archive-fr.com » FR » R » REFORME-ENFANCE.FR

Total: 67

Choose link from "Titles, links and description words view":

Or switch to "Titles and links view".
  • Réforme de la protection de l’enfance
    une véritable évaluation sur l ensemble du territoire national Cette évaluation mettrait en exergue les difficultés que cette loi pose mais aussi les avancées qu elle permet et encourage Elle révèlerait peut être que ce n est pas tant la loi qui entrave l action mais son application et l interprétation qui en est faite Elle donnerait une idée plus précise de l impact des financements publics voire même du contexte social sur les diverses interventions en direction des enfants et des familles Cette évaluation grandeur nature et objective permettrait de tirer des enseignements utiles et de dégager des pistes d amélioration du dispositif de protection de l enfance tout en en précisant les finalités Certes elle pourrait conduire à des aménagements de la loi et il faudra les faire s ils s avèrent nécessaires mais en toute connaissance de cause C est bien là le rôle de l État Il doit garantir a minima la cohérence du dispositif de protection de l enfance dans son entier Il ne s agit ni de la recherche de performances ni de la traque d économies budgétaires possibles ni de la remise en question de la décentralisation ni de contrôler si les conseils généraux travaillent bien ni de juger les acteurs de la protection de l enfance Il s agit tout simplement d expertiser finement et de donner plus de visibilité quant à l état général du dispositif Cela va dans l intérêt des pouvoirs publics des institutions quelles qu elles soient des professionnels et bien sûr des enfants de leurs parents et des familles Certes l évaluation peut ne pas se faire et il est concevable de considérer que le temps fera son ouvre et que petit à petit le dispositif version 2007 saura s ajuster par lui même et saura appliquer

    Original URL path: http://www.reforme-enfance.fr/ (2016-02-08)
    Open archived version from archive


  • Réforme de la protection de l’enfance
    de protection de l enfance et des principes forts qui doivent guider toute action à l intention de l enfant et de sa famille Faire de la prévention un axe majeur du dispositif pour agir le plus en amont possible des difficultés et de la dégradation des situations Appréhender l enfant dans sa globalité sous toutes les facettes compte tenu de son environnement de sa singularité Harmoniser et clarifier les procédures de traitement des informations en précisant les conditions du signalement au Parquet Déjudiciariser autant que nécessaire sans pour autant remettre en question le rôle du juge des enfants en donnant la primauté à la protection administrative Élargir la palette des possibilités d actions en direction de l enfant et de sa famille donner un cadre légal à des expériences concluantes Clarifier et articuler le rôle des acteurs de la protection de l enfance Conforter le rôle pivot du président du conseil général lui permettre d être mieux à même d exercer ses responsabilités pour impulser coordonner et être le garant vis à vis de l enfant protégé Favoriser la complémentarité l articulation la collaboration entre les différents acteurs qui participent ou apportent leur concours à la protection de l enfance Renforcer la formation relative à la protection de l enfance qu elle soit initiale ou continue et dans la pluridisciplinarité Comment s est construite cette réforme A partir de nombreux rapports et travaux produits depuis la fin des années 90 et depuis jusqu en 2006 le projet de loi s est construit dans la concertation avec de nombreux professionnels de la protection de l enfance d élus de ministères de reprsentants d associations etc Elle s est faite sous l impulsion du ministre Philippe BAS en charge de cette réforme au niveau central mais aussi sur le terrain et

    Original URL path: http://www.reforme-enfance.fr/texteloi.html (2016-02-08)
    Open archived version from archive

  • Réforme de la protection de l’enfance
    contacter Conception réalisation Laure SOURMAIS CNAPE 2013 Tous droits réservés Les principales dispositions de la loi La loi fait de la prévention un des axes majeurs du dispositif de protection de l enfance en savoir plus La loi affirme les droits l intérêt et les besoins fondamentaux de l enfant en savoir plus La loi implique les parents dans toute décision concernant l enfant en savoir plus La loi modifie les procédures de traitement des informations préoccupantes et de signalement concernant les enfants en danger ou en risque de danger en savoir plus La loi aménage le secret professionnel en savoir plus La loi instaure la primauté de la protection administrative sur la protection judiciaire en savoir plus La loi enrichit la palette des actions en direction de l enfant et de sa famille en savoir plus La loi charge le président du conseil général de veiller au suivi de l enfant à la continuité et à la cohérence des interventions en savoir plus La loi institue dans chaque département un observatoire de la protection de l enfance en savoir plus La loi fait de la formation un facteur déterminant dans la mise en uvre du dispositif de protection de

    Original URL path: http://www.reforme-enfance.fr/dispositions.html (2016-02-08)
    Open archived version from archive

  • Réforme de la protection de l’enfance
    n 2008 774 du 30 juillet 2008 relatif à la formation des cadres territoriaux en charge de la protection de l enfance Arrêté du 25 septembre 2008 relatif au contenu de la formation prévue à l article D 226 1 2 du CASF Décret n 2009 765 du 23 juin 2009 relatif à la formation dans le domaine de la protection de l enfance en danger et modifiant l article D 542 1 du code de l éducation Fonds national de financement de la protection de l enfant Décret n 2010 497 du 17 mai 2010 relatif au fonds national de financement de la protection de l enfance Un décret était initialement prévu pour fixer les modalités de compensation des charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de la présente loi par le Fonds national de financement de la protection de l enfance Ce décret est toujours en attente de publication Liste des personnes habilitées à saisir le juge aux fins d ordonner le versement des prestations familiales à un délégué aux prestations familiales Décret n 2008 1486 du 30 décembre 2008 relatif au placement des mineurs et à la mesure judiciaire d aide à la gestion du budget familial Audition de l enfant en justice Décret n 2009 572 du 20 mai 2009 relatif à l audition de l enfant en justice Arrêté du 20 mai 2009 pris en application de l article 3 du décret n o 2009 572 du 20 mai 2009 relatif à l audition de l enfant en justice Définition des conditions de moralité diplômes titres et références auxquelles doivent satisfaire les personnels de direction et d enseignement Selon le rapport d application transmis par le Gouvernement le texte existe déjà décret n 72 1218 du 22 décembre 1972 Modalités de suivi

    Original URL path: http://www.reforme-enfance.fr/decrets.html (2016-02-08)
    Open archived version from archive

  • Réforme de la protection de l’enfance
    recueil de traitement et d évaluation La réforme de la protection de l enfance crée dans chaque département une cellule de recueil de traitement et d évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l enfant et l adolescent et détermine les règles du partage d informations entre professionnels Ces modifications doivent apporter plus de lisibilité de cohérence et de fiabilité dans le dispositif départemental de protection de l enfance Il s agit de clarifier le cadre et les procédures de traitement des informations concernant des mineurs en danger ou en risque de l être de garantir les conditions de transmission et d échange des informations dans le respect du secret professionnel du secret médical et des droits des usagers de favoriser une meilleure articulation entre les acteurs institutionnels qui mettent en œuvre la politique de protection de l enfance ou qui y apportent leur concours et notamment d améliorer l articulation entre protection administrative et protection judiciaire Ce guide s adresse aux acteurs publics ou privés et tout particulièrement aux professionnels du département de la justice de l Education nationale du soin de la sécurité publique du secteur associatif et de l animation Télécharger le guide Guide intervenir à domicile pour la protection de l enfant Ce guide a pour objectif de présenter les deux dispositions introduites par la loi du 5 mars 2007 l accompagnement en économie sociale et familiale et la mesure judiciaire d aide à la gestion du budget familial Précisant l esprit de la réforme il souligne les effets de la loi pour les autres interventions assurées à domicile d une part au titre de la protection administrative et d autre part au titre de la protection judiciaire Il propose des points de repères concrets pour constituer un socle commun de pratiques

    Original URL path: http://www.reforme-enfance.fr/guides.html (2016-02-08)
    Open archived version from archive

  • Réforme de la protection de l’enfance
    chargé de suivre l application de la loi et d élaborer des recommandations pour répondre aux difficultés rencontrées sur le terrain Cette instance n a été que rarement réunie Fin 2010 les services de l Etat ont quitté le groupe estimant que leur présence n était plus nécessaire du fait de la mise en ouvre jugée effective de la loi sur l ensemble du territoire et de la relance du groupe de suivi Les membres du groupe d appui ont alors décidé à l unanimité de poursuivre leurs travaux et de faire évoluer le groupe afin qu il puisse mener une réflexion plus générale sur l enfance Le groupe a donc changé de dénomination et s appelle désormais groupe d appui à la protection de l enfance Ses membres Le groupe d appui est composé d une trentaine d acteurs de la protection de l enfance représentants d organismes publics d associations de l administration territoriale conseils généraux et d experts Cette diversité de profils est une grande force pour le groupe puisque chaque membre apporte son expertise et ses connaissances pour mener des réflexions communes et dégager des consensus dans le respect des identités professionnelles de chacun C est de cette diversité que découle également la légitimité reconnue unanimement aux travaux publiés par le groupe d appui Sa philosophie Lieu unique où se côtoient à la fois des représentants d institutions nationales et des professionnels de terrain le groupe d appui existe par la volonté de ses membres de se rencontrer de travailler ensemble de mettre en commun leurs expertises pour faire avancer la réflexion sur l enfance et la jeunesse Au delà du travail de pédagogie relatif à la loi le groupe mène de nombreuses réflexions sur des thèmes généralistes relatifs à l action sociale formation des professionnels

    Original URL path: http://www.reforme-enfance.fr/groupedappui.html (2016-02-08)
    Open archived version from archive

  • Réforme de la protection de l’enfance
    besoins et de droits fondamentaux de l enfant Ce document vise à rappeler les fondements en droit international de cette notion et sa place dans la réforme de la protection de l enfance mais aussi à préciser la place de l enfant dans la définition de son propre intérêt et à donner quelques recommandations pour son usage Télécharger le fichier Des dispositifs de soutien à la parentalité dans le cadre de la prévention juillet 2011 Ce document vient en appui de la fiche relative à la parentalité publiée en avril 2011 Il s agit d une fiche qui reprend des dispositifs de soutien à la parentalité concourant à la protection de l enfance dans le cadre de la prévention Toutes ces actions et dispositifs ont en commun de mettre l accent sur la qualité et la continuité des relations enfants parents et sur la promotion des compétences parentales à travers des actions non contractuelles Ils constituent ainsi des moyens de prévention générale des difficultés auxquels les parents peuvent être confrontés et contribuent en ce sens à la protection de l enfance Télécharger le fichier La parentalité avril 2011 Le concept récent de parentalité après un demi siècle de débats entre spécialistes a inspiré de nouvelles politiques publiques et la création de dispositifs qui contribuent au développement et à l éducation de l enfant par des actions de soutien et d accompagnement des parents Si évidente soit elle aujourd hui la relation entre la protection de l enfance et l accompagnement des parents mérite toutefois d être précisée Télécharger le fichier Le projet pour l enfant mars 2010 La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l enfance rend obligatoire l élaboration d un projet pour l enfant dès lors que ce dernier fait l objet d une décision de protection administrative ou judiciaire Dans le respect de l esprit et des dispositions de cette loi ainsi que des textes fondamentaux sur lesquels s appuie le dispositif de protection de l enfance cette fiche apporte des éclairages sur la raison d être du projet pour l enfant et les grands principes sur lesquels il doit reposer Elle propose également des préconisations pour élaborer formaliser et mettre en oeuvre le projet pour l enfant Télécharger le fichier Communication et partage d informations appliqués aux professionnels de la protection de l enfance mars 2010 La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l enfance légalise et encadre le partage des informations à caractère secret Les professionnels sont autorisés à partager selon cinq grands principes posés par le texte de la loi qui sont précisés dans cette fiche Télécharger le fichier Communication et partage d informations appliqués aux professionnels de santé mars 2010 Le secret professionnel est l interdiction de révéler les informations à caractère secret dont le professionnel a eu connaissance dans l exercice de sa profession Le secret médical est le secret professionnel appliqué aux personnels de santé Il n a aucune existence juridiques pécifique il est donc

    Original URL path: http://www.reforme-enfance.fr/publicationsga.html (2016-02-08)
    Open archived version from archive

  • Réforme de la protection de l’enfance
    mise en œuvre effective de la réforme de la protection de l enfance Xavier Bertrand alors ministre du Travail des Relations Sociales de la Famille et de la Solidarité a installé un groupe de suivi composé des représentants de l ensemble des acteurs de la protection de l enfance Présidents de Conseils généraux secteur associatif services de l Etat Résultant d une forte demande des partenaires concourant à la protection

    Original URL path: http://www.reforme-enfance.fr/groupedesuivi.html (2016-02-08)
    Open archived version from archive