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  • Liste nominative » Ressources Humaines Aisne - Proetco.fr
    2012 novembre 2012 octobre 2012 septembre 2012 août 2012 juillet 2012 juin 2012 mai 2012 avril 2012 mars 2012 février 2012 janvier 2012 décembre 2011 novembre 2011 octobre 2011 septembre 2011 août 2011 juillet 2011 juin 2011 décembre 2010 juin 2010 Infos Connexion RSS des articles RSS des Commentaires Propulsé par WordPress Liste nominative Imprimer share Ce que dit la loi D après l article R 4613 5 du Code du Travail la liste nominative des membres de chaque comité d hygiène de sécurité et des conditions de travail doit apparaître dans les locaux affectés au travail Elle indique l emplacement de travail habituel des membres du comité VN F 1 9 22 1171 Avis pour cet article Rating 0 0 10 0 votes cast Lien Permanent pour cet article http www proetco fr liste nominative Laisser un commentaire Annuler la réponse Votre adresse ne sera pas publiée Nom Email Site Web Message Notifiez moi des commentaires à venir par courriel Vous pouvez aussi vous abonner sans commenter Oui ajoutez moi à votre liste de diffusion Envoyer Commentaire Infos Connexion RSS des articles RSS des Commentaires Propulsé par WordPress Archives octobre 2013 septembre 2013 août 2013 juillet 2013 juin 2013

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  • Procès verbal de réunion » Ressources Humaines Aisne - Proetco.fr
    2011 juillet 2011 juin 2011 décembre 2010 juin 2010 Infos Connexion RSS des articles RSS des Commentaires Propulsé par WordPress Procès verbal de réunion Imprimer share Ce que dit la loi Le procès verbal de réunion doit après sa rédaction être transmis à tous les membres du CHSCT et conservé dans l établissement voir article R4614 4 du Code du travail Ces documents internes ne sont pas nécessairement appelés à une diffusion ou à une publicité auprès du personnel A ce titre rien n oblige l affichage de ce document Cependant il est tout à fait possible de prévoir un tableau d affichage réservé au CHSCT en respectant les modalités prévues par la loi loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 ainsi que le caractère confidentiel des informations diffusées voir article L4614 9 VN F 1 9 22 1171 Avis pour cet article Rating 0 0 10 0 votes cast Lien Permanent pour cet article http www proetco fr proces verbal de reunion Laisser un commentaire Annuler la réponse Votre adresse ne sera pas publiée Nom Email Site Web Message Notifiez moi des commentaires à venir par courriel Vous pouvez aussi vous abonner sans commenter Oui

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  • Règlement intérieur » Ressources Humaines Aisne - Proetco.fr
    juillet 2011 juin 2011 décembre 2010 juin 2010 Infos Connexion RSS des articles RSS des Commentaires Propulsé par WordPress Règlement intérieur Imprimer share Ce que dit la loi L établissement d un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement vingt salariés et plu s c trav art L1311 2 Ce qu il contient c trav art L1321 1 à L1321 6 Les mesures d application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l entreprise ou l établissement Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer à la demande de l employeur Les règles générales et permanentes relatives à la discipline Les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés Les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel Plus d infos su r travail emploi sante gouv fr VN F 1 9 22 1171 Avis pour cet article Rating 0 0 10 0 votes cast Lien Permanent pour cet article http www proetco fr reglement interieur entreprise Laisser un commentaire Annuler la réponse Votre adresse ne sera pas publiée Nom Email Site Web Message Notifiez moi des commentaires à venir par courriel Vous pouvez aussi vous abonner sans commenter

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  • Convention collective » Ressources Humaines Aisne - Proetco.fr
    décembre 2010 juin 2010 Infos Connexion RSS des articles RSS des Commentaires Propulsé par WordPress Convention collective Imprimer share c trav art L 2221 1 et art D 2231 2 La convention collective est un accord signé entre des employeurs ou une organisation patronale et les représentants des salariés pour définir les conditions de travail et les garanties sociales des salariés Comment trouver et mettre à jour ma convention collective Sur le site du Journal Officiel vous aurez accès à la dernière édition de votre convention collective ainsi qu au module de mise à jour En contactant la Direction régionale des entreprises de la concurrence du travail et de l emploi de votre lieu de travail DIRECCTE Picardie En consultant le texte intégral de toutes les conventions collectives étendues au niveau national sur www legifrance gouv fr En savoir plus vosdroits service public fr VN F 1 9 22 1171 Avis pour cet article Rating 0 0 10 0 votes cast Lien Permanent pour cet article http www proetco fr convention collective Laisser un commentaire Annuler la réponse Votre adresse ne sera pas publiée Nom Email Site Web Message Notifiez moi des commentaires à venir par courriel Vous pouvez aussi

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  • Registre unique du personnel » Ressources Humaines Aisne - Proetco.fr
    2011 octobre 2011 septembre 2011 août 2011 juillet 2011 juin 2011 décembre 2010 juin 2010 Infos Connexion RSS des articles RSS des Commentaires Propulsé par WordPress Registre unique du personnel Imprimer share c trav art L 620 3 et R 620 3 Doit être tenu dans chaque entité où des salariés sont présents Doivent notamment y figurer dans l ordre d embauchage les noms et prénoms des salariés la nationalité la date de naissance le sexe l emploi la qualification la date d entrée et de sortie de l établissement Les destinataires Inspecteur du travail Inspecteur Urssaf Délégués du personnel Salariés loi Informatique et libertés Durée de conservation 5 ans à compter du départ de l entreprise du salarié selon la loi En savoir plus sur travail emploi sante gouv fr VN F 1 9 22 1171 Avis pour cet article Rating 0 0 10 0 votes cast Lien Permanent pour cet article http www proetco fr registre unique du personnel Laisser un commentaire Annuler la réponse Votre adresse ne sera pas publiée Nom Email Site Web Message Notifiez moi des commentaires à venir par courriel Vous pouvez aussi vous abonner sans commenter Oui ajoutez moi à votre liste de

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  • Double des bulletins de paie » Ressources Humaines Aisne - Proetco.fr
    septembre 2012 août 2012 juillet 2012 juin 2012 mai 2012 avril 2012 mars 2012 février 2012 janvier 2012 décembre 2011 novembre 2011 octobre 2011 septembre 2011 août 2011 juillet 2011 juin 2011 décembre 2010 juin 2010 Infos Connexion RSS des articles RSS des Commentaires Propulsé par WordPress Double des bulletins de paie Imprimer share L employeur doit conserver un double des bulletins de paie des salariés ou les bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique ou sur support informatique pendant cinq ans c trav art L3243 4 Ces bulletins de paie doivent pouvoir être présentés à l inspection du travail ou à l URSSAF en cas de contrôle VN F 1 9 22 1171 Avis pour cet article Rating 0 0 10 0 votes cast Lien Permanent pour cet article http www proetco fr double des bulletins de paie Laisser un commentaire Annuler la réponse Votre adresse ne sera pas publiée Nom Email Site Web Message Notifiez moi des commentaires à venir par courriel Vous pouvez aussi vous abonner sans commenter Oui ajoutez moi à votre liste de diffusion Envoyer Commentaire Infos Connexion RSS des articles RSS des Commentaires Propulsé par WordPress Archives octobre 2013 septembre 2013 août

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  • Mises en demeure et observations » Ressources Humaines Aisne - Proetco.fr
    2012 juillet 2012 juin 2012 mai 2012 avril 2012 mars 2012 février 2012 janvier 2012 décembre 2011 novembre 2011 octobre 2011 septembre 2011 août 2011 juillet 2011 juin 2011 décembre 2010 juin 2010 Infos Connexion RSS des articles RSS des Commentaires Propulsé par WordPress Mises en demeure et observations Imprimer share Les observations et mises en demeure de l inspection du travail doivent être conservées au même titre que les attestations de vérifications techniques périodiques Les destinataires Elles doivent être communiquées aux membres du C H S C T aux délégués du personnel au médecin du travail et s il y a lieu aux représentants de l OPPBTP Durée de conservation 5 ans VN F 1 9 22 1171 Avis pour cet article Rating 0 0 10 0 votes cast Lien Permanent pour cet article http www proetco fr mises en demeure et observations Laisser un commentaire Annuler la réponse Votre adresse ne sera pas publiée Nom Email Site Web Message Notifiez moi des commentaires à venir par courriel Vous pouvez aussi vous abonner sans commenter Oui ajoutez moi à votre liste de diffusion Envoyer Commentaire Infos Connexion RSS des articles RSS des Commentaires Propulsé par WordPress Archives octobre 2013

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  • Registre des délégués du personnel » Ressources Humaines Aisne - Proetco.fr
    2012 septembre 2012 août 2012 juillet 2012 juin 2012 mai 2012 avril 2012 mars 2012 février 2012 janvier 2012 décembre 2011 novembre 2011 octobre 2011 septembre 2011 août 2011 juillet 2011 juin 2011 décembre 2010 juin 2010 Infos Connexion RSS des articles RSS des Commentaires Propulsé par WordPress Registre des délégués du personnel Imprimer share c trav art L 424 5 Il contient les demandes des délégués du personnel et les réponses motivées de l employeur Les destinataires inspection du travail délégués du personnel salariés 1 fois par quinzaine Durée de conservation 1 an minimum 5 ans pour prévenir des rappels de salaires non prévu par la loi VN F 1 9 22 1171 Avis pour cet article Rating 0 0 10 0 votes cast Lien Permanent pour cet article http www proetco fr registre des delegues du personnel Laisser un commentaire Annuler la réponse Votre adresse ne sera pas publiée Nom Email Site Web Message Notifiez moi des commentaires à venir par courriel Vous pouvez aussi vous abonner sans commenter Oui ajoutez moi à votre liste de diffusion Envoyer Commentaire Infos Connexion RSS des articles RSS des Commentaires Propulsé par WordPress Archives octobre 2013 septembre 2013 août 2013 juillet

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