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  • Réforme de la protection de l’enfance
    leur mise en oeuvre Il mentionne l institution et la personne chargées d assurer la cohérence et la continuité des interventions Ce document est cosigné par le président du conseil général et les représentants légaux du mineur ainsi que par un responsable de chacun des organismes chargés de mettre en oeuvre les interventions Il est porté à la connaissance du mineur et pour l application de l article L 223 3 1 transmis au juge La loi affirme les droits parentaux mais les aménage lorsque c est nécessaire Sans préjudice de l article 373 4 et des dispositions particulières autorisant un tiers à accomplir un acte non usuel sans l accord des détenteurs de l autorité parentale le juge des enfants peut exceptionnellement dans tous les cas où l intérêt de l enfant le justifie autoriser la personne le service ou l établissement à qui est confié l enfant à exercer un acte relevant de l autorité parentale en cas de refus abusif ou injustifié ou en cas de négligence des détenteurs de l autorité parentale à charge pour le demandeur de rapporter la preuve de la nécessité de cette mesure S il a été nécessaire de confier l enfant

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  • Réforme de la protection de l’enfance
    préoccupante pour la distinguer du signalement qui est réservé au Parquet 2 Elle qualifie l évaluation comme une procédure incontournable Après évaluation les informations individuelles font si nécessaire l objet d un signalement à l autorité judiciaire 3 Elle substitue le danger et le risque de danger à la maltraitance et harmonise les deux codes Article L 221 1 du CASF tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l autorité parentale confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé la sécurité la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique affectif intellectuel et social Art 375 du code civil Si la santé la sécurité ou la moralité d un mineur non émancipé sont en danger ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique affectif intellectuel et social sont gravement compromises 4 Elle charge le président du recueil du traitement et de l évaluation des informations préoccupantes et le charge de la mise en place d une cellule départementale La législation antérieure art L226 3 du CASF Le président du conseil général met en place avec le représentant de l État dans le département un dispositif permettant de recueillir en permanence les informations relatives aux mineurs maltraités et de répondre aux situations d urgence Les modifications apportées à l article L 226 3 Le président du conseil général est chargé du recueil du traitement et de l évaluation à tout moment et quelle qu en soit l origine des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l être Le représentant de l État et l autorité judiciaire lui apportent leur concours Des protocoles sont établis pour déterminer les modalités de participation de l État de l autorité judiciaire des

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  • Réforme de la protection de l’enfance
    enfant implique que l évaluation de sa situation soit pluridisciplinaire effectuée entre professionnels tenus au secret professionnel issus d horizons différents 2 Elle autorise la communication d informations préoccupantes Sans préjudice des dispositions du II de l article L 226 4 les personnes qui mettent en oeuvre la politique de protection de l enfance définie à l article L 112 3 ainsi que celles qui lui apportent leur concours transmettent sans délai au président du conseil général ou au responsable désigné par lui conformément à l article L 226 3 toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l être au sens de l article 375 du code civil Lorsque cette information est couverte par le secret professionnel sa transmission est assurée dans le respect de l article L 226 2 2 du présent code Cette transmission a pour but de permettre d évaluer la situation du mineur et de déterminer les actions de protection et d aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier Sauf intérêt contraire de l enfant le père la mère toute autre personne exerçant l autorité parentale ou le tuteur sont préalablement informés de cette transmission selon des modalités adaptées 3 Elle autorise le partage d informations entre professionnels soumis au secret professionnel Par exception à l article 226 13 du code pénal les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en oeuvre la politique de protection de l enfance définie à l article L 112 3 ou qui lui apportent leur concours sont autorisées à partager entre elles des informations à caractère secret afin d évaluer une situation individuelle de déterminer et de mettre en oeuvre les actions de protection et d aide dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier Le partage des informations relatives à une situation individuelle

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  • Réforme de la protection de l’enfance
    président du conseil général avise sans délai le procureur de la République lorsqu un mineur est en danger au sens de l article 375 du code civil et 1 Qu il a déjà fait l objet d une ou plusieurs actions mentionnées aux articles L 222 3 et L 222 4 2 et au 1 de l article L 222 5 et que celles ci n ont pas permis de remédier à la situation 2 Que bien que n ayant fait l objet d aucune des actions mentionnées au 1 celles ci ne peuvent être mises en place en raison du refus de la famille d accepter l intervention du service de l aide sociale à l enfance ou de l impossibilité dans laquelle elle se trouve de collaborer avec ce service Il avise également sans délai le procureur de la République lorsqu un mineur est présumé être en situation de danger au sens de l article 375 du code civil mais qu il est impossible d évaluer cette situation Le procureur de la République veille au respect de la subsidiarité Le président du conseil général fait connaître au procureur de la République les actions déjà menées le cas échéant

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  • Réforme de la protection de l’enfance
    la protection administrative accompagnement en économie sociale et familiale accueil à la journée accueil modulable accueil spécialisé familial ou dans un établissement accueil pendant 72 heures Au titre de la protection judiciaire mesure judiciaire d aide à la gestion du budget familial ex TPSE accueil à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge accueil exceptionnel et périodique L évaluation de la situation est un préalable à l octroi de toute prestation de l aide sociale à l enfance L attribution d une ou plusieurs prestations prévues au présent titre est précédée d une évaluation de la situation prenant en compte l état du mineur la situation de la famille et les aides auxquelles elle peut faire appel dans son environnement L ajustement des actions mises en uvre suppose qu il soit procédé à une évaluation pluridisciplinaire régulière de la situation de l enfant pour vérifier outre qu il est protégé si les réponses apportées permettent de répondre à ses besoins fondamentaux physiques intellectuels sociaux et affectifs dans le respect de ses droits et dans son intérêt propre sa santé son éducation sa moralité sa sécurité son développement La loi permet ainsi des actions graduées et modulées

    Original URL path: http://www.reforme-enfance.fr/Dpalettedaction.html (2016-02-08)
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  • Réforme de la protection de l’enfance
    et dans la mesure du possible la continuité des interventions mises en oeuvre pour un enfant et sa famille au titre de la protection de l enfance Lorsqu un enfant bénéficie d une mesure prévue à l article 375 2 ou aux 1º 2º 4º et 5º de l article 375 3 du code civil le président du conseil général organise sans préjudice des prérogatives de l autorité judiciaire entre les services du département et les services chargés de l exécution de la mesure les modalités de coordination en amont en cours et en fin de mesure aux fins de garantir la continuité et la cohérence des actions menées Afin de permettre au président du conseil général de veiller au suivi à la continuité et à la cohérence la loi prévoit l établissement des documents suivants un rapport circonstancié un rapport annuel suite à une évaluation pluridisciplinaire Le rapport circonstancié et le rapport annuel établi suite à une évaluation pluridisciplinaire sont élaborés en prenant en compte notamment l enfant dans sa globalité et au vu notamment de l article 375 du code civil Si la santé la sécurité ou la moralité d un mineur non émancipé sont en danger ou

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  • Réforme de la protection de l’enfance
    enfance Il est placé sous l autorité du président du conseil général Il a pour missions d observer les données relatives à l enfance en danger dans le département d être informé de toute évaluation des services et établissements intervenant dans le domaine de la protection de l enfance de suivre la mise en oeuvre du schéma départemental de formuler des avis sur la mise en oeuvre de la politique

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  • Réforme de la protection de l’enfance
    personnels médicaux et paramédicaux les travailleurs sociaux les magistrats les personnels enseignants les personnels d animation sportive culturelle et de loisirs et les personnels de la police nationale des polices municipales et de la gendarmerie nationale reçoivent une formation initiale et continue en partie commune aux différentes professions et institutions dans le domaine de la protection de l enfance en danger Cette formation est dispensée dans des conditions fixées par

    Original URL path: http://www.reforme-enfance.fr/Dformation.html (2016-02-08)
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