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  • Création d'une sarl (société à responsabilité limitée)
    le cas contraire un local sous loué à une autre entreprise un local commercial étape 2 Définissez le capital de votre SARL vous pouvez le fixer librement Ces fonds devront être déposés en espèce dans une banque chez un notaire ou à la caisse des dépôts et des consignations étape 3 Rédigez les statuts C est une étape délicate de la création d une SARL Les statuts peuvent être rédigés avec l aide d un notaire Vous pouvez aussi trouver des modèles de statut de SARL gratuits sur internet Ils doivent mentionner la forme juridique de l entreprise sa dénomination sociale Avant de choisir le nom de l entreprise vérifiez qu il est disponible auprès de l Institut national de la propriété industrielle INPI sa durée de vie Elle ne peut être de plus de 99 ans Avant le terme le gérant peut décider de la prolonger le siège social l objet social le capital de la SARL son montant est fixé librement pas le gérant la mention du dépôt des fonds correspondant au capital Les fonds sont déposés à la banque ou chez un notaire au plus tard 8 jours après leur réception le nombre des parts sociales fixées librement par le gérant étape 4 Pour créer une SARL les fonds en espèce doivent être déposés sur un compte bloqué Après l immatriculation au registre du commerce et des sociétés ils seront débloqués Un commissaire aux apports est désigné par le président du tribunal de commerce Il évalue vos éventuels apports en nature étape 5 Enregistrez 4 exemplaires des statuts datés et signés au service des impôts des entreprises Vous avez 1 mois après la signature des statuts pour effectuer cet enregistrement étape 6 Publiez ensuite un avis de constitution dans un journal d annonces légales Cet avis est

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  • Création d'une sa (société anonyme)
    225 000 dans le cas contraire 7 associés minimum A noter la société par action simplifiée qui ressemble à une société anonyme simplifiée est plus souple Son capital minimum de départ est par exemple fixé librement étape 2 Vous devez choisir un siège social La société peut être domiciliée chez le dirigeant en sous location dans les locaux d une autre entreprise dans une pépinière d entreprise étape 3 Rédigez ensuite les statuts de la SA La rédaction des statuts d une SA est délicate il est conseillé de se faire aider par un avocat ou un notaire Des statuts types vous informent sur les mentions obligatoires Dans les statuts il faut nommer les premiers administrateurs qui seront entre 3 et 18 un commissaire aux comptes et son suppléant Ils contrôlent la régularité des écritures comptables de la société anonyme Enregistrez les statuts datés et signés en 4 exemplaires au service des impôts des entreprises L enregistrement doit être fait dans le mois qui suit leur signature étape 4 Déposez les fonds en espèce sur un compte bloqué Ils sont débloqués après l immatriculation au registre du commerce et des sociétés Un commissaire aux apports désigné par le président du tribunal de commerce évalue les éventuels apports en nature étape 5 Publiez dans un journal d annonces légales un avis de constitution de la société La liste des journaux habilités est disponible en préfecture étape 6 Pour finaliser la création de société rendez vous ensuite au centre de formalités des entreprises CFE Un dossier vous sera donné à compléter et à retourner Le CFE s occupe de votre immatriculation au registre du commerce et des sociétés et de l inscription auprès des organismes sociaux et fiscaux Par Michel Foulet Cet article a recueilli 0 avis 0 des utilisateurs ont trouvé

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  • Comment solliciter un investisseur pour financer son entreprise ?
    comment l entreprise va gagner de l argent votre différence sur quoi repose votre succès prévisible technologie savoir faire originalité le marketing et les ventes comment vous comptez vous faire connaitre et allez générer des ventes votre concurrence existe t elle est elle installée sa réaction à votre offre votre équipe en quoi vous disposez de la meilleure équipe pour mener à bien le projet vos perspectives de chiffre d affaires ici vous insérerez le business plan réalisé votre situation actuelle en attente de fonds fonds trouvés brevet en cours prototype créé attente autorisation administrative un résumé de votre projet et les prochaines étapes Idéalement vous devez consacrer 1 page par idée Chacune des pages doit s enchaîner logiquement Soyez accrocheur Entraînez vous à résumer votre projet en quelques phrases Une introduction détonante éveille plus facilement l intérêt qu une fastidieuse présentation Être simple et efficace permet à vos interlocuteurs de comprendre et de partager vos objectifs Un exercice intéressant est celui de l ascenseur Elevator pitch imaginez que vous êtes dans un ascenseur au côté d un investisseur et que vous allez ensemble au 6 e étage Vous avez 1 minute pour lui raconter votre projet et accessoirement le convaincre Entraînez vous à cet exercice très structurant Mettez en avant les points innovants de votre projet Cherchez à vous démarquer en soulignant votre originalité pour interpeller les investisseurs Ciblez les investisseurs Selon votre profil votre expérience et vos besoins le choix de tel ou tel type d investisseur s impose Investisseurs institutionnels De nombreux organismes tels que France Initiative ou BPI France proposent des aides destinées à financer en partie la création ou le développement de votre entreprise Consultez les Leur accord et leur expertise peuvent être un argument pour rassurer votre banquier Ils peuvent aussi vous rediriger vers des organismes plus adéquats selon votre secteur d activité Renseignez vous là aussi auprès de la chambre de commerce et de la chambre des métiers pour les connaître Réseaux d entrepreneurs privés Ces réseaux sont souvent constitués de chefs d entreprise ou d hommes d affaires qui ont décidé de mettre un peu de leur temps et de leur argent au service d entrepreneurs L un des plus connus est le Réseau Entreprendre Si votre projet les convainc en complément de prêts d honneur prêts accordés sur plusieurs années à taux 0 vous pouvez bénéficier d un accompagnement personnalisé par un expert de votre secteur Love money Il s agit de sommes collectées en sollicitant vos proches vos amis ou votre réseau qui peuvent vous aider à démarrer votre activité en investissant dans votre entreprise Prudence toutefois tenez un discours vérité vis à vis d eux et faites en sorte qu ils soient bien conscients de n investir que les sommes qu ils seraient prêts à perdre N embellissez pas les chiffres ou la situation Il est souvent très compliqué de se fâcher avec des membres de sa famille ou des amis En complément Le site ToutAide com propose un

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  • Responsabilité civile (assurance rc)
    les dommages causés à un tiers c est la victime qui intente un recours en responsabilité Il faut prouver la faute et établir un lien de causalité entre l auteur et le dommage Si la responsabilité est avérée la réparation est faite par le versement de dommages intérêts ou par l annulation de contrat L assurance RC se substitue alors au responsable pour indemniser la victime Dommages couverts La responsabilité civile couvre les dommages commis par imprudence et négligence par votre faute les enfants et ascendants dont vous avez la charge vos employés de maison par vos animaux ou ceux que vous gardez par vos biens ou ceux qu on vous a prêtés ou loués Dommages exclus Elle ne couvre pas les dommages que vous commettez envers vous même ou votre entourage les dommages que vous causez intentionnellement les accidents de vos employés de maison dans l exercice de leurs activités les dommages réalisés dans l exercice de vos fonctions professionnelles Les assurances qui vous couvrent Vous bénéficiez déjà de la garantie de base grâce aux assurances automobile de location scolaire de pratiques sportives multirisque habitation de responsabilité du commerçant ou de l artisan prenant en charge la responsabilité civile familiale Si ces contrats comportent des limites et des exclusions seuls certains membres de la famille sont assurés certaines activités sportives chasses ne sont pas couvertes par exemple vous pouvez vous tourner vers un assureur pour souscrire un contrat d assurance responsabilité civile plus complet ou demander des extensions La responsabilité civile professionnelle est de plus obligatoire dans le cadre de l exercice de l activité professionnelle des professions libérales A noter une simple lettre à votre assureur vous permet d obtenir une attestation de responsabilité civile Par Michel Foulet Cet article a recueilli 0 avis 0 des utilisateurs ont

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  • Médecine du travail
    conditions d hygiène du travail et les risques de contagion La médecine du travail dispose d un statut totalement indépendant de l entreprise quand bien même le médecin du travail soit salarié de l entreprise Quel genre de médecin Le code du travail article R 4623 2 définit les qualités nécessaires du médecin du travail afin de pouvoir exercer son activité comme suit être titulaire du certificat d études spéciales de médecine du travail ou du diplôme d études spécialisées de médecine du travail avoir été inscrit au tableau de l ordre comme spécialiste en médecine du travail avoir été autorisé à titre exceptionnel à poursuivre son exercice en tant que médecin du travail être titulaire d une capacité en médecine de santé au travail et de prévention des risques professionnels Sous quelle forme Tout dépend de l effectif de l entreprise ou du nombre d actes médicaux réalisés dans une année Le tableau suivant résume les différentes formes possibles Effectif de l entreprise ou nombre d examens médicaux sur une année Forme de la médecine du travail Effectif inférieur à 412 salariés OU Examens médicaux inférieurs à 400 sur 1 an Toute entreprise qui remplit ces deux conditions doit adhérer à un service de santé au travail inter entreprises territorialement et professionnellement compétent art R 4623 9 Effectif supérieur ou égal à 412 salariés OU Examens médicaux supérieurs à 400 sur 1 an La médecine du travail est organisée en service inter entreprises art R 4623 10 Effectif supérieur ou égal à 2 200 salariés OU Examens médicaux supérieurs à 2134 sur 1 an La médecine du travail est un service de l entreprise Le médecin du travail est un salarié de l entreprise Il fait partie de la catégorie des salariés protégés L employeur ne peut en aucun cas recourir à l emploi d un intérimaire pour remplacer un médecin du travail absent Visite médicale d embauche Elle doit obligatoirement avoir lieu AVANT l embauche pour les salariés qui bénéficient d une surveillance médicale renforcée à savoir les catégories suivantes certains salariés soumis à des risques toxiques travailleurs handicapés femmes enceintes salarié de moins de 18 ans les mères 6 mois après l accouchement Dans les autres cas la visite médicale doit avoir lieu avant l expiration de la période d essai Temps consacré à la visite médicale et frais de transport Cela constitue du temps de travail effectif qui doit dans tous les cas être rémunéré article R 4624 28 code du travail Ces heures s intègrent dans les temps de travail atypiques Le même article du code du travail indique que les frais de transport engagés par le salarié afin de lui permettre de passer la visite médicale d embauche doivent être pris en charge par l employeur Apte ou inapte La visite médicale d embauche a pour objectif de reconnaître au salarié son aptitude à remplir les fonctions du poste pour lequel il a été recruté Le médecin du travail lui remettra alors un papier

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  • Michel foulet - tous les articles
    il enseigne la natation Le maître nageur sauveteur assure la sécurité en bord de mer ou de piscine et enseigne la natation Devenir apiculteur L apiculteur élève des abeilles pour commercialiser les produits de la ruche comme le miel le pollen la gelée royale la cire Reconversion professionnelle On accorde une grande importance aux diplômes en France c est un fait Devenir rédacteur web Le rédacteur web est un journaliste qui doit apprendre à jouer avec internet et ses éléments particuliers Le rédacteur web est un journaliste mais il doit jouer avec internet et ses éléments particuliers Il doit capter l attention du surfeur écrire de façon concise utiliser des liens des sons Devenir restaurateur Le restaurateur exploite un rerstaurant en proposant une carte et des menus adaptés à son envie son savoir faire et aux clients qu il vise Le restaurateur ouvre un nouveau restaurant ou en reprend un déjà existant Devenir visiteur médical Le visiteur médical ou délégué médical est responsable de l information de la promotion et du bon usage des médicaments Devenir écrivain public C est l un des plus vieux métiers du monde aujourd hui adapté au multimédia l écrivain public offre des services qui couvrent tout le domaine rédactionnel C est l un des plus vieux métiers du monde aujourd hui adapté au multimédia Devenir chauffeur de taxi moto De plus en plus utilisé dans les grandes villes le taxi moto est le moyen de transport idéal pour conduire arriver rapidement à destination en contournant les bouchons Devenir criminologue Le criminologue s intéresse au comportement criminel et aux motivations du délinquant Devenir diagnostiqueur immobilier Le diagnostiqueur immobilier aide le propriétaire d une maison ou d un appartement à fournir au futur acquéreur ou locataire les conditions et certificats nécessaires afin de garantir la transparence

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  • Assurance entreprise : assurer son entreprise
    l assurance perte d exploitation pour vous protéger des conséquences financières d un arrêt d activité dû à un sinistre Assurer la responsabilité de l entreprise Pour une entreprise l assurance responsabilité civile entreprise exploitation est obligatoire Elle couvre l entreprise contre les dommages causés dans le cadre de l activité avant livraison du produit Cette assurance est parfois proposée dans le contrat multirisque Elle peut être associée à des garanties complémentaires comme l assurance responsabilité civile professionnelle qui vous assure contre les dégâts causés par votre produit après la livraison D autres garanties responsabilité civile existent étudiez les contrats proposés par l assureur Assurer les salariés Les salariés sont assurés individuellement par le régime général de sécurité sociale Vous pouvez compléter cette couverture avec des contrats d assurance de groupe comme les assurances invalidité ou décès Elles ne sont pas obligatoires mais peuvent contribuer à un bon climat entre dirigeants et salariés Assurer le dirigeant Vous pouvez prévoir une assurance pour le chef d entreprise un contrat spécial gérant majoritaire offre une couverture sociale suffisante Celui ci offre une couverture suffisante Pour protéger l entreprise contre les pertes dues au départ du dirigeant il existe des contrats homme clef Un dirigeant peut être mis en cause en cas d erreur de gestion ou d infraction au code du travail Une garantie responsabilité civile des mandataires sociaux le protège à titre personnel Nos astuces Les contrats d assurance prévoient souvent une franchise somme restant à votre charge en cas de sinistre Plus elle est élevée moins l assurance est chère Vérifiez vos finances pour savoir quelle part financière vous pouvez assumer en cas de sinistre Quand vous signez un contrat dans le cadre des activités de l entreprise vérifiez les clauses de votre assurance concernant les risques à assumer Elles

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  • Congé pour création d'entreprise
    l expiration du congé A noter il existe aussi une possibilité de travail à temps partiel le temps de la création de l entreprise Que faut il faire Présenter sa demande à l employeur par lettre recommandée avec avis de réception au moins 2 mois avant la date de départ en congé choisie en précisant l activité qu on désire créer ou reprendre la date de départ et la durée du congé A noter lorsque le salarié a déjà bénéficié d un congé pour création ou reprise d entreprise il ne peut bénéficier d un nouveau congé qu après un délai d au moins 3 ans Que se passe t il ensuite L employeur doit donner sa réponse par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande Sans réponse de l employeur l autorisation est présumée acquise Dans les entreprises de moins de 200 salariés L employeur peut refuser le congé spécial pour création d entreprise s il estime après avis du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel que ce congé aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l entreprise Ce refus doit être motivé et porté à la connaissance du salarié par lettre recommandée avec avis de réception La décision de l employeur peut être contestée devant le conseil de prud hommes dans un délai de 15 jours à dater de la réception de la lettre de refus Le départ en congé peut être différé si le nombre de jours d absence totalisés par les salariés en congé de création d entreprise et en congé sabbatique au moment de la demande dépasse 2 du nombre total de jours de travail effectués dans les 12 mois précédents Dans les entreprises de plus de 200

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