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  • Licenciement sans cause réelle et sérieuse : que faire ?
    requalification si le motif énoncé dans la lettre de licenciement n est pas valable ou si les faits reprochés restent douteux pour le juges si le motif du licenciement n est pas suffisamment grave pour rompre le contrat de travail nous sommes alors en présence d une faute légère pour laquelle un avertissement pourrait être prononcé mais en aucun cas la rupture du contrat de travail si le signataire de la lettre de licenciement n a pas le pouvoir de signer une lettre de licenciement si la prise d acte de rupture du contrat de travail est aux torts de l employeur les griefs du salarié sont reconnus par le Conseil des prud hommes Que peut espérer un salarié dont le licenciement a été requalifié comme étant sans cause réelle et sérieuse Les conséquences d un licenciement qui a été reconnu comme étant sans cause réelle et sérieuse diffèrent selon l effectif de l entreprise et ou selon l ancienneté du salarié dans la société En cas de licenciement d un salarié ayant moins de 2 ans d expérience et travaillant dans une entreprise de moins de 11 salariés Dans ce cas la réintégration du salarié dans l entreprise n est pas envisageable Le salarié obtient le paiement d une indemnité dont le montant est fixé souverainement par le juge à laquelle s ajoutent les indemnités de licenciement de préavis et de congés payés si le salarié y a droit En cas de licenciement d un salarié avec au moins 2 ans d expérience dans une entreprise de plus de 11 salariés Le juge peut prononcer la réintégration du salarié dans l entreprise Si l une ou l autre des parties refuse la réintégration le salarié obtient le paiement d une indemnité dont la valeur est au moins égale à

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  • Accord sur l’emploi : ce qui va changer pour vous (droits rechargeables, licenciement et accords de maintien dans l'emploi)
    et à condition que ces mesures soient nécessaires à la survie de l entreprise à partir du moment où un ou des syndicat s représentant au moins 50 du personnel approuve Les salariés refusant l accord seront licenciés économiques leur refus constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement Les accords de mobilité interne sont validés mais la distance entre l entreprise et le lieu de travail est limité par égard à la vie personnelle Le refus d une demande de mobilité entraîne un licenciement pour motif personnel ouvrant droit à des mesures de reclassement ou d accompagnement Le second volet comprend les mesures destinées à sécuriser les parcours professionnels à améliorer l indemnisation des demandeurs d emploi et la représentation des salariés La complémentaire santé est généralisée ce qui va permettre à 3 5 millions de Français qui jusqu ici en étaient dépourvus de voir leurs dépenses de santé mieux indemnisées La portabilité la possibilité de continuer à bénéficier des droits de la couverture santé et prévoyance sera améliorée et étendue de 9 à 12 mois après la sortie de l entreprise Cette mesure sera financée à part égale par les salariés 32 par mois et les entreprises 2 milliards pour la généralisation de la complémentaire santé et 1 milliard pour la portabilité Les droits à la formation professionnelle accumulés par un employé seront placés sur un compte formation et leur portabilité sera organisée pour qu ils ne soient pas perdus lorsque celui ci sort de l entreprise De la même façon les droits ouverts à l assurance chômage à l issue d une période d emploi ne seront pas remis à zéro si le demandeur d emploi accepte une offre comme c était le cas avant La portabilité permet de créer des droits rechargeables à indemnités chômage Si un chômeur ayant accepté il y a peu de temps un emploi se retrouve à nouveau au chômage il reprendra son indemnisation là où il s était arrêté et cumulera les droits ouverts par cette période de travail avec le reliquat des droits qu il avait avant de reprendre un emploi Les salariés doivent être représentés dans les hautes instances de l entreprise comme le conseil d administration pour les entreprises de plus de 10 000 employés ou de 5 000 en France ils bénéficieront d un siège avec un droit de vote pour les conseils comptant moins de 12 membres et de deux au delà Les CDD courts feront l objet d une nouvelle taxe censée décourager les entreprises d avoir recours à ce type de contrat le texte propose de majorer la cotisation d assurance chômage patronale de 3 points soit 7 de taux de cotisations pour les CDD de moins d un mois et de 1 5 point soit 5 5 de cotisation pour ceux compris entre un et trois mois La possibilité est offerte à tout salarié qui a un projet de reclassement professionnel de demander à son employeur un congé dit de mobilité sécurisée pour

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  • Aménagement du temps de travail : aménager le temps de travail des salariés
    en négociant avec les représentants du personnel Seules conditions l accord doit respecter les durées maximales du travail et les temps de repos L organisation choisie par le chef d entreprise doit être soumise à l aval du comité d entreprise CE ou à défaut des délégués du personnel s il en existe L aval du CE doit être demandé avant la première mise en œuvre de l accord ou lors de toute modification A savoir l employeur est tenu d afficher les modalités de l accord collectif notamment le nombre de semaines que comporte la période de référence En cas de changements de durée ou d horaire de travail l affichage doit être réalisé en respectant un délai de prévenance de 7 jours Consultez notre article sur l affichage obligatoire en entreprise En l absence d accord collectif L employeur n est pas obligé de recourir à un accord collectif pour aménager le temps de travail de ses salariés Dans ce cas là il peut organiser la durée de travail par périodes chacune d entre elles ne pouvant excéder 4 semaines Le chef d entreprise doit alors établir un programme indicatif des variations de la durée du travail Ce programme est ensuite soumis pour avis au CE ou aux éventuels délégués du personnel Les modifications du programme doivent également faire l objet d une consultation Tous les ans l employeur doit dresser le bilan de son programme En l absence d accord collectif sont considérés comme heures supplémentaires les heures effectuées au delà de la durée moyenne de 35 heures par semaine calculée sur une période de 4 semaines au maximum A savoir dans les entreprises fonctionnant en horaires continus 3x8h l employeur peut décider d organiser le temps de travail sur plusieurs semaines sans qu un accord collectif

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  • Annulation d'un licenciement de la salariée enceinte
    Cour de cassation du 20 novembre 2001 et 07 avril 2004 L information de l employeur est réputée effective au jour de l expédition du certificat médical quelle que soit la date de réception par l employeur cf cour de cassation du 16 mars 1994 En cas d adoption Lorsque l annulation du licenciement est demandée par une salariée qui adopte les documents concernés sont alors l attestation délivrée par le service départemental d aide sociale à l enfance l œuvre d adoption autorisée qui a procédé au placement Ces deux documents justifient de l arrivée de l enfant dans les 15 jours Précision sur le délai de 15 jours le délai de 15 jours est un délai préfix il ne peut donc être prolongé si la salariée dépasse le délai plus aucune action ne sera recevable en vue d annuler le licenciement cf Cour de cassation du 17 mars 1971 le délai court à compter du jour où la notification du licenciement a été portée à la connaissance de la salariée c est à dire la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception le délai est exprimé en jours calendaires le jour de la notification ne compte pas cf Cour de cassation du 16 juin 2004 Exemple concret Résumé de la procédure particulière Cliquez sur l image pour l agrandir Supposons qu un employeur notifie le licenciement à une salariée dont il ignore l état de grossesse pour une faute autre que grave ou lourde ou cas de licenciement économique la lettre est adressée le 1 er juin à la salariée la salariée accuse réception du courrier le 3 juin le délai commence à courir à partir du 4 juin si le délai est de 15 jours il expire alors le 18 juin à minuit

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  • Bien-être des salariés : un investissement de choix en entreprise
    chez Sephora qui à l occasion de la journée de la femme a mis à la disposition des employées de son siège social les services de ses masseuses et de ses maquilleuses La start up Airbnb qui propose via internet des locations de chambre chez l habitant a transformé son lieu de travail à la manière d une maison afin que les salariés se sentent dans un environnement sans contraintes Des services comme un gymnase une piscine ou un restaurant nutritionnel peut également concourir au bien être des employés sur leur lieu de travail Le respect et la reconnaissance du salarié comme garanties de productivité Un sondage IFOP réalisé en mai 2012 constate que les principaux facteurs concourant du bien être des travailleurs sont le dialogue le respect l écoute et la reconnaissance Les entreprises prennent de plus en plus en compte ces facteurs afin que leurs employés soient bien dans leurs baskets bénéficient d un certain confort et développent d autant plus leur investissement dans la société Il faut également lutter contre la monotonie et la routine en proposant aux employés des activités pour casser le rythme L INSEE a rendu public le 12 octobre son étude France portrait social 2011 Satisfaction dans la vie où le travail arrive comme troisième facteur dans la satisfaction des individus Par François Belanyi Google Cet article a recueilli 0 avis 0 des utilisateurs ont trouvé cet article pratique Les catégories relatives à cet article social rh conseils bien être A lire aussi Aménager le temps de travail des salariés Oenobiol Coca cola et Sanofi se lancent dans le bien être Calcul des congés payés pour les salariés à temps partiel Agen se mobilise autour du concept du bien être Affichage obligatoire en entreprise Bien être pratiquer le bain dérivatif Précédent Suivant Toute

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  • Devenir un salarié ponctuel dans une entreprise
    à l employeur de procéder à la déclaration auprès de l Ursaff en souscrivant à une déclaration unique d embauche huit jours avant le début de la mission Pour en savoir plus consultez le site de l Ursaff Quels sont les types d emploi proposés Ce sont les services d aides à la personne qui proposent le plus d offres cours à domicile garde d animaux bricolage baby sitting jardinage ménage aide au déménagement Ces prestations sont réalisées pour le compte d un particulier et doivent être déclarées Des entreprises peuvent également recruter ponctuellement des traducteurs des coloristes des pigistes des enquêteurs des secrétaires des comptables etc Quel contrat et quelle rémunération espérer Les emplois ponctuels d aide à la personne ne réclament pas de contrat lorsque la prestation est inférieure à un mois dans l année L employeur fait la demande de chèques emploi service auprès de sa banque ou de l Ursaff qui ont valeur de contrat Néanmoins l Ursaff recommande de toujours déclarer un salarié auprès de ses services quel que soit le temps de travail effectué Pour faciliter les démarches les employeurs peuvent télédéclarer leur salarié sur le site du Chèque Emploi Service Universel CESU La rémunération est à définir avec l employeur elle doit s aligner sur les tarifs en vigueur et ne doit pas être inférieure à la valeur du SMIC soit 9 53 euros brut heure au 1er janvier 2014 Où trouver un emploi ponctuel Petites annonces pôle emploi bouche à oreille trouver un emploi ponctuel relève un peu du système D Dans les grandes villes vous trouverez facilement des offres pour garder des enfants donner des cours de soutien scolaire ou effectuer quelques heures de ménage Vous pouvez également proposer vos prestations en particulier si vous êtes spécialisés dans un domaine particulier

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  • Sécurité routière : quand les entreprises tentent de limiter les accidents de leurs employés
    de travail Aussi bien pour la collectivité que pour les entreprises le coût humain et financier est considérable D après les chiffres du Comité de pilotage national pour la prévention du risque routier encouru par les salariés un accident correspond à un coût moyen de 400 000 euros dans le cas d un décès 86 000 euros pour une incapacité permanente et 25 000 euros dans le cas d une incapacité temporaire Afin de limiter ces accidents de la route les entreprises sont de plus en plus nombreuses à mettre en place une sorte de code de bonne conduite destiné aux salariés en déplacement Ce dernier a pour but d organiser les déplacements de manager la flotte de véhicules et de mettre en place des règles d utilisation strictes concernant le système de navigation GPS ou encore le téléphone portable Cette normalisation du comportement au volant dans le cadre professionnel semble d ailleurs avoir eu des effets positifs ces dernières années En recourant à ce procédé l entreprise Dekra France a ainsi fait passer son taux de sinistralité de 40 à 25 Enfin les statistiques de l assurance maladie montrent qu une lente mais nette amélioration est en cours depuis une dizaine d années Et malgré une importante hausse en 2010 le nombre d accidents routiers du travail se stabilise petit à petit Mieux encore le nombre de sinistres ayant lieu entre le domicile et le lieu de travail fléchit depuis 2009 Ses chiffres sont passés en deux ans de 57 900 à 56 920 Par Alexandre Jourdain Google Cet article a recueilli 0 avis 0 des utilisateurs ont trouvé cet article pratique Les catégories relatives à cet article entreprise A lire aussi Stage de sensibilisation à la sécurité routière Qu est ce que le Brevet de sécurité routière BSR

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  • Lettres vie quotidienne
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