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  • Reconnaître un accident du travail
    définit ainsi Est considéré comme accident du travail qu elle qu en soit la cause l accident survenu par le fait ou à l occasion du travail de toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d entreprise Quelles sont les conditions pour faire reconnaître un accident du travail Pour qu il s agisse d un accident du travail vous avez plusieurs critères à respecter dans l avènement de votre maladie Le dommage que vous subissez doit être précis et soudain en effet la répétition d un geste ou une maladie venue progressivement peuvent être reconnus comme maladie professionnelle mais pas comme accident du travail sous la responsabilité de votre employeur que ce soit chez vous en mission ou sur votre lieu de travail à l heure et au lieu prévus dans votre contrat de travail Le dommage peut être physique ou psychologique un traumatisme peut être considéré comme un accident du travail selon les cas Quelle est la procédure pour faire reconnaître un accident du travail Vous devez le déclarer dans les 24h maximum à votre caisse d assurance maladie avec le formulaire dédié Si vous êtes sur le lieu de votre travail vous avez la présomption d imputabilité c est à dire que sera reconnu automatiquement en principe le caractère professionnel de votre accident En revanche si vous êtes en déplacement vous devrez justifier que votre accident est un accident du travail Suite à cela vous aurez une feuille d accident du travail qui permettra la prise en charge à 100 de vos soins Votre médecin vous fournira ensuite un certificat médical et un arrêt de travail éventuellement Votre caisse d assurance maladie a 30 jours pour statuer et classer votre lésion accident du

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  • Tout savoir sur le dcg (diplôme de comptabilité et de gestion)
    accéder Le DCG est accessible après le Bac ou après un diplôme équivalent ou encore sur VAE validation des acquis de l expérience La durée de la formation est de 3 ans et l obtention du diplôme confère le grade de licence Il est possible de suivre un DCG dans le cadre d une formation initiale de la formation contenue en alternance ou à distance Contenu de la formation Le DCG comporte plus d une douzaine d UE Unité d enseignement dans les domaines de l introduction au droit du droit des sociétés du droit social du droit fiscal de l économie de la finance d entreprise du management des systèmes d information de gestion de l introduction à la comptabilité de la comptabilité approfondie du contrôle de gestion de l anglais appliqué aux affaires et des relations professionnelles Les candidats doivent effectuer un stage de 8 semaines dans un cabinet d expertise comptable ou dans les services comptables et financiers d une entreprise d une collectivité publique ou d une association Ils devront ensuite produire un rapport de stage et développer un sujet en lien avec les missions effectuées Débouchés professionnels Le DCG a pour objectif une insertion professionnelle à un niveau d encadrement intermédiaire en entreprise ou en cabinet Il est également possible de poursuivre des études vers un DSCG DSGC Diplôme Supérieur de Gestion Comptabilité Où se former Cette formation est proposée par l Intec Pays de la Loire par l Institut national des techniques économiques et comptables par le Centre d Angers et par le Centre de la Roche Yon Autrement il existe des formations à distance comme par exemple l EFC un organisme privé spécialisé dans l enseignement des métiers de la comptabilité de la gestion du droit et du secrétariat accessibles avec ou sans

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  • Récupérer la tva : comment procéder pour récupérer la tva auprès des impôts
    vous déclarez un excédent nommé crédit de TVA Récupération du crédit de TVA une décision de gestion L imputation vous conservez le crédit de TVA dans votre comptabilité et l imputerez sur la TVA due lors de votre prochaine déclaration Le remboursement par le Service des Impôts vous demandez le paiement de tout ou partie du crédit de TVA Le choix va dépendre principalement du montant et de la rapidité à laquelle vous pourriez récupérer ce crédit par la méthode de l imputation Si le montant est élevé suite à une importante facture d achat ou si vous avez un besoin de trésorerie vous allez opter pour une demande de remboursement Rythme de remboursement Il dépend du rythme de dépôt de votre déclaration de TVA Le remboursement mensuel et trimestriel vous devez demander un remboursement d au moins 760 et envoyer votre formulaire le mois qui suit la période concernée en avril pour le premier trimestre par exemple Le remboursement annuel le remboursement minimum est de 150 et vous adressez votre demande au cours du mois de janvier de l année suivante janvier 2012 pour la TVA de 2011 Demande de remboursement de crédit de TVA Vous formulez votre demande grâce à l imprimé n 3519 du Service des Impôts Si vous effectuez une demande annuelle relevant du régime simplifié vous devez remplir votre demande sur le formulaire de déclaration de TVA Envoi du formulaire de remboursement Vous adressez votre demande à votre service des impôts accompagnée des documents demandés dans le formulaire la déclaration de TVA le relevé des factures d achat un relevé d identité bancaire RIB Si le remboursement est accordé vous recevez la somme demandée par virement bancaire Nos astuces Vous pouvez utiliser tout ou partie de votre crédit de TVA pour payer un impôt professionnel

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  • Crédit d'impôt dédié au développement durable et aux économies d'énergie
    d énergie utilisant l énergie solaire thermique chauffe eau solaire individuel et système solaire combiné 15 25 dans la limite d un plafond de dépenses fixé à 1 000 TTC par m hors tout de capteur solaire Appareils de chauffage au bois ou biomasse 15 25 Pompes à chaleur air eau pour production de chaleur 15 25 Pompes à chaleur à capteurs enterrés pour production de chaleur pose de l échangeur de chaleur souterrain inclus 15 25 Pompes à chaleur thermodynamiques pour production d eau chaude sanitaire 15 25 Matériaux d isolation thermique et coût de la main d œuvre pour les parois opaques 15 dans la limite d un plafond par m de 150 TTC en cas de parois isolées par l extérieur et de 100 TTC en cas de parois isolées par l intérieur 25 dans la limite d un plafond par m de 150 TTC en cas de parois isolées par l extérieur et de 100 TTC en cas de parois isolées par l intérieur Matériaux d isolation thermique pour les parois vitrées si les travaux portent sur plus de 50 des fenêtres 15 en collectif 0 en maison individuelle 25 Equipements de production d énergie utilisant éolienne ou hydraulique 15 25 Travaux non éligibles au bouquet de travaux Taux pour les personnes ayant des ressouces inférieures au plafond ou réalisant une action en plus du bouquet Frais engagés pour la réalisation d un diagnostic de performance énergétique en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire 15 Volets isolants et matériaux d isolation thermique pour les portes d entrée donnant sur l extérieur 15 en collectif 15 en maison individuelle si un bouquet de travaux est réalisé par ailleurs Isolation des portes d entrée donnant sur l extérieur 15 en collectif 15 en maison individuelle si un bouquet de travaux est réalisé par ailleurs Matériaux d isolation thermique pour les parois vitrées si les travaux portent sur moins de 50 des fenêtres 15 en collectif 15 en maison individuelle si un bouquet de travaux est réalisé par ailleurs Isolation des planchers bas sur sous sol sur vide sanitaire ou sur passage ouvert 15 Appareils de régulation et de programmation des équipements de chauffage 15 Equipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération 15 Matériaux de calorifugeage de tout ou partie d une installation de production ou de distribution de chaleur ou d eau chaude sanitaire 15 Source Ademe Les conditions de ressources il y a deux taux en fonction du niveau de revenu des ménages pour ceux dont le revenu est inférieur au plafond 24 043 pour la 1ère part de quotient familial majoré de 5 617 pour la 1ère demi part 25 pour les travaux réalisés en bouquet et 15 en action seule pour ceux dont le revenu est supérieur 25 en bouquet et 15 pour les travaux non éligibles au bouquet réalisés en plus d un bouquet Le niveau des dépenses

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  • Dons aux associations : quelles réductions d'impôt ?
    agréées par le ministère du Budget Les dons ouvrent droit à la réduction d impôt même s ils sont versés en vue de la restauration de monuments historiques privés des organismes publics ou privés à gestion désintéressée qui ont pour activité principale la présentation au public d œuvres dramatiques lyriques musicales chorégraphiques cinématographiques et de cirque ou l organisation d expositions d art contemporain des fonds de dotation dont la gestion est désintéressée Ces fonds doivent soit constituer eux mêmes un organisme d intérêt général et exercer directement une activité ouvrant droit à la réduction d impôt soit reverser les revenus tirés des dons reçus à des organismes entrant dans le champ d application de la réduction d impôt A noter la réduction d impôt s applique aussi aux dons versés pour financer une campagne électorale dans la limite de 4 600 par élection aux dons versés à une association de financement d un parti politique aux cotisations versées aux partis et groupements politiques dans la limite de 7 500 pour un même parti Quels types de versements Vos versements peuvent être constitués de dons ou de subventions Ils peuvent également prendre la forme d un abandon de revenus ou de produits exemple non perception de loyers dans le cas du prêt d un local à titre gratuit Si vous êtes bénévole au sein d un organisme concerné à l exception d une association de financement électoral ou d un parti politique les frais engagés dans le cadre de cette activité donnent droit à la réduction d impôt Ces frais doivent cependant être justifiés et constatés dans les comptes de l organisme Quelle réduction d impôt Elle dépend de la nature de l organisme pour les dons versés aux organismes d aide aux personnes en difficulté la réduction d impôt

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  • Déduction fiscale des intérêts d'emprunt (immobilier, prêt étudiant) des impôts
    depuis le 6 mai 2007 Avec la réforme de l accession à la propriété et la création du PTZ ce dispositif prend fin Il est supprimé pour les opérations pour lesquelles l offre de prêt ou au moins une s il y en a plusieurs est émise depuis le 1 er janvier 2011 Si l offre de prêt a été émise avant cette date l avantage fiscal est également supprimé lorsque l acquisition du logement ou la déclaration d ouverture de chantier intervient après le 30 septembre 2011 Prêt étudiant donne droit à un crédit d impôt sur votre intérêt d emprunt Entre le 1er septembre 2005 et les 31 décembre 2008 certains étudiants ont contracté un prêt pour financer leurs études Ils bénéficient au moment de le rembourser d une déduction de leurs impôts jusqu à 25 du montant des intérêts annuels de cet emprunt et ceci pendant 5 années consécutives Le plafond de ce crédit d impôt sur l intérêt d emprunt est fixé à 1 000 par an Si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents vous bénéficierez du crédit d impôt dès votre première année d imposition séparée Reprise d une société 3e possibilité de réduction d impôt sur l intérêt d emprunt Depuis le 28 avril 2008 et jusqu au 31 décembre 2011 vos intérêts d emprunt peuvent être remboursés à hauteur de 25 si votre prêt concerne le rachat d une PME non cotée assujettie à l impôt sur les sociétés domiciliée en France ou dans un Etat de l Union européenne disposant d une convention fiscale Vous ou un de vos proches devez y exercer des fonctions de direction rémunérées L Etat vous rembourse 25 de vos intérêts d emprunts dans une limite de 20 000 si vous êtes célibataire et

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  • Lettre demande de formation à son employeur
    Lettre demande de formation à son employeur Document disponible gratuitement en format pdf Document disponible gratuitement en format rtf Document disponible gratuitement en format doc Aperçu de Lettre demande de formation à son employeur Date lieu Prénom NOM Adresse Code postal Ville Numéro de téléphone Adresse E mail Madame Monsieur Depuis le date j occupe le poste de préciser au sein de votre entreprise Ces fonctions m apportent une grande satisfaction et m ont permis d évoluer professionnelement parlant Cependant j ai à présent d autres projets et j aimerais bénéficier au regard de l article L 931 1 du Code du travail d un congé de formation En effet je souhaite suivre une formation de préciser dispensée par préciser Cette formation aura lieu du date au date Je reste bien entendu disponible pour tout renseignement complémentaire au sujet de ce projet que je pourrai vous exposer plus en détails au cours d un entretien fixé par vos soins Dans l attente de votre accord je vous prie d agréer Madame Monsieur mes salutations distinguées signature Télécharger le document Lettre demande de formation à son employeur Nos astuces Le saviez vous Pour pouvoir obtenir le CIF Congé Individuel de Formation le salarié doit justifier d un minimum de 24 mois d ancienneté dans l entreprise Pus d infos En savoir plus sur le CIF Facebook Twitter Google Email Facebook Twitter Google Email A A Imprimer Les lettres similaires Lettre de motivation pour formation Lettre de demande de congé Lettre demande d un congé pour création d entreprise Lettre de demande de droit individuel à la formation DIF à votre employeur Suivez nous sur Facebook Twitter Google Rechercher Lettres les plus populaires Lettre de demande de changement de service Lettre de motivation pour devenir auxiliaire de vie scolaire Lettre au Pôle

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  • Lettre à son employeur : démission en vue d'une formation
    son employeur démission en vue d une formation Prénom NOM Adresse Code postal Ville Numéro de téléphone Adresse E mail Date lieu Objet démission pour formation Madame Monsieur Je suis salarié dans votre entreprise depuis le date et j occupe la fonction de préciser poste Par la présente je souhaite vous faire part de ma volonté de démissionner En effet depuis quelques mois j ai pour projet de changer de voie professionnelle et souhaite m orienter vers une carrière de préciser Dans ce cadre j ai décidé de suivre une formation qui aura pour fonction de me préparer à mon nouveau métier Ainsi dans un futur proche je ne pourrai plus assurer mon poste d où mon départ Conformément aux modalités de la convention collective applicable à l entreprise j effectuerai un préavis de préciser durée et quitterai l entreprise de manière définitive le date A cette date je vous saurais gré de bien vouloir me fournir un certificat de travail ainsi que le solde de mon compte D ici là je reste disponible pour un éventuel entretien et vous laisse en fixer le jour et l heure à votre convenance Dans cette attente je vous prie d agréer Madame Monsieur mes salutations distinguées signature Télécharger le document Lettre à son employeur démission en vue d une formation Nos astuces Astuce Il vous est fortement conseillé de poser votre démission en envoyant ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception Plus d infos Démission conseils et astuces Facebook Twitter Google Email Facebook Twitter Google Email A A Imprimer Les lettres similaires Lettre de démission d un poste en CDD Lettre de démission d un poste en CDI Lettre de demande de droit individuel à la formation DIF à votre employeur Lettre demande de formation à son employeur Lettre de

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