitalisation que des médicaments La retraite des auto entrepreneurs Les droits à la retraite de l auto entrepreneur sont acquis par le RSI s il est commerçant ou artisan la CIPAV Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d assurance vieillesse s il est en profession libérale Lorsqu il opte pour le régime du micro social simplifié il bénéficie de la compensation de l État Ses droits à la retraite de base et à la retraite complémentaire sont calculés sur la base des cotisations du régime de droit commun Chiffre d affaires minimum pour la validation des droits à la retraite Au cours d un trimestre l auto entrepreneur doit réaliser un chiffre d affaires minimum pour valider ses trimestres Il est de 2 859 pour les prestataires de services soumis aux BIC bénéfices industriels et commerciaux 2 166 pour les prestataires de services soumis aux BNC bénéfices non commerciaux 4 930 pour les commerçants ainsi que les auto entrepreneurs travaillant dans l hôtellerie et ou la restauration Les allocations familiales de l auto entrepreneur Les auto entrepreneurs exerçant leur activité à temps plein bénéficient des prestations de la CAF Caisse d allocations familiales Le niveau de ces prestations est identique à celui des salariés Protection sociale de l entrepreneur cas particulier Lorsque l auto entrepreneur est aussi salarié Lorsque l auto entrepreneur a une activité principale salariée son assurance maladie maternité en tant que salarié continue de le couvrir Il continuera d acquérir ses droits à la retraite côté salarié et bénéficiera de trimestres supplémentaires soit du RSI soit de la CIPAV en fonction de son chiffre d affaires Lorsque l auto entrepreneur est aussi retraité

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