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  • Aides sociales à la création d'entreprise
    entrepreneur bénéficie automatiquement du régime microsocial de l auto entrepreneur qui offre des taux réduits de cotisation plafonnement à 14 ou à 24 6 du chiffre d affaires réalisé en fonction de l activité exercée Le créateur peut également bénéficier d une exonération pendant 5 ans des cotisations maladie maternité pour les artisans industriels et commerçants non salariés établis dans une zone franche urbaine ZFU Qui contacter Pour ces 2 aides contacter le CFE centre de formalités des entreprises compétent Quels avantages pour l entreprise Il existe de nombreuses aides à l embauche Pour les entreprises situées dans les zones de revitalisation rurale ZRR ou zone de redynamisation urbaine ZRU pour les contrats conclus avant le 1 er janvier 2009 exonération pendant 12 mois des charges patronales sauf les cotisations AT MP sur la fraction de la rémunération ne dépassant pas 1 5 fois le SMIC à partir du moment où l effectif de l entreprise ne dépasse pas 50 salariés pour les contrats conclus après le 1 er janvier 2009 exonération dégressive des cotisations patronales à hauteur de 2 4 x le SMIC en 2009 à hauteur de 2 2 x le SMIC en 2010 et à hauteur de 2 x le SMIC en 2011 exonération pendant 5 ans des cotisations patronales de sécurité sociale pour les entreprises artisanales industrielles ou commerciales installées ou créées dans une zone franche urbaine Pour toute entreprise aide forfaitaire dans le cadre d un contrat initiative emploi CIE aide financière pour le recrutement d allocataires du RSA de l ASS ou de l allocation aux adultes handicapés AAH dans le cadre d un Contrat d insertion Revenu minimum d activité CI RMA remboursement des heures de formation dans le cadre d un contrat de professionnalisation aide à l embauche de personnes en situation

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  • Devenir auto-entrepreneur
    de commerce de la chambre des métiers ou de l Urssaf vous êtes dispensé d immatriculation au registre du commerce et des sociétés RCS et du répertoire des métiers RM vous êtes exonéré de TVA vous bénéficiez d un régime microsocial simplifié Le statut d auto entrepreneur vous permet d exercer une activité commerciale ou artisanale Après avoir déposé votre déclaration vous recevez votre numéro d immatriculation SIRET attribué par l INSEE A noter pour son régime de retraite un auto entrepreneur doit dépendre de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d assurance CIPAV ou du Régime social des indépendants RSI Le Centre de formalité des entreprises CFE se charge de l inscription Conditions et votre chiffre d affaires Votre chiffre d affaires annuel ne doit pas dépasser 81 500 HT pour une activité d achat revente de vente à consommer sur place et de prestation d hébergement 32 600 HT pour les prestations de service Déclarations des charges Choisissez ensuite le mode de déclaration de vos charges Si vous choisissez de payer vos charges et vos impôts trimestriellement ils sont calculés en fonction de votre chiffre d affaires Si vous ne réalisez pas de chiffre d affaires vous ne payez pas d impôts ni de charges Vous pouvez aussi opter pour un versement libératoire de l impôt sur le revenu qui vous exonère de taxe professionnelle les 3 premières années et vous permet de tout régler en même temps Tenez un journal de vos prestations conservez vos factures et connectez vous chaque mois ou chaque trimestre sur Lautoentrepreneur fr pour payer vos cotisations Nos astuces Faites une demande d Accre exonération de charges sociales pendant 1 an pour bénéficier d aides supplémentaires Vous pouvez également consulter le site de l Union des Auto Entrepreneurs Par Michel Foulet Cet article

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  • Demande d'accre : comment déposer une demande d'accre
    de son entreprise A défaut il dispose d un délai de 45 jours à compter du dépôt de la déclaration de création et de reprises et non à partir de la date de début de l activité Le site www guichet entreprises fr permet aux créateurs et aux repreneurs d identifier le CFE compétent de déposer leur demande d immatriculation et de suivre l avancement de leur dossier Pièces à fournir pour faire une demande d Accre Le demandeur doit remplir et remettre le formulaire spécifique de demande d Accre Il doit aussi fournir le justificatif de son éligibilité à l Accre Il peut s agir par exemple de la notification d ouverture de droits pour les demandeurs d emploi indemnisés d un historique d inscription au Pôle emploi pour les demandeurs d emploi non indemnisés de la notification du bénéfice de la prestation ou du justificatif de paiement de la prestation pour les bénéficiaires du RSA ou de l API de l adresse de l établissement ou de l extrait K Bis pour les personnes créant leur entreprise en ZUS d une copie des statuts permettant de vérifier le contrôle effectif de l entreprise par le demandeur Le demandeur doit enfin fournir une photocopie d une pièce d identité ou du titre de séjour pour les étrangers et produire une attestation sur l honneur de non bénéfice de l Accre lors des 3 dernières années Les personnes qui ont été gérant dirigeant de société ou travailleur indépendant doivent également prouver qu elles sont à jour de leurs cotisations sociales Procédure Si le dossier est complet le CFE délivre au demandeur un récépissé mentionnant l enregistrement de la demande d Accre Il informe ensuite les organismes sociaux de la demande puis le CFE transmet le dossier complet à l Urssaf

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  • Recruter du personnel pour l'entreprise
    profil niveau d études formation son salaire un type de contrat CDD CDI intérim saisonnier le temps de travail un temps partiel peut être suffisant Ne négligez pas cette étape Si vous cernez mal vos besoins vous risquez de recruter une personne mal appropriée étape 2 Rédigez votre annonce soyez précis pour avoir des candidats qui correspondent bien à votre recherche Mentionnez le nom de l entreprise et son activité les missions du futur employé le profil souhaité le type de contrat et la rémunération Il est interdit de fixer une limite d âge ou des conditions discriminatoires comme l opinion religieuse ou politique Diffusez cette annonce auprès du Pôle emploi ainsi qu auprès de sites et journaux spécialisés étape 3 Effectuez un premier tri dans les candidatures que vous recevez Faites passer un entretien de recrutement aux profils sélectionnés Cela permettra d évaluer le sérieux et la motivation du candidat Préparez cet entretien soigneusement afin de définir les informations que vous voudriez confirmer et les points à vérifier étape 4 Après l embauche pensez à faire les déclarations nécessaires la déclaration unique d embauche auprès de l Urssaf l immatriculation auprès des caisses de retraite complémentaire l inscription auprès de la médecine du travail Nos astuces Un cabinet de recrutement peut vous aider à définir vos besoins et chercher pour vous le candidat idéal Vous pouvez faire établir des devis sur internet Plus vous voyez de candidats plus vous affinez le profil qui correspond vraiment Vous pouvez prévoir plusieurs entretiens avec les candidats les plus pertinents Il existe des aides à l embauche pour les employeurs selon certaines conditions Renseignez vous auprès du Pôle emploi Par Michel Foulet Cet article a recueilli 3 avis 100 des utilisateurs ont trouvé cet article pratique Les catégories relatives à cet article social

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  • Bilan de compétences : 10 bonnes raisons de faire le point
    à maîtriser vos faiblesses 2 Un atout pour l entreprise L employeur a tout intérêt à vous proposer un bilan de compétence Cela lui permet de mieux organiser la gestion de carrières et la mobilité professionnelle L entreprise peut intégrer le bilan dans un plan de formation 3 Une réflexion sur votre carrière Quelle que soit votre expérience le bilan vous permet de faire un point approfondi de vos connaissances désirs et besoins Remettez vous en question pour mieux reprendre votre carrière en main 4 Une envie de changement Vous voulez changer de métier mais ne savez pas quoi faire Le bilan de compétence vous aide à établir quels types de métiers vous correspondent 5 En recherche d un emploi Les demandeurs d emploi sont les premiers bénéficiaires des bilans de compétences approfondis mis en place par le Pôle emploi ANPE Optimisez votre recherche en reprenant confiance en vous et en sachant convaincre un employeur 6 Une fin de carrière bien négociée Les plus de 45 ans ont un accès privilégié au bilan de compétences afin de mieux orienter les années qui les séparent de la retraite 7 Le financement du bilan Le bilan de compétence peut être financé par le Fongecif si vous disposez d une ancienneté de plus de 5 ans ou être réalisé par un centre de bilan de compétences dans le cadre du DIF si vous avez au moins 1 an d ancienneté 8 Un déroulement optimal Réalisé en 24 heures maximum le bilan est généralement réparti sur plusieurs semaines Il se déroule en 3 phases définition et analyse de vos besoins investigation des compétences et possibilités d évolution entretiens personnalisés pour mettre en oeuvre votre projet 9 Impartialité du bilan Il est effectué par un prestataire extérieur à l entreprise ce qui vous garantit une

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  • Validation des acquis de l’expérience (vae)
    compte pour l obtention d un diplôme professionnel ou un certificat de qualification professionnelle CQP Les certifications professionnelles concernées figurent sur un répertoire national sur le site www cncp gouv fr Que faut il faire Commencez par prendre contact avec un Point d Information Conseil PIC chargé d accueillir d informer et de conseiller toute personne en vue d une validation de son expérience On trouve les PIC au Pôle emploi dans les Chambres de commerce et d industrie CCI dans les Chambres des métiers dans les Centres d information et d orientation CIO Le PIC aide le candidat à se repérer parmi les certifications auxquelles il peut prétendre et lui indique l organisme auprès duquel il doit adresser sa demande qui est fonction du diplôme visé universités écoles ministères Le candidat doit adresser sa demande de validation des acquis de l expérience à l autorité ou à l organisme qui délivre le diplôme le titre ou le certificat de qualification dans les délais et les conditions que cet organisme a fixés Le dossier de candidature aussi appelé livret de recevabilité doit contenir la description des différentes étapes de la carrière une lettre de motivation détaillant les objectifs professionnels et leur cohérence avec le diplôme demandé une déclaration sur l honneur indiquant qu aucune autre candidature ne sera déposée pour la même année et le même diplôme A noter les procédures d admission pouvant varier d un établissement à un autre se renseigner auprès du service de la formation permanente de chaque établissement Une prestation d accompagnement peut être proposée pour aider le candidat à réaliser son dossier Elle peut être assurée par les organismes certificateurs eux mêmes Il s agit principalement d une aide à la formulation de l expérience à valider d une aide à la constitution du

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  • Droit entreprise : conseils, fiches pratiques, astuces : conseil d'expert, fiche pratique, dossiers
    si votre entreprise n est pas en état de cessation de paiement ou par le biais de la procédure de liquidation judiciaire si elle n est plus en état de payer ses dettes Déposer une marque Vous souhaitez protéger vos idées Pensez à déposer votre marque Après vérification de sa disponibilité vous pouvez déposer une marque auprès de l Institut national de la propriété intellectuelle INPI dans le registre correspondant à votre activité La protection peut être nationale ou mondiale Déposer un brevet Vous souhaitez protéger vos inventions Pensez à déposer un brevet Le dépôt de brevet protège votre invention pendant 20 ans contre la contrefaçon En déposant votre brevet auprès de l Institut national de la propriété industrielle INPI vous obtenez un monopole d exploitation vous contrôlez fabrication et vente et disposez d un droit de poursuite pour contrefaçon Fermer une entreprise La décision est prise vous fermez votre entreprise La marche à suivre Fermer son entreprise implique la réalisation d un parcours administratif qui inclut l établissement et le dépôt de procès verbaux et qui se termine par la publication de la fermeture dans un journal d annonces légales Changer de forme d entreprise Rapports publicité tout ce

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  • Gestion : conseils, fiches pratiques, astuces : conseil d'expert, fiche pratique, dossiers
    association Pourquoi et comment tenir la comptabilité d une association La loi du 1er juillet 1901 qui régit les associations n impose pas la tenue d une comptabilité Pour autant il est vivement conseillé aux groupements associatifs de tenir leurs comptes à jour On vous explique ici comment procéder Déclarer les impôts d une association Comment déclarer les impôts d une association Les associations peuvent percevoir des revenus dans le cadre de leurs activités Elles sont à ce titre soumises à une imposition commerciale D autres taxes peuvent en outre s ajouter aux charges Connaître les sources de revenus d une association Une association doit bénéficier d un budget pour pouvoir mener ses actions L association n a pas pour but de réaliser des profits Toutefois elle a besoin d un certain budget afin de pouvoir mener à bien ses activités On vous présente ici les différents types de revenus que peut percevoir une association Procédure de dissolution d une association Comment dissoudre une association La dissolution d une association peut être décidée par ses membres ou bien imposée Elle entraîne la disparition de l entité On détaille ici les différentes étapes qui conduisent à la dissolution d une association Organiser une assemblée générale d association Une association est tenue d organiser des assemblées générales régulièrement afin de prendre des décisions Les statuts ou le règlement intérieur des associations déterminent les modalités d organisation des assemblées générales On vous explique ici dans quelles conditions l assemblée générale se réunit et à quelles fins Déclarer son association à la préfecture Il est préférable de déclarer son association pour obtenir certains droits Pour obtenir la personnalité juridique et donc être en mesure de détenir un compte bancaire ou d initier une action en justice l association doit être déclarée On vous explique ici comment procéder à la déclaration de votre association à la préfecture Rédiger les statuts de son association Comment rédiger les statuts de son association Les statuts d une association fixent par écrit les conditions d organisation et de fonctionnement du groupement La loi du 1er juillet 1901 qui encadre les associations laisse une grande liberté aux fondateurs On vous dit ici comment procéder à la rédaction des statuts de votre association Comment créer une association Le guide pour la création d une association Une association est un groupement d au moins deux personnes qui a pour but la réalisation d un projet commun autre que le partage de bénéfices On vous dit ici quelles démarches effectuer afin de créer votre association Comment protéger son entreprise contre les cambriolages Le risque de cambriolage touche également les entreprises qui abritent des équipements de haute qualité La protection d une entreprise contre les cambriolages doit être l objet d une réflexion construite En agissant préventivement par la prise de mesures de bon sens et de quelques moyens techniques l entreprise pourra lutter efficacement contre ce risque Comment choisir une assurance professionnelle Selon votre profession vous pourrez avoir besoin d une assurance spécifique

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