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  • Réforme de la protection de l’enfance
    s est tenue le 30 janvier dans les locaux de la DGAS a été l occasion de rencontrer le nouveau directeur de l action sociale Très récemment nommé Fabrice HEYRIES a souhaité rencontrer les membres du groupe d appui Il leur a précisé que la DGAS continuera à soutenir le travail qui est mené au sein du groupe et à le conforter dans son rôle d accompagnement à la mise en uvre de la loi réformant la protection de l enfance Une réunion du groupe de suivi a été également envisagée à la suite des premières parutions de fiches techniques Le temps d échange entre le directeur et le groupe d appui a permis aux membres de faire part de leurs inquiétudes concernant la non parution du décret sur le fonds de protection de l enfance et des conséquences qui en découlent concrètement sur le terrain et de leurs interrogations quant à la réorganisation de l Etat La journée de travail s est poursuivie par la présentation du projet de fiche sur l information préoccupante puis un point d actualité a été fait sur l ensemble des fiches à paraître au cours du mois de mars Enfin Jacqueline COSTA LASCOUX

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  • Réforme de la protection de l’enfance
    du groupe d appui pour l année 2008 qui s est déroulée dans les locaux de la CNAf a été particulièrement riche et studieuse Les membres ont fait le point sur l organisation des sous groupes chargés de rédiger les fiches techniques sur des questions d ordre général et les fiches actions sur les dispositifs qui devront être publiées pour le mois de mars Au noyau dur des rédacteurs s ajouteront des lecteurs contributeurs qui veilleront à ce que les fiches répondent au mieux aux questions que se posent les professionnels Un point sur le projet de fiche information préoccupante a été fait par les membres du sous groupe en charge de l élaborer Une version finalisée sera présentée pour avis à l ensemble du groupe d appui lors de la prochaine réunion début 2009 La fiche action sur le parrainage de proximité en cours de finalisation a également été étudiée elle devrait être validée définitivement au mois de janvier Deux interventions ont ponctué la journée de travail Une partie de la matinée à été consacrée à la présentation de la politique d appui à la parentalité par la branche famille de la CNAF L après midi le livre Réussir

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  • Réforme de la protection de l’enfance
    des documents d accompagnement de la mise en uvre de la loi du 5 mars 2007 Cinq fiches techniques concernant l information préoccupante le partage d informations le projet pour l enfant les besoins fondamentaux de l enfant les personnes qui contribuent ou apportent leur concours à la protection de l enfance et deux fiches actions sur le soutien à la parentalité et le parrainage de proximité seront publiées au mois de mars 2009 D ici là ces documents seront soumis à validation d instances Conseil supérieur du travail social Conseil national de l ordre des médecins ou d experts Ils seront également testés auprès de professionnels de terrain Le programme de travail pour l année 2009 a également été envisagé Certains thèmes ont retenu plus particulièrement l attention du groupe Ainsi la mesure d accompagnement en économie sociale et familiale et la mesure judiciaire d aide à la gestion du budget familial devraient être inscrites au programme 2009 Anne OUI chargée de mission à l ONED a ensuite présenté aux membres du groupe son ouvrage intitulé Guide de l assistant familial ce qui a permis un échange sur les problématiques concernant l assistance familiale le statut la professionnalisation la

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  • Réforme de la protection de l’enfance
    modalités de transmission des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l être Ce décret prévu à l article L 226 3 du CASF article 12 de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l enfance doit permettre d organiser le système de transmission des données sous forme anonyme par la cellule départementale à l observatoire départemental de la protection de l enfance ainsi qu à l ONED Cette intervention a permis de présenter aux membres du groupe les grands axes du projet de décret le cadre légal la procédure d élaboration le rôle et missions de l observatoire départemental les objectifs et les finalités de la transmission de données la mise en uvre du dispositif d observation mise en place progressive organisation circuit de transmission suivi évaluation les indicateurs etc Le groupe a ensuite échangé sur les projets de fiches relatives aux partage d informations a souhaité des compléments et a affirmé sa volonté que ces dernières soient transmises pour avis au Conseil National de l Ordre des Médecins CNOM Elles seront également soumises à divers experts La fin de la journée a été consacrée à la question du parrainage de proximité

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  • Réforme de la protection de l’enfance
    qui s est tenue dans les locaux de l Association des Départements de France ADF le groupe d appui a poursuivi ses travaux de rédaction Les projets de fiches techniques sur le secret médical et sur les personnes qui mettent en uvre ou apportent leurs concours à la protection de l enfance ont fait l objet de nombreux échanges de la part de l ensemble des membres du groupe Une fois précisés et enrichis notamment aux vues des débats ces projets de fiches devraient être définitivement validés lors des prochaines réunions Ils seront alors testés auprès de quelques professionnels avant diffusion à l ensemble des acteurs de la protection de l enfance La fin de journée a été consacrée à la question de l adoption Suite à la publication du rapport Colombani le groupe s est interrogé sur l impact de ces propositions sur la protection de l enfance Le texte soulève en effet de nombreuses interrogations notamment quant aux propositions d accroître le nombre d enfants adoptables afin de satisfaire les nombreuses demandes sur la conciliation entre le désir d enfant et l intérêt de l enfant Le groupe d appui a débattu sur la légitimité du groupe d

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  • Réforme de la protection de l’enfance
    appui Ils se félicitent en effet de l aspect inter institutionnel des réunions qui permet de développer une réflexion globale des problématiques abordées et d instaurer un véritable travail de collaboration et de partenariat Ils se réjouissent enfin que les travaux du groupe se fondent avant tout sur les compétences spécifiques de chacun des membres ce qui permet d avoir une vision d ensemble et non uniquement celle des organisations qu ils représentent La matinée a été consacrée aux remontées du terrain à partir des différents réseaux La question de la réorganisation des structures associatives et des établissements publics a notamment été abordée à cette occasion Les membres du groupe s interrogent d ailleurs sur la possibilité de se diviser en sous groupes pour traiter des sujets très spécifiques Enfin un point a été fait sur l état d avancement des textes d application Le groupe a ensuite travaillé sur l élaboration de ses premières publications Un modèle d organisation et d élaboration de fiches types a été présenté aux membres et validé sur le principe Le groupe a enfin débattu sur les premiers pré projets de fiches techniques notamment sur le secret professionnel qui a fait l objet d

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  • Réforme de la protection de l’enfance
    la Fédération nationale des associations d entraide des pupilles et anciens pupilles de l état et des personnes admises ou ayant été admises à l aide sociale à l enfance FNADEPAPE Ces nouvelles adhésions sont la preuve du dynamisme du groupe d appui et de sa repréésentativité Le groupe a d abord échangé sur les remontées du terrain à partir des différents réseaux Il apparaît que la mise en œuvre progressive de la loi sur les territoires dépend pour beaucoup des contextes locaux partenariats situation sociale économique politique et de l implication des différents acteurs Le groupe d appui s est ensuite interrogé sur l état d avancement des textes d application A ce jour un seul décret relatif à la formation des cadres territoriaux est en cours de finalisation les autres étant en phase de discussion interministérielle Puis le groupe a travaillé sur des projets de fiches techniques avec une attention particulière portée sur certains thèmes la prévention l intérêt et les besoins fondamentaux de l enfant la notion de personnes qui mettent en œuvre ou apportent leur concours à la protection de l enfance le secret professionnel et le secret médical A partir des questions du terrain ces projets de fiches ont pour objectif d apporter des éclairages pour aider les acteurs de la protection de l enfance dans la mise en œuvre de la loi Une fois validées par le groupe d appui les fiches pourront être enrichies au fur et à mesure de la mise en œuvre de la réforme et des demandes du terrain L après midi a été consacré au soutien à la parentalité Ainsi Michèle LEGAUYER ROSSI chargée de mission à la Délégation Interministéérielle à la Famille DIF a présenté le dispositif des REAAP Réseaux d Ecoute d Appui et d Accompagnement des

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  • Réforme de la protection de l’enfance
    cette journée Après l intervention de Pierre VERDIER avocat au barreau de Paris sur les fondements du secret professionnel et les effets des deux lois du 5 mars 2007 celle réformant la protection de l enfance et celle relative à la prévention de la délinquance notamment concernant le partage des informations à caractère secret le groupe a évoqué avec le Docteur KHAN BENSAUDE représentant de l ordre national des médecins la communication et le partage des informations à caractère médical Cette dernière évoquant la cellule départementale a insisté sur la nécessité de passer par un médecin pour toutes les informations préoccupantes à caractère médical C est pourquoi elle recommande que la cellule emploie un médecin qui serait bien identifié de ses confrères de manière à faciliter les échanges S agissant de la prévention dans les établissements scolaires le Docteur ROMANO secrétaire générale de l Association francaise de promotion de la santé scolaire et universitaire AFPSSU a déploré le manque de moyens dans les établissements tant en ce qui concerne les médecins que les travailleurs sociaux Elle a fait part de la large adhésion des médecins de cette association au principe de prévention généraliste et globale Les temps de rencontre avec

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