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  • Réforme de la protection de l’enfance
    dans le cadre de la PMI Le président du conseil général a pour mission d organiser ces actions d accompagnement qui sont assurées à domicile La loi n indique pas qu il revient au service de PMI d assurer cet entretien Des sages femmes du secteur libéral ou hospitalier par exemple voire des médecins peuvent assurer cet entretien Néanmoins compte tenu des compétences que le service de PMI requiert il est envisageable qu il soit conduit par des professionnels de la PMI Il est à noter que la Haute Autorité de Santé recommande une formation spécifique pour la conduite de cet entretien qui est distinct de l examen prénatal du 4ème mois Les droits de l enfant sont ils compatibles avec les droits et les devoirs des parents La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l enfance inscrit clairement dans notre droit certaines dispositions de la Convention Internationale des Droits de l Enfant convention que la France a signée en 1989 ratifiée et promulgué en 1990 comme beaucoup d autres pays et notamment ceux de l Union Européenne L application de cette convention s impose donc dans notre pays Reconnaître à l enfant des droits en tant que personne doit être considéré en soi comme porteur de progrès tout autant que la Déclaration Universelle des Droits de l Homme Reconnaître et respecter ces droits ne doit pas être a priori incompatible avec l exercice de l autorité parentale Tout parent doit envers son enfant protection et respect de ses droits fondamentaux tels ceux reconnus dans la CIDE Dans les situations où justement ses droits ne sont pas respectés par les parents ou les détenteurs de l autorité parentale l enfant doit être préservé dans ses droits et protégé dans son intérêt supérieur C est l intérêt de l enfant qui prime lorsqu il en va de sa santé de sa sécurité de sa moralité et que les conditions de son éducation ou de son développement sont gravement compromises Parmi les dispositions majeures de la loi du 5 mars 2007 en application de la CIDE L intérêt de l enfant la prise en compte de ses besoins fondamentaux physiques intellectuels sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits doivent guider toutes décisions le concernant Veiller à ce que les liens d attachement noués par l enfant avec d autres personnes que ses parents soient maintenus voire développés dans son intérêt supérieur L audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande Lorsque le mineur refuse d être entendu le juge apprécie le bien fondé de ce refus Le juge peut décider des modalités de l accueil de l enfant en considération de l intérêt de celui ci Si l intérêt de l enfant le nécessite ou en cas de danger le juge décide de l anonymat du lieu d accueil Le lieu d accueil de l enfant doit être recherché dans l intérêt de celui ci et afin de faciliter l exercice du droit

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  • Réforme de la protection de l’enfance
    2013 Alors que l on estime à près de 3 millions le nombre d enfants pauvres en France le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l exclusion sociale CNLE interpelle les pouvoirs publics sur la gravité de cette situation et sur l urgence à agir notamment en termes de prévention afin d assurer l égalité des chances de tous les enfants qui vivent en France Lire le document Démarche de consensus sur le périmètre de l observation 30 août 2013 Les conclusions du groupe d experts proposent 12 préconisations sur le périmètre d observation parmi lesquelles l entrée dans le dispositif pour toute mesure individuelle de protection de l enfance et pour les jeunes majeurs ainsi qu un reclassement en 4 groupes des indicateurs du décret de 2011 Lire le document Avis de la CNCDH sur les placements d enfants et l assistance éducative 30 août 2013 Dans son avis la Commission nationale consultative des droits de l Homme CNCDH rappelle que tout doit être fait pour maintenir et préserver autant que possible les liens familiaux dans le cadre de la protection de l enfance et de l assistance éducative Lire le document Échec et retard

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  • Réforme de la protection de l’enfance
    suivi de la réforme Le groupe d appui Les publications du groupe d appui Le groupe de suivi La réforme en question La protection de l enfance Les actualités Les formations Les témoignages et expériences Les liens utiles Qui sommes

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  • Réforme de la protection de l’enfance
    liens utiles Qui sommes nous La CNAPE Nous contacter Conception réalisation Laure SOURMAIS CNAPE 2013 Tous droits réservés Liens utiles ADESSA A Domicile 119 Allo enfance en danger Association Française d Information et de Recherche sur l Enfance Maltraitée AFIREM Association française de pédiatrie ambulatoire AFPA Association francaise de promotion de la santé scolaire et universitaire AFPSSU Association Nationale des Directeurs d Action Sociale et de Santé des conseils généraux ANDASS Association nationale des placements familiaux ANPF Carrefour national des action éducative en milieu ouvert CNAEMO Convention Nationale des Associations de Protection de l Enfant CNAPE Carrefour national des délégués aux prestations familiales CNDPF Centre National de la Fonction Publique Territoriale CNFPT Club ASE Idéal Connaissance Défenseur des droits Fédération des établissements hospitaliers et d aide à la personne FEHAP Fédération Nationale de la Médiation Familiale FENAMEF Fédération nationale des administrateurs ad hoc FENAAH Fédération nationale des associations d entraide des pupilles et anciens pupilles de l état et des personnes admises ou ayant été admises à l aide sociale à l enfance FNADEPAPE Fédération Nationale des Ecoles des Parents et des Educateurs FNEPE Fédération Nationale des Services Sociaux Spécialisés FN3S Observatoire de l Action Sociale Décentralisée ODAS Observatoire National

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  • Réforme de la protection de l’enfance
    vulnérables S appuyant sur la Convention internationale des droits de l enfant et les valeurs qu elle porte la CNAPE est une fédération qui contribue à promouvoir la place de l enfant au cour des politiques publiques et à l accompagner lorsqu il est en difficulté Enfants en situation de danger ou en risque de l être en situation de handicap concernés par la justice civile et pénale ou confrontés à des problèmes d insertion tous sont au cour des priorités de la CNAPE La CNAPE constitue un ensemble associatif dynamique et collectif qui regroupe des associations gestionnaires de services ou d établissements qui accompagnent et accueillent au quotidien des enfants des adolescents et des adultes ainsi elles mettent en ouvre des actions de prévention et d insertion de protection de l enfance administrative ou judiciaire des décisions pénales des accompagnements médico sociaux ou toute autre action en direction de personnes confrontées à des difficultés spécifiques des mouvements et groupements nationaux qui rassemblent des professionnels des bénévoles et des personnes physiques et morales assurant des interventions auprès des enfants des familles et des adultes vulnérables et qui participent à la promotion à la défense et à l innovation de leurs pratiques d intervention des personnes qualifiées pour leurs compétences ou l intérêt qu elles portent aux missions de la CNAPE des associations nationales qui représentent les usagers La CNAPE est représentée au niveau territorial par les CNAPE régionales Chacune est animée présidée par un délégué régional qui accompagne anime la vie associative sur son territoire et représente la CNAPE auprès des instances locales Pour en savoir plus cliquez ici Droits d auteur et de reproduction Le contenu de ce site est protégé par le droit d auteur Tous droits réservés exclusifs La reproduction de tout ou partie de ce site

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  • Réforme de la protection de l’enfance
    La CNAPE Nous contacter Conception réalisation Laure SOURMAIS CNAPE 2013 Tous droits réservés Nous contacter Poursuivant la dynamique participative instaurée lors de l élaboration de la loi et confirmée par les travaux du groupe d appui installé et animé par la Convention Nationale des Associations de Protection de l Enfant CNAPE www reforme enfance fr a vocation à ce que tous les acteurs qui œuvrent dans le champ de la protection de l enfance puissent apporter leurs contributions à cet outil pédagogique Aussi chacun est invit eacute à enrichir le site par la présentation d expériences d actions ou de projets innovants par l information sur les formations et colloques Pour cela vous pouvez nous envoyer un mail avec les documents que vous souhaitez voir figurer sur le site Après vérification de leur contenu nous les mettrons alors rapidement en ligne Convention Nationale des Associations de Protection de l Enfant CNAPE 118 rue du Château des Rentiers 75013 PARIS 01 45 83 50 60 contact cnape fr ATTENTION Le présent site est dédié à la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l enfance Cet outil a été créé à l attention des professionnels du secteur pour répondre

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  • Réforme de la protection de l’enfance
    ci apparaissent nécessaires lors d un entretien systématique psychosocial réalisé au cours du quatrième mois de grossesse Des actions médico sociales préventives et de suivi assurées à la demande ou avec l accord des intéressées et en liaison avec le médecin traitant ou les services hospitaliers pour les parents en période post natale à la maternité à domicile notamment dans les jours qui suivent le retour à domicile ou lors de consultations 2 Elle met l accent sur la prévention en direction des plus petits Article L 2112 2 du code de la santé publique à propos de la PMI Des consultations et des actions de prévention médico sociale en faveur des enfants de moins de six ans ainsi que l établissement d un bilan de santé pour les enfants âgés de trois à quatre ans notamment en école maternelle Le service contribue également à l occasion des consultations et actions de prévention médico sociale mentionnées aux 2 et 4 aux actions de prévention et de dépistage des troubles d ordre physique psychologique sensoriel et de l apprentissage Il oriente le cas échéant l enfant vers les professionnels de santé et les structures spécialisées 3 La loi positionne le service de PMI comme un acteur de prévention de tout premier plan 4 Elle prévoit un accompagnement en cas de difficultés des parents dans l exercice de leurs compétences éducatives prévention secondaire Dans l esprit du législateur il s agit de toutes formes d actions proposées à titre individuel ou collectif en soutien à la parentalité qu elles soient assurées par les services du conseil général par des services publics ou des associations 5 La loi implique ainsi des acteurs qui avant la loi du 5 mars 2007 se situaient en marge du dispositif de protection de l enfance EN SAVOIR

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  • Réforme de la protection de l’enfance
    intérêt de l enfant la prise en compte de ses besoins fondamentaux physiques intellectuels sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits doivent guider toutes décisions le concernant Veiller à ce que les liens d attachement noués par l enfant avec d autres personnes que ses parents soient maintenus voire développés dans son intérêt supérieur L audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande Lorsque le mineur refuse d être entendu le juge apprécie le bien fondé de ce refus Le juge peut décider des modalités de l accueil de l enfant en considération de l intérêt de celui ci Si l intérêt de l enfant le nécessite ou en cas de danger le juge décide de l anonymat du lieu d accueil Le lieu d accueil de l enfant doit être recherché dans l intérêt de celui ci et afin de faciliter l exercice du droit de visite et d hébergement par le ou les parents et le maintien de ses liens avec ses frères et soeurs en application de l article 371 5 EN SAVOIR PLUS En 2009 à l occasion du 20 ème anniversaire de la Convention internationale des droits de l

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