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  • Vers la généralisation du recommandé électronique ?
    Arcep ne croit pas en ce volet du projet de loi pour une République numérique Axelle Lemaire secrétaire d État au numérique doit présenter ce mercredi en Conseil des ministres une mesure sur le recommandé électronique s intégrant au projet de loi dit Lemaire Mais le dispositif ne convainc pas l Autorité de régulation des communications et des postes Arcep Auditionné à l Assemblée nationale peu après la mi novembre son président Sébastien Soriano a pris position en estimant qu il était encore possible d aboutir à un texte plus opérationnel et plus sécurisant En substance le projet doit en théorie attribuer à la lettre recommandée électronique des effets juridiques identiques à la lettre recommandée postale De manière générale Soriano admet qu il s agirait là d un système simplifiant considérablement les choses pour les concitoyens et les entreprises Mais pour autant une concertation avec le gouvernement reste selon lui encore nécessaire pour aboutir à une réelle maturité technique du sujet À noter que le projet de loi Lemaire doit passer devant le Conseil des ministres ce mercredi 9 décembre Figure par ailleurs au programme la question de la notion de neutralité d Internet Enfin le projet de loi sera examiné très prochainement par la Commission des affaires européennes et dès le 12 janvier par les Commissions des lois des affaires sociales culturelles et économiques Sources journaldunet estrepublicain Par Adrien Danglarde Cet article a recueilli 1 avis 100 des utilisateurs ont trouvé cet article pratique Les catégories relatives à cet article entreprise A lire aussi Envoyer une lettre recommandée électronique Lettre recommandée tarifs et garanties Recommandé différents tarifs des recommandés Précédent Suivant Toute l actualité en continu SkyBender Google veut nous connecter en 5G via des drones solaires Nouvelle baisse des prix du gaz au 1er mars Elon Musk projette

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  • Tesla motors dans le top 3 des entreprises les plus innovantes
    informatique sont également très bien représentés dans ce classement La course aux innovations Les grandes entreprises traditionnelles font de l innovation leur leitmotiv au même titre que celles spécialisées dans le high tech Cinq des dix premières entreprises en 2015 ne sont pas des entreprises de haute technologie même si l une d entre elles Tesla Motors est à cheval sur deux secteurs le même nombre que dans nos premières études il y a dix ans Sur 50 entreprises 38 ne sont pas des entreprises de haute technologie souligne BCG L enquête menée par le cabinet a démontré que l innovation figure parmi les 3 premières préoccupations de 79 des entreprises D après cette enquête menée auprès de 1500 hauts responsables d entreprises quatre critères conditionnent l innovation la vitesse la réactivité en recherche et développement le recours à des plateformes technologiques l exploration des marchés adjacents D après BCG les enseignes les plus innovantes voient dans la recherche et le développement un créateur de valeur et non de coûts Le cabinet salue en particulier les efforts de General Electric L automobile et l informatique les secteurs les plus représentés Le secteur automobile est l un des mieux représentés avec 6 constructeurs nominés Tesla Motors 3 e Toyota 6 e BMW 7 e Daimler 10 e Renault 33 e Volkswagen 35 e L informatique l internet et la téléphonie mobile comptent aussi plusieurs représentants notamment Microsoft 4 e Samsung 5 e Amazon 9 e IBM 13 e Yahoo 16 e Hewlett Packard 23 e Facebook 28 e Cisco System 31 e Lenovo 50 e Parmi les 50 entreprises de cette fameuse liste 29 sont américaines 11 européennes et 10 asiatiques Sources lepoint rtbf Par Louisa Bourgeois Cet article a recueilli 2 avis 100 des utilisateurs ont trouvé cet article pratique

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  • Actualité entreprise
    nouveau calendrier pour les TPE et PME La déclaration sociale nominative devait remplacer toutes les déclarations sociales effectuées par les employeurs à partir de Les chauffeurs de VTC lancent leur propre application pour contrer Uber Les chauffeurs de VTC Véhicule de Tourisme avec Chauffeur lancent une application française pour concurrencer le géant américain La Poste va tester les livraisons le dimanche juste avant Noël La Poste s apprêterait à tester la livraison dominicale le 20 décembre prochain dans sept grandes villes de France selon une Jaccede com parmi les quatre lauréats du Google Impact Challenge Outre le prix du public décerné au projet 1001 Fontaines la firme de Mountain View a désigné trois autres lauréats à l issue de Uber baisse le prix de ses courses VTC à Paris Le géant des VTC vient de lancer des offres commerciales de manière à riposter aux récents reculs de prix des compagnies de taxis Le fournisseur d électricité de la COP21 pas très vert Prévue se tenir à Paris à la fin de cette année la conférence mondiale sur les changements climatiques ne sera pas alimentée par Bientôt la fin de la récréation fiscale pour Google et McDo L Organisation de coopération et de développement économiques OCDE a présenté lundi 5 octobre un plan de lutte contre l évasion Merry Jane le site 100 dédié au cannabis lancé par Snoop Dogg Le rappeur Snoop Dogg s est récemment lancé dans une activité autre que la musique la création d une encyclopédie en ligne Blablacar la startup française pèse dorénavant 1 4 milliard d euros Blablacar le principal site de covoiturage français vient d annoncer une levée de fonds record de 177 millions d euros L Un Burger King de 900m² a ouvert ses portes à la Défense Le centre commercial des Quatre

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  • Net imposable, net à payer : quelle différence ?
    1 75 correspondant aux frais qu engage le salarié pour travailler ce montant était de 3 en 2011 Depuis le 1er janvier 2012 certaines sommes auparavant abattues sont soumises pour 100 de leur valeur aux cotisations CSG et CRDS Il s agit des indemnités de rupture pour autant qu elles soient soumises à ces cotisations ainsi que les cotisations patronales de prévoyance ou de retraite supplémentaire Petit exemple chiffré Supposons un salarié non cadre rémunéré 1500 00 par mois Le bulletin de salaire sera établi comme suit période janvier 2014 Salaire de base 1 500 00 Salaire brut 1 500 00 Cotisations salariales hors CSG CRDS taux supposé de 14 05 210 45 CSG CRDS non déductibles calculées sur 98 25 de 1500 au taux de 2 90 42 74 CSG déductible calculée sur 98 25 de 1 500 au taux de 5 10 75 16 TOTAL des cotisations salariales CSG CRDS comprises 328 65 Net à payer 1 500 moins 328 65 1 171 35 Net imposable 1 176 60 CSG CRDS non déductibles pour 42 74 1 214 09 En somme l impôt sur le revenu se calcule sur des sommes que nous ne percevons pas Régime de prévoyance collective et obligatoire en vigueur dans l entreprise l employeur participe au régime frais de santé La loi de Finances pour 2014 publiée au JO du 30 12 2013 rend désormais imposables toutes les cotisations patonales au titre des régimes frais de santé La partie prévoyance frais de santé correspond à des garanties portant sur le remboursement ou l indemnisation de frais occasionnés par une maladie une maternité ou un accident La loi prévoit également un effet rétroactif car sont concernées toutes les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2013 Exemple chiffré Supposons un salarié non cadre rémunéré 1500

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  • Abattement en paye : calcul de l'abattement en paye (frais professionnels)
    paye Lorsqu un salarié peut bénéficier d un abattement le montant sur lequel les cotisations sont calculées n est pas le salaire brut mais le salaire brut abattu Par exemple si le salarié bénéficie d un abattement de 30 sur 2000 ces cotisations seront calculées sur 1400 2000 moins 30 de 2000 Ainsi le salarié et l employeur vont avoir moins de cotisations à payer ce qui aura pour effet d augmenter de façon sensible le net à payer Seules les cotisations CSG et CRDS ne sont pas concernées par cet abattement la sécurité sociale appliquant d office pour l ensemble des salariés un abattement de 1 75 sur la somme soumise aux cotisations Sous réserve de l accord du salarié L employeur peut appliquer la déduction forfaitaire spécifique DFS lorsqu une convention ou un accord collectif le prévoit A défaut il appartient à chaque salarié d accepter ou non cette option Conséquence de l abattement Le remboursement de frais professionnels est exonéré de cotisations sociales Dans le cas où le salarié bénéficie de l abattement ces remboursements seront ajoutés au salaire de base et seront soumis aux cotisations sociales en bénéficiant de la DFS L abattement est limité à 7600 par an et par salarié Exemples chiffrés Exemple numéro 1 un salarié est rémunéré 2000 par mois il bénéficie d une DFS de 30 l entreprise lui rembourse 600 de frais professionnels Calcul de l abattement Salaire de base 2000 00 Remboursement de frais 600 00 Abattement 30 780 00 Salaire brut abattu 1820 00 Cotisations salariales hors CSG CRDS calcul réalisé sur 1820 au taux de 13 70 249 34 CSG CRDS sur 98 25 du salaire brut hors frais professionnels calcul réalisé sur 97 de 2000 00 au taux de 8 157 20 TOTAL de toutes les cotisations salariales 406 54 Net à payer 2000 moins 406 54 plus 600 2 193 46 Exemple numéro 2 un salarié est rémunéré 2000 par mois le salarié n accepte pas l abattement de 30 l entreprise lui rembourse 600 de frais professionnels Calcul de l abattement Salaire de base 2000 00 Salaire brut 2000 00 Cotisations salariales hors CSG CRDS calcul réalisé sur 2000 au taux de 13 70 274 00 CSG CRDS sur 98 25 du salaire brut hors frais professionnels calcul réalisé sur 98 25 de 2000 00 au taux de 8 157 20 TOTAL de toutes les cotisations salariales 431 20 Remboursement de frais professionnels 600 00 Net à payer 2000 moins 431 20 plus 600 2168 80 Exemple numéro 3 un salarié est rémunéré 2000 par mois le salarié bénéficie d un abattement de 30 Calcul de l abattement Salaire de base 2000 00 Abattement 30 600 00 Salaire brut abattu 1400 00 Cotisations salariales hors CSG CRDS calcul réalisé sur 1400 au taux de 13 70 191 80 CSG CRDS sur 98 25 du salaire brut hors frais professionnels calcul réalisé sur 98 25 de 2000 00 au taux de 8 157 20 TOTAL

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  • Facture pro forma : qu'est-ce qu'une facture pro forma
    conditions d achat d un produit Elle fait office de devis Vous ne devez donc pas l insérer dans votre comptabilité Si vous importez ou exportez des produits l établissement et l envoi d une facture pro forma vous permettent d obtenir une autorisation de douane vous permettant l achat ou la vente des marchandises Qui peut vous envoyer une facture pro forma Si vous traitez avec un nouveau fournisseur il peut vous adresser une facture pro forma et vous demander son règlement Vous ne recevrez la facture définitive et les biens achetés qu après avoir réglé la pro forma Facture pro forma qui peut vous la réclamer Votre banque ou l établissement financier auprès de qui vous sollicitez un prêt peut vous demander une facture pro forma Ce document leur permet de vérifier les coûts du projet que vous souhaitez faire financer Quels éléments apparaissent sur la facture pro forma La facture pro forma est un document provisoire qui récapitule les éléments d une offre commerciale établie avec un fournisseur de bien ou de services Elle peut donc mentionner la raison sociale du fournisseur ou du magasin votre nom la date de l émission du document le numéro de la facture le détail des marchandises les quantités les tarifs les délais de paiement le mode de paiement les déductions éventuelles Si la facture est émise à l étranger d autres éléments peuvent être mentionnés tels que la devise utilisée pour la transaction l incoterm c est à dire le mode et le paiement de la livraison choisi entre les 2 parties Nos astuces Plus la facture pro forma est détaillée mieux vous connaîtrez les conditions dans lesquelles vous réalisez l achat Vous pouvez refuser et négocier les termes de la facture avant l acceptation formelle de l achat Par

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  • Banque : de quels services bancaires ai-je réellement besoin ?
    de personnaliser les services et les produits pour chaque client mais les banques font en sorte de leur proposer une vaste gamme de choix comportant différents modes d accès d avantages et de frais associés De cette façon vous pouvez plus facilement disposer des produits nécessaires pour conserver ou faire fructifier votre argent C est donc à vous de décider ce que vous recherchez entre les crédits les produits d épargnes et autres services spécifiques De quels types de services ai je besoin Les banques proposent différents types de services avec des avantages et des coûts variés Avant de fixer votre choix cernez d abord vos besoins Cela vous permettra par la suite de mieux comparer les offres et de trouver les services les plus appropriés à vos objectifs En choisissant le bon service vous assurez une bonne gestion de votre argent Ne retenez donc que les offres qui assurent vos meilleurs avantages Par ailleurs il est impératif de s informer sur les modalités relatives au compte bancaire afin d éviter les mauvaises surprises à l arrivée Si vous êtes étudiant tournez vous vers les comptes spéciaux qui regroupent généralement les services de base à frais réduits Si vous êtes salarié et que vous souhaitez économiser pour votre retraite il serait judicieux d ouvrir un compte épargne Si vous êtes un jeune entrepreneur et que vous cherchez une banque pour vous accompagner dans le développement de votre activité tournez vous vers les produits de placements Enfin si vous souhaitez faire l acquisition d une nouvelle maison ou d une voiture renseignez vous sur les conditions d octroi de prêts et de crédits Si vos besoins sont spécifiques le mieux est de vous renseigner directement auprès de votre banque Vous pourrez y trouver plus de réponses et connaître les modalités d

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  • Comprendre la définition d'une maladie professionnelle
    de trajet Il s agit d une maladie qui se déclare progressivement à cause des conditions d exécution du travail du salarié Dans le cas d une maladie professionnelle il vous appartient de démontrer que vous avez été exposé à un risque dans le cadre de votre profession et de faire constater la maladie par un médecin Quelles affections sont reconnues comme maladies professionnelles Les maladies inscrites au tableau de la Sécurité sociale La Sécurité sociale a répertorié des maladies associées à certaines professions spécifiques La liste de ces maladies est disponible sur le site de l INRS l Institut national de la recherche et de la sécurité Si l une de ces maladies est constatée chez vous et que vous exercez l un des métiers associés votre maladie sera considérée automatiquement comme professionnelle Les maladies non inscrites au tableau de la Sécurité sociale Lorsque la maladie n est pas inscrite sur la liste des maladies professionnelles vous devez présenter votre cas devant un comité qui va étudier votre dossier C est un Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles CRRMP qui va se pencher sur votre cas Quelle procédure pour faire reconnaître sa maladie professionnelle Vous devez apporter la preuve que vous avez été exposé aux risques facteurs de votre maladie Si elle est inscrite dans le tableau et que vous exercez un métier associé à la pathologie si vous démontrez le temps exercé dans ce poste la maladie sera présumée d origine professionnelle Dans les autres cas il vous appartient de prouver l exposition aux facteurs de risques déclenchant la maladie C est la Sécurité sociale ou la MSA pour les professions agricoles qui vous indemnisent Lorsque vous avez la reconnaissance maladie professionnelle un papier à présenter à tous les professionnels de santé vous est remis Les professionnels

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